L.-C. et R. , Manuel, 14e édit

introduisant en Autriche le concordat préventif et une loi sur les chèques du 3 avril 1906.

Hongrie. — Les lois commerciales en vigueur sont de date relalivement récente. Il y a : a) un Gode de commerce de 1875 ; b) une loi sur le change de 1876 ; c) une loi sur la faillite de 1881 ; une loi sur les chèques du 28 décembre 1908 (1).

Belgique. — Le Gode de commerce français > était resté en vigueur après la séparation de la Hollande. Le livre III, consacré aux faillites, a été refondu par une loi du 18 avril 165 t. Mais, de 1867 à 1891, une revision générale a été faite : de nombreuses lois, dont chacune est relative à une matière commerciale (sociétés, effets de commerce, commerce de mer, assurances non maritimes, contrats de transport, etc.) et qui ont remplacé le Gode français, ont été successivement publiées. Elles sont destinées à être réunies pour former un seul Gode. Il y a une loi belge sur le chèque du 2(5 juin 1873, complétée par une loi du 31 mai 1919 ; une loi du 21 juillet 1921, relative à la dépossession involontaire des titres au porteur.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d" Irlande. — Il n'existe pas de Gode de commerce, mais d'importantes lois écrites (slatute taiv) sur quelques matières ; pour le reste, le droit est demeuré coutumier (common laiv). Les lois de la métropole ne s'appliquent pas, en principe, aux colonies. Elles régissent, sauf disposition contraire, à la fois Y Angleterre, Y Ecosse et Y Irlande. — Les principales lois écrites sont : a) la loi sur la marine marchande (ynerchant sliipping act) de 1894, qui traite des matières maritimes, surtout au point de vue administratif, mais laisse généralement de côté les matières du droit maritime privé, notamment l'affrètement, les avaries, etc., qui sont régies par la coutume ; b) une loi de 1890 sur les sociéCés (partnerships) correspondant aux sociétés en nom collectif du continent ; c) une loi de 1907 sur les sociétés (limited partnerships) correspondant aux sociétés en commandite simple ; d) une loi de 1908, qui a codifié de nombreuses lois relatives aux sociétés appelées compatiies, parmi lesquelles se trouvent les sociétés qui correspondent aux sociétés anonymes ; e) une loi de 1882 sur les lettres de change, les billets à ordre et les chèques;

(1) Les lois commerciales de Y Autriche et de la Hongrie ont perdu de leur importance par les démembrements qu'ont subis ces deux Etats en vertu des traités de Saint-Germain et de Trianon. — Il faut aussi constater que jusqu'à ce que leur législation soit unifiée, la Pologne, la Tchéco- Slovaquie, la Yougoslavie sont régies, pour les différentes parties de leur territoire, par des lois commerciales variant avec l'Etat dont celles-ci ont été détachées. Ainsi, en Pologne, les lois allemandes, autrichiennes et russes s'appliquent dans les parties du territoire autrefois soumises à la domination allemande, autrichienne ou russe .

SOURCES ACTUELLES DU DROIT COMMERCIAL

f) les lois sur la faillite qui est applicable même aux non-commerçants (t) ; g) une loi de 1907 sur le contrat d'assurance maritime.

Espagne. — Un Gode de commerce, qui a remplacé le Gode de 1829, y a été promulgué en 1885.

Portugal. — Un Gode de 1888 y a remplacé, à partir du 1er janvier 1889, le Gode de commerce de 1833.

Etats-Unis d Amérique. — Les lois commerciales, communes à tous les Etats de l'Union (national laïc), sont peu nombreuses et peu importantes, parce que (a Constitution ne confère pas, en principe, au pouvoir fédéral le droit de légiférer sur 1rs matières commerciales. Il y a sur les faillîtes une loi fédérale de 1898, modifiée en 1903, qui s'applique même aux non-commerçants (2). Chaque Etat a quelques lois commerciales écrites (state law) ; elles tendent à se rapprocher. C'est ainsi qu'une même loi relative à la lettre de change, au billet à ordre et au chèque (negotiable instruments law) a été adoptée dans les 48 Etats de L'Union, dans le district de Colombie et mise en vigueur dans les îles Philippines. Une grande place est laissée aux usages qui, pour la plupart, sont les mêmes que les usages anglais.

Pays-Bas. — Le Code français introduit en Hollande, à la suite delà conquête, en 1N11, a été remplacé en 1838. Une loi du 30 septembre 1893, en vigueur depuis le 1er septembre 1896, a réglé à nouveau la faillite.

Italie. — Elle a : 1° un Code de commerce voté en 1882, mis en Vigueur le Ier janvier 1883, qui a remplacé un Code de 1865 ; 2° un Code pour la marine marchande, datant de 1863 et révisé en 1877 (3).

Japon. — Ce pays a depuis Ï899 un Gode de commerce.

Roumanie. — Le Code de commerce de 1887 est la reproduction presque textuelle du Code italien de 1882. Il a été modifié en 1893 et en 1900 (4).

Suisse. — Jusqu'en 1883, les différents cantons de la Suisse avaient les lois commerciales les plus diverses. Le Code fédéral suisse des obligations de 1881, mis en vigueur le 1er janvier 1883, régit dans toute la Suisse les contrats et les obligations en général et traite de la plupart des matières du Droit commercial, par cela même que presque

(1) Il y a trois lois distinctes sur la faillite, pour Y Angleterre, pour Y Ecosse et pour Y Irlande .

(2) La Constitution des Etats-Unis d'Amérique donne expressément au pouvoir fédéral le droit de légiférer sur la matière de la faillite.

f3) Ce Gode traite du droit maritime administratif et pénal. Il contient aussi quelques règles de droit maritime international.

(4> Les modifications concernent surtout la faillite, les sociétés et les lettres de change. #

toutes les opérations du commerce sont des contrats. Un Gode civil fédéral, voté en 1908, est entré en vigueur le 1er janvier 1912. Les matières traitées dans le Gode des obligations n'y avaient pas été comprises, mais on a inséré dans ce code, pour en former le livre V, le Gode dés obligations (1). — Une loi fédérale du 11 avril 1889, en vigueur depuis le 1er janvier 1892, régit les poursuites pour dettes et la faillite. Une autre loi fédérale du 2 avril . 1908 est consacrée aux assurances.