DES CONTESTATIONS ENTHE ASSOCIÉS

clause compromissoire ^ il l'a dit expressément Y. art. 332, G. com. (1).

(1) La faveur que mérite l'arbitrage, devrait faire admettre la clause compromissoire, soit dans tous les contrats, soit, tout au moins, dans les contrats commerciaux ou dans ceux de ces contrats où elle est d'un usage constant. Des propositions de lois ont pour but de réaliser cette réforme désirable. V. proposition de loi du regretté Etienne Flandin déclarant valable la cause compromissoire et rapport de Fauteur de la proposition, déposé à la Chambre des députés le 26 février 1906 ; proposition de loi relative à la clause compromissoire en matière coznmerciale présentée par M. Louis Dreyfus à la Chambre des députés le 7 mai 1907. V. rapport sur cette proposition de loi déposé à la Chambre des députés le 30 mars 1908. — Une nouvelle proposition de loi admettant la validité de la clause compromissoire dans tous les contrats a été déposée au Sénat par M. Etienne FJandin le 18 janvier 1921.

V. sur la clause compromissoire notre Traité de Droit commercial, I (5e édition), nos 521 à 522 dis.