CHAPITRE PREMIER RÈGLES COMMUNES A TOUS LES CONTRATS COMMERCIAUX

A. — Règles concernant le fond du droit.

379. Les dispositions du Code civil sur les contrats et les obligations s'appliquent, en général, aux contrats commerciaux (n° 13). Il en est notamment ainsi des dispositions concernant les éléments essentiels des contrats (art, 1103, C. civ.), les vices du consentement (art. 1109 à 1 122), la capacité des parties (art. 1 123 à 1 125), sauf l'application des articles 2 à 7, G. coaim., l'objet des contrats (art. 1126 à 1130), la cause (art. 1 131 à 1 133), les effets des obligations (art. 1136 à Ho5) ; les causes de leur extinction (art* 1235 à 1314). Des dérogations à quelques disposilions du Gode civil résultent, sinon de textes légaux, au moins d'anciens usages.

380. Dommages-intérêts . — Il y a quelques règles particulières pour les dommages-intérêts dus pour inexécution ou pour retard dans l'exécution d'une obligation commerciale.

l^£ntèrét moratoire est, en matière de commerce, de 6 0/0, tandis qu'il esl de 5 0/0 en matière civile (L. 18 avril 1918, art. 2) (1). Depuis la loi du 12 janvier 1880, la liberté de l'intérêt conventionnel en matière commerciale est admise (n° 761) ; les parties peuvent donc convenir que, notamment en cas de retard dans le paiement d'une dette commerciale, il sera dû à titre de dommages-intérêts un intérêt supérieur à S 0/0. Du reste, en matière civile, la disposition de la loi du 3 sep-

(1 ) La loi du 3 septembre 1807 (art. 2) fixait le taux de l'intérêt légal à 6 p. 100 en matière commerciale et à 5 p. 100 en matière civile. Ces taux avaient été réduits de 1 p. 100 par la loi du 7 avril 1900,, à raison de l'abaissement du taux conventionnel de l'intérêt de l'argent, qui s'était produit avant la guerre de 1914. Il n'est ni juste ni conforme à l'intention des parties que le taux de l'intérêt légal dépasse le taux le plus ordinaire de l'intérêt stipulé par les parties. La hausse de l'intérêt conventionnel, qui s'est produit depuis 1914, a fait rétablir les taux de la loi du 3 septembre 1807 par la loi du 18 avril 1918.