Troisième partie : Du commerce maritime (ail. 190 à 436, G. com

Quatrième partie: De la faillite bt de la liquidation judiciaire (art. 437 à 614, loi du 4 mars 1889).

Cinquième partie : De la juridiction commerciale (organisation, compétence et procédure des tribunaux de commerce, art. 615 à 648, C. com. : L. 8 décembre 1883, L. 23 janvier 1898; art. 444 à 442, G. priv. ch.; L. 13 juillet 1911, art. 96 et 97). Des conseils de prud'hommes (L. 27 mars 1907; LL. 13 el 1 novembre 1908; 3 juillet 1919 et 30 mars 1920).