Du REFUS D7 ACCEPTAT TON ET DE SES COXSEQUENCKS. Il y a

refus d'acceptation proprement dit, lorsque le tiré a déclaré, lors de la présentation de la traite, ne pas vouloir l'accepter. Mais, ainsi que cela a été dit (n° 021), le tiré devant, quand il accepte, ne pas modifier les conditions de la traite, toute modification apportée à ces conditions par

(1) Cf. Cass., 30 novembre 1897, S. et J. Pat., 1898. 1. 3608; Pand. /V\,1898. 1. 200.