Délits contre les personnes et les propriétés

Ces délits ont un caractère d'universalité. La loi française sera applicable sans difficulté. Ce sont : les meurtres, assassinats, infanticides, empoisonnements, menaces, coups, blessures, attentats aux mœurs, séquestrations, faux témoignages, calomnies, injures, révélations de secrets, vols, banqueroutes, fraudes, abus de confiance, dommages, dégradations.