Infractions aux stipulations des traités

Lorsque la France a conclu un traité avec le pays de la résidence, les stipulations de cet acte doivent être appliquées par le tribunal. Ainsi le traité du 27 juin 1858 avec la Chine, dispose aux articles 17, 24 et 25, qu'en matière douanière et maritime les capitaines de navire peuvent être frappés d'amendes et les marchandises confisquées en certains cas. Ces pénalités ne peuvent être appliquées aux Français que parla juridiction consulaire, puisque les nationaux sont entièrement soustraits à l'action de la justice locale.

(1) R. D. I. p. et D. P. I., 1907, p. 813-818 et 820.

(2) La cour d'Aix cependant, par un arrêt du 22 mars 1872 (7. D. I. P., 1874, p. 123), a décidé que les tribunaux du Levant avaient le droit et le devoir de faire cesser en les réprimant les actes des nationaux résidents lorsqu'ils se produisaient au mépris des lois du pays et qu'ils sont officiellement dénoncés à nos agents par l'autorité locale.