RÉGIME DES TERRAINS

Art. 2. — Tous les actes de vente ou actes quelconques relatifs à la propriété des terrains situés dans les limites de la concession française de Tientsin doivent être rédigés dans la forme prescrite par la loi française. Ils doivent être dressés ou enregistrés au consulat de France.

Art. 3. — Tout acte de mutation présenté au consulat doit être accompagné d'un extrait du plan général parcellaire, revêtu de la signature du représentant de la municipalité française.

Art. 4. — Les hypothèques sur les terrains situés dans la concession française ne pourront être prises que par inscription sur le registre des hypothèques du consulat de France dans les formes prévues par la loi française.

Art. 5. — Tous les acheteurs de nationalité étrangère, de terrains situés sur le territoire de la concession française devront prendre

CONCESSIONS EN CHINE

l'engagement écrit d'accepter les règlements municipaux et de se soumettre aux différentes taxes et charges qui sont imposées aux contribuables^ ainsi qu'aux expropriations pour cause d'utilité publique qui viendraient à être ordonnées, conformément aux dispositions d'un règlement qui sera publié ultérieurement.