PARTAGE DU POUVOIR LÉGISLATIF

Partage des pouvoirs législatifs entre le parlement et les législatures. — Généralement toute matière d'intérêt général est du ressort du parlement fédéral, toute question locale est de la juridiction des provinces.— Questions que l'acte de l'Amérique Britannique attribue à la Puissance ou aux provinces.— Toute matière que l'acte constitutionnel n'a pas réservé aux provinces écheoit au gouvernement fédéral.— Toutefois les droits provinciaux sont amplement sauvegardés. — Décision des tribunaux sur le partage des droits législatifs.— Loi des magistrats de district de Montréal, 1888. — Droit conditionnel ou concurrent de législation. — Rôle de la cour suprême dans la décision des questions constitutionnelles, 303.