CONDUITE DES AFFAIRES DEVANT LE PARLEMENT

Le travail de la législation est le but principal des chambres. Bilis ou projets de loi. — Motions, amendements, motions dilatoires. — Règlements qui régissent la discussion.

Législation financière.— Droits de la chambre des communes et nécessité de la recommandation de la couronne.—Comités des subsides et des voies et moyens. — Exposé financier ou budget. — Procédure en ces matières.

Bills publics. — Nature des bills publics, on demande la permission de les présenter. — Première et deuxième lecture des projets de loi et leur considération en comité général.— Nature et origine du comité général. — Troisième lecture et adoption des bills. — Amendements faits par une autre chambre.

Bills privés. — Leur nature. — On les présente sur pétition. — Avis et frais.— Comités des ordres permanents. — Première et deuxième lecture. — Comité des bills privés. — Procédure devant ce comité. — Adoption des bills privés. — Bills de divorce, 373.