Routes militaires

8. Maisons de douanes, bureaux de poste et tous autres édifices publics, sauf ceux que le gouvernement du Canada destine à l'usage des législatures et des gouvernements provinciaux ;

9. Propriétés transférées par le gouvernement impérial et désignées sous le nom de propriétés de l'artillerie ;

10. Arsenaux, salles d'exercices militaires, uniformes, munitions de guerre et terrains réservés pour les besoins publics et généraux.

QUATRIÈME CEDULE

Actif devenant la propriété commune d'Ontario et Québec.

Fonds de bâtisse du Haut-Canada Asiles d'aliénés ; Ecole Normale ; Palais de justice dans le

,/ ,', > Bas-Canada

Montréal, (

Kamouraska ; )

Société des hommes de loi, Haut-Canada ; Commissions des chemins à barrière de Montréal ; Fonds permanents de l'université ; Institution royale ;

Fonds consolidé d'emprunt municipal, Haut-Canada ; Fonds consolidé d'emprunt municipal, Bas-Canada ; Société d'agriculture, Haut-Canada ; Octroi législatif en faveur du Bas-Canada ; Prêt aux incendiés de Québec ; Compte des avances, Témiscouata ; Commissions des chemins à barrière de Québec ; Education — Est ;

Fonds de bâtisses et des jurés, Bas-Canada ; Fonds des municipalités ;

Fonds du revenu de l'éducation supérieure, Bas- Canada.

CINQUIÈME CEDULE

Serment d'allégeance.

Je, A. B., jure que je serai fidèle et porterai vraie allégeance à Sa Majesté la Reine Victoria.

N. B. — Le nom du roi ou de la reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, alors régnant, devra être

inséré, au besoin, en termes appropriés.

4f)0 APPENDICE