AVIS A DONNER AU PROCUREUR IMPÉRIAL DES CRIMES ET DÉLITS
£5. Obligation d'infonner le Ministère public. — « Toute autorité constituée, tout Fonctionnaire ou Officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un Crime ou d'un Délit, est tenu d'en donner avis sur-le-champ au Procureur impérial de l'arrondissement où le crime ou délit aura été commis, ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » Code d'inst. c?im., art. 29. — Cette obligation est tellement impérieuse, que la loi Ta étendue aux simples particuliers, pour les attentats, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la Propriété d'un individu dont ils auraient été témoins. Id., art. 30.
Le Procurour impérial est obligé, de son côté, d'en donner avis au Procureur général près la Cour Impériale. Id. , art. 27.
Pour les simples délits et les crimes qui n'ont pas beaucoup de gravité, le Procureur impérial est suffisamment averti par l'envoi des procès-verbaux et des prévenus lorsqu'ils ont été arrêtés; seulement il est nécessaire que cet envoi ait lieu le jour même, s'il est possible, de la rédaction du procès-verbal, et, dans tous les cas, le lendemain, au plus tard. — J*en expliquerai la raison, en parlant de l'envoi des procès-vvrbaux, dénonciations et plaintes, chap. xm, n° 286. \
Quant aux Contraventions de simple police, etc.,
dont la poursuite concerne les Maires et Commissaires de Police des communes chefs-lieux de canton et aux délits de Grande voirie, voy. le même chap., n os 258 et 260.
Enfin, lorsque le délit dénoncé est peu important, et que le Maire n'a pas le loisir d'en dresser procès-verbal , tout comme lorsqu'il s'élève dans son esprit des doutes sur la nature de ce délit , il lui suffit d'en donner avis au Procureur impérial par une simple lettre (1).
£«. Crimes graves; Avis par exprès. — Mais, lorsqu'il s'agit de faits très-graves , surtout de crimes entraînant une peine capitale ou perpétuelle, le Procureur impérial ne saurait être trop diligemment averti; ces infractions exigent presque toujours sa présence ou au moins celle du Juge de paix du canton. La constatation des crimes capitaux demande une longue expérience, beaucoup de tact et de résolution ; il est donc prudent , en général , d'en laisser le soin à des magistrats plus haut placés , et surtout plus versés dans les matières criminelles. Ainsi, lorsqu'il aura été commis :
(1) Cette obligation d'informer le Procureur impérial n'est pas toujours, il faut bien le dire, exactement remplie par les Officiers municipaux. Tous ceux qui comprennent le devoir n'ont pas l'indépendance et la fermeté nécessaires à son accomplissement. Dans les communes rurales, le ressentiment des délinquants est habituellement redouté et parfois redoutable; mais les Maires peuvent concilier leurs craintes avec leurs obligations en écrivant confidentiellement au Procureur impérial. Dans l'application, j'ai toujours invité ces auxiliaires, le cas y échéant, à procéder de la sorte ; j'allais môme jusqu'à leur proposer de leur renvoyer leurs lettres, afin de les mieux assurer du secret. Ces condescendances m'ont valu d'utiles révélations.
34 chap. iv, n° 26.
1° Un Assassinat, ou seulement un Meurtre. Code pénal, art. 296, 297 , 298, 302, 304.
2° Un Infanticide. Id. , 300, 302.
4° Un Empoisonnement. Id., 301, 302.
3° Un Viol , par deux personnes , et môme par une seule. Id. , 332, 333.
5° Un Incendie volontaire d'une maison habitée ou d'une de ses dépendances. Id. , art. 434.
6° Un vol, à main armée, par plusieurs personnes. Id., 381.
7° Une rébellion, à main armée, par trois personnes ou plus. Id., art. 209, 210, 211.
8° Un Pillage, en réunion ou bande. Code pénal, art. 440.
9° Un Attroupement illégal ou Emeute. Loi du 7 juin
10° Un délit attribué à un fonctionnaire public.
11° Un Accident arrivé sur un chemin de fer, dans une mine, uue usine, et ayant entraîné mort d'homme (n<* 315, 230 à 232) (1).
Le Procureur impérial doit être averti sur-le-champ par exprès ; si la commune est plus voisine de la résidence du Juge de paix que de la sienne, le Maire informe de ce qui vient de se passer ce magistrat, qui est chargé lui-même de transmettre l'avis au Procureur impérial par Ordonnance de gendarmerie. Décret du 1 er mars 1854, art. 99. Dans le cas contraire, l'avis est envoyé directement par le Maire à ce dernier magistrat.
(1) Cette nomenclature des crimes on délits, présentés comme nécessitant le transport du Procureur impérial sur les lieux, n'a, bien entendu, rien d'absolu et n'est ici produite qu'à titre de simple indication , les Maires devant se conformer, avant tout, aux instructions qui leur sont adressées par le Procureur impérial de leur arrondissement.
Premières précautions en cas de crimes graves. — En attendant l'arrivée du Procureur impérial ou celle du Juge de paix , il faut veiller attentivement à ce que rien ne soit dérangé ni détourné sur le théâtre du crime. Les précautions à prendre, à cet égard, varient suivant la nature de celui qui a été commis.
S'il s'agit d'un Assassinat ou d'un Meurtre, et que la mort de la victime soit certaine, il faut empêcher que personne ne touche au cadavre, ni à ses vêtements, et ne s'approche même trop du lieu où ils se trouvent, afin de ne pas effacer les traces qui auraient pu être laissées sur le terrain par le meurtrier. A plus forte raison, si le crime a été commis dans l'intérieur d'une habitation, les meubles et jusqu'aux moindres objets doivent être laissés dans la position qu'ils occupaient à l'instant de sa découverte.
Pourtant , ces conseils ne doivent pas être pris dans un sens trop absolu. Si l'on s'abstenait invariablement de toucher au cadavre d'un homme frappé de mort violente, l'on s'exposerait souvent à confondre une Mort accidentelle ou un Suicide (v. plus bas n os 217 et suiv.) avec un Assassinat. Il est évident que dans certains cas il faut toucher au cadavre pour pouvoir faire cette distinction. Ce qui est essentiel, c'est de n'y toucher qu'avec les plus grandes précautions, tant qu'il y a doute sur la véritable cause de la mort, et de laisser les choses dans l'état oh elles se trouvaient d'abord , s'il paraît problable qu'il y ait eu Assassinat ou Meurtre.
Si le Juge de paix ou le Procureur impérial n'est pas arrivé avant la nuit , la garde du cadavre est confiée au Garde champêtre et à une ou deux autres personnes sûres.
Les traces de pas qu'il peut être utile d'examiner plus
36 chap. iv, n° 28.
à loisir ou au grand jour sont recouvertes de paille et protégées contre les passants par une barrière.
La maison qui a été le théâtre du crime est fermée exactement , et un gardien veille à ce que personne ne s'y introduise.
Si le crime a été commis avec une arme à feu, il faut rechercher, avec un soin minutieux, jusqu'aux moindres débris de la bourre du fusil ou pistolet qui pourraient être restés sur les lieux. Ces débris sont placés sous enveloppe cachetée et conservés scrupuleusement pour les besoins ultérieurs de l'instruction.
S'il s'élève des indices graves contre une personne d'avoir commis le crime, il faut, sans aucun retard, se transporter dans son domicile , pour y rechercher et saisir ses vêtements, qui peuvent porter des traces concluantes; ses armes à feu, afin de pouvoir reconnaître si elles ont été récemment tirées; quelques heures plus tard ces vérifications deviendraient extrêmement douteuses dans leurs résultats.
Autopsie, Voy. n<> 29.
«3. En cas d'Empoisonnement, les aliments présumés empoisonnés, les vases ayant servi à la victime, ses déjections, les enveloppes qui ont pu contenir du poison, tous les objets suspects enfin sont soigneusement recueillis par le Maire, en présence des personnes qui l'ont accompagné sur les lieux, et placés à la mairie, dans un meuble dont ce magistrat doit conserver la clef luimême. Il est encore mieux de les enfermer dans une boîte ou caisse ficelée et scellée du sceau de la mairie. — Pour l'analyse des substances empoisonnées, elle doit toujours être réservée aux hommes de l'art du choix du Procureur impérial. Un Officier de Police auxiliaire qui prendrait sur lui de diriger une opération
aussi grave courrait le risque de compromettre l'affaire et de se compromettre lui-même. — Autopsie; voy. le numéro suivant.
99. En cas d'Infanticide, si le cadavre de l'enfant est trouvé , il faut prendre encore de plus grandes précautions que pour le cadavre d'un adulte. En effet, la moindre pression, le moindre choc peut laisser des traces sur un corps si frêle, et, lors de l'autopsie, l'on aurait à démêler ces traces de celles qui auraient été causées par des violonces criminelles exercées sur l'enfant. Si donc le corps a été trouvé dans un lieu ou il ne puisse être conservé commodément, il faut bien remarquer et constater la position dans laquelle il se trouvait d'abord , la disposition du lieu où il a été découvert, et puis transporter le cadavre , avec les plus grandes précautions, dans un lieu sûr.
Si la femme soupçonnée du crime nie être accouchée, il faut veiller à ce qu'elle ne fasse pas disparaître les linges, hardes, effets, qui porteraient des marques d'une perte ou d'un accouchement récent.
Quant à Y autopsie du cadavre de l'enfant , elle doit être différée , en général , jusqu'à ce que le Procureur impérial ou, au moins, le Juge de paix ait pris connaissance de l'affaire. Cette opération, de laquelle peut dépendre la condamnation ou l'acquittement de l'accusée , ne saurait être confiée à des mains trop habiles et trop exercées ; et ce sont ordinairement les médecins ou chirurgiens des villes, à qui les opérations de médecine légale sont le plus familières ; or, les Maires de campagne les ont bien rarement à leur disposition.
Cette observation relative à l'Infanticide s applique aussi aux autopsies en cas d'Assassinat et d'Empoisonnement.
38 CHAP. IV, N os 30 ET 31.
30. Si un Incendie a lieu, le premier soin du Maire, bien entendu, doit être de veiller à ce qu'on éteigne le feu , toute autre considération devant céder le pas au salut de ses administrés {Réquisitions à adresser aux ouvriers et à toutes personnes , voy, chap. v, du Flagrant Délit, n° 54; — Surveillance, secours, voy. chap. x, n° 227). Cependant il n'est pas impossible, tout en dirigeant les travailleurs , de prendre quelques soins qui puissent , plus tard , mettre la justice sur la trace de Fauteur de l'Incendie. Si l'on peut reconnaître avec quelque certitude l'endroit où le feu a été mis ; si l'on peut trouver quelques matières combustibles ayant servi à le communiquer, il faut prendre note de cçs circonstances , mettre à part les objets qui les établissent , écrire les noms des témoins qui pourraient en déposer.
St. S'il s'agit d'un Viol ou d'un Attentat à la pudeur avec violences, H faut, avant tout, constater l'état des vêtements de la victime , s'ils se trouvent en désordre , et faire constater par un médecin , le plus tôt possible, les traces de violences dont son corps peut porter les marques ; ce sout surtout les parties secrètes que l'homme de l'art doit très-diligemment examiner. En effet , à moins que la victime ne soit encore un enfant; à moins que le Viol n'ait été tout à fait consommé et accompagné de grandes violences, un jour ou deux et moins de temps encore suffit quelquefois pour faire disparaître des traces sans lesquelles le crime ne peut être que bien difficilement établi.
Si les vêtements de la victime ou du prévenu sont déchirés, s'ils portent des taches récentes, ils doivent être conservés dans l'état oii ils se trouvent, pour servir, s'il y a lieu, de pièces de conviction.
3£. Tout en prenant ces précautions diverses et en attendant l'arrivée du Procureur impérial ou celle du Juge de paix , le Maire ne laisse pas de recueillir, le plus activement possible , des renseignements sur le crime et sur ses auteurs.
S'il s'élève des indices contre un individu préseut dans la commune, il fait surveiller ses démarches; si ces indices prennent de la consistance , il le fait arrêter (voy. chap. vu, de l'Arrestation), ou bien il le fait garder à vue provisoirement. Voy. chap. v, du Flagrant Mit, n° 49.
33. Avis d'Office» — Pour tous les crimes et pour l'immense majorité des délits, les avis dont j'ai parlé, donnés au Procureur impérial, soit par exprès, soit par un procès-verbal ou une simple lettre, peuvent et doivent même avoir lieu office, c'est-à-dire que la plainte de la partie lésée n'est nullement nécessaire pour que l'Officier de Police judiciaire compétent verbalise et informe ce magistrat d'un crime ou d'un délit dont il acquiert la connaissance. Ainsi les Maires ne doivent pas s'arrêter à l'opinion, assez généralement répandue, que, pour les faits qui ne sont pas d'une excessive gravité, une plainte est nécessaire pour les mettre en demeure de constater et de faire connaître au Ministère public un crime ou un délit dont ils viennent à être informés d'une manière quelconque.
En effet, la loi {Code d'inst. crim. , art. 22) « charge les Procureurs impériaux de la recherche et de la poursuite de tous les délits dont la connaissance appartient aux Tribunaux de Police correctionnelle ou aux Cours d'assises » ; elle qualifie (Id., livre 1 er , chap. v), entre autres, les Maires et Adjoints d'Officiers de Police auxiliaires (voy. plus haut le n° 2) du Procureur impérial;
elle les charge (Id., art. 48, 49 et 50), en eas de flagrant délit, de la plupart des actes attribués à ce magistrat (Id., art. 49). — Il est donc bien évident que, pour tous les délits que le Procureur impérial peut poursuivre d'office , les Maires et Adjoints , institués pour l'assister dans la recherche de ces délits , ont le droit de les constater d'office.
34. Plainte préalable. — Or, pour les faits qualifiés Crimes, Délits, Contraventions (voy. plus haut, n°20), la poursuite d'office est la règle générale ; la nécessité de la plainte n'est que l'exception, et il y a un si petit nombre de faits pour la poursuite desquels une plainte préalable est indispensable qu'il est facile de les énumérer ici. Les Maires y verront, d'ailleurs, quels sont les cas dans lesquels ils peuvent s'abstenir de constater un délit ou de le dénoncer. — Ces délits sont :
i°V Adultère. Code pénal, art, 336 à 339. Il ne peut être poursuivi ni même constaté sans la plainte du mari contre sa femme ou de la femme contre son mari. — Voy. les Observations, n° 160.
2° Les Diffamations ou les Injures publiques ou non publiques contre toutes personnes. Loi du 17 mai 1819, art. 13 à 19; Code pénal, art. 471, n° 11. — Il faut, pour poursuivre ces délits, être saisi de la plainte des personnes diffamées, etc. Loi du 26 mai 1819, art. 5.
Toutefois, si ces diffamations ou injures, outrages par paroles, etc., avaient eu lieu envers un fonctionnaire public, un ministre du culte, dans V exercice de ses fonctions, la plainte ne serait pas indispensable pour verbaliser, puisqu'elle ne le serait pas pour poursuivre. Arrêt de cassation du 10 janvier 1833.
AVIS AU procureur impérial.
3° La Chasse en temps licite et avec un permis de chasse, sur le terrain d'autrui, entièrement dépouillé de sa récolte. Loi du 3 mai 1844, art. 26. — Il faut aussi la plainte du propriétaire pour verbaliser; mais, lorsque le fait de chasse sur le terrain d'autrui a eu lieu, soit en temps prohibé, soit dans des récoltes, soit dans un clos tenant à une habitation, soit sans permis de chasse, la plainte du propriétaire n'est plus nécessaire pour dresser procès-verbal. Voy. chap. v, du Flagrant Délit, n° 88.
4° Les délits commis par les Fournisseurs et prévus par les articles 430 à 433 du Code pénal. — La poursuite ne peut être faite que sur la dénonciation du Gouvernement.
Pour ces différents délits, je le répète, et hors les exceptions que je viens d'indiquer, si les parties lésées ne se plaignent pas, les Maires n'ont point à s'en occuper : une plainte formelle peut seule les mettre en demeure d'agir.
35. Retrait de la plainte. — Cependant il peut arriver, et il arrive assez fréquemment que les personnes lésées par un crime ou un délit viennent retirer leurs plaintes ou s'en désister , surtout lorsqu'elles ont fait quelque arrangement avec le prévenu. J'ai vu plus d'un Maire être persuadé que, dans ce cas, il n'avait plus à s'inquiéter du délit qui lui avait été dénoncé, et que les procès-verbaux dressés ne devaient pas être envoyés au Procureur impérial.
C'est là une erreur très-grande, et dont la démonstration est des plus faciles.
Dans toute notre législation il n'y a que quelques délits pour lesquels le retrait de la plainte ou la tran-
42 chap. iv, n° 35.
saction des parties dessaisisse les Officiers de Police judiciaire :
1° V Adultère. Le mari, étant le maître d'arrêter les effets d'une condamnation prononcée contre sa femme, a le droit , à plus forte raison , d'arrêter les poursuites en retirant sa plainte; son pardon à sa femme, sa réconciliation avec elle doivent être accueillis comme une fin de non-recevoir contre toutes poursuites. Arrêt de Cassation du 7 août 1823 ; Code pénal, art. 337,
2° Les contraventions aux lois sur les Contributions indirectes. La Régie a seule le droit de poursuivre ces espèces de délits , tout comme de transiger sur la poursuite avec les prévenus. Loi du 5 ventôse an xn , art. 88 à 90 ; Ordonnance du 9 décembre 1814 , art. 83.
3° Les contraventions en matière d 1 Octroi. Le droit de transiger appartient au Maire de la ville, excepté pour l'opposition à l'exercice des Préposés de l'Octroi qui constitue un délit contre l'ordre public. Arrêts de Cassation du 12 août 1853 et \A novembre 1833.
4° Celles aux lois sur les Douanes. L'Administration des Douanes a aussi le droit de transiger avec les délinquants, et, par conséquent, celui de dessaisir le Ministère public en retirant la plainte. Arrêté du 14 fructidor an x ; 3 e Loi du 28 avril 1816 , art. 58.
5° Les délits et contraventions en matière Postale. L'Administration des Postes a le même droit de transaction. Ordonnance du 19 février 1843.
6° Les délits de pêche entre les côtes de France et celles d'Angleterre, etc. Loi des 23 juin-2 juillet 1846.
Pour ces divers délits , lorsque la plainte portée par un mari contre sa femme ou par les employés de la Régie a été retirée, les Maires ne doivent pas aller plus foin; mais, hors ces cas, le retrait de la plainte ou le désistement des parties lésées ne doit point empêcher
ces fonctionnaires de constater régulièrement le fait qui leur a été dénoncé.
En effet, la loi ne saurait être plus formelle et plus claire sur ce point. Le Code Napoléon dispose, article 2046 : On peut transiger sur l'intérêt civil gui résulte d'un délit. — La transaction n'empêche pas la poursuite du Ministère public. — Le Gode d'instruction criminelle, art. 4 : La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.
Ainsi, en règle générale, que la plainte ait été ou non retirée, le délit dénoncé doit être constaté, à moins, toutefois, qu'il ne concerne exclusivement l'intérêt du plaignant, tel que des injures envers un simple particulier; des voies de /ai/sans contusions ni effusion de sang ; un fait de chasse sur un terrain entièrement dépouillé de sa récolte, en temps licite et avec un permis de chasse ; de simples maraudages sans gravité, etc. Arrêt de Cassation du 8 décembre 1826.
Dans ces différents cas, la jurisprudence ayant établi que l'on peut laisser aux parties lésées le soin de poursuivre elles-mêmes la réparation du dommage qu'elles peuvent avoir éprouvé , à plus forte raison les Maires peuvent-ils s'abstenir de s'en occuper lorsqu'elles ont retiré leurs plaintes. Instructions du Garde des sceaux, du 8 mars 1817 et du 8 février 1826.
36. Avis à la Gendarmerie. — L'avis que les Maires doivent à la Gendarmerie (voy. chap. xvn, n° 299) des délits qui se commettent sur leur territoire ne les dispense pas de dresser procès-verbal de ces infractions. Assez souvent ces fonctionnaires négligent d'informer le Procureur impérial , même par une simple lettre, des délits sur lesquels la Gendarmerie a recueilli des renseignements auprès d'eux. C'est un oubli qu'il faut
éviter; les Gendarmes, malgré leur zèle habituel, peuvent avoir omis dans leur procès-verbal quelque circonstance intéressante qui , peut-être, n'échappera pas au Maire, et qui demeurerait inconnue au Ministère public si rOfûcier municipal s'abstenait de constater le même délit. On peut, toutefois, s'affranchir de ce soin pour les faits de chasso ; les procès-verbaux des Gendarmes ou des Gardes dispensent habituellement les Maires d'intervenir.
FLAGRANT DÉLfT.
