FAITS A CONSTATER

30* Logements insalubres. Loi du 13 avril 1850. Observations, n° 396.

31° Loteries. Loi du 21 mai 1836; Ordonnance du 29 mai 1844 (Loteries autorisées). — Observations, n« 346.

32° Marchandage. Décrets des 2 et 21 mars 1848.

33° Marchandises (Fraudes sur la vente des ). Loi du 27 mars 1851. — Boissons, v. plus haut ce mot.— Observations , n os 140 et suiv.

Médecine, v. Police médicale.

34° Offenses publiques envers l'Empereur ou les Membres de la Famille Impériale. Loi du 10 juin 1853.

35° Outrages publics envers des Fonctionnaires publics, des ministres du culte, des jurés, des témoins. Loi du 25 mars 1822, art. 6.

36° Outrages à la morale publique. Mise en vente d'ouvrages ou dessins obscènes. Lois du il mai 1819, art. 8; du25 mars 1822, art. 1. — Observations, n° 165.

37° Pêche fluviale. Loi du 15 avril 1829; Ordonnance du 15 novembre 1830; Loi du 6 juin 1840. — Observations, n os 78 et suiv.

Poisons, v. Substances vénéneuses.

Pharmacie, v. Police médicale.

38° Pèche maritime, PÊche côtière. Décret du 9janvier 1852; /d. (quatre) du 4 juillet 1853.

39° Poids et mesures faux possédés par un marchand. Loi du 27 mars 1851 , art. 3, 4 à 7.

Poudres, v. Armes.

40° Police médicale. — Exercice sans diplôme de l'Art des Accouchements, de la Chirurgie ou de la Médecine; Loi du 19 ventôse an xi, art. 35, 36 ; de la Pharmacie; Déclaration du 25 avril 1777; Lois du 21 germinal an xi ; du 29 pluviôse an xm; Décret du 3 mai 1850. — Observations, n°* 121 et suiv.

30 ciiAP. m, n° 24.

41° Police de la Presse. Loi du 27 juillet 1849 ; Décret du M février 1852;

42° Poste aux Lettres. Arrêté du 27 prairial an ix; Décret du 24 août 1848, art. 8; Loi du 22 juin 1854, art. 20 à 22.

43° Propriété industrielle ; Brevets d'invention. Loi

du 5 juillet 1844.

44° Publication (Délits de) ou de YÉcriture, de la Parole et de la Presse. Lois du 17 mai 1819; 25 mars 1822; 21 juillet 1849; Zte'cre/ du 17 février 1852.

45° Recrutement ( Délits en matière de ). Loi du 21 mars 1832, art. 38, 40, 41, 43 à 45.

46° Roulage (Police du). Loi du 30 mai 1851; Ordonnance du 10 août 1852. — Principaux délits :

Circulation d'une voiture avec une plaque portant un faux nom ou domicile, Loi, art. 8;

Dommage causé à une route ou à ses dépendances,

id. , art. 9 ;

Voiturier ou Conducteur (Refus d'un) requis de s'arrêter par un Fonctionnaire, art. 10 ;

Diligence avec plus de trois voyageurs sur la banquette, Ordonnance, art. 24 ;

Postillon en état d'ivresse, id., art. 37.

Défaut de registre destiné à recevoir les plaintes des voyageurs, dans les bureaux de départ et d'arrivée, dans chaque relai; refus de présentation de ce registre à toute réquisition des voyageurs, id., art. 39.

Voy., en outre, à Contraventions, n os 344 et 364.

47° Substances vénéneuses (Vente illégale de). Loi du i9 juillet iSÂb; Ordonnance du 29 octobre 1846; Décret du 8 juillet 1850. — Observations, n°* 138 et suiv.

48° Théâtres, Décret du 30 décembre 1852;

FAITS A GONSTATEfl

49° Timbre-poste ayaut servi (Usage d'un). Loi du

16 octobre 1849.

50° Travail dans les manufactures et usines (Durée

du). Décrets du 9 septembre 1848, art. 4 et 5 ; et du

17 mai 1851. — Ces décrets concernent les ouvriers adultes; pour les enfants, v. plus bas, n° 366.

Tromperies, v. Marchandises.

51° Usure habituelle. Lois des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850.

52° Vente aux enchères de marchandises neuves. Loi du 25 juin 1841.

53° Voirie ( Délits de grande ). Loi du 29 floréal an x, art. I èr ; Décret du 16 décembre 1811, art. 114. — Observations, n° 319.

Principales contraventions prévues par des Lois ou Ordonnances spéciales. Voy. chapitre xvm, n°* 334 à