CHAPITRE Y

5 I e '. — DEFINITION.

St. Le Flagrant Délit est défini par la loi : Le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Code d'inst. crim., art. 41.

Le législateur ne s'est pas expliqué sur le délai qui peut s'écouler entre le moment où le délit a été commis et celui oii l'Officier de Police judiciaire eu a été informé sans que le délit cesse d'être réputé flagrant; mais, dans l'usage, on s'accorde généralement à étendre ce délai au moins à vingt-quatre heures et même davantage. Il est bien évident, en effet, que si, pour pouvoir opérer en cas de flagrant délit, le Maire devait se trouver sur les lieux au moment où le délit se commet, ou quelques instants après sa consommation, il n'y aurait presque jamais, surtout dans les communes d'un territoire étendu, de Police judiciaire possible.

Cette observation s'applique avec plus de force aux Commissaires de Police cantonaux, aux Juges de paix, aux Procureurs impériaux , dont le ressort est infiniment plus considérable.

Une fois que le Maire est saisi régulièrement de la connaissance d'un délit, son pouvoir n'est plus limité par les délais ci-dessus, et il peut continuer ses opérations, pourvu qu'il ne les interrompe que pour prendre du repos, pendant tout le temps nécessaire à leur achèvement. Cette latitude résulte de la force même des choses. Tel délit peut nécessiter assez d'interrogatoires

46 chap. v, n° 38.

de prévenus, do déclarations de témoins, de visites domiciliaires, etc., pour qu'un jour entier et même plus ne suffise pas à l'Officier auxiliaire le plus diligent et le plus habile pour procéder à toutes ces opérations et pour rédiger les procès-verbaux qui doivent les constater. Lorsque ces actes ont été envoyés au Procureur impérial , le Maire est dessaisi de l'affaire , et ne doit plus recueillir qu'à titre de renseignements les documents qui lui parviennent plus tard. Crimes et Délits non flagrants, voy. n° 174.

La loi assimile au flagrant délit :

1° Le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique ; Code d'inst. crim. , art. 41 ;

2° Celui ou il est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit \Ibid.;

3° Celui où le chef d'une maison requiert le Maire de constater un crime ou délit, même non flagrant, qui aura été commis dans l'intérieur de cette maison. Idem, art. 46, 49, 50. — Par le mot chef de maison, il faut entendre un chef de famille, même le locataire d'un simple appartement; chaque appartement d'une maison constituant, pour celui qui l'occupe, son domicile particulier.

3S. Célérité dans l'information. — Dans les quatre cas que je viens d'énoncer, les Maires et Adjoints ont le pouvoir de faire tous les actes qui sont de la compétence du Procureur impérial lui-même, et qui sont réglés par les articles 32 à 46 du Code d'instruction criminelle. ldem> art. 49 et 50.

Ces fonctionnaires ne sauraient être trop convaincus

de la nécessité de faire promptement usage de ce pouvoir, surtout quand le fait qu'on leur dénonce présente de la gravité.

Il y a une vérité qu'enseigne l'expérience, et dont ils doivent se bien pénétrer, c'est que, lorsqu'un Officier de Police judiciaire, informé à temps d'un délit qui vient de se commettre, se transporte diligemment sur les lieux, et recherche avec zèle et persévérance les auteurs de ce délit, il est bien ?are qu'ils échappent à la justice.

En effet, dans un moment rapproché de l'événement, les témoins, touchés de ce qui vient de se passer, sont mieux disposés à faire des révélations ; — les traces que le meurtrier ou le voleur a pp laisser de son passage, sont encore fraîches ; les objets ou les instruments dont il s'est emparé ou servi, et qui spnt, à eux seuls, une charge accablante, n'ont pas encore eu le temps de disparaître : c'est un vêtement taché de sang; ce sont des chaussures souillées de boue que l'on n'a pu laver; ce sont les instruments du meurtre ou les produits du vol que l'on n'a pas eu le loisir de cacher, etc. ; — l'auteur du crime, s'il vient à être interrogé, n'a pas eu le temps de se faire un système de défense, de se concerter avec ses complices; quelquefois même, dans le trouble qui l'agite, des aveux lui échappent que la réflexion et le calme lui permettront plus tard de retenir.

Quelques heures, quelques instants de perdus par l'Officier de Police judiciairo, et la justice peut être désarmée et le forfait demeurer impuni.

On pressent que je n'ai pas eu la prétention d'exposer ici , même d'une manière sommaire , les règles et les conseils propres à diriger les Maires, en cas de flagrant délit, pour chacun des crimes ou délits si divers qu'ils

pourraient être appelés à constater. J'ai dû me borner à rappeler quelques principes soit généraux, soit particuliers, dont ils étendront ou modifieront l'application, suivant la nature, du fait dénoncé, et d'après ce que la prudence leur suggérera.

§ 2. —Observations générales.

39. Information sur simple déclaration. — A cet égard, une première distinction se présente à l'esprit, c'est que la manière de procéder ne doit pas être la même, lorsqu'il est question de délits de peu d'importance, que lorsqu'il s'agit de crimes graves. Dans le premier cas , lorsqu'il n'y a eu, par exemple que des Coups sans effusion de sang et sans fracture ; de simples Maraudages ; des Diffamations ou injures publiques ou d'autres délits ou contraventions qui ne demandent pas à être constatés sur le lieu même, il suffît que le Maire verbalise, en recevant la déclaration des plaignants et des principaux témoins, et qu'il fasse inviter l'inculpé à venir s'expliquer devant lui sur le délit dénoncé, suivant ce qui est dit de V Interrogatoire des prévenus, au chap. vu, n° 199. Si l'inculpé, ainsi averti, no se présente pas, et qu'il n'y ait pas lieu de l'arrêter ( voy. n° 196), il est passé outre, et l'on fait, dans le procèsverbal, mention de sa non-comparution. Crimes et Délits non flagrants, voy. n° 174.

Plainte; Dénonciation; Partie civile; voy. chap. xiu Etat de fortune du plaignant ; voy. Ibid. , n° 255. — Foi en justice des Procès-verbaux des Maires; voy, n° 1 75 bis.

40. Information sur les lieux. — S'il s'agit, au contraire, d'un crime ou d'un délit grave, par exemple d'un Assassinat, d'un Incendie volontaire, d'un Em-v

poisonnemcnt , ou d'une tentative de ces crimes ; de Coups et Blessures avec grande effusion de sang ou fracture d'un membre ; d'un Viol ou d'une tentative de ce crime; de Vol commis avec effraction ou escalade, etc., ou même d'un simple délit, mais qui présente de la gravité, etc., le Maire, sans aucun retard, se rend sur les lieux (Code d'inst. crim. y art. 32, 49 et 50), accompagné de son Adjoint ou du Conseiller municipal, désigné par le Préfet (voy. plus haut, n° 7), ou le premier dans l'ordre du tableau, ou de deux citoyens domiciliés dans la commune, à moins qu'il n'y ait impossibilité de se procurer, tout de suite, ces assistants. Code d'inst, crim. , art. 42.

Là, il examine d'abord si le crime commis est de la nature de ceux énumérés au chap. iv , des Avis à donner au Procureur impérial , n° 26; en cas d'affirmative, il suit la marche tracée dans ce chapitre.

Si le crime ou le délit n'exige pas impérieusement la présence du Procureur impérial ou celle du Juge de paix du canton, le Maire procède, en général, de la manière suivante.

41. Blessures, contusions. — Lorsqu'il y a des blessures, des violences, des contusions à constater, il requiert le Médecin , le Chirurgien ou l'Officier de santé le plus voisin, de se rendre immédiatement sur les lieux, et le commet, pour cette opération, après lui avoir fait prêter le « serment de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience. » Code d'inst. crim., art. 50 et 44. — Formules, n° 19.

49. Refus du Médecin, etc. — Le Maire ayant la droit, en cas de flagrant délit (art. 43), de se faire accompagner d'une ou de deux personnes présumées, par

leur art ou leur profession, capables d'apprécier la nature et les circonstances du délit à constater (voy. plus bas Experts, n° 52) , le Médecin , Chirurgien, etc. , qui refuserait ou négligerait, sans motifs légitimes, de déférer à la réquisition du Maire, à cet égard, commettrait la contravention prévue par l'art. 475 n° 12, di* Code pénal, et le Maire devrait en dresser procès-verbal. Arrêt de Cassation du 6 août 1836.

Provocation; légitime Défense; voy. plus bas, n° }54.

4 S. Traces sur les lieux; État des lieux. — S'il s'agit d'un crime ayant laissé des vestiges sur les lieux, comme des empreintes de pas ou toutes autres traces fugitives, le Maire s'applique d'abord à les reconnaître, à les examiner, à les décrire avec le plus grand soin ; si ces traces ont été laissées par des souliers ferrés, dont les clous soient marqués sur le sol, il faut compter minutieusement ces empreintes, et dire si elles offrent quelque chose de particulier; par exemple, si un clou paraît manquer dans la chaussure, ou faire plus de saillie que les autres. Il est bien entendu que si l'auteur du fait est soupçonné, il faut, en sa présence, rapprocher ses chaussures des empreintes laissées sur le sol, pour connaître si elles s'y rapportent.

Le procès-verbal ou la partie du procès-verbal oîi l'on constate ces circonstances et d'autres de même nature, par exemple les effractions, escalades, etc., commises par un voleur (voy. plus bas, n° 62), se nommq Y État des lieux. Code d'inst. crim., art. 32. Nul acte d'information préliminaire ne demande à être rédigé avec plus do soin. Voy. plus bas, le n° 236, sur le projet de procès- verbal.

On doit, surtout pour les circonstances fugitives du délit, telles que les traces sur les lieux, qui sont do

nature à disparaître promptement, les décrire, les constater avec une exactitude d'autant plus scrupuleuse que leur disparition peut rendre, au bout de fort peu de temps, un contre-examen impossible.

44. Plan. — Enfin, il est quelquefois utile, pour pûeux faire comprendre la manière dont le crime a été commis, de joindre à Y État des lieux un Plan figuratif de la localité. Cette pièce est certifiée et signée par le Maire, comme l'État des lieux lui-même. Voyez chap. xi, Rédaction des procès-verbaux , n° 240.

45. Perquisitions. — A l'égard de certains délits et surtout des Vols, l'opération la plus efficace pour la manifestation de la vérité est une perquisition ou visite domiciliaire pour tâcher de découvrir les objets volés.

Ces visites, qui ont quelque chose d'humiliant pour les personnes qui en sont l'objet, et qui peuvent laisser sur leur compte les plus fâcheuses impressions, ne doivent pas être faites légèrement; il faut qu'il s'élève contre un individu soupçonné des indices graves qui autorisent l'Officier auxiliaire à se transporter chez lui. Voyez plus bas, chap. vi, des Visites domiciliaires , Perquisitions et Saisies.

46. Défense de s'éloigner du lieu visité. — Si, lors de la visite, en flagrant délit, d'une maison ou de tout autre lieu, le Maire craint la disparition de quelque objet ou le départ d'un témoin essentiel, il doit user du droit que la loi lui accorde de défendre à qui que ce soit de s'éloigner de la maison ou du lieu oii se fait l'opération, avant la clôture de son procès- verbal. Code d'inst. crim. , art. 34. — Tout contrevenant à cette défense est con-

stitué en état d'arrestation, s'il peut être saisi, et mis immédiatement à la disposition du Procureur impérial. Dans tous les cas, il est fait mention de cet incident dans le procès-verbal. Id. — Cette contravention est punie d'un emprisonnement qui ne peut excéder dix jours, et d'une amende de cent francs au plus, prononcés par le Juge d'instruction, sur les conclusions du Procureur impérial, après que le contrevenant a été cité, sans opposition, ni appel. — Ibid.

4*. Déclarations des témoins, — Après ces premières opérations, le Maire reçoit les déclarations des parents, voisins, domestiques et autres personnes présumées en état de donner des éclaircissements sur le fait. Voy. chap. xi, de la Rédaction des procès-verbaux^ n» 251. Code dHnst. crim., art. 32 et 33.

Il faut entendre ces témoins séparément et hors de la présence du prévenu, si celui-ci est arrêté ou connu. Arg 1 . du même Code, art. 73. — Une disposition de l'article 39, qui prescrit de faire, en présence du prévenu , les opérations prévues par les articles qui précèdent, semble contredire cette règle, mais la contradiction n'est qu'apparente. On se convainc, en lisant attentivement l'article 39, qu'il renvoie aux articles 35 à 38, relatifs aux saisies et aux visites domiciliaires, plutôt qu'à l'article 33, qui concerne les déclarations des témoins; et il ne pouvait pas en être autrement. Prescrire de recevoir les déclarations des témoins en présence du prévenu, eût été établir une règle nuisible à la manifestation de la vérité. On sait combien, à la campagne surtout, la crainte du ressentiment d'un prévenu rend muets les témoins le mieux instruits.

ê$. Maladie; Refus de comparaître ou de déposer.

Si quelqu'une des personnes à entendre est indisposée au point de ne pouvoir comparaître, le Maire se transporte dans son domicile pour recevoir sa déclaration. Arg 1 . du même Code, art. 83. — Si, sur l'invitation qui lui en est donnée de la part du Maire, un témoin valide refuse de comparaître, ou de faire sa déclaration, il en est fait mention dans le procès- verbal , pour que ce témoin puisse être cité devant le Juge d'instruction et condamné à l'amende, s'il fait encore défaut. Id. y art. 80.

Pièces de conviction, Saisies; voy. plus bas, n°» 188 et 189.

40. Arrestation de l'inculpé. — Pendant et après ces opérations, s'il s'élève des indices graves contre un individu d'avoir commis le crime ou délit, le Maire ordonne son arrestation (voy. le chap. vu, de V Arrestation des prévenus), ou bien il le fait garder à vue provisoirement dans son domicile.

Les Maires ne sauraient être trop convaincus de l'utilité de cette dernière précaution pour tous les crimes de quelque gravité, et surtout pour ceux qui emportent une peine capitale ou perpétuelle, ou même les travaux forcés à temps.

L'arrestation préventive d'un inculpé n'a pas seulement pour but de l'empêcher de se dérober par la fuite aux poursuites de la justice, elle est surtout destinée à lui ôter les moyens de faire disparaître les traces de son crime ; d'effrayer ou de corrompre les témoins dont il peut avoir à redouter les déclarations ; de se soustraire, enfin, par un suicide, au châtiment qui l'attend.

L'arrestation d'un individu prévenu d'un crime flagrant a paru au législateur une mesure provisoire tellement essentielle qu'il a imposé l'obligation à toutdépo-

54 ciup. v, n° 50.

sitaire de la force publique et môme à toute personne de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, et de le conduire devant le procureur impérial, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le fait emporte peine afflictive ou infamante. Coded'inst. crim., art. 106. — Pour les procès- verbaux, en cas de flagrant délit, voy. Formules, n° 1, chap. xxii.

Fouille de l'inculpé; voy. plus bas, n° 201.

Interrogatoire ; Refus de répondre ; voy. n° 200.

SO. Interprètes ; Étrangers. — Il peut arriver que les inculpés, les témoins ou l'un d'eux, ne parlent pas la même langue ou le même idiome. Dans ce cas, le Maire nomme d'office un interprète âgé de 21 ans au moins, et lui fait prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents. Argt. du Coded'inst. mm., art. 332. — Une femme, un étranger non naturalisé, peuvent être appelés à remplir le ministère d'interprète, pourvu qu'ils aient 21 ans accomplis. Arr. de Cassation du 16 avril 1818 et 2 mars 1827. Il est fait mention de cette formalité dans le procès-verbal.

Idem. Sourds-muets. — Si l'inculpé ou le témoin est sourd-muet et ne sait pas écrire, le Maire nomme, pour son interprète, la personne qui a le plus d'habitude de converser avec lui. — Il lui fait prêter le serment dont il vient d'être question. — Dans le cas ou le sourdmuet sait écrire, le Maire ou son Greffier écrit les questions qui lui sont faites ; elles sont mises sous les yeux de l'inculpé ou du témoin, qui donne par écrit ses réponses ou déclarations. Arg 1 . dudit Code, art. 333. — Le Maire signe et fait signer ces questions et réponses par les assistants, et les annexe à son procès-verbal. /tf.,art. 33.

Il faut éviter de prendre des interprètes parmi les témoins de l'affaire. Il n'y a pas de prohibition à cet égard, pour l'information préliminaire comme aux débats (Code cVinst. crim. , art. 322) ; cependant il est plus convenable d'éviter à la même personne ce double rôle de témoin et d'interprète dans la même affaire; cette situation pourrait faire suspecter la loyauté de l'interprète.

5 1 . Pièces en langue étrangère ; Traducteurs. — Il peut arriver qu'un Maire, au cours de son information, ait besoin de se faire traduire des pièces écrites en langue étrangère. Il fait prêter au traducteur le serment de remplir sa mission en son honneur et conscience. Arrêt de Cass. du 12 juillet 1816. — La traduction achevée est certifiée conforme à l'original et signée par le Traducteur et le Maire, qui annexe ces deux pièces h son procès-verbal où il fait mention de l'opération.— Le Traducteur a droit à une indemnité pour son travail. — Tarif criminel, art. 23.

5*. Expertise; Experts. — Il est souvent utile et quelquefois même indispensable, en flagrant délit, de ôoumettre à des Experts les instruments ou objets qui ont servi à commettre un délit ou qui en ont été le résultat, afin de vérifier avec plus de certitude les rapports ou les dissemblances entre ces divers objets , qui peuvent contribuer à la découverte de la vérité. — Par exemple, lorsqu'il s'agit, en cas de vol, de rapprocher des outils des traces laissées par le voleur sur des meubles ou portes fracturés ; de comparer des objets trouvés chez le prévenu, avec ceux demeurés chez le plaignant; tels que grains, fourrages, toiles, étoffes, etc.

Lorsqu'une Expertise paraît utile, le Maire requiert l'assistance d'une ou de deux personnes présumées, par

leur art ou leur profession, capables do se livrer à ces appréciations. Il leur fait prêter, avant l'opération, le serment de « faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience » (Code d'inst. mm., art. 43, 44). Il fait mention de cette formalité dans son procèsverbal, où il consigne également les questions par lui posées aux Experts sur les objets à examiner, l'avis à donner, etc.

58. Dissentiment des Experts. — Lorsque deux Experts ont été commis et qu'ils diffèrent d'opinion dans Je résultat de leur examen, le Maire en nomme un troisième pour se livrer (après serment) à la même opération concurremment avec les deux premiers. Le rapport est ensuite rédigé par les trois Experts en commun, si l'un d'eux sait écrire , ou , si aucun d'eux ne le sait, par le Maire , sous leur dictée. Arg*. du Code de proc. civile , art. 317, et du Code d'inst. crim. y art. 42, 49 et 50).

Il n'est pas nécessaire que l'expertise soit faite en présence des parties, ou elles dûment appelées; les articles 315 et 317 du Code de procédure civile ne sont pas applicables à cet acte do procédure criminelle dont les formalités sont réglées uniquement par les articles 43 et 44 du Code d'inst. Arr. de Cass. du 1 er avril 1843 et 15 novembre 1844.

Les Experts forment leur avis à la pluralité des voix sauf à indiquer, en cas d'opinions différentes, les motifs de chacune (Code de proc. civile, art. 318), et à désigner nominativement celui ou ceux des Experts qui les ont émises. Cet article 318 interdit do faire connaître l'avis personnel de chacun des Experts; mais cette règle est réservée aux matières civiles oîi l'instruction se fait par écrit : elle n'est pas applicable aux matières cfvmi-

nelles ou l'instruction est essentiellement orale. En effet, les Experts commis par le Maire pouvant être appelés en témoignage devant le tribunal où l'affaire sera jugée, il faut bien, en cas de dissentiment, connaître ceux à qui doivent être attribués les divers avis consignés dans le rapport.

Le Maire peut transcrire dans son procès-verbal, le rapport des Experts; cependant il vaut mieux que cet acte soit rédigé séparément, afin que les Experts puissent opérer ou former leur opinion, sans arrêter l'information du Maire.

54. Ouvriers à requérir. — Il arrive souvent, en cas de flagrant délit, que les recherches ou constatations à faire nécessitent l'emploi d'ouvriers de différents états. A ce sujet, les Maires ne perdront pas de vue que, aux termes de l'article 475, n° 12, du Code pénal (v. n°352), ils ont le droit de requérir tout ouvrier et même toute personne présente de faire les travaux ou de leur prêter le secours que leurs opérations rendraient nécessaires : par exemple, l'ouverture d'une maison ou de ses meubles; — la visite d'une fosse ou d'un puits; — le transport d'un cadavre ou de pièces de conviction d'un grand volume ; — le transport du prévenu arrêté ; l'arrestation du prévenu lui-même, etc. ; enfin les travaux et secours commandés par une Inondation, un Incendie ou d'autres calamités. Formules, n° 2. — Voy. pour la taxe , le chap. xx.

Lorsqu'il s'agit de l'arrestation d'un prévenu, tout citoyen doit prêter main-forte au Maire aussitôt que ce fonctionnaire a prononcé les mots : Force à la loi, et sans qu'il soit besoin d'aucune autre réquisition. fj)idu 26 juillet 1791, art. 1".

Si, dans une de ces circonstances, les ouvriers ou

citoyens réquis, même verbalement, par le Maire, de l'assister, refusent ou négligent de le faire, lorsqu'ils le peuvent, ce fonctionnaire dresse procès-verbal contré eux. Voy. chap. xvm, n° 352, et Formules , n° 4, chap. xxn.

5». Tentatives de crimes et délits. — On ne doit pas s'attache* seulement à constater les crimes consommés ; la loi réprime avec la même sévérité, et assimile aux crimes mômes les tentatives de ces méfaits, lorsqu'elles présentent tous les caractères définis par le Code pénal. Or, pour être punissable, la tentative d'un crime doit avoir été « manifestée par un commencement d'exécu- « tion et n'avoir manqué son effet que par des circon- « stances indépendantes de la volonté de son auteur, t> Code pénal, art. 2. Un exemple éclaircira cettedéfinition. — Un individu s'introduit, avec ou sans escalade, dans une maison habitée ; il ouvre un meuble qui renferme des effets ou dé l'argent; il porte la main sur ces objets; mais, au moment où il va s'en emparer, le propriétaire qui survient, ou du bruit effraye le voleur qui s'enfuit. — Voilà, tout à la fois, le commencement d'exécution et la circonstance indépendante de la volonté du malfaiteur qui le fait lâcher prise au moment de consommer le

Les tentatives de tous les crimes sont punissables ; il n'en est pas de même de celles des délits. Formées des mêmes éléments que les tentatives de crime, elles ne sont punissables que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi. Code pénal, ai t. 3. Ces cas sont les suivants :

1. Tentative de corruption d'un fonctionnaire. A/., art. 179.