d'évasion de prisonniers. M. t art

3. Tentative do vol de bestiaux, de récoltes, etc., dans les champs. Jd. , art. 388.

4. — de détournement d'objets saisis. Id. , art. 400. 6i — de vols simples, larcins ou filouteries. Id. ,

art; 401.

6i — d'escroquerie, /rf., art. 40&

7i — de coalition de maîtres contre leurs ouvriers ou d'ouvriers contre leurs maîtres. Jd., art. 414, 416.

8. — de tromperie sur la quantité des marchandises vendues; Loi du 27 mars 1851, art. 1,3°. — Idem sur la quantité des boissons vendues. Loi du 5 mai 1855.

âS. Complicité; Complices. — Les Officiers de Police judiciaire doivent principalement porter leur attention sur les auteurs directs des crimes et délits; cependant ils ne doivent pas négliger les complices de ces infractions, punis presque à l'égal des auteurs principaux. — Il y a trois sortes de complices : les complices parprovocation, les complices par assistance et les complices par recélé.

Les complices par provocation sont ceux qui, par dons, promesses ou menaces, abus d'autorité ou dé pouvoir, ou par machinations ou artifices coupables, ont provoqué à un crime ou délit, ou qui ont donné des instructions pour le commettre. Code pénal, art. 60.

Les complices par assistance sont ceux qui ont procuré des armes ou instruments ou tout autre tnoyen qui ont servi au crime, et sachant qu'ils devaient y servir, ou bien qui ont, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur de l'action dans les faits qui l'ont préparée, facilitée ou consommée. Jd. , ibid.

Pour les complices par recèle 1 , les plus communs, les plus dangereux, voy. plus bas, le n° 63, ou il en est question.

60 CHAP. V, N° f 57 ET 58.

Af . Faits justificatifs, — Un Officier de police judiciaire, en constatant une infraction quelconque à la loi pénale, ne doit pas seulement s'attacher à recueillir les faits à la charge du prévenu, il doit, avec le même scrupule, informer à décharge, c'est-à-dire mentionner toutes les circonstances qui peuvent justifier celui-ci ou, au moins, atténuer sa faute. Arg 1 . des art. 190 et 241 du Code d'inst. crim. ; Loi du 28 mai 1836, art. 6.

Les faits justificatifs ou atténuants, allégués par le prévenu, sont vérifiés sur-le-champ, si faire se peut, par le Maire.

58. Alibi. — Il en est surtout qui demandent un examen immédiat; ce sont les alibi. — V alibi du prévenu, c'est-à-dire sa présence dans un lieu éloigné du théâtre du crime et à l'heure même à laquelle ce crime a été commis, est un fait fugitif de sa nature, qui ne peut, en général, être établi qu'au moyen des dépositions des témoins. Or, ceux qui ont le plus de conscience et de bonne foi, pouvant facilement, au bout d'un certain délai, confondre un jour avec un autre, il importe de ne pas laisser à cette confusion le temps de s'établir dans leur esprit. — Lors donc qu'un prévenu aura allégué, pour sa défense, qu'au jour et à l'heure indiqués pour la perpétration du délit, il se trouvait à une distance considérable des lieux, le Maire le fera expliquer, avec la plus grande précision, sur ses occupations à cette heure; sur les personnes qui l'ont vu ou qui lui ont parlé, etc. Il entendra ensuite les témoins de ces faits séparément, et avant qu'ils aient pu communiquer avec le prévenu.

Ces règles générales, je l'ai dit, se modifient suivant la nature du délit à constater. Il en est d'autres indiquées par l'expérience ou par la loi, pour des délits qui,

FLAGRANT DÉLIT. fil

& raison de leur nature ou de leur caractère, exigent des constatations particulières ; je vais maintenant exposer les plus importantes, concernant les infractions qui se rencontrent le plus fréquemment dans la pratique.

S 3. «s- OBSERVATIONS PARTICULIÈRES A CERTAINS DÉLITS.

5». Volé, — La loi définit le Vol : « la soustrâôtiôfl frauduleuse d'une chose qui ne nous appartient pas. » Code pénal, art. 379.— Il résulte de cette définition qu'il n'est pas nécessaire , pour qu'un vol soit poursuivi, qtiô le propriétaire de la chose volée la réclame ou se fasse connaître. Arrêt de Cassation du 6 juin 1845, Dès qu'il est établi qu'une chose a été soustraite frauduleusement, c'est-à-dire avec intention de se l'approprier, et quelle n'appartenait pas à celui qui l'a soustraite, il y a Vol. C'est ainsi qu'on a décidé que l'enlèvement , dans un bimetière, des suaires qui enveloppaient un mort, constituait un vol, indépendamment d'une violation de sépultures. Code pénal, art. 360; Arrêt de Cassation du 17 mai 1822.

Soustractions entre proches. —Les soustractions commises par certains proches parents ou alliés : une femme envers son mari , un enfant envers son père où grand-père , un gendre envers sou beau-pèrë, ete« , et réciproquement : un veuf, quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé , ne sont pas punissables et ne donnent lieu qu'à une action civile. Code pénal, art. 380. — Quant aux étrangers ou aux parents moins proches qui ont recèle ou appliqué à leur profit tout ou partie des objets ainsi volés, ils sont punissables comme coupables de vol (Ib.) ; de telle sorte que si le vol a été commis à l'aide de circonstances aggravantes, pat le

CHAP. V, N os 61 ET G2.

parent ou allié, le recéleur sera punissable à raison de ces circonstances. Arrêt de Cassation du 24 mars 1838,

Of • Il faut prendre garde, en outre, que l'immunité qui résulte de l'art. 380 du Code pénal ne protège que les parents ou alliés que cet article énumère, et non les autres auteurs ou complices qu'ils se seraient associés dans la perpétration du vol, Ainsi, que parmi les auteurs d'un vol se trouve le gendre des personnes volées, celui-là sera seul exempt de la peine; les autres coauteurs ou complices seront parfaitement punissables. Arrêt de Cassation du 25 mars 1845 (chambres réunies).

at. Vols qualifiés. — Ce sont les vols qui ont été accompagnés d'une ou plusieurs dos circonstances aggravantes que j'ai énumérées plus haut (chap. n, n° 23). Ils sont qualifiés crimes et punis beaucoup plus sévèrement. Il faut donc constater ces particularités avec soin dans les procès-verbaux.

Ainsi, lorsque le vol a été commis dans une maison habitée ou ses dépendances, à l'aide d'escalade ou d'effraction extérieure ou intérieure, ou par une entrée souterraine, il faut s'expliquer avec détail sur ces différentes circonstances, en dressant Y État des lieux (voy. plus haut, n° 43): — mesurer la hauteur des murs, croisées, toits, etc., que le voleur a escaladés pour s'introduire dans l'habitation; — dire quelles traces il a laissées de son passage; — spécifier la nature des effractions par lui commises, soit à Y extérieur y aux contrevents, persiennes, croisées, portes, etc., soit à Yintérieur, aux cloisons, planchers, armoires, buffets, secrétaires, coffres, malles, ballots sous toile et corde , etc.

Si ces effractions ont laisse quelques traces d'un instrument quelconque, on mesure et on décrit ces traces avec soin, et, lorsque les instruments et outils du prévenu sont saisis, on les rapproche de ces traces en sa présence.

Il ne faut pas perdre de vue que, aux termes de la loi, il n'est pas indispensable qu'une clôture ou un meuble quelconque ait été brisé pour qu'il y ait effraction ; il suffit qu'il y ait eu forcement ou dégradation, etc. Code pénal , art. 393.

Il y a des effractions punissables, quoique non commises sur le lieu môme du vol. Ainsi des voleurs pénètrent dans l'intérieur d'une maison, sans avoir eu recours à l'escalade , ni à l'effraction , ni aux fausses clefs; ils y enlèvent une malle, un ballot sous toile et corde qu'ils fracturent ou ouvrent avec violence dans la rue ; l'effraction est , en ce cas , assimilée à celle qui aurait été opérée dans la maison même. Code pénal , art. 396.

Si quelque objet , serrure, verrou , moraillon , planche , couvercle , etc. , a été brisé , le Maire en ordonne la saisie , pour servir de pièce de conviction.

Il faut aussi faire connaître si le vol a été commis la nuit, par deux personnes ou par une seule, mais dans une maison habitée ou ses dépendances, ou dans un édifice consacré à un culte légalement établi en France. Id., art. 386.

Enfin , si le vol paraît avoir été commis avec fausses clefs, il faut saisir, sur la personne et dans le domicile du prévenu, les clefs, crochets, rossignols, etc., qui y sont trouvés ; les essayer en sa présence , aux serrures ouvertes à l'aide de fausses clefs, et constater le résultat de cette épreuve.

Ces diverses circonstances aggravantes sont celles

64 CHAP. V, N os 63 ET 64.

qui accompagnent le plus ordinairement les vols ; il y en a d'autres mentionnées plus haut, n° 23, 1°.

09. Recéleurs. — La recherche des auteurs d'un voj quelconque ne doit pas faire négliger celle des individu^ qui en sont complices par recèle. « Sont punis comme complices d'un crime ou délit, ceux qui, sciemment, auront recèle, en tout ou partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide de ce crime ou délit.» Code pénal, art. 62. Un des plus sûrs moyens d'arrivé? à connaître les voleurs , c'est la découverte des recéleurs. Le Recel, étant passible des mêmes peines que le vol proprement dit, doit être poursuivi avec la même activité, et d'autant plus que les Recéleurs, comme chacun le sait, encouragent les voleurs par la facilité qu'ils leur donnent de se défaire des objets volés.

©4. Objets trouvés. — La rétention d'objets trouvés peut constituer un vol, lorsque, d'après les circonstances, il apparaît que ces objets no doivent pas être considérés comme des épaves (voy. plus bas, n° 65) ; qu'ils ne sont qu'égarés et que leur maître pourrait être facilement découvert. A plus forte raison, y a-t-il vol, lorsque l'inventeur de l'objet, au lieu de le rendre quand on le lui réclame, nie l'avoir trouvé. — Ainsi il y a vol ; de la part de celui qui ramasse une bourse dans l'écurie d'une auberge, et nie l'avoir trouvée quand on la lui réclame; Arrêt de Cassation du 9 août 1833; — de celui qui s'empare de moutons abandonnés dans un champ , Ip long d'une route , et qui prétend les avoir achetés, lorsque le propriétaire se présente; Id. , du A mars 1825 ; — du domestique qui trouve un bijou dans l'apparte^ment de son maître , et nie l'avoir trouvé lorsqu'on le lui demande; Id., du 5 juin 1817 ; — de l'employé qui

trouve des billets dans le magasin de son patron, et les garde sans en parler à personne; Id. y du 7 septembre 1855. — Les objets qui traînent sur le plancher d'un édifice ne sont point perdus ni sans maître ; tout ce qui existe dans une maison doit être réputé en la possession du chef de Tétablissenaent, sans le consentement duquel rien ne peut en être détourné. Même Arrêt.

«5. Epaves (Des). — On donne le nom d'Epaves aux choses ou objets mobiliers perdus ou abandonnés sur les chemins ou dans les champs : effets, meubles, bijoux, argent, animaux; aux objets que la mer rejette sur ses rivages; à ceux que les rivières et torrents charrient et déposent sur leurs bords. Les inventeurs de ces objets croient, assez généralement, avoir le droit de les conserver : c'est une erreur manifeste; quand le propriétaire ne se présente pas, ils n'ont sur ces choses, et dans certaines provinces, qu'un simple droit de découverte; la plus grande partie de V Epave , quelquefois môme le tout, appartient à l'État.

D'abord, la loi accorde au propriétaire d'une chose volée ou perdue un délai de trois ans pour la revendiquer contre celui dans les mains duquel elle se trouve. Code Napoléon, art. 2279.

Ensuite , les droits sur les effets rejetés par la mer, sur les choses perdues dont le maître ne se présente pas, sont réglés par des lois particulières. Idem> art. 717.

©G. Les biens et effets, meubles (ou immeubles), demeurés vacants et sans maîtres, appartiennent à l'État. Décret du 22 novembre 1791, § 1 er , art. 3.

Ces objets doivent donc être remis entre les mains d'un représentant de l'État, c'est-à-dire du Maire qui

66 ciiap. v, n°* 67 et 68.

les envoie au Procureur impérial pour être déposés au greffe. Argt. du Code d'inst. , art. 35.

Les Animaux abandonnés sont conduits à la fourrière. Voy. plus bas le chapitre ix, n° 211.

Le tout sous la réserve des droits de l'inventeur, dans les lieux oii la Coutume lui attribuait une partie des choses trouvées sans maître (1).

«**• Les choses rejetées par la mer sur ses rivages, appartiennent à l'État, si elles ne sont pas réclamées dans Tan et jour. Ordonnance d'août 1681 , liv. IV, tit. ix, art. 26. — Ceux qui trouvent ces objets doivent les déclarer au bureau de l'inscription maritime dans les vingt-quatre heures , à peine d'être traités comme receleurs. Ibid. , art. 20.

Les effets trouvés dans la mer ou tirés de son fond, appartiennent pour un tiers à l'inventeur, pour les deux autres tiers à l'État, faute de réclamation du propriétaire dans les délais ci-dessus. Ibid., art. 27.

Les choses du cru de la mer, ambre, corail, poissons à lard (cétacés) , trouvés sur les grèves appartiennent à l'inventeur et à l'État dans la même proportion. Ibidem, art. 29. — Toutes ces trouvailles ne sont pas confondues avec le Poisson, et le Goémon, qui appartiennent en entier, bien entendu , aux pêcheurs. Epaves de Naufrages et Bris, voy. chapitre x, n° 229.

G9. Quant aux épaves des rivières, avis en est donné aux Gardes-pêche ou au Maire, qui sont tenus d'en dresser procès-verbal et de confier les objets à des personnes solvables; si dans lemois, ces objets ne sont

(1) Telles sont la coutume de Bretagne (art. 47) et celle d'Orléans (art. 164), qui attribuent a l'inventeur le tiers des choses trouvées sans maître, tous frais déduits.

pas réclamés, ils sont vendus au profit de l'État (Ordonnance d'août 1669, titre xxxi, art. 16, 17 (1), par les employés des domaines.

69. Les ballots, caisses, objets, etc., confiés à des entrepreneurs de roulage ou de messagerie , par terre ou par eau, qui ne sont pas réclamés dans les six mois, à compter de l'arrivée à la destination, sont vendus aux enchères , à la diligence des employés des domaines. Décret du 13 août 1810, art. 1 er . — Préalablement à la vente, le Juge de Paix procède à l'ouverture des ballots, etc. /totem, art. 3. — Aucune réclamation n'est accueillie deux ans après la vente. Ibid., art. 4. — On peut jeter les volailles, gibiers et objets susceptibles de corruption. Loi du 24 juillet 1793, art. 55, 57. — Dans l'usage, on les vend à la criée, avant leur corruption, pour en remettre, s'il y a lieu, le prix à l'expéditeur, les frais déduits.

Il y a encore les Epaves des Contributions indirectes, des Douanes , des Greffes et des Postes; je n'ai pas à en parler ici : ces diverses administrations ont, à cet égard, leurs règlements particuliers , et les Maires n'ont point à intervenir.

*0. Escroquerie. — Ce délit est du genre de ceux que l'on nomme complexes; il se constitue de divers éléments, sans la réunion desquels il n'est pas punissable. La définition qu'en donne le Codepénal> art. 405, est loin d'être aussi claire que celle de presque tous les autres délits qu'il réprime; aussi voit-on continuelle-

(1) La loi du 15 avril 18*9, sur la pôche fluviale, ne faisant pas mention des épaves de rivière, cette matière continue d'être régie par Tordonnance de 1C63.

ment les personnes qui ne sont pas versées dans le droit criminel , confondre avec l'escroquerie légale des actes d'improbité ou même de friponnerie, que la morale réprouve et flétrit , mais qui ne tombent pas directement sous l'application de la loi pénale. — Ainsi, dans le monde , on qualifie communément d'escroquerie le fait de quitter une auberge sans solder sa dépense {Arrêt de Cassation du 5 novembre 1847) ; d'abandonner une ville en emportant des marchandises achetées à crédit sans les payer, etc. Ces faits, lorsqu'ils n'ont pas été accompagnés de quelqu'une des circonstances caractérisées par l'article 405, ne peuvent donner lieu qu'à une action civile. Il faut donc qu'un Officier de Police judiciaire se pénètre bien des éléments légaux de l'escroquerie, afin d'éviter, d'un côté, de constater des faits non punissables, et, de l'autre, de laisser passer une véritable escroquerie sans poursuites.

D'après le Code , se rend coupable d'escroquerie celui qui se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et s'approprie ou tente de s'approprier ainsi tout ou partie de la fortune d'autrui :

— 1° Soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités; — par exemple, en prenant le nom d'une personne dont le crédit est notoire; ou en prenant la qualité de mandataire, domestique, commis, etc. , de cette personne. — Dans cette première espèce d'escroquerie, il ne faut que deux circonstances pour constituer le délit ; la remise des fonds, etc., et Vusage d'un faux nom ou d'une fausse qualité.

— 2° Soit en employant des manœuvres frauduleuses, — ou pour persuader V existence d'une fausse

entreprise, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , — ou pour faire naître Vespérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de /owf aufn? événement chimérique. Code pénal, art. 405.

Cette seconde espèce d'escroquerie se constitue, op le voit , de trois circonstances : 1° la remise des fonds, comme dans la première; — 2° de Y emploi de manceur vres frauduleuses; — 3° du dessein de persuader l'existence d'un crédit imaginaire, etc., ou de faire naître l'espérance d'un événement chimérique.

Si Tune de ces trois circonstances manque, il n'y a plus de délit, quelque immorale que puisse être l'intention de son auteur.

Maintenant on entend par manœuvres frauduleuses, les suppositions, les récits mensongers appuyés de quelque démonstration , etc. , avec lesquels on exploite la crédulité, on capte la confiance d'autrui.

Quant aux fausses entreprises, au crédit imaginaire, aux événements chimériques , des exemples les feront mieux comprendre que les explications Jes plus détaillées.

Uu individu se présente chez un particulier comme le fondateur d'un établissement industriel avantageux ; il lui en vante les bénéfices; il lui en exhibe les plans, quoique cette entreprise n'existe pas ; et il se fait remettre une somme ou une obligation, par son crédule auditeur, devenu son actionnaire. Voilà, tout à la fois, la remise des fonds ou obligations, les manœuvres fraur duleuses, la persuasion de l'existence d'une fausse entreprise; l'escroquerie est complète.

Si l'escroc, à l'aide de semblables manœuvres, persuade à sa dupe qu'il a le pouvoir de la guérir avec des . amulettes, des sortilèges, etc., d'une maladie grave, et sans avoir recours à aucun remède , il s'arroge le pou-

voir imaginaire dont parle le Code; il y a encore escroquerie.

Si, au jeu, il emploie des cartes préparées d'avance, telles que des cartes bizeautées; ou bien fait usage de dés pipés (voy. chap. xvm, n° 346) , il fait naître chez son adversaire, de bonne foi, l'espérance d'un événement chimérique, c'est-à-dire du gain de la partie qui est assuré à l'escroc; l'enjeu de la dupe constitue la remise des fonds , etc. ; il y a aussi escroquerie.

Il en est de même pour le saltimbanque, le bateleur, qui , avec ses gobelets , ses tarots ou son porte-voix, ou toute autre manœuvre insidieuse , persuade à l'habitant de la campagne, pris au piège, qu'il lui fera trouver un trésor, et se fait compter le prix de cette prétendue révélation;

Pour le filou qui, en contrefaisant un étranger, demande à échanger, à perte, de l'or contre de l'argent, ou veut emprunter une faible somme sur des diamants d'un grand prix ; mais qui , en réalité, au lieu d'or ne remet que du cuivre, et au lieu de diamants, que du verre (cette espèce d'escroquerie est connue depuis longtemps, sous les noms vulgaires de vol au Charriage, à Y Américaine ou à la Polonaise) ;

Pour celui enfin, qui, par le récit de ses prétendues relations avec l'autorité supérieure, persuade à un père de famille qu'il fera obtenir à son fils, moyennant une certaine somme , un numéro qui l'exemptera du service militaire, ou un certificat constatant des infirmités supposées et de nature à l'exempter également; — ou encore, qui promet le même résultat, de certaines pratiques superstitieuses qu'il indique âussi à prix d'argent.

Ces exemples , qu'il serait facile de multiplier, reproduisent tous les éléments de l'escroquerie, et rappellent

en même temps quelques-unes des principales rases employées par les escrocs de profession.

* i . Abus de confiance. — Ce délit exige aussi quelques explications sur les éléments qui le constituent. « L'abus de confiance est le détournement ou la dissipation , au préjudice des propriétaires , possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge , qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage , de dépôt , de mandat , ou pour un travail, salarié ou non salarié, à la charge de les rendre ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé,...» Code pénal, art. 408. — On voit que, pour qu'il y ait délit, quatre conditions sont nécessaires : — la remise de la chose, — à titre de louage, dépôt ou mandat, ou pour un travail ou emploi quelconque; — l'obligation de la rendre ou employer; — le détournement ou la dissipation de la chose.

Si les faits ne rentrent pas dans ces expressions de l'article 408, il n'y a pas de délit. Ainsi, quant aux conditions qui peuvent accompagner la remise de la chose, le détournement n'est pas punissable :

Lorsque les objets détournés (des effets d'habillement) avaient été remis à titre de prêt à usage. Code Napoléon, art. 1874; An % êt de Cassation des 17 mars 1841 (chambres réunies) et 26 avril 1845;

Lorsque les choses avaient été remises à titre de nantissement. Code Napoléon, art. 2071; Arrêt de Cassation du 26 juillet 1844 ;

A l'égard de pailles enlevées par un fermier au lieu de les convertir en engrais , aux termes de son bail ; ce fait est une infraction au bail , qui ne donne lieu qu'à une action civile; Id., du 17 août 1843.

CIIAP. V, N° 72

Pour le détournement, s'il n'a été que momentané ; si le prévenu n'a pas été mis on demeure par une réclamation de son mandant, le fait n'est pas punissable et ne donne lieu qu'à des dommages-intérêts. Arrêt des 17 juillet 1829 et 21 janvier 1843. Mais il y a délit lorsque le détournement est accompagné d'une sorte d'appropriation: par exemple si la chose remise a été mise en gage par le prévenu; — que s'il y a eu dissipation des choses reçues, le délit n'est pas douteux; le prévenu ayant disposé de la sorte de fonds ou effets qui n<? lui appartiennent pas , et s'étant mis ordinairement dans l'impuissance de les restituer. Id., des 15 mars 1840, 25 février 1843, 15 mars 1850. (Notaire qui avait employé à son profit des sommes touchées à titre de mandat, etc.)

Coupe d'arbres. — S'il s'agit du délit de coupe où de mutilation d'arbres plantés à main d'homme , et que ce délit ait été commis à l'aide d'un instrument tranchant, on recherchera, en examinant les arbres coupés, si, ce qui arrive souvent, l'instrument employé ne portait pas quelques brèches ayant laissé des traces sur la blessure de l'arbre; si cet indice existait, une perquisition générale (voy. le chap. vi, des Visites domiciliaires)'dQVY ait être faite, à l'instant même, chez tous les individus soupçonnés, et leurs haches, serpes, etc., rapprochées des arbres coupés, pour reconnaître l'instrument qui a servi à commettre le délit. Si cet instrument était découvert, le Maire ferait scier un ou deux tronçons des arbres coupés pour que la vérification ci-dessus pût être opérée de nouveau au tribunal.

Il est indispensable, en constatant ce délit, d'énoncer exactement le nombre des arbres abattus, ou seulement mutilés ou écorcés, de manière à les faire périr; le Code

pénal (articles 445 à 447) ayant proportionné la peina au nombre d'arbres abattus, mutilés, etc.

V3. Délits forestiers. — Coupe et enlèvement d'arbres. — Pour le délit de coupe et d 1 enlèvement d'arbres en forêt , il n'est pas seulement essentiel de constater le nombre des arbres coupés ou enlevés , il faut encore mentionner leur essence et leur circonférence. Le Code forestier (articles 192 et suivants) a établi des amendes qui varient selon l'essence des arbres, et qui augmentent avec leur grosseur.

La circonférence de l'arbre doit être mesurée à un mètre du sol {dit Code, art. 192), ou bien sur la souche, si le tronc de l'arbre a entièrement disparu. — Si la souche a été également enlevée, mais que l'arbre façonné subsiste, le tour de l'arbre sera calculé dans la proportion d'un cinquième en sus de la dimension totale des quatre faces de l'arbre équarri (id. , art. 193) — Les arbres au-dessous de 2 décimètres de tour ne sont comptés que par charretées, charges de bêtes de somme ou charges d'homme, suivant la disposition du bois coupé. Dit Code, art 194.

Quelques autres circonstances qui sont de nature à aggraver le délit forestier doivent aussi être mentionnées. Ainsi , pour les animaux trouvés en délit, dans des bois , il faut dire si ces bois ont plus ou moins de dix ans , parce que l'amende prononcée est simple ou double suivant qu'ils sont au-dessus ou au-dessous de cet âge. Id., art. 199.

Il est non moins indispensable de s'expliquer nonseulement sur le nombre, mais sur Vespèce des bestiaux trouvés en délit , parce que l'amende prononcée varie suivant l'espèce de ces animaux. Id., ibid.

Si le délit a été commis la nuit, ou si les délinquants

74 cîiap. v, n°* 74 et 75.

ont fait usage de la scie, pour couper des arbres sur pied, il faut en faire mention, parce que, dans ces deux cas, l'amende doit être doublée. Dit Code, art. 201.

La loi ne fait pas de distinction pour les enlèvements des chablis (arbres et branches abattus ou cassés par le vent) et des bois de délit ; ils sont punis comme la coupe d'arbres sur pied. Id., art. 197.

Il en est de même pour ce qu'on nomme Yéhouppement ou la coupe du bouquet d'un arbre; pour la coupe de ses principales branches ; pour l'enlèvement de son écorce ou sa mutilation de manière à le faire périr; dans tous ces cas la peine est la même que si l'arbre avait été abattu sur pied (id., art. 196). Toutes ces circonstances doivent donc être relevées, le cas y échéant.

14. Rapatronage, Retoccage, Resouchement. — Ces trois expressions désignent la même opération, c'est-àdire le rapprochement que l'on peut avoir à faire entre le tronçon d'un arbre coupé en délit et saisi par l'Officier de Police, et la souche qui est restée en forêt. Cette opération, qui peut amener la conviction du délit, doit, autant que possible, avoir lieu en présence de l'inculpé ou après l'avoir dûment averti d'y assister. — On examine attentivement si la circonférence du tronc, les veines et les nœuds du bois, l'épaisseur de Y aubier, de l'écorce, etc. , les irrégularités de celle-ci sont pareilles dans la souche et dans le tronçon saisi ; l'on remarque aussi la hauteur à laquelle se trouve Yentamure de la hache ou de la scie , et l'on en verbalise avec soin.

9ft. Confiscation des outils des délinquants. — Le Code forestier, art. 198, prononce la confiscation des scies, haches 9 serpes, cognées et autres instruments de

même nature , dont les délinquants et leurs complices sont trouvés munis. Il n'impose pas l'obligation de saisir ces instruments, et c'est avec raison, car cette mesure, dans des lieux presque toujours solitaires, aurait pu occasionner de déplorables voies de fait. On doit donc, en général, s'abstenir de saisir effectivement les outils ci-dessus; mais on en déclare la saisie aux délinquants , entre leurs mains ; on évalue approximativement la valeur de ces instruments, et Ton fait mention du tout dans le procès- verbal.

Age et état des délinquants. — Il faut aussi énoncer Y Age et Y état des délinquants, à cause de la responsabilité civile des maris, pères, mères et tuteurs, maîtres et commettants, à l'égard des délits et contraventions commis par leurs femmes , enfants mineurs et pupilles, demeurant avec eux et non mariés, ouvriers, voituriers et autres subordonnés. Code for. , art. 206.

7t. Vols de bois dans une vente. — Si les arbres enlevés étaient abattus d'avance et destinés à la vente, leur soustraction constituerait le délit beaucoup plus grave prévu par l'article 388, § 2, du Code pénal, et qualifié Vol. En le constatant, il n'est pas nécessaire de mesurer les arbres volés, il suffit d'en mentionner le nombre et de dire si le vol a été commis dans une vente.

* 3. Délits de pêche fluviale. — Filets et engins prohibés. — Il est défendu de se servir, pour pêcher , de certains procédés ou instruments de nature à nuire au repeuplement des rivières. Loi du 15 avril 1829, art. 26; Ordonnance du 15 novembre 1830.

Dans chaque département, le Préfet * sur l'avis du

76 chap. v, n° 78.

Conseil général , et les agents forestiers consultés , détermine les temps, saisons et heures, pendant lesquels la pêche est interdite dans les rivières et cours d'eau (dite Ordonn., art. 5). 11 fait également un règlement dans lequel il spécifie et classe les filets et engins qui doivent être interdits (idem, art. 6). — Il peut aussi prohiber les procédés et modes de pêche qui semblent de nature à nuire au repeuplement des rivières (idem, art. 7). — Les règlements des préfets doivent être homologués par des Décrets impériaux. Idem, art. 8.

Depuis plusieurs années , dans les départements où se pratique la pêche fluviale, ces règlements ont été faits et publiés dans les Recueils des actes administratifs des Préfets : les Maires devront les consulter.

Sont prohibés , à peu près partout , et doivent, par conséquent, être saisis, les filets et instruments connus sous les noms de Traîneau, de Poche, de Truble, de Tambour, de Carrelet, de Fouine ou Trident et de filets Barrages. — Voy. dits Arrêtés. — La loi (15 avril 1829, art. 28, 29, 41) prononce contre Y usage et même le simple port de filets ou engins prohibés , la destruction des engins et une amende qui varie de 20 à 200 francs, suivant les circonstances. — Voy. n° 82.

Indépendamment des engins défendus par les Arrêtés des Préfets, sont aussi prohibés, sous les mêmes peines (Ordonn. du 15 novembre 1830, art. 2) : — 1<> Les filets traînants; 2° les filets dont les mailles carrées, sans accrues, et non tendues, ni tirées en losange, auraient moins de 30 millim. (14 lignes) de chaque côté, après que le filet aura séjourné dans l'eau ; — 3° Les bires, nasses ou autres engins, dont les verges en osier seraient écartées entre elles de moins de 30 millim.

Sont néanmoins autorisés pour la pêche des goujons, loches, vérons, vandoises et autres poissons de petite

rLAGRA.1T DÉLIT.

espèce, les filets dont les mailles ont 15 millim. ( 7 lignes) de largeur, et les nasses d'osier ou autres engins, dont les baguettes ou verges sont écartées de 15 millim. Les pécheurs ont aussi , pour les mêmes poissons, la faculté de se servir de toute espèce de nasses en jonc, à jour, quel que soit l'écarfement do leurs verges. (Dite Ordonnance, art. 1 et 2). — Pour les ablettes seulement, la largeur des mailles des filets et l'écartement des baguettes ou verges des nasses, etc., peuvent être réduits à 8 millim. Ordonnance du 28 février 1842.

1 9m Pèche dans le Rhin. — Aucune restriction pour le temps de la pêche et pour l'emploi des filets et engins n'est imposée aux pêcheurs du Rhin. Dite Ordonnance de 1830, art. 4.

#0. Pêche dans les eaux d' autrui. — La pêche est aussi défendue sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient. Loi du 15 avril 1829, art. 5. — Il est seulement permis de pêcher (le temps du frai excepté), à la ligne flottante, tenue à la main, 1° dans les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés, etc., dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayants cause ; 2» dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables, dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer librement en bateau de pêcheur, et dont l'entretien est également à la charge de l'État. Idem, art. 5 et 1 er .

Il résulte de ces dispositions que l'on ne peut pêcher même avec la main, et en plongeant ( Arrêt de Cass., 7 août 1823) , dans les cours d'eau à la charge de l'État; une simple ligne flottante, tenue à la main, est le seul

procédé iicito; mais on ne peut pas même remployer dans les eaux qui appartiennent à de simples particuliers.

Ht» Eaux dont la pêche appartient à VEtat. — En vertu de l'article 3 de la loi du 15 avril 1829, YOrdonnance du 10 juillet 1835 a déterminé les fleuves, rivières, canaux et portions de fleuves et rivières oii la pêche est exercée au profit de l'État. — Voy. le tableau annexé à cette ordonnance. — Pêche maritime. — Voy. plus bas, n° 86.

£$• Id. — Confiscation des filets. — La loi ( 15 avril 1829, art. 29) prononce la confiscation des filets, engins ou instruments de pêche prohibés , soit lorsqu'ils ont servi à commettre un délit de pêche, soit même lorsqu'ils ont été trouvés simplement en la possession des pêcheurs, hors de leur domicile. Il n'est pas indispensable, pour que la confiscation puisse être ordonnée par les tribunaux, que la saisie de ces engjns ait réelr lement été opérée. La loi (idem, art. 41) ne l'exige p^s, parce que, dans certains cas, à cause de la dimension et du poids considérable des filets, la saisie eût été impraticable. {I faut seulement, en constatant soit le déljt de pêche, soit le port simple d'instruments prohibés, déclarer la saisie des engins aux délinquants et leur faire sommation de les remettre immédiatement. Mention du tout est ensuite faite dans le procès-verbal. Id. , ib.

£3. Id.— Temps prohibé. — La pêche, je l'ai dit (n° 78), est aussi défendue à certaines époques de l'apnée et heures du jour. Pendant le temps du frai elle est généralement prohibée le jour et la nuit, et, le reste de

l'année, depuis le coucher jusqu'au lever du soleil , à l'exception de la pêche de certains poissons dits voyageurs (1). — Voy. les règlements locaux.

94^ Nuit. — Lorsqu'un délit de pêche est commis la nuit, la peine est double. Dite Loi, art. 70.

SA. Age, état des délinquants. — Ils doivent être mentionnés comme pour les délits forestiers , à cause de la responsabilité civile des maris, pères, mères, tu* teurs, fermiers, porteurs de licence, propriétaires, maîtres et commettants à l'égard des délits commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés. Id. art, 74,

$6. Pêche maritime. — Les limites entre la pêche fluviale et la pêche maritime dans les fleuves et les rivières affluant à la mer sont fixées par ^Ordonnance du 10 juillet 1835 et le tableau qui la suit.

Je n ? entre dans aucun détail sur la pêche maritime ou pêche côtière, par la raison que des agents spéciaux sont préposés à la constatation des délits de cette pèche, et que les Maires (voy., chap. xvii, n p 306) ne sont chargés que de recevoir l'affirmation de leurs procèsverbaux. — Les Maires (et les autres officiers do police judiciaire) peuvent seulement, en concuiTence avec ces agents, constater les faits de vente, transport ou colportage du frai, du poisson assimilé au frai, du poisson ou du coquillage n'atteignant pas les dimensions prescrites. Décrets du 4 juillet 1853, art. 1 er , § 5.

(1) Teli <We \M<u$ t le Stouman, Y Anguille et la Lamproie.

• 7. Pêche dans un Vivier, un Étang ou un Réservoir. — Cette pêche constituant un vol ( Code pénal, art. 388), il n'est pas nécessaire de décrire les procédés de pêche qui ont été employés , il suffît de constater la quantité du poisson soustrait, et de dire si le vol, commis par deux ou plusieurs personnes, ce qui est ordinaire, Ta été en même temps la nuit. Code pénal, art. 386.

88. Délits de chasse. — Faits de chasse. — Constatation. — La loi n'a pas défini le délit de chasse proprement dit; elle dit simplement (Loi du 3 mai 1844, art. 1 er ) : « Nul ne pourra chasser ou n'aura la faculté de chasser, etc. » — C'est aux tribunaux, on le voit , à apprécier si les circonstances relatées dans les procèsverbaux ou les dépositions des témoins établissent que le prévenu a réellement chassé ou fait cliasser. Or, il arrive assez souvent que les rédacteurs des procès-verbaux se contentent , en constatant un délit de chasse, d'employer les termes mêmes de la loi et de dire que le prévenu chassait, était en chasse ou en attitude de chasse, etc. Ces énonciations sont évidemment insuffisantes pour former la conviction des Tribunaux en cas de dénégation de la part du prévenu. On est alors obligé de faire citer comme témoins les Maires ou Gardes rédacteurs, ce qui a pour résultat de leur causer des déplacements et d'augmenter les frais du procès. Ces inconvénients pourraient être habituellement évités par une constatation plus complète des circonstances dans lesquelles le chasseur a été trouvé.

Ainsi, il est essentiel de faire connaître avec exactitude le costume ou l'équipage de l'individu trouvé en chasse, la manière dont il tenait son arme, etc.; dédire s'il en a fait u$age; s'il paraissait porteur de gibier ou

de munitions; s'il était ou non accompagné de chiens; s'iJ se servait d'un furet, d'une bourse à lapin ou d'un filet ou engin prohibé, etc.; s'il a pris la fuite à l'aspect du Maire ou du Garde, etc.

&9. Idem. — Temps et terrains prohibés. — Chaque année les Préfets déterminent, par des arrêtés, le temps pendant lequel la chasse est permise ou défendue dans leurs départements [Loi du 3 mai 1844, art. 3). L'époque la plus ordinaire de l'ouverture de la chasse est le 1 er septembre; celle de la clôture le 1 er mars. Cette interdiction comprend jusqu'aux bois et forêts, exceptés par l'ancienne Loi (30 avril 1790, art. 14 ). Toutefois, les Préfets peuvent autoriser la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille, et celle du gibier d'eau. Voy. plus bas, n° 98.

Il est bien entendu que, même en temps licite, la chasse ne peut avoir lieu sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ; toutefois , si ce dernier ne se plaint pas, il ne doit pas être dressé de procèsverbal {dite Loi de 1844, art. 26), à moins que le terrain ne soit clos et attenant à une habitation , ou non encore dépouillé de ses fruits. Voy. plus haut, n os 34, 3°.

Enfin , il n'est pas indispensable que le chasseur soit trouvé sur le terrain prohibé pour qu'il y ait délit de sa part. Si , posté en dehors de ce terrain, il y fait poursuivre le gibier que ses chiens doivent lui ramener, il commet réellement un délit de chasse. Arrêt de Cass. du 26 septembre 1840.

Il n'est pas nécessaire qu'un individu parcoure un certain espace pour se trouver en action de chasse; il y a fait de chasse de la part de celui qui tire des coups de fusil sur le gibier, de l'intérieur d'une cabane de

feuillage qui lui sert de poste et d'abri. Avrêt de Casa, du 20 juin 1823. C'est là une espèce d'Affût.

Non-seulement les circonstances constitutives des délits de chasse doivent être consignées 4»ûs les procès-verbaux, mais il faut y mentionner également les circonstances accessoires ? qui peuvent aggraver ou atténuer soit le délit, soit la position du prévenu.

•O. Terrain clos. — - Ainsi, en cas de chasse sur le terrain d'autrui, il faut dire si ce terrain est ou non clos de murs, palissades, haies ou fossés; — si le terrain qui est clos est attenant ou non immédiatement à une maison d'habitation; — si cette clôture est continue et forme obstacle à toute communication avec les héritages voisins ( Loi du 3 mai 1844, art. 2), ou si elle offre des intervalles. — Ces circonstances de clôture et de dépendance d'une habitation entraînent une amende plus forte et même la prison, contre le chasseur (ibid., art. 13).— D'un autre côté, elles peuvent faire disparaître le délit, parce que, de l'agrément du propriétaire, l'on peut chasser en tout temps dans un enclos, sans permis de chasse, si cet enclos est attenant à une habitation : l'enclos étant considéré comme l'habitation ellemême. (Arrêt de Cass. du 29 mars 1823.) — Toutefois une île , située dans une rivière navigable, ne peut être considérée comme un terrain clos ; les canaux, fleuves et rivières navigables sont déclarés de grande voirie, et par là assimilés à une grande route, toi du 29 floréal an x, art. 1 er ; Arrêt de Cass. du 12 février 1830.

Lorsque les clôtures offrent des interruptions, par exemple si les murs, haies, etc., ont des brèches ; si les fossés sont pomblés de manière à-toisserun libre accès, même par un seul endroit, sur le terrain clos, il ne faut pas omettre cette particularité, qui peut enlever au chasseur, surpris sur ce terrain, le bénéfice de la clôture.

9û. Nuit. — Enfin, si le fait de chasse avait eu lieu pendant la nuit, il ne faudrait pas oublier cette circonstance qui donne lieu à une peine plus forte, Loi du 3 mai 1$44, art. 12.

Procédés de chasse. — Voy. plus bas, n° 87.

99. Gibier; Transport, etc. — Pendant le temps où la chasse n'est pas permise , il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier. — Le gibier saisi est livré à rétablissement de bienfaisance le plus voisin, etc. (Dite Loi, art. 4.) -Ces prescriptions s'appliquent mêmq au lapin de garenne: cet animal, pour être nuisible, ne cesse pas d'être un gibier; le transport du lapin domestique est seul licite. Arrêts de Bordeaux, 10 février, et de Paris, 12 novembre 1845.

BS. Idem. — Permis de chasse; consignation de son prix. — Il est indispensable que le chasseur justifie que son permis existait au moment où il a été trouvé en chasse; vainement alléguerait-il qu'il est en réclamation à la Préfecture pour l'obtenir, que la somme nécessaire a été consignée : ces préliminaires n'empêchent pas le délit, puisqu'il peut arriver que le permis de chasse demandé no soit pas accordé , et procès-verbal doit être dressé contre le chasseur dépourvu de permis ( dite Loi, art. 5 à8; Arrêts de Cass. ,20 avril 1837,16 mars 1844.) — On doit donp verbaliser contre tout chasseur, sans exception , qui ne représente pas son permis de chasse, et lors même qu'il justifierait de la demande et même de l'obtention du permis. Circulaires du Ministre de l'intérieur du 22 novembre 1844, et 30 juillet 1849.