Idem.— Durée dupermis.— Les permis de chasse
ne sout valables que pour un an (Loi du 3 mai 1844, art. 5) , à partir de la date de l'acte ; dans cette année compte le jour de la délivrance (A rrét de Cass. du 17 mai 1828) ; de sorte que cette année écoulée, à pareil jour, le permis est périmé, quelle que soit l'époque à laquelle il a été remis effectivement au permissionnaire. Idem, du 4 mars 1848 et 1 juillet 1849.
Permis; Formalités , Prohibitions. — Voy. Loi du 3 mai, art. 5 à 8.
Personnalité du permis. — Enfin le permis de chasse est personnel {dite Loi, art. 5) et ne peut servir ni à une autre personne ni à plusieurs chasseurs. Il faut excepter, toutefois, certaines chasses qui ne peuvent s'effectuer qu'à l'aide d'auxiliaires ; telles que, pour les petits oiseaux, les raquettes ou sauterelles; ou la chasse au traque ou battue. Dans ces divers cas, il suffît que le chasseur principal soit porteur d'un permis (Arr. de Cass. du 8 mars et 29 novembre 1845), mais aucun de ses auxiliaires ne peut avoir d'arme à feu. Circulaire du Ministre de l'intérieur du 22 juillet 1851.
OO. Idem. — Nécessité du Permis. — Aucun fait de chasse ne peut avoir lieu sans permis. La chasse au fusil, avec ou sans chien, est la plus usitée, mais n'est pas la seule qui doive être surveillée. La défense de la loi (3 mai, art. 1 CI ) étant absolue, faute de permis, comme en temps prohibé, ou sur le terrain d' autrui, etc., il s'ensuit que le seul emploi, dans l'un de ces cas, de chiens courants et même d'arrêt, de furets, de bourses à lapin, de filets, lacets, panneaux, collets, pièges, etc., constitue un délit de chasse qui doit être constaté, tout comme s'il y avait eu emploi d'armes à feu. Le propriétaire ou fermier a néanmoins le droit de repousser ou de détruire,
même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui endommagent ses propriétés. Dite Loi, art. 9.
O*. Procédés de chasse. — Quant aux procédés de chasse, ne sont licites que le fusil, les chiens courants, le furet et les bourses à lapin ; tous les autres sont formellement prohibés (dite Loi, art. 9). — Ainsi le délit est plus grave quand la chasse, sans permis, ou en temps ou terrain défendu, a lieu à l'aide de procédés prohibés (id., art. 12). Mention doit être faite de ces procédés : il n'est pas même licite de prendre au lac ou filet des petits oiseaux sédentaires. Arr. de Cass. du 25 mars 1845 (Chambres réunies).
Arrêtés des Préfets ; Contraventions. — Il faut s'assurer enfin s'il n'a pas été contrevenu, par le chasseur, à quelque arrêté du Préfet sur :
L'époque et les procédés de la chasse des oiseaux de passage, autres que la caille;
Le temps de la chasse du gibier d'eau, dans les marais, sur les étangs, fleuves et rivières;
Les espèces des animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire ou fermier peut détruire sur ses terres , et les conditions de cette destruction ;
La conservation des oiseaux ;
L'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ;
L'interdiction de la chasse en temps de neige. Dite Loi y art. 9.
99. Chasseurs ; Minorité. — Si le chasseur parait très-jeune, il faut s'assurer de son âge et savoir s'il est célibataire et demeure avec ses parents. Les pères et mères sont civilement responsables des délits de chasse
de leurs pnfant§ mineurs, npn pariés et demeurant çvee eux. Dite Loi, qrt. 28.
Idem.— Âmes et Instruments de chasse; Gonfisçatian. — L*> loi {du 3 mai, art. 25; Décret du 1«* març 1854, art. 329) , en prononçant la confiscation de» armes avec lesquelles les délits de chasse ont été comr pais, défpftd très-sagement do désarmer les chasseurs. On comprend, en ftffet, quelles graves collisions pourraient résulter {te l'action des Officiera de Police, des Gendarmes, etc., qui voudraient s'emparer des fusils des prévenus. Mais si, ce qui arrive assez fréquemment, un chasseur, surpris, jette ou cache son arme pour fuir plus promptement, le Maire ou le Garde qui constate le fait doit s'emparer du fusil, s'il parvient à le découvrir, et le fpire déposer au greffe du tribunal.
Dans tous les cas, il faut, autant que possible, mentionner dans le procès-verbal l'espèce et la fiature de l'arme portée par le chasseur surpris ; dire si le fusil est simple ou double, à pierre, à piston ou à hascule, etc. Ces détails sont utiles au Tribunal pour fixer (dite loi, art. 16) la valeur de l'arme du prévenu, et au Procureur impérial pour faire exécuter le jugement en ce qui concerne le dépôt, au Greffe, de l'arme confisquée.
fiOi . Filets et Engins prohibés. — Si l'on ne doit pas désarmer les chasseurs, il n'en est pas de même pour les filets et engins prohibés dont ils font usage ou sont trouvés porteurs; la saisie de ces objets est prescrite par la loi; à plus forte raison, ces engins (voy. n° 96) doivent-ils être saisjs lorsqu'ils ont été abandonnés par Jes délinquants. Ibi(f., art. 16.
f QZ. Détention de filets, Engins ou Instruments de
citasse prohibés. — La détention de filets ou engins prohibés à domicile, ou même dans un lieji autre qu'une habjtation, mais possédé par le détenteur, constitue un délit, lequel ne peut guère être découvert et établi que par l'effet d« visites domiciliaires. Or, ces visites ou perquisitions, un Officier auxiliaire n'a pas le droit de les faire de lui-môme et sans délégation du Juge d'instruction. La raison en est que la détention de filets ne constitue pas un délit flagrant, sjiite d'up fait qu acte du détenteur, dont la manifestation extérieure provoquerait l'intervention des officiers de police (Arrêts de fiouen, des 1 er février et 13 mars 1845). Il faut donc, pour procéder légalement, une commission du Juge d'instruction. Mais cette commission peut être provoquée auprès du Procureur impérial par le Maire, surtout lorsqu'il y a dans la commune des braconniers d'habitude à poursuivre. Et le moment le plus opportun pour réclamer, le cas y échéant, cette délégation, et pour l'exécuter, c'est l'un des derniers jours qui précèdent l'ouverture de la chasse. A ce moment, le braconnier, en vue du prochain transport licite du gibier, tire de leur retraite, pour les réparer, ses panneaux et ses draps de mort, et on les trouve chez lui.
103. Chasse. — Récidive. — Si le chasseur surpris avait été, dans les douze mois précédents, condamné pour fait de chasse, il faudrait en faire mention dans le procès-verbal. La récidive, dans ce cas, peut entraîner des peines plus fortes. Dite Loi, art. 14 et 15.
Chasseurs déguisés ou masqués ; voy. plus bas, n° 298.
104. Idem.— Gratifications.— Les Gendarmes, Gardes forestiers , Gardes champêtres , Gardes-pêche et Gardes assermentés des particuliers, qui constatent des infrac-
tions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, ont droit, pour chaque amende prononcée, à une gratification fixée à 8 fr. pour les délits prévus par l'art. 1 1 de la loi; à 15 fr. pour ceux prévus par l'art. 12 et l'art. 13, § 1 er , et à 25 fr. pour ceux prévus par l'art. 13, § 2.
Il n'est dû qu'une seule gratification lorsque plusieurs Agents ont concouru à la rédaction du procès-verbal constatant le délit. Ordonnance du 5 mai 1845.
Cette gratification est acquittée par le receveur de l'enregistrement (dite Ordonnance, art. 2) sur un mandat délivré par le Préfet, auquel le Gendarme ou le Garde doit justifier de l'existence du jugement de condamnation par un extrait du Greffier du tribunal ou par un certificat délivré par le Procureur impérial sur papier libre. Instr. de VEnregist. du 5 septembre 1821.
105. Délits ruraux. — Pour quelques délits ruraux, les amendes prononcées par la loi étant fixées d'après le dommage causé au propriétaire, il faut, autant que possible, en constatant le délit, estimer le dommage qui en a été le résultat. Cette estimation se fait en présence du propriétaire ou fermier du terrain et du prévenu, ou après les avoir dûment appelés. Si cette opération présente quelques difficultés ou donne lieu à des contestations sérieuses, elle est confiée à un ou deux Experts qui prêtent serment, devant le Maire, « de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. » CodedHnst. mm., art. 43 et 44. — Règles de l'Expertise; voy. plus haut, n os 52 et 53.
Lorsque le dommage n'a pas été évalué dans le procès-verbal, il résulte de cette omission plus d'un inconvénient. D'abord, le maximum de l'amende encourue se trouvant indéterminé, le délit est nécessairement porté
devant le Tribunal correctionnel (Code dHnst. crim., art. 179), ce qui entraîne, en général, des déplacements plus onéreux ou des frais plus considérables que devant le Tribunal de simple Police. Ensuite, l'affaire fûtelle portée devant le Juge de paix, ce magistrat peut se trouver dans la nécessité d'estimer lui-même ou de faire estimer le dommage (Code d'inst. mm., art. 148; Code rural y titre II, art. 7) ; frais que l'évaluation faite dans le procès-verbal aurait épargnés.
Ainsi, les Maires, lorsqu'ils font constater, par leurs Gardes, les délits ruraux que je vais indiquer, doivent veiller à ce que le dommage soit évalué dans le procèsverbal.
106. Les délits ruraux pour lesquels l'amende est principalement basée sur le dommage causé sont :
1. L'Inondation de l'héritage d'autrui. Code rural, titre II, art. 15 et 16. — Voy. Observ., n°« 110 à 114.
2. Le Pacage de bestiaux sur les terres des particuliers ou sur les communaux ensemencés ou non dépouillés de leurs récoltes, ou dans un enclos rural. Code, ib. $
3. La garde à vue de bestiaux dans les récoltes d'autrui. TH., ibid., art. 26.
4. La coupe ou la destruction de petites parties de blé en vert, ou d'autres productions de la terre, sans intention manifeste de les voler. Id., ibid., art. 28.
5. La destruction de bestiaux ou de chiens de garde, ou les blessures faites à ces animaux, de dessein prémédité, méchamment, sur le territoire d'autrui. Id., ibid., art. 30.
6. Le maraudage de bois dans les plantations d'arbres. Jd. 9 ibid. , art. 36.
CHAP. V, N oi 107 A 109
toi. Age y état des délinquants. — Los procès- verbaux doivent contenir les détails nécessaires sur ce point, à cause de la responsabilité civile des maris, pères, mères, tuteurs, maîtres, entrepreneurs, etc., à l'égard des délits commis par leurs femmes et enfants, pupilles», mineurs n'ayant pas plus de vingt ans et non mariés, domestiques, ouvriers, voituriers et autres subordonnés. Id., ibid., art. 7.
f 08. Inondations de chemins ou des propriétés d' autrui. — Ces délits, ordinairement commis par les propriétaires ou locataires de moulins ou d'usines, causent les plus grands dommages aux propriétés rurales. Ils sont fréquents dans les arrondissements qui possèdent des usines établies sur des cours d'eau, et leur constatation exige une surveillance et des soins particuliers.
Il y a, à proprement parler, deux sortes d'Inpndations punissables : celles qui résultent de Yélévation du déversoir des moulins, usines ou étangs au-dessus de la hauteur réglée par l'autorité compétente (elles sont prévues par le Code pénal, art. 457), et celles qui ont lieu de toute autre manière ; par exemple, qui sont causées par des usines, etc. , non réglées ; elles sont prévues par le Code rural, titre II, art. 15 et 16. — Voy. plus haut, n° 106.
t OO. Inondations des usines réglées. — - La première espèce d'Inondation ne peut être imputée à un usinier que lorsque le niveau de son déversoir et, par conséquent, la hauteur à laquelle les eaux peuvent être retenues dans son bassin, a été déterminé par un arrêté du Préfet du département, sanctionné, lui-même, par le chef de l'État, conformément à la Loi du 14 floréal an xi.
FLAGRANT DKLIT. 9l
Cette hauteur est fixée par un repère invariable et par un contre-repère établi sur un point permanent de la maçonnerie de l'usine. Cette opération est confiée aux soins d'un ingénieur des ponts et chaussées qui la constate par un procès-verbal dont des expéditions sont déposées ordinairement à la Préfecture, au Tribunal de l'arrondissement et à la Mairie du lieu.
Lorsque l'Inondation des chemins ou des propriétés paraît être causée par un moulin ou une usine dont les eaux ont été réglées, le Maire se transporte sur les lieux, avec le procès-verbal ci-dessus. Il examine, d'abord, si le déversoir a subi un exhaussement. Les usiniers emploient souvent, dans ce but, des madriers, retenus par des coulisses ou des pierres plaoées aux extrémités du déversoir. Si l'on s'est servi de ce moyen, ou de tout autre semblable, il n'y a point de doute, et le délit d'Inondation est flagrant. Mais il peut arriver que l'exhaussement ait été opéré à l'aide d'une nouvelle assise, maçonnée sur le déversoir; alors le délit ne peut être exactement constaté qu'au moyen d'un nivellement, dont le repère est le point de départ. Le Maire informe de cette circonstance le Préfet d# département, qui fait commettre un employé des ponts et chaussées à l'examen de la localité, te résuUat des opérations de pet employé est ensuite consigné dans le procès-verbal du Maire.
If O. L'exhaussement dp déversoir, et, partant, le délit d'Inondation, une fois établi, le Maire s'occupe des dommages qui en ont été la suite ; il appelle le propriétaire ou le fermier de l'usine et les propriétaires inondés ; il évalue dans son procès- verbal, le plus exactement possible, les dommages causés aux propriétés riveraines, et, si cela est nécessaire, il confie cette estimation à des
92 cnAP. v, n° 111.
experts, suivant ce qui a été dit plus haut, au chap. v, du Flagrant Délit, n° 52.
Si l'Inondation a causé quelque dégradation à des bâtiments, clôtures, chaussées, etc., le Maire doit la constater; le délit, dans ce cas, est réprimé par une peine plus forte. Code pénal, art. 457.
lit. Les règlements des Préfets astreignent ordinairement les usiniers, lorsque les eaux s'élèvent de plusieurs centimètres sur leurs déversoirs, à lever leurs vannes de décharge, afin de procurer un débouché suffisant. Le défaut d'accomplissement de cette obligation, de leur part, constitue , s'il y a Inondation, et lors même que leur usine n'aurait pas été réglée, le délit d'Inondation simple, prévu par le Code rural, titre II, art. 15 et 16. — Voy. plus bas.
De plus, en cas d'inexécution de cette disposition, les vannes peuvent être, d'office et à la diligence du Maire, levées et cadenassées aux frais de qui de droit. Indépendamment du procès-verbal qui est dressé de la contravention, il est rendu compte, sur-le-champ, de cette mesure au Préfet.
Enfin, pour les usines réglées, les vannes doivent être coupées et arrosées au niveau du déversoir. La simple contravention à cette disposition est de la compétence du tribunal de police.
Les prescriptions que je viens d'indiquer figurent, communément, dans les règlements du Préfet sur la police des cours d'eau, ou, encore, dans les règlements sanctionnés par une Ordonnance royale ou un Décret impérial, et qui déterminent le mode de curage des canaux et rivières non navigables, et d'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent (Loi du 14-24 /?oréal an xi). Les Maires doivent consulter avec soin les
divers règlements de leur département sur ces matières.
ltfc. Inondations simples. — Les Inondations causées par l'exhaussement des déversoirs d'usines réglées sont les moins communes, parce que, dans beaucoup d'arrondissements, il n'y a qu'un petit nombre d'usines dans cette position.
Le plus ordinairement ces délits sont commis soit par les propriétaires d'étangs, qui en surexhaussent les déversoirs, soit par des propriétaires riverains, qui élèvent des barrages dans des cours d'eau, afin d'arroser leurs propriétés; soit, et la plupart du temps, par des usiniers non réglés y qui, pour se procurer une plus grande chute, baissent leurs vannes ou élèvent leurs déversoirs. Ces délits, quoique simplement réprimés par le Code rural, comme je viens de le dire, n'en doivent pas moins être poursuivis.
Pour les constater, le Maire doit principalement rechercher, d'après la situation et l'usage des lieux, si l'Inondation provient réellement du fait de l'individu auquel on l'attribue, ou si elle n'aurait pas été déterminée par quelques travaux des propriétaires inondés eux-mêmes; parle défaut de réparation des digues dans les endroits où il en existe, etc. — La véritable cause de l'Inondation une fois reconnue, le Maire s'occupe, en suivant la marche tracée plus haut, des dommages qui en ont été le résultat.
113. Curage des cours d'eau. — Les règlements des Préfets dont j'ai parlé contiennent souvent aussi des dispositions sur le Curage des cours d'eau, et leur Faucardement (c'est-à-dire le fauchage des herbes, joncs, etc.) ; les Maires, qui doivent surveiller l'exécution de ces arrêtés, n'ont qu'à les consulter.
