Cours d'eau. — Barrages, Constructions, etc

— Il en est de même pour les entreprises telles que constructions de chaussées, digue, pont, moulin, usine, écluse, barrage, batardeau, etc., tendant à mettre un obstacle quelconque au libre cours ou à changer la direction et le régime des eaux quels qu'ils soient. Les règlements défendent ces constructions, sans autorisation préalable de l'administration départementale.

Les Maires, Adjoints, Gardes champêtres, etc., ont le droit de constater, par procès-verbaux, toute entreprise de cette nature. Indépendamment de l'action civile contre les contrevenants, il peut y avoir lieu à des poufsuites, en simple Police, à leur égard.

Si ces constructions, barrages, etc., ont occasionné une inondation } il en est dressé procès-verbal suivant ce que j'ai dit, n° 112.

Les procès-verbaux constatant une inondation, quelle qu'elle soit, sont adressés au Procureur impérial (sans préjudice des rapports particuliers destinés au Préfet); ceux qui concernent des contraventions aux dispositions sur les Vanues de décharge, le Curage et Faucardement, les Barrages, Constructions, etc., sont envoyés au Maire ou au Commissaire de Police du chef-lieu du canton.

Délits de voirie. — Surveillance des Bateaux à vapeur, Chemins de fer, Diligences, Voilures de roulage.

— Voy. chap xvn, n os 310 à 319.

1 f 5. Mendicité; Vagabondage; Rupture de ban. — Ces délits sont au nombre de ceux qui se commettent le plus fréquemment, et dont la répression doit être le plus active dans l'intérêt de l'ordre.

Mendicité. — La loi punit la mendicité dans quelques lieux et par quelques personnes qu'elle s'exerce {Code pénal $ art. 274 et 276). Cependant, dans les lieux pour

lesquels il n'existe pas de Dépôt de mendicité (établi conformément au Décret du 5 juillet 1808), les mendiants, réellement invalides et qui ne sont coupables que de mendicité simple (c'est-à-dire qui ont mendié sans aucune des circonstances qui suivent) , ne sont passibles d'aucune peine. Code pénal, art. 274 et 275, conférés.

Mais, si ces mendiants invalides usent de menaces ; — s'ils étitrent, sans permission, dans une habitation ou un enclos en dépendant; — s'ils feignent des plaies ou infirmités; — s'ils mendient en réunion, à moins que ce ne soit le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur; — s'ils sont travestis d'une manière quelconque; — ou porteurs d'armes; — ou munis de limes, crochets ou autres instruments propres à commettre des délits ou à pénétrer dans les maisons; — ou porteurs d'une valeur supérieure à cent francs, sans en justifier l'origine; — ou s'ils ont exercé quelque acte de violence que ce soit envers les personnes (idem, art. 276 à 279) ; ces mendiants invalides, dans ces différents cas, doivent être arrêtés et mis à la disposition du Procureur impérial.

Quant aux mendiants valides, s'ils commettent habituellement ce délit, quoique sans aucune des circonstances qui précèdent, ils doivent être arrêtés même dans leur résidence, et à plus forte raison s'ils sont trouvés hors de leur canton, la peine encourue dans ce cas étant plus sévère. Id. , art 275.

f f 6. Autorisation de mendier. — Quelquefois les Maires délivrent aux habitants les plus nécessiteux de leur commune une autorisation de mendier. C'est un acte dont il faut s'abstenir, parce que, à l'égard des indigents invalides il est inutile, et à l'égard des valides

96 CHAP. V, N oi 117 ET 118.

illégal ; la loi, je l'ai dit, défend aux individus valides de mendier habituellement en quelque lieu et sous quelque prétexte que ce soit.

f 1 7. Faux mendiants. — Il y a lieu aussi de vérifier la position et de surveiller la conduite des mendiants ou vagabonds étrangers qui se présentent sous l'apparence de Moines, de Naufragés, d'Incendiés, etc. Ces individus doivent être traduits devant les tribunaux et, dans ce but, mis à la disposition du Procureur impérial. Circulaire du Garde des sceaux du 25 juin 1827.

En effet, il est arrivé quelquefois que des incendiés, etc. , ont cédé à des tiers, qui s'en sont servis pour mendier, les certificats qui leur avaient été délivrés par les autorités locales. Ce délit, étant puni plus sévèrement que la mendicité simple, doit être constaté avec plus de soin. Code pénal, art. 281 et 161; Circulaire du Ministre de l'intérieur du 7 mars 1833.

I f 3. Vagabondage. — Les vagabonds ou gens sans aveu sont les individus qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. Code pénal, art. 270.

Gomme on le voit, la réunion de ces trois conditions est nécessaire pour constituer le délit de vagabondage. Ainsi, un homme qui, privé d'un domicile certain, aurait , néanmoins , des moyens de subsistance , ou bien exercerait habituellement un métier ou une profession, ne serait pas vagabond et ne devrait pas être arrêté comme tel.

II y a cependant un cas où l'état de vagabondage existe , nonobstant la possession de moyens de subsistance. C'est celui où, dépourvu d'un domicile certain et de l'exercice habituel d'un métier ou d'une profes-

sioft , un homme est trouvé porteur d'effets d'une valeur de plus de cent francs, dont il ne peut établir l'origine. Ces valeurs, chez un individu sans domicile et livré à l'oisiveté, ne pouvant guère provenir d'une source licite, leur possesseur doit être arrêté comme vagabond et mis à la disposition du Procureur impérial. Code pénal, art. 278.

Les individus qui sont en état de vagabondage seront , à plus forte raison , poursuivis s'ils sont trouvés travestis d'une manière quelconque, — ou porteurs d'armes, où munis de limes, crochets ou autres instruments propres à commettre des délits ou à pénétrer dans les maisons; — » ou bien s'ils ont commis quelque acte de violence que ce soit envers les personnes. Id. , arl. 277 et 279.

Surveillance de la Gendarmerie sur les mendiants , etc. — Voy. chàp. xVii , n° 302.

1 19. Id.; Faux colporteurs. — Il y a d'autres individus qui, porteurs de passe-ports réguliers et paraissant exercer un métier ou une profession licite, peuvent, néanmoins, et doivent même être considérés comme des vagabonds. Je veux parler des faux colporteurs qui fréquentent, en général, les fêtes communales, les foires ou les marchés importants , en apparence pour y débiter des marchandises , et en réalité pour s'y livrer, sous ce prétexte, au vol et à l'escroquerie. Les individus de cette sorte sont aisés à distinguer des colporteurs ou marchands forains véritables , surtout à la nature et à la valeur dérisoire de leurs marchandises. En effet, ces prétendus marchands ne sont guère nantis que de quelques lacets, quelques chaînes de métal, quelques cahiers de chansons ou quelques couteaux, etc., dont le nombre reste presque toujours le même entre leurs

mains; il est évident que de tels objets sont l'apparence d'un commerce plutôt qu'un commerce réel. La possession de ces marchandises illusoires, qui n'exige presque aucune mise de fonds et leur permet de passer instantanément d'un lieu à un autre, n'est qu'un leurre, à l'abri duquel des voleurs ou escrocs de profession tâchent d'exercer leur coupable industrie.

En cet état, et quelque réguliers que soient leurs passe-ports , ces individus sont , pour la plupart , pas* sibles de poursuites correctionnelles. — En général ils n'ont point de domicile certain , ni de moyens de subsistance; ils n'exercent pas, on vient de le voir, un métier ou une profession véritable ;

Ils tombent ainsi sous l'application de l'art. 270 du Gode pénal, sur les vagabonds, et sous celle de l'art. 278, s'ils sont trouvés porteurs , sans en justifier l'origine , d'effets ou d'argent d'une valeur supérieure à 100 francs;

11 y a donc lieu de les mettre à la disposition du Procureur impérial. Instruction du Garde des sceaux, du

12 juin 1822.

Cet état de vagabondage flagrant s'aggrave encore par les démarches suspectes de ces individus qui , dans tous les cas, doivent être l'objet d'une surveillance particulière.

Rupture de Ban. — Voy. chap. xix , n° 405.

Colporteurs d'imprimés, sis. — Voy. plus bas, n° 392.

Tous ces détails m'ont paru nécessaires pour bien faire apprécier aux Maires les circonstances dans lesquelles un individu devait être réellement considéré comme vagabond ou homme sans aveu, et arrêté comme tel , et pour les empêcher de confondre avec ces délinquants des personnes dont l'identité peut paraître, au premier abord, n'être pas parfaitement établie, mais qui, cependant, ne sont nullement en état de vagabondage.

FLAGttANT DÉLIT.

**0. Défaut de papiers. — C'est une erreur assez généralement répandue que celle qui fait considérer comme vagabonds, ou, au moins, passibles de l'arrestation préventive, tous les individus qui voyagent sans être porteurs d'un passe-port régulier, et lors même que leur extérieur, les papiers ou les effets qu'ils possèdent, etc., peuvent permettre de reconnaître leur identité.

Cette erreur a pris naissance dans la Loi du 10 vendémiaire an iv, qui prescrit (titre m, article 6) «de mettre sur-le-champ en état d'arrestation tout individu voyageant et trouvé hors de son canton sans passeport. » Cette Loi, faite pour un temps de troubles et de désordres, n'est applicable aujourd'hui qu'aux personnes qui , non seulement sont dépourvues de passeport, mais se trouvent en état de vagabondage. Si l'on devait rigoureusement requérir l'arrestation de tout individu voyageant, hors de son canton, sans passe-port, mais en mesure de fournir des explications satisfaisantes sur son état et sur son identité, l'on s'exposerait à détenir arbitrairement une foule d'honorables citoyens qui s'éloignent momentanément de leur domicile, pour leurs affaires ou leurs plaisirs , et pour qui leur extérieur ou les papiers dont ils sont porteurs sont une suffisante sauvegarde, ou, enfin, qui sont réclamés , au besoin, par une personne connue et d'une bonne moralité.

Il n'y a pas lieu, non plus, d'arrêter un ouvrier inconnu dépourvu de passe-port, lorsqu'il est porteur d'un livret régulier, portant les congés des maîtres chez lesquels il a travaillé, et visé, à une date récente, par le Maire ou le Commissaire de Police de la dernière commune qu'il a habitée; on peut considérer cette pièce comme lui tenant lieu de passe-port. Arrêté du

9 frimaire an xh, art. 3 et 4; Loi du 22 juin 1854, art. 9.

Enfin, « l'exhibition des passe-ports est une mesure salutaire laissée à la prudence et au discernement de la Gendarmerie, et non une consigne absolue qu'il n'est pas permis de modifier ou d'interpréter.» Décret du 1 er mars 1854, art. 288.

Ces observations guideront les Maires lorsqu'ils auront à statuer sur l'arrestation d'un individu arrêté sans passe-port et conduit devant eux par la Gendarmerie {dit Décret, art. 275) ou parleurs Gardes champêtres.

— Voy. chap. vu, n° 201.

1*1. Art de guérir.— Exercice illégal.— Médecine»

— Chirurgie. — Art des accouchements. — Pharmacie, etc. — Les infractions aux lois sur la Police de l'art de guérir sont extrêmement communes dans les campagnes , où la crédulité et le défaut de lumières des habitants favorisent les empiriques et les charlatans. Ces sortes de délits ne doivent pas seulement être réprimés en eux-mêmes , comme une violation de la loi pénale, mais à cause des suites déplorables qui peuvent en être le résultat. L'inhabileté et l'ignorance des faux médecins, faux chirurgiens, etc., plus connus sous les noms de guérisseurs, de rhabilleurs, de rebovr leurs, etc., causent souvent, aux malheureux qui les emploient, des blessures ou des infirmités incurables, et même quelquefois la mort. — Les Maires ne sauraient donc, en général, exercer une surveillance trop active et trop sévère à l'égard de cette espèce de délit.

f tZ. Médecine; Chirurgie. — Nul ne peut exercer la médecine, c'est-à-dire prescrire ou administrer des remèdes quelconques, employer même le magnét\fflt

(Arrêt de Cassation du 24 décembre 1852), ni exercer la chirurgie, c'est-à-dire faire des opérations, des réductions de fractures et de luxations (id. , du 1 er mars 1844) f et même de simples pansements (1), etc., s'il n'est muni d'un diplôme de Docteur en médecine ou en chirurgie ou d'Officier de santé. Loi du id ventôse an xi, art. 25, 26, 35. — Un médecin ou chirurgien étranger, fût-il gradué dans une université étrangère, a besoin de l'autorisation (par décret) du Gouvernement pour pouvoir exercer en France . Id. , art. 4.

1*3. Les simples Officiers de santé ne peuvent s'établir et pratiquer que dans le département ou ils auront été examinés par le jury médical . Même loi , art. 15, 16, 29, 35; Arrêts de Cass. des 24 mars 1838, 18 novembre 1841, 2 août 1851, 5 novembre 1853.

Aucune autorisation provisoire d'exercer l'art de guérir n'est valable; tout praticien doit être muni d'un diplôme, et tout diplôme, pour être valable, doit spécifier expressément le département pour lequel il a été conféré. Circulaire du Ministre de l'instruction publique, du 8 novembre 1855.

194. Oculistes. — Ces dispositions s'appliquent à l'art de Y oculiste, qui ne peut non plus être exercé sans diplôme, parce que le traitement des maladies des yeux est susceptible d'exiger, suivant leur nature , l'emploi des médicaments et peut aussi, dans un grand nombre

(1) La loi ne s'applique point aux prêtres, curés ou desservants, a raison des conseils ou soins qu'ils donnent à leurs paroi-sieas malades, pourvu qu'il ne s'agisse d'aucun accident qui intéresse la sauté publique, et qu'ils ne signent ni ordonnances, ni consultations. Avis du Conseil d'Etat du 8 vendémiaire an xiv.

de cas, nécessiter des opérations chirurgicales. Arrêt de Cassation du 20 juillet 1833.

1*5. Dentistes. — Il n'en est pas de même pour les Dentistes ; lorsqu'ils se renferment exclusivement dans les limites de leur art, ils n'ont pas besoin d'un diplôme. Id., des 23 février 1827 et 15 mai 1846.

1£G. Pédicures; Manicures. — L'artiste qui se borne également à extirper les cors et à soigner les pieds et les mains, n'a pas besoin de diplôme; ce ne sont pas là des opérations chirurgicales.

Vétérinaires. — Même décision à l'égard des vétérinaires. Arrêt de Colmar du 11 juillet 1832.

Accouchements. — Ne peuvent pratiquer Y Art des Accouchements : les hommes , sans un diplôme de Docteur ou d'Officier de santé; les femmes, sans un diplôme de Sage-Femme, et sans être inscrites, en cette qualité, sur les listes du département. Loi du 19 ventôse an xi , art. 33 à 35.

— Existence du délit. — Une seule opération chirurgicale , pratiquée par un individu sans diplôme , constitue le délit d'exercice illégal de l'art de guérir (Arrêt de Cassation du 9 juin 1836). — La simple assistance à un accouchement de la part d'une femme non pourvue de diplôme constitue également une infraction punissable. Id. t du 28 février 1835.

13©. Circonstance aggravante. — Lorsqu'un individu, en exerçant illégalement l'art de guérir, prend le titre ^Officier de Santé ou de Docteur, la peine est plus

forte. Ainsi il faut mentionner cette circonstance dans le procès-verbal. Loi du 19 ventôse an xi , art. 36.

131. Récidive. — En cas de récidive, l'amende est double, et un emprisonnement de six mois au plus peut être appliqué (Jd., ibid.). Cette circonstance doit donc être également relevée par l'Officier auxiliaire.

139. Prescription. — 11 faut aussi préciser l'époque à laquelle les faits d'exercice illégal ont eu lieu. Lorsque l'empirique n'a usurpé aucun titre, l'infraction n'est punie que d'une amende de simple police et se prescrit par le délai d'une année. Arrêt de Cassation du 18 juillet 1840; Code d'instruction mm., art. 640.

133. Compétence. — Mais ces infractions, quoique assimilées aux contraventions de simple Police, sont de la compétence des tribunaux correctionnels , et les procès-verbaux , etc. , qui les concernent doivent être envoyés au Procureur impérial. Loi 19 ventôse an xi, art. 36. — Voy, aussi le chap. xm , n° 258.

184. Pharmacie. — Nul ne peut ouvrir une officine de Pharmacie, préparer, vendre ou débiter aucun médicament, s'il n'a obtenu un diplôme de Pharmacien d'une École de pharmacie ou d'un jury départemental. Les Pharmaciens reçus par une école peuvent s'établir dans tout l'empire; ceux qui ne le sont que par un jury ne peuvent s'établir que dans le même département. Lois du 21 germinal an xi, art. 23 à 25; du 29 pluviôse an xm.

Les Épiciers et Droguistes qui vendent des drogues composées, à quelque poids que ce soit, ou des drogues

CHAP. V, N os 135 ET 136.

simples au poids médicinal (1) , sont punissables. Lois du 2t germinal, art. 33, et du 29 pluviôse.

De même et à plus forte raison les Charlatans qui débitent des remèdes ou drogues dans les foires et autres lieux publics (ibid) ; les simples particuliers qui débitent des médicaments. Déclaration du 25 avril 1 777, art. 6.

Les Communautés religieuses et les Hôpitaux ne peuvent avoir une pharmacie, si ce n'est pour leur usage particulier et intérieur. Id., art. 8.

Les Officiers de santé (et Médecins) peuvent, dans les lieux ou il n'y a pas de pharmacie ouverte , fournir à leurs malades des médicaments simples ou composés, mais sans avoir le droit de tenir une officine ouverte. Loi de l'an xi , art. 27 ; Arrêt de Cassation 4u 20 janvier 1855.

135. Herboristes. — Nul ne peut vendre des plantes médicinales indigènes, fraîches ou sèches, ni exercer la profession d'Herboriste, sans un certificat délivré, après examen, par une École de pharmacie ou par un jury de médecine. Loi du 21 germinal an xi, art. 37.

13 fi. Visites annuelles. — Chaque année, en vertu d'un arrêté du Préfet, il est procédé à la visite des officines et magasins des Pharmaciens, des Droguistes , Épiciers et Herboristes, pour vérifier la bonne qualité des drogues et médicaments simples et composés. Les Pharmaciens et autres doivent représenter leurs drogues et compositions. Les drogues mal préparées ou détériorées sont saisies à l'instant par l'Officier de police qui en dresse procès- verbal.

(1) Poids médicinal, c'est-à-dire Yquce et ses fractions. Arrêt de Cass. du 9 septembre 1813.

Ces visites sont faites par un jury médical composé de deux Docteurs en médecine et de quatre Pharmaciens, désignés par le Préfet, accompagnés du Commissaire de Police , ou du Maire ou de l'Adjoint. Loi du 21 germinal an xi, art. 29, 30, 31; Arrêté du 25 thennidor an xi, art. 42; Arrêt de Casa, du 9 novembre 1844.

Lorsque les médicaments sont corrompus, le Commissaire de Police, fût-il seul, peut en opérer la saisie. Loi du 27 mars 1851 , art. 1 er ; Arrêt de Cassation du 7 juin 1850.

18*. Remèdes secrets. — Nul ne peut, pas môme un Pharmacien, vendre des remèdes secrets (c'est-à-dire des remèdes dont la formule ou la composition n'a pas été publiée) , qui n'ont pas obtenu l'autorisation du Gouvernement {dite loi, art. 32 et 36; Loi du 29 pluviôse an xni). Ne sont pas considérés comme secrets les . remèdes non formulés au Codex , s'ils ont été reconnus nouveaux et utiles par l'Académie impériale de Médecine. Décret du 3 mai ; Circulaire du Ministre du commerce, du 2 novembre 1850.

Les annonces et affiches des remèdes secrets sont également prohibées. Dites lois.

f 99. Substances vénéneuses ou Poisons. — Les substances vénéneuses ou poisons (1) doivent être tenus

(1) En voici la nomenclature insérée à la suite du Décret du % juillet 18'iO : Acide cyanhydrique; Alcaloïdes végétaux, vénéneux et leurs sels; Ar>enic et ses prépara lions; Belladone, extrait et teinture; Cantbarides entières, poudre et extrait; Chloroforme; Ci^Ué, extrait et teinture; Cyanure de mercure; Cyanure de potassium; Digitale, extrait et teinture; Emétique ; Jusquiame, extrait et teinture ; Micotiane; Nitrate de mercure ; Opium et son extrait; Phosphore; Seigle ergoté; Stramonium, extrait et teinture; Sublimé corrosif.

par les Commerçants, Pharmaciens, Épiciers, dans un endroit sûr et fermé à clef (1). Ces substances ne peuvent être vendues qu'à des personnes connues et domiciliées et pour des causes également connues. Enfin, les Pharmaciens et les Épiciers doivent tenir un registre, parafé par le Maire ou le Commissaire de Police, oîi Ton inscrit de suite, et sans aucun blanc, les noms et domicile des acheteurs ; la nature et la quantité des poisons achetés ; l'emploi qui en doit être fait; la date de la vente. Loi du 19 juillet 1845, art. 1 er ; Ordonnance du 29 octobre 1846, art. 6, 9 à 11.

Ces dispositions, sanctionnées par une très-forte . amende, et même par l'emprisonnement, ne sont pas assez exactement observées, surtout dans les petites villes et les communes rurales ; et cependant il en est bien peu d'aussi salutaires. Que de suicides, que $ empoisonnements auraient' été prévenus, si les Pharmaciens, les Épiciers, qui ont vendu les poisons, s'étaient

informés, avec quelque scrupule , avant de les livrer, de la condition des acquéreurs et de l'usage qu'ils voulaient faire de ces substances!

13». Visites. — Indépendamment des visites qui doivent être faites (voy. n° 136) en vertu de la loi du 21 germinal an xi,les Maires ou Commissaires de Police, assistés, s'il y a lieu, soit d'un Docteur en Médecine, soit de deux Professeurs d'une École de Pharmacie, soit d'un membre du jury médical et d'un des Pharmaciens

(2) Ces mesures de précaution doivent être également prises par les Proviseurs, Chefs d'institution, etc., lorsqu'il y a un cabinet de chimie dans la maison (Décision du Ministre de V Intérieur du 17 mai 1847), et par les Vétérinaires qui font usage de substances vénéneuses. Circulaire du Ministre de Y Agriculture du 20 mai 1853.

adjoints à ce jury, désigné par le Préfet, s'assureront de l'exécution des dispositions de l'ordonnance (de 1846). Ils visiteront les officines des Pharmaciens, les boutiques des commerçants vendant ou employant des substances vénéneuses, se feront représenter les registres , etc. , et constateront les contraventions par des procès-verbaux. Même Ordonnance , art. 14; Décret du S juillet 1850, art. 2.

140. Tromperies sur la vente des marchandises. — Ces délits, fréquents dans les villes où la population excite les développements et la concurrence du commerce, ne sauraient être constatés avec trop de vigilance et de soin. Les tromperies sur les combustibles , les comestibles et les boissons avaient pris, depuis assez longtemps, de tels développements, que les dispositions du Code pénal (art. 423 et 318) , étaient devenues impuissantes, et qu'il a fallu deux lois nouvelles (27 mars 1851 et 5 mai 1855) pour opposer des barrières sérieuses à l'astuce et à l'audace des fraudeurs.

La constatation des délits que ces lois répriment exige de l'attention et du discernement de la part des Officiers de Police judiciaire, tant la fraude, qu'excite l'appât du lucre, est habile à éluder la répression. Il faut se bien pénétrer non-seulement du texte des lois à appliquer, mais de la jurisprudence, son plus sûr interprète. En voici, je crois, le résumé le plus essentiel.

141. D'abord se présente l'art. 423 du Code pénal, qui est toujours en vigueur, et que les lois de 1851 et de 1855 n'ont fait que développer. Cet article punit ceux qui auront trompé l'acheteur :

1° Sur le titre des matières d'or ou d'argent. — Trompe de la sorte celui qui vend un bijou ou une

108 ciiap. v, n« s 142 et 143.

pièce d'or ou d'argent qui contient une plus grande quantité d'alliage que le titre annoncé par le marchand ne l'indique. Ce titre est signalé par la marque ou poinçon de l'État. Cette fraude ne peut être constatée que par un essayeur du bureau de garantie , qui a qualité pour faire les opérations nécessaires à reconnaître si le bijou, etc. , est ou non au titre. Loi du 19 brumaire an Vi, art. 4, 8, 34, 39.

14». 2° Sur la qualité d'une pierre fausse rendue pour fine. Ce délit ne peut être reconnu qu'au moyen d'une expertise confiée (voy* n° 52) à Un joaillier ou lapidaire. Il existe lorsque, par exemple, du strass a été livré pour du diamant, du verre coloré pour une pierre fine de couleur. Mais si la tromperie ne portait que sur l'e3pèce de la pierre fine; si, par exemple, un grenat avait été vendu pour un rubis, il n'y aurait pas délit, malgré la grande différence de valeur de ces deux pierres, parce qu'elles sont fines l'une et l'autre.

1 4 3 , 3° Sur la nature de toutes marchandises. — C'est ici que la controverse se montre, et qu'un examen attentif est nécessuire , d'abord pour ne pas confondre la tromperie sur la simple qualité d'une marchandise que l'art. 423 n'atteint pas , avec la tromperie sur la nature qui est punissable ; ensuite, pour ne pas laisser passer une altération de la qualité, qui serait assez grave pour atteindre la nature de l'objet; je m'explique.

Il est rare que le fraudeur pousse l'effronterie ou la maladresse (1) jusqu'à livrer une marchandise pour une autre différente : par exemple, de la toile au lieu de drap, de la chandelle au lieu de bougie : une telle

(1) Yoy. cependant au n« 144, les fraudes sur les sirops.

fraude serait trop visible; on ne l'essaye même pas. La tromperie pratiquée est celle qui , pour économiser sur le prix de revient , fait entrer dans la fabrication d'un objet des matières (Tune qualité inférieure, tout en conservant à cet objet sa forme , sa couleur, son apparence extérieures. Dans ce cas, les fraudeurs surpris allèguent que la qualité de la marchandise seule a souffert, que sa nature est demeurée la même, et qu'ainsi le délit n'existe pas. Cette explication n'est pas admissible lorsque la tromperie est réelle, parce qu'alors la fraude sur la qualité se confond avec la fraude sur la nature et affecte la marchandise au point de la rendre moins propre à son usage ordinaire.

Ainsi, dans une lunette d'approche, que le vendeur substitue aux verres grossissants des verres de vitres ; l'instrument n'en conserve pas moins V apparence extérieure d'une lunette, mais comme la puissance est perdue, il y a délit.

Un herboriste vend des sangsues gorgées de sang : ce sont bien des sangsues ; mais comme ces animaux , pour pouvoir saigner, doivent être vides, les livrer gorgés est au fond une tromperie sur la nature bien plus que sur la qualité : il y a encore délit. Arrêt de Paris du 22 janvier 1848.

Si la chose altérée est une substance alimentaire ou médicamenteuse ou une boisson, la tromperie sur la simple qualité est habituellement punissable. — Voy. le numéro suivant.

L'article 423 prévoit encore la tromperie sur la quart- /ité des choses vendues, par l'usage de faux poids, etc. ; mais cette disposition a été absorbée par la loi de 1851.— Voy. le n° 145.

Vient ensuite la Loi du 27 mars 1851, qui punit des peines portées par l'art. 423 du Code pénal :

144. 4° «Ceux qui falsifient des substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses destinées à être vendues;

6° « Ceux qui vendent ou mettent en vente de ces substances ou jlenrées qu'ils savent être falsifiées ou corrompues. » Dite loi, art. 1 er .

Ici pas de distinction à faire entre la nature et la qualité des substances alimentaires ou médicamenteuses destinées à être vendues ; il suffit qu'il y ait eu ou falsification des substances, ou mise en vente des substances falsifiées, pour que le délit existe; les tribunaux apprécient le mode et la gravité de la falsification.

Ainsi a été déclarée punissable l'exposition en vente et livraison de sacs de blé froment dont la partie supérieure, composée de blé nouveau, était de meilleure qualité que la partie inférieure des sacs laquelle était composée de blé ancien. Arrêts de Cass. des 27 avril et 8 juin 1854.

Et à bien plus forte raison des sirops de guimauve, de capillaire ou de gomme , où il n'était entré ni guimauve , ni capillaire , ni gomme , et donj le sucre était mélangé de glucose! Arrêt d'Orléans du 2 avril 1851.

Bien que liquides, certains sirops (ceux-ci notamment) ne doivent pas être considérés comme des boissons , mais comme des substances médicamenteuses. Arrêts de Cass. duiA avril 1855.

Ainsi a été déclarée punissable l'exposition en vente de lait falsifié et seulement mélangé d'une partie d'eau. Le lait n'est pas considéré comme une boisson ; sa nature, ses applications diverses, ses transformations alimentaires doivent le faire ranger dans la classe des substances alimentaires. Id. , des 5 janvier et 2 mars 1855. — La présence de l'eau dans le lait se re-

connaît à l'aide du pèse-liqueur ou galactomètre (1) , dont l'emploi a été reconnu pouvoir faire preuve. Id. , des 14 octobre 1843 et 11 septembre 1847.

Les cafés-chicorées ,bien que mêlés à des corps étrangers , ne sont pas toujours passibles de poursuites ; ils contiennent habituellement des matières terreuses qui en altèrent d'autant la substance ; mais lorsque la proportion de ces matières ne dépasse pas 6 sur 0/0 pour ces cafés en grains, dits aussi semoule, et 12 sur 0/0 pour les mêmes cafés en poudre, il n'y a pas lieu de poursuivre. On s'assure de la proportion des matières terreuses existant dans ces cafés en prenant l'avis du jury médical du département. Cet avis s'obtient en lui envoyant un échantillon de 100 grammes du café soupçonné d'altération. Un échantillon de même poids est destiné à être joint au procès-verbal à transmettre, s'il y a lieu, au Procureur impérial avec l'analyse du jury. Enfin le Commissaire de Police constate dans son acte la quantité de cafés-chicorées existant dans le magasin visité. Cette constatation évite la saisie effective de la marchandise. Circulaires du Ministre du commerce des 19 janvier 1854 et 9 mars 1855, et du Garde des sceaux des 21 août 1854 et 12 avril 1855.

145. 6° «Ceux qui trompent ou tentent de tromper sur la quantité des choses livrées les personnes auxquelles ils vendent ou achètent :

« Soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage. » Loi de 1851, art. 1 er .

(1) Le galactomètre ou pèse-liqueur n'est pas un instrument infaillible; il faut remployer avec circonspection; l'analyse chimique des liquides présumés falsifiés ou allongés est le plus sûr moyen de constater la fraude.

Tel est le boulanger qui se sert de balances dont un plateau est plus lourd que l'autre de 12 grammes (Arrêt de Cass. du 30 août 1822) ; c'est là un instrument inexact servant au pesage ;

Et la marchande de légumes qui, pour les mesurer, se sert d'un panier ou manne qui n'est pas conforme au système métrique ; c'est là une fausse mesure dans le sens de la loi. Idem, du 28 décembre 1849.

Peu importe, d'ailleurs, que les poids et mesures faux qui ont été employés soient anciens ou conformes au système décimal ; il y a délit dans tous les cas. Id. , du 7 février 1856.

f 46, 7° « Soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l'opération du pesage ou mesurage, — ou à augmenter frauduleusement le poids ou le volume de la marchandise, môme avant cette opération, n Dite loi, art. 1 er .

Emploie une manœuvre qui fausse l'opération du pesage, le boulanger qui ajoute un poids au plateau de la balance qui contient le pain vendu. Arrêt de Cas», du 8 février 1839.

Emploie une manœuvre tendant à augmenter frauduleusement le poids de la marchandise, le vendeur qui l'empreint d'une humidité factice. Rapport à V Assemblée législative sur la Loi de 1851.

t4*. 8° «Soit enfin par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage ou niesurage antérieur et exact. » Dite loi , art.' 1 er .

Tombent sous l'application de cette disposition : Le marchand de blé qui livre quatre doubles décalitres d'avoine au lieu de cinq, en annonçant à f acheteur que

cette quantité formait l'hectolitre demandé et déjà payé. Arrêt de Cass. du 14 octobre 1853.

Le boulanger qui livre à l'acheteur à domicile des pains ayant la forme adoptée pour un certain poid* et qui présentent un déficit notable (150 grammes sur 2 kilogr. ; 250 grammes sur 3 kilogr.) . Id. , du 30 novembre

Le marchand qui expose en vente sur un marché des bottes de foin qui* au lieu de peser 10 kilogrammes, conformément à un arrêté municipal et à l'usage des lieux, n'avaient qu'un poids inférieur, même au-dessous de 7 kilogrammes. ld. s du 6 octobre 1854.

Les épiciers qui vendent des paquets de bougies ou chandelles qui n'ont pas le poids indiqué par leur forme. A/., du 4 novembre 1854.

Une marchande qui vend des fraises au panier, me^ sure usitée dans la localité, mais qui se sert d'un panier dont la construction trompeuse fait croire à l'acheteur, abusé, qu'il achète beaucoup plus de fraises qu'il n'eu reçoit réellement. Airét de Bordeaux du 31 juillet

Pour que la tromperie relative au « pesage ou mesu* rage antérieur et exact » soit punissable, il faut qu'il y ait eu , de la part du marchand , des indications frauduleuses de nature à faire croire à ce pesage ou mesuïage; un simple mensonge de la part du vendeur ne suffît pas. Arrêts de Cass. des 7 octobre 1852, 27 et 28 avril et 21 juillet 1855.

148. tt Lorsque la marchandise contient une mixtion nuisible à la santé, le vendeur est punissable, même au cas ou la falsification nuisible serait connue de l'acheteur ou consommateur. Loi de 1851, art. 2.

Il est nécessaire que le procès-verbal constate , s'il y

chàp. v, y» 149 a 151

a lieu, que la marchandise saisie avait été falsifiée d'une façon nuisible à la santé.

f 4». Complicité. — Les auteurs de certains délits de tromperie peuvent avoir des complices. Le marchand qui vend ou met en vente des marchandises fournies , sciemment , par un tiers , a ce dernier pour complice. Tel est un fabricant de bougies qui , sciemment , fournit à un épicier (voy. plus haut, n° 147) des paquets de bougies qui n'ont pas le poids indiqué sur l'enveloppe. Arrêt de Cass. du 4 novembre 1854.

f 50. Préposés; Commis; Garçons, Demoiselles de magasin. — Mais il ne faut pas confondre avec des complices les préposés d'un marchand : commis , garçons, demoiselles de magasin; ces personnes, lorsqu'elles vendent ou mettent en vente des marchandises falsifiées ou allégées, même en l'absence du marchand, ne sont que les instruments de ce dernier, qui seul profite de la fraude , et qui , à ce titre , est punissable seul (Id. , du 4 octobre 1853) et absent comme présent; que si le commis avait pris une part spéciale et personnelle à la fraude , dans ce cas , il serait compris dans la poursuite comme le complice de son patron.

151. La loi de 1851 réprime ensuite la simple possession de poids et mesures faux ou de marchandises falsifiées.

Sont punissables : « Ceux qui , sans motifs légitimes, ont dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, — soit des poids ou mesures faux (1) ou autres appa-

(1) Avant 1851, la possession dans les magasins, etc.. de faux poids, etc., ou de comestibles gâtés, ne constituait qu'une contravention de police; Code pénal, art. 479, no 5; 475, qo 14; la loi de 1851, en a, très-justement, fait un délit.

reils inexacts, servant au pesage ou mesurage, — soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues. » Dite Loi, art. 3.

— « Si la substance falsifiée est nuisible à la santé, la peine est plus forte. » Ibid.

La possession de poids illégaux , sans être faux, ne constitue qu'une simple contravention de police. — Voy. plus bas , n° 355.

1 5«. Saisie, Destruction des poids , mesures, marchandises, etc. — En constatant les délits de tromperie, il y a habituellement des saisies à faire. Les objets ou instruments du délit, marchandises, comestibles, combustibles, boissons, falsifiés, altérés, allégés, les faux poids ou mesures, s'ils appartiennent encore au vendeur, doivent être saisis, parce que le tribunal, en condamnant l'auteur de la tromperie, doit prononcer la confiscation de ces objets. Loi de 1851, art. 5; Code pénal , art. 423.

Les comestibles corrompus sont détruits ou enfouis, et cela sans attendre le jugement du tribunal ; c'est là une opération qui peut être faite comme mesure de po- ' lice municipale, dans l'intérêt de la salubrité. Loi du 16- 24 août 1790, titre XI, art. 3, n° 4 (voy. plus bas, n° 371); Arrêt de Cass. du 14 décembre 1832.

158. Boissons, Tromperies.— « Les dispositions de la loi du 27 mars 1851 sont applicables aux boissons.

— L'art. 318 et le n° 6 de l'art. 475 du Code pénal sont abrogés. » Loi du 5 mai 1855.

Les observations précédentes sont ainsi applicables aux boissons : vins, eaux-de-vie, bières, cidres, poirés, etc. Avant cette loi de 1855, il avait été reconnu que l'art. 423 du Code pénal était applicable aux ven-

uigiti

deurs de vins allongés par le mélange de substances qui n'étaient pas nuisibles à la santé, etc. (Arrêt de Cass. du 3 juin 1843). Cette fraude est, à plus forte raison , punissable aujourd'hui.

Sont également passibles de poursuites ceux qui vendent pour du vinaigre naturel de vin des vinaigres fabriqués avec des substances autres que le vin, ou qui livrent des vinaigres de vin affaiblis pour du vinaigre pur. Circulaires du Ministre du commerce du 10 octobre, et du Garde des sceaux du 5 novembre 1855.

154. Coups et blessures. — Pour le délit de coups et blessures volontaires, il faut rechercher, avec soin, en le constatant :

1° Si l'individu à qui sont imputés les coups et blessures n'aurait pas été provoqué à les commettre, par des coups et violences graves de la part du blessé , soit envers le prévenu , soit envers une autre personne dont celui-ci aurait pris la défense. Lorsque la provocation a eu lieu, elle ne fait pas disparaître le délit, mais elle atténue beaucoup la peine encourue. Code pénal , art, 321 et 326. — Il y a plus : lorsque les blessures ou les coups ne sont pas graves , cette circonstance peut décider le Procureur impérial à ne pas donner suite à l'affaire et à laisser les plaignants se pourvoir directement devant le tribunal , s'ils le jugent à propos.

2° Si le prévenu était en état de légitime défense, c'est-à-dire s'il a été obligé de frapper ou de blesser, pour se garantir d'une attaque violente et dangereuse, dirigée contre sa personne ou celle d'un tiers dont il a pris la défense. Cette circonstance, si elle est bien établie, fait disparaître le délit. Idem, ait. 328, 329.

â° Si les coups ont été portés ou les blessures faites av '^préméditation ou de guet-apcns. L'une ou l'autre de

ces circonstance aggrave extrêmement le délit. Idem, art. 311.

4° Si les vêtements (chaussures, coiffure, etc.) du blessé et même ceux du prévenu portent des traces de sang; s'ils sont déchirés, etc. ; dans ce cas, ils doivent être saisis (voy. n° 201) pour servir à conviction.

5° Si les blessures sont telles que la visite d'un Médecin soit nécessaire, voy. plus haut, n° 41.

155. Compagnonnage. — Il ést aussi essentiel de faire connaître si les coups , etc., ont eu pour cause des jalousies ou des querelles de compagnonnage ; ces violences aveugles, si funestes à l'ordre, doivent être réprimées avec la plus grande sévérité. — Amcstation; voy. n<> 196.

i 58. Coups entre proches. — J'ai dit plus haut, que les coups qui n'étaient pas graves, n'étaient pas, en gé* néral, poursuivis par le Ministère public; cette observation s'applique, à plus forte raison, à ceux qui ont été portés entre proches parents, entre époux, ou par une personne à une autre soumise à son autorité. Dans ces divers cas, l'Officier de Police n'a pas à constater des infractions qui, évidemment, ne devraient pas donner lieu à des poursuites d'office. Mais il y a une mesure en toutes choses; si ces voies de fait ont été suivies de blessures ou d'effusion de sang ; si elles ont donné lieu à une espèce de scandale, il faut en dresser prôcès-verbal. Le Procureur impérial voit ensuite, sous sa responsabilité, la suite qui doit être donnée à l'affaire. — J'ai déjà dit (n° 25) que, en cas de doute, hs Maires doivent toujours informer le Procureur impérial.

15 3, Fabrication et port d'armes prohibées. — Ces armes doivent toujours être saisies, la conûscation en

étant prononcée par la loL Code pénal, art. 314, — Voyez-en la nomenclature au chap. m, n°« 24, 6°.

I5H. Du Duel. — Pendant longtemps, la jurisprudence a comme flotté sur la question de savoir si le Duel devait être rangé parmi les faits punissables prévus par le Code pénal, et poursuivi comme tel; mais, dés la fin de 1837, elle s'est fixée. — La Cour de cassation a décidé constamment {Arrêts des 15 décembre 1837, 2 février 1839, 25 mars 1845, 21 juillet 1849 (Chambres réunies) , que les coups, les blessures, Vhomicide et sa tentative, qui avaient eu lieu en duel, devaient être réprimés comme s'ils avaient été commis sans cette circonstance. — Elle a décidé également que les témoins du duel et les personnes qui avaient prêté sciemment les armes dont on avait fait usage devaient être poursuivis comme complices. Arrêts des 22 décembre 1837, 2 septembre 1847, 19 avril 1850.

Ainsi, lorsque dans un duel des coups ont été portés, des blessures faites, un homicide a été commis, procèsverbal doit être dressé avec le même soin que s'il s'agissait d'un crime proprement dit; les armes doivent être saisies, etc. Seulement, comme ces faits sont loin, en général, d'offrir le caractère odieux des crimes ordinaires contre les personnes, les combattants et leurs témoins ne doivent pas, à beaucoup près, être traités avec la même sévérité que les prévenus de délits communs. Après le premier interrogatoire, s'ils sont connus et domiciliés, ils peuvent être laissés en liberté.

1 59. Duel déloyal . — Il n'en devrait pas être ainsi si le Duel n'avait pas eu lieu avec une parfaite égalité de chances, tant pour la défense que pour l'attaque ; si, par exemple, l'un des combattants s'était servi d'une

arme meilleure ou plus sûre que celle de son adversaire; s'il avait tiré sur lui sans avoir à essuyer son feu et à une si courte distance qu'il fût certain de l'atteindre, etc. Dans ce cas et d'autres semblables, l'auteur des blessures ou de Vhomicide, les témoins qui les ont favorisés doivent être poursuivis avec la même rigueur que si le meurtre, etc., n'eût pas été commis en duel. — Sur ce point la jurisprudence n'a jamais varié et la Cour de cassation a toujours décidé que lorsque le Duel avait eu lieu avec déloyauté et perfidie, les blessures, l'homicide qui en étaient résultés tombaient sous l'application des dispositions du Code pénal, comme les crimes ordinaires envers les personnes. Arrêts du 21 septembre 1821 et du 19 septembre 1822.

160. Adultère. — Pour constater ce délit, une visite domiciliaire est presque toujours indispensable. En effet, la loi ne reconnaissant, contre le complice de la femme, d'autres preuves que celles qui résultent du flagrant délit ou de lettres et autres pièces écrites par le prévenu (Code pénal, art. 338), le moyen le plus efficace pour arriver à la conviction du délit, c'est la constatation du flagrant délit lui-même. Ainsi, lorsqu'ils auront un adultère à constater (sur la nécessité de la plainte préalable, voy. le n° 34, 1°), les Maires devront se transporter dans la maison où peuvent se trouver les prévenus, d'assez grand matin pour les surprendre ensemble. — Voy. chap. vi, des Visites domiciliaires, etc.

Il y a, relativement à la constatation de ce délit, une distinction essentielle à faire entre l'adultère du mari et celui de la femme. Celui du mari n'est punissable que lorsque le mari a entretenu une concubine dans la maison conjugale; il ne peut donc être constaté que dans ce cas. L'adultère de la femme au contraire, constitue

120 CHAP. V, N oi 161 ET 162.

un délit et peut être constaté partout. Code pénal, art. 336 à 339.

f et. Faux en écritures; Fausse monnaie; Pièces fausses. — Lorsqu'un crime de cette nature est dénoncé ou découvert, la première et la plus indispensable précaution à prendre est de saisir la pièce fausse qui constitue ce que Ton nomme le corps du délit.

S'il s'agit d'une pièce d'écriture (faux billet, fausse quittance, etc.), il faut la faire parafer par la personne qui la dépose entre les mains du Maire, ou par celle en possession de laquelle on la saisit ; le Maire la parafe également. On fait ensuite mention, dans le procèsverbal qui en est dressé, de l'accomplissement de cette formalité.

S'il s'agit d'une pièce de monnaie fausse, elle est enfermée dans une enveloppe, scellée du sceau de la mairie, et sur cette enveloppe sont apposées les signatures dont il vient d'être parlé. — Voy. chap. vi, n° 191.

i©l bis. Ce n'est pas seulement lorsqu'une pièce de monnaie fausse a été mise sciemment en circulation, qu'elle doit être saisie. Ce soin doit être pris à l'égard de toutes les pièces offertes en payement, qui paraissent réellement fausses, et quel qu'en soit le possesseur, afin d'empêcher qu'on les remette en circulation. Les pièces saisies de la sorte sont, comme eu cas de crime, envoyées au Procureur impérial, qui les fait déposer au Greffe. Arg 1 . du Code d'inst. crirn., art. 32, 49, 50.

1 65. Diffamations et Injures; Outrages publics , etc. — Lorsque l'on constate les délits de diffamation et d'injures publiques ou d'outrages publics , soit en recueillant les déclarations des témoins, soit en recevant la plainte du fonctionnaire ou du simple particulier qui

se prétend diffamé, injurié ou outragé, il est indispensable de rapporter textuellement, et quelle que puisse être leur grossièreté, les paroles diffamatoires, injurieuses ou outrageantes dont s'est servi le prévenu.

Il ne suffit pas, en effet, de dire simplement, comme je l'ai vu dans nombre de procès-verbaux ou plaintes, que tel fonctionnaire ou tel particulier a été injurié de la manière la plus oxàrageante ou la plus grossière, etc. D'un côté, ces énonciations ne permettent pas au ministère public d'apprécier la gravité des faits qu'il peut avoir à poursuivre d'office, et, de l'autre, en l'absence de la citation littérale des expressions diffamatoires, etc. , il ne peut obéir au vœu de la loi qui lui prescrit, ainsi qu'au plaignant, d'articuler et de qualifier, dans la citation, les outrages, diffamations, injures, etc. , à raison desquelles la poursuite est intentée. Loi du 26 mai 1819, art. 6.

I ®3. Lieux publics. — Un autre soin n'est pas moins essentiel dans la constatation de ces délits, c'est la mention exacte du lieu où les faits se sont accomplis. Il est indispensable pour qu'une diffamation, , une injure, un outrage soit punissable, qu'il ait eu lieu dans un lieu ou une réunion publics. Loi du 17 mai 1819, art. 1«\ — Il faut donc faire connaître, avec exactitude, si les discours ont été proférés, ou les placards affichés, etc., dans un lieu public, tel qu'une rue, une place, un chemin public, un café, une auberge, etc. Il peut arriver, cependant, que la diffamation ait eu lieu publiquement, quoique dans un endroit privé de sa ûature. Si, par exemple, des injures ont été proférées dans une cour ou une habitation particulière, dont les Portes étaient ouvertes sur la voie publique et qu'ainsi les paroles outrageantes aient frappé les oreilles du pu-

122 chap. v, n° 164 a 166.

blic, l'injure, dans ce cas, devra être considérée comme publique. Arrêt de Cass. du 20 septembre 1832.

f 64 . Fausses nouvelles. — La publication de fausses nouvelles constitue un délit, et doit être constaté, dans deux cas : 1° Si cette publication ou reproduction est faite de mauvaise foi; 2° si la nouvelle fausse est de nature à troubler la paix publique. Décret du \1 février 1852, art. 15.

Quant à la publication, il suffît qu'elle ait été réellement effectuée avec l'intention ou volonté de publier. Il n'est pas nécessaire que cette publication ait été faite par des discours, des cris, des menaces proférés dans des lieux ou réunions publics. Loi du t 9T mai 1819, art. 1 er ; Arrêt de cass. du 13 mars 1855 (Chambres réunies).

f 65, Objets à saisir. — Lorsque l'injure a été commise à l'aide de placards, d'imprimés affichés ou distribués, etc., ces objets doivent être saisis et joints au procès-verbal. — Il en est de même, et à plus forte raison, pour les dessins, images ou livres obscènes, etc. , exposés publiquement, et à l'aide desquels aurait été commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs (voir n°* 24, 36°). Loi dut! mai 1819, art. 7.

Colporteurs d'imprimés ; voy. n° 392.

Outrages non publics. — Les outrages parparoles, gestes ou menaces, envers des Magistrats de Tordre administratif ou judiciaire, des Officiers ministériels ou des Agents de la force publique, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de cet exercice, sont punissables lors même qu'ils sont commis dans un lieu ou une réunion privés. Seulement, lorsqu'ils ont eu lieu

sans publicité, ils ne sont pas réprimés par les lois de la Presse, mais par les articles 222 à 225 du Code pénal. Il faut donc dresser procès-verbal de tout outrage envers les Fonctionnaires ou Agent? ci-dessus, que les faits aient été ou non accompagnés de publicité.

169. Attroupements; Émeutes. — Cette espèce de délit, heureusement fort rare, veut être réprimée avec autant de mesure que de fermeté. — Il importe, d'abord, de ne pas confondre avec X attroupement proprement dit la réunion ou le rassemblement inopiné d'un certain nombre de citoyens, qu'une nouvelle ou un accident aurait attirés fortuitement sur les places ou sur la voie publiques. Dans ce cas, il est probable que la réunion se dissipera d'elle-même, et que l'autorité municipale n'aura pas à intervenir. — Mais si le rassemblement a un caractère injurieux ou politique ; s'il est accompagné de clameurs, de vociférations, de menaces; si, parmi les individus qui le composent, il y en a d'armés ; si l'attroupement, enfin, a pour cause ou pour but le salaire des ouvriers, \eprix des grains, ou le refus d'un impôt, même local (tel qu'un droit d'octroi, etc.) , le Maire, portant l'écharpe tricolore et accompagné d'un tambour, doit se rendre en toute hâte sur les lieux. (Avis au Procureur impérial, voy. plus bas.) — Là, il se fait assister de la force publique la plus voisine (voy. chap. vm) ; il essaye ensuite de dissiper l'attroupement en employant des paroles conciliantes et en adressant aui individus qui le composent d'abord des invitations, et ensuite de simples injonctions de se retirer.

f Ofc. Sommations. — Si ces préliminaires ne sont pas suivis d'effet, le Maire fait faire un roulement de tambour et il exhorte les citoyens à se disperser. S'ils

ne se retirent pas, trois sommations sont sucessivement faites. — En cas de résistance, l'attroupement est dissipé par la force. Loi dul juin 1848, art. 3.

Si l'attroupement est armé, le Maire, après un roulement de tambour, lui fait sommation de se dissoudre et de se disperser. — Cette première sommation restant sans effet, une seconde sommation, précédée d'un roulement de tambour, est faite par le magistrat. — En cas de résistance, l'attroupement est dissipé par la force. Id., ibid.

Voici les termes dans lesquels les sommations sont faites. Après que le tambour a battu, le Maire, de toute la puissance de sa voix, doit prononcer ces paroles : Obéissance à la toi ; on va faire usage de la force ; gué les bons citoyens se retirent {Loi du 26 juillets [âoïll 1791, art. 26).

I &9. Les Maires et Adjoints et les Commissaires de Police sont au nombre des fonctionnaires qui ont la droit, dans ce cas, de faire des sommations et de requérir la force publique. fd. y ibid. — La Loi du 16-24 août 1790 (titre XI, art.), dont les dispositions à cet égard me paraissent toujours en vigueur, charge spécialement les Officiers municipaux de dissiper les attroupements et les émeutes populaires conformément à la Loi martiale (aujourd'hui la Loi du 7 juin 1848), et les reud responsables de leur négligence dans celte partie de leur service.

Commune, Responsabilité, voy. n° 173.

I*©. Arrestations. — L'arrestation des personnes qui font partie de l'attroupement peut commencer immédiatement après la première sommation ; à plus forte raison peut-elle être opérée après la seconde. Dans

tous les cas, il faut mentionner avec soin, dansle procèsverbal, si tel ou tel ou tel individu arrêté Ta été après la première ou la seconde sommation, ou enfln après l'emploi de la force; parce que, indépendamment de tout autre acte répréhensible, la simple présence dans un attroupement est un délit réprimé par des peines plus ou moins graves, suivant les sommations, etc., qui ont précédé l'arrestation. Loi dul juin 1848, art. 4 et suiv.

191. Il faut constater, en outre, si l'attroupement était armé; — s'il a eu lieu pendant la nuit; — si Ton y a fait usage des armes; enfin si l'individu arrêté était lui-même porteur d'armes apparentes ou cachées ; chacune de ces circonstances entraîne une pénalité différente. Id. , ibid.

Si au milieu de l'attroupement, un crime ou un délit particulier a été commis, il doit être également constaté, parce qu'il est punissable indépendamment du crime ou délit d'attroupement. Zrf., art. 7.

19*. Force des année. — Le Maire ne devra avoir recours à la force des armes qu'à la dernière extrémité, c'est-à-dire lorsque l'attroupement aura tout à fait pris le caractère d'une révolte ouverte, de nature à compromettre la sûreté dos personnes ou celle des propriétés, surtout si l'on a commencé à faire des barricades, et lorsque le Maire aura avec lui assez de forces pour l'emporter sur la rébellion. — Attaquer un attroupe* ment sans être assuré de le dissiper est une grave imprudence; se retirer devant lui, avec une force suffisante, estune coupable faiblesse; la révolte s'en trouve encouragée et prend souvent alors de plus grands développe* ments.

CHÀP. V, N° 173

Avant de requérir l'emploi de la force, le Maire devra, si les circonstances le permettent, ordonner une mesure souvent efficace en pareil cas; c'est-à-dire l'arrestation des individus qui paraissent les chefs ou les provocateurs de l'attroupement. Loi du 10 avril 1831, art. 4.

Les sommations préalables cessent d'être nécessaires :

1° Si des violences ou voies de fait sont exercées par des individus attroupés, contre les agents de la force publique ; — 2° Si ces derniers ne peuvent défendre que par la force le terrain qu'ils occupent ou les postes dont ils sont chargés ; c'est alors le cas de légitime défense. Loi du 26 juillet 1791 , art. 25.

Comme je l'ai dit plus haut (n°26), toutes les fois qu'un attroupement présente de la gravité, le Maire doit en donner avis, sur-le-champ et par exprès, au Juge de paix du canton, qui en informe ensuite le Procureur impérial.

19 S. Responsabilité des Communes. — On a vu (n° 169), que la Loi des 16-24 août 1790 chargeait les Officiers municipaux, sur leur responsabilité personnelle, de dissiper les attroupements et émeutes populaires. Une autre Loi a rendu cette obligation plus étroite encore, c'est celle du 10 vendémiaire an iv. — Elle rend les communes et leurs habitants civilement responsables des délits (vols ou pillages, incendies, etc.), commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, ainsi que des dommages-intérêtsauxquels ils donneront lieu. Dite Loi, tit. IV, art. 1 er ; tit. V, art. Tous les habitants doivent aussi des dommages-intérêts à l'individu pillé, maltraité ou homicide dans la commune

par suite d'attroupements, et, en cas de mort, à sa veuve et à ses enfants. /</., tit. IV, art. 6.— Les ponts rompus, les routes coupées ou interceptées, dans les mêmes cas, doivent être réparés aux frais de la commune, sauf son recours. Jb. y art. 7. — Si les habitants de la commune ont pris part à ces délits, cette commune doit en outre à l'État une amende égale au montant de la réparation principale. lb. y art. 2. — Les communes sont affranchies de cette responsabilité lorsqu'elles ont pris toutes les mesures qui étaient en leur pouvoir pour empêcher le désordre, soit que les auteurs des rassemblements fussent tous étrangers à la commune, soit qu'ils fussent mêlés d'un certain nombre de ses habitants. Ib. y art. 5; Arrêt de Cass. du 15 mai 1841 (Chambres réunies.) — Lorsque le rassemblement se compose d'habitants de plusieurs communes, c'est celle sur le territoire de laquelle il a commencé qui est responsable, sauf son recours contre les autres communes. Arrêt du il juillet 1838.

Les dommages intérêts dont les communes sont tenues , sont fixés par le tribunal civil , dans les huit jours au plus tard, sur le vu des procès-verbaux et autres pièces constatant les voies de faits, excès et délits. Ib. , tit. V, art. 4 et 5.

L'autorité administrative a décidé plusieurs fois, que les biens communaux, ni les deniers de la caisse municipale,ne pouvaient servir à l'acquittement des condamnations subies par les communes, et que le payement devait en être mis à la charge des habitants personnellement. Instr. du Min. de l'intérieur du 25 janvier 1847,

Ces dispositions sévères font voir aux Maires combien il est important pour les communes de prévenir et de réprimer les Attroupements.

Pillage d'effets naufragés. Voy. plus bas, le n° 229.

128 chap. v, a" 174 et 175

194. Crimes et Délits non flagrants. — Il arrive quelquefois que les Maires n'acquièrent la connaissance d'un crime ou délit que lorsque le fait a cessé d'être flagrant. Cette circonstance ne les dispense pas de s'en occuper (Code d'instr. crim., art* 8). Seulement ils ne peuvent faire aucun acte d'instruction proprement dit (1). Ainsi, dans ce cas, ils sont privé» du droit d'arrestation et de perquisition ; mais ils peuvent et doivent recevoir les dénonciations et plaintes, et recueillir les actes, pièces, renseignements, etc. (Id. 9 art. 29) , relatifs au délit découvert et en dresser procès-verbal. L'assistance (n° 40) de leur Adjoint ou d'uu Conseiller muuicipal n'est pas nécessaire dans ces opérations, qui sont étrangères au Flagrant Délit.

115. Contraventions de police; Constatation sur les lieux. — J'ai dit (n° 40) que, dans le cas de crimes et même de délits graves, le transport du Maire sur les lieux était indispensable. Ce ^oin est encore nécessaire pour la constatation de faits beaucoup moins importants : par exemple de certaines contraventions de police. Les Maires peuvent, sans doute, en dresser procèsverbal (n°39) sur le récit des plaignants ou des témoins. Cependant, à moins d'un très-réel empêchement, il faut constater la contravention sur le lieu même où elle est encore flagrante ou bien où elle a laissé des traces. — Ainsi, lorsqu'il s'agira de Dépôts de matériaux ou de voitures ou (Y Excavations sur la voie publique; d'Anticipations sur les chemins, etc., et d'une foule d'autres

(1) Cette observation s'applique aux Commissaire* de poliee cantonaux. Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 4 octobre 18">3.

Contraventions extérieures, le Maire devra immédiatement se rendre sur les lieux, pour y constater la nature et les circonstances de la contravention ; le temps et le lieu où elle a été commise ; les preuves ou indices à la charge de ceux qui en 6ont présumés coupables. Code d'inst. crim., art. il.

JL 15 bis. Foi jusqu'à preuve contraire. — C'est ainsi dressés que les procès- verbaux des Maires, Adjoints, Commissaires de Police, etc. , font foi en justice, et jusqu'à preuve contraire, par la raison que les faits ont été reconnus par les rédacteurs des procès-verbaux et constatés par V usage de leurs propres organes. Dressés seulement sur la simple notoriété, ou sur des déclarations faites par des tiers, ces actes seraient totalement dépourvus d'autorité. Arrêts de Cass. des 11 février 1820, 2 janvier 1830.

11 G. Perquisitions. — Pour certaines contraventions , les perquisitions ou visites domiciliaires (voy. le chap. vi) sont môme nécessaires. — En effet, qu'un Commerçant possède des poids et mesures illégaux (voy. n° 355), qu'un Boulanger fabrique des pains d'un poids inférieur à la taxe, ces objets seront habituellement dérobés aux regards du public. Alors l'Officier de Police devra pénétrer, assisté en la forme ordinaire, dans les arrière-magasins et leurs dépendances, et, s'il en est besoin, jusque dans les pièces destinées à l'habitation du contrevenant, pour y découvrir et constater la contravention. ld., ibid.; et Loi du 22 juillet 1791, titre I er , art. 9; Arrêts de Cass. du 15 novembre 1841 (Poids et mesures), 3 septembre 1841, 6 novembre 1847 (Boulangers).

Les contraventions les plus fréquentes sont l'objet

d'observations qui ont été placées au chapitre xvm, de la Police municipale, n°« 334 et suiv.

f î î. Intention de nuire. — V intention n'a pas à être appréciée relativement aux contraventions de police comme à l'égard des crimes et délits. Le seul fait matériel de la désobéissance à la loi ou au règlement constitue la contravention et la rend punissable, malgré la bonne foi du contrevenant. C'est un principe, depuis longtemps, constant en jurisprudence (Arrêts de cas*. 1 3 et 20 juillet 1838, 22 février 1844, et autres). Procèsverbal doit donc être dressé, abstraction faite de l'intention et de la bonne foi du délinquant (1).

1 *3. Compétence; Agents de police, etc. — Enfin les Maires ne doivent pas perdre de vue que, dans l'état actuel de la législation, les Agents, Appariteurs de police, Sergents de ville, Gardes ou Veilleurs de nuit, etc., n'ont pas qualité pour constater légalement des contraventions de police, encore moins des délits (Arrêts de Cass. du 11 déc. 1851 et 24 fév. 1855, et une foule d'autres antérieurs) et qu'ils ne peuvent, à cet égard, faire que de simples rapports ; et que les Gardes champêtres, institués pour constater les délits et contraventions ruraux, ne peuvent constater légalement les contraventions à la police municipale ou urbaine. Id. , du 21 juin 1855, et autres antérieurs. — Dans ces divers cas, les Maires, qui n'ont pas de Commissaire de police, doivent procéder eux-mêmes ou par leur Adjoint.

Juge de paix. — Voy. plus haut, n° 13.

(1) Voy. sur la constatation des contraventions de police, le travail de M. l'Avocat général Blanche, dans YEcoie, 1850, p. 57, 85, 113, 141.