DES VISITES DOMICILIAIRES, PERQUISITIONS ET SAISIES

I7tl. Autorisation du Procureur impérial, inutile. — Il arrive parfois que les Maires demandent au Procureur impérial son autorisation pour faire des visites domiciliaires ou des perquisitions dans le domicile d'individus gravement soupçonnés d'avoir commis un crime ou un délit. Cette autorisation n'est pas nécessaire; en cas de flagrant délit, les Maires, peuvent faire ces visites domiciliaires comme le Procureur impérial lui-même, en vertu des articles 49, 50 et 36 du Code d'instruction criminelle ; lorsque le délit n'est plus flagrant, c'est au Juge d'instruction seul qu'il appartient (Id., art. 87, 88) d'opérer ou de prescrire la perquisition, s'il y a lieu.

Circonspection dans les visites; voy. plus haut, chap. v, du Flagrant Délit, n° 45; — Procès-verbal; voy. le chap. xxh, n°* 419 à 422.

-iM. Assistants. — Comme je l'ai expliqué en parlant du Flagrant Délit (n° 40) , le Maire qui fait une perquisition doit, à moins d'impossibilité absolue, être accompagné de son Adjoint ou de deux citoyens domiciliés dans la commune ; ces personnes assistent à toute la perquisition, et signent le procès-verbal. Code d'inst. crim., art. 42.

Présence du prévenu; voy. plus bas, n° 192.

t Temps de jour et de nuit. — Les visites domi-

CHÀP. VI, N° 181.

çiliaires doivent être faites (je jour, c'est-à-dire du 1^ Q£tobre au 31 mars, de 6 heures du matin à 6 heures du soir; et du 1 er avril au 30 septembre, de 4 heures du matin à 9 heures du soir. Ce sont les limites que la loi a assignées au temps de jour et de nuit à ces deux époques de Tannée. Code de procédure civile, art. 1037; Décret du 1 er mars 1854, art. 291.

Cette opération est parfaitement légale, quoiqu'elle n'ait pas été faite tout entière de jour; il suffit que Ton SOit entré dans le domicile d'un citoyen pendant le jour légal; la perquisition peut ensuite continuer pendant la nuit, et se prolonger durant tout le temps nécessaire à son achèvement, pourvu qu'il n'y ait pas d'interruption.

Ainsi, les visites domiciliaires, pour être légales, devront être faites ou au moins commencées aux heures çkdessus indiquées. 11 pourra arriver, cependant, que lors de la constatation d'un crime très-grave, le Maire reconnaisse la nécessité de ne pas différer jusqu'au jour une perquisition qui peut amener les résultats les plus importants pour la manifestation de la vérité. Mais, dans ce cas, pour qu'il n'y ait pas illégalité et même délit de violation de domicile^ il est indispensable que le prévenu ne s'oppose pas à l'entrée du Maire dans son habitation. Code pénal, art. 184.

Il n'est pas probable qu'un habitant refuse l'entrée de sa maison au Maire de la commune qui décline sa qualité et se présente revêtu de ses insignes. C'est, au reste, à ce fonctionnaire qu'il appartient d'apprécier, suivant les exigences de l'affaire, la nécessité d'une visite domiciliaire de nuit et la résistance qui pourrait lui être opposée par le citoyen objet de la perquisition. Il est bien évident que si un Maire présume, d'après sa connaissance des choses et des personnes, qu'il aura à essuyer un refus, il fera sagement de ne pas s'y exposer,

et qu'une fois le refus de l'entrée de la maison exprimé, il ne devra jamais passer outre.

13*. Investissement de la maison. — Mais, si un Maire ne doit pas s'introduire dans le domicile d'un citoyen la nuit, même lorsque l'évasion du prévenu ou l'enlèvement des pièces de conviction est à craindre, il a le droit de faire investir la maison par la force armée, en attendant le jour. Décret du 1 er mars 1854, art. 293. — Voy. aussi plus bas le n° 193.

Perquisitions la nuit ; voy. État de siège, n° 309.

183. Lieux publics ; Maisons de jeu et de débauche. — 11 est certains lieux où les Maires, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent pénétrer la nuit; ce sont :

1° Les lieux où tout le monde est admis indistinctement, tels que cafés, cabarets, boutiques et autres; les Officiers de Police peuvent toujours y entrer (tant qu'ils sont ouverts au public), soit pour prendre connaissance des désordres ou contraventions aux règlements, soit pour vérifier les poids et mesures, le titre des matières d'or et d'argent, la salubrité des comestibles et médicaments. Loi des 19-22 juillet 1791, titre I er , art. 9.

Ce droit des Maires résulte encore implicitement de l'article 129 de la Loi du 28 germinal an vi, qui autorise la Gendarmerie à visiter les auberges, cabarets, et autres lieux ouverts au public, même pendant la nuit, jusqu'à l'heure où lesdites maisons doivent être fermées, d'après les règlements de police, pour y faire la recherche des personnes qui leur auront été signalées ou dont l'arrestation aura été ordonnée par l'autorité compétente.

2° Les maisons où l'on donne habituellement hjouer des jeux de liasard; les Maires peuvent y entrer, en tout temps (le jour et la nuit, à toute heure), mais seu-

Digiti

lement sur la désignation qui leur en aurait été donnée par deux citoyens domiciliés. Loi detldl,ibid., art. 10.

3° Les lieux livrés notoirement à la débauche; on peut égaletnont y entrer à toute heure. Id., Urid., et Décret du 24 septembre 1 792 .

Ce droit accordé aux Officiers publics, et, par conséquent, aux Maires, de pénétrer, même la nuit, dans ces différents lieux, est extrêmement essentiel, soit pour constater des contraventions, des délits, etc., soit pour découvrir ou, au moins, surveiller les gens mal famés, dangereux ou sans aveu, qui se réfugient très-souvent dans ces sortes de maisons.

% S 4. Brasseries et Distilleries. — Lorsque les Brasseries , etc., sont en acftwtâ, les Employés des Contributions indirectes peuvent y entrer pendant la nuit, pour leurs visites et exercices. Loi du 28 avril 1816, 2« partie, art. 235.

il £&. Salines. — Les préposés des douanes peuvent aussi exercer les Salines, de nuit comme de jour, sans le concours d'un officier public. Ordonnance du 19./ut'nl8i6, art. 9.

Jl est permis de tirer de ces dispositions la conséquence qu'un Maire pourra aussi s'introduire, la nuit, dans ces établissements, en cas de crime ou de délit flagrant; la répression d'une aussi grave infraction intéressant encore plus l'ordre social que celle de simples contraventions fiscales.

t&&. Sinistres; Réclamations de l'intérieur d'une maison. — Si nul ne peut pénétrer dans le domicile d'un citoyen pendant la nuit, sauf les exceptions que je viens

VISITES DOMICILIAMES

d'indiquer, il est non moins évident que les Officiers de Police judiciaire et même les simples particuliers peuvent entrer dans une maison pendant la nuit, en cas d'Incendie , d'Inondation ou de Réclamation faite de l'intérieur de cette maison. Lois du 28 germinal an vi, art. 131; du 22 frimaire an vin, art. 76; Décret du \*mars 1854, art. 291.

Dans ces trois cas, il est non seulement du droit, mais du devoir des Maires, de faire ouvrir la maison signalée, soit pour arrêter les progrès de l'inondation ou de l'incendie, soit pour porter secours aux victimes du crime ou du délit flagrant, et en faire arrêter les auteurs.

Jours fériés ; voy. plus haut, n<> 16.

I a 1 . Ouverture des portes et meubles. — Si les portes de la maison sont fermées et que le prévenu refuse de les ouvrir, ou qu'il y ait lieu de procéder à la perquisition avant son arrivée, parce qu'il se fait trop attendre, le Maire fait ouvrir les portes par un serruner, auquel il adresse un réquisitoire à cet effet. Formules, n« 6. Pour la Taxe, voy. le ebap. 20.

II en est de même pour les meubles, armoires, buffets, coffres, malles, etc., dont l'ouverture est jugée nécessaire. Arg 1 . du Code de procédure civile, Mi. 587.

Dans ce cas et plus encore dans celui où un prévenu paraîtrait vouloir s'opposer avec violence à l'entrée du Maire dans son habitation, ce fonctionnaire devrait, comme je l'ai dit (n° 19), ceindre son écharpe avant d'avoir recours à la force pour vaincre la résistance de l'inculpé. Arr. de Cass. du 11 octobre 1821 et du %0$eptembre 1833.

Pièces de conviction; Utilité. — Une des opu~ rations les plus urgentes et les plus essentielles de la

police judiciaire, c'est la recherche et la saisie des pièce* de conviction y c'est-à-dire des objets qui ont servi à commettre un délit, ou qui en ont été le résultat, ou qui en ont gardé la trace. J'ai déjà (n° 38) indiqué l'utilité de ces pièces; je ne saurais trop y insister. Il n'y a guère de personne si honorable , si ferme, si éclairée qu'elle soit, dont le témoignage, aux débats, puisse approcher, sous le rapport de l'autorité, de l'attestation muette d'une pièce de conviction !

Droit de saisie ; Lettres missives. — Le droit de saisie, quant aux objets, s'étend à toutes les choses qui ont un rapport plus ou moins direct avec le délit, cause de la perquisition, et qui peuvent servir à les constater. Telles sont les lettres émanées du prévenu ou qui lui sont adressées (Arr. de Cass. du 28 mars 1833). Mais, on le comprend, l'examen et la saisie de ces papiers ne doivent s'opérer qu'avec une extrême réserve et une entière discrétion. Telle lettre, telle pièce peut renfermer des secrets de famille étrangers au délit et qui doivent, par conséquent, être scrupuleusement respectés. Le Maire qui fait la perquisition doit se livrer personnellement à l'examen des papiers et les préserver de la curiosité des assistants.

f SO. Lettres à la poste. — Si, dans une affaire grave, des lettres relatives au délit avaient été jetées à la poste par le prévenu ou devaient lui parvenir par cette voie, avis en serait donné au Procureur impérial pour que ce magistrat pût en requérir la saisie. Instruction générale de l'Administration des Postes, 1832, n° 529.

La saisie, dans un bureau de la poste, de lettres présumées constituer ou l'instrument ou la preuve, ou le corps même d'un délit, peut être opérée soit par le Pré-

fet eu personne, soit par un Officier de Police judiciaire porteur de sa délégation, en vertu de l'article 10 du Code d'instruction criminelle (voy. plus haut, n° 4). Arr. de Cass. (Chambres réunies) du 21 novembre 1853; voy. aussi les Circulaires du Ministre de l'intérieur du 2i février, et du Garde des sceaux du 26 mars 1854.

4H1. Description des objets saisis. — « Les objets saisis, armes, instruments, papiers, effets, denrées, etc. , paraissant avoir servi à commettre le crime, ou en avoir été le résultat, sont énumérés et décrits avec soin dans le procès-verbal ; ils sont ensuite clos et cachetés, si faire se peut; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture, ils sont mis dans un vase ou dans un sac sur lequel le Maire attache une bande de papier, qu'il scelle de son sceau.» Code d'inst. crim., art. 37, 38.

L'enveloppe des objets saisis ou la bande de papier ci-dessus doit porter cette mention ou toute autre équivalente : Objets saisis chez le S r le 185.,

aux termes de notre procès-verbal en date du même jour. Le Maire (1). — Cette mention est ensuite signée de toutes les personnes qui ont assisté à la perquisition. Idem., ibidem.

10*. Présence du prévenu. — « Toutes ces opérations doivent être faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté ; s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoirs, qu'il peut nommer; les objets

(1) Lorsque les objets sont nombreux et de nature différente, on en fait l'objet de scellés séparés: Ex., nous avons formé le 1" scellé des clefs, le 2 e scellé de l'argent, etc. Les numéros et indications du procès-verbal sont exactement reproduits sur les étiquettes des scellés, afin d'éviter toute confusion.

138 CHAP. VI, N os 193 ET 194.

lui sont présentés, à l'effet de les reconnaître et de les parafer, s'il y a lieu; en cas de refus, il est passé outre, et il est fait mention du tout dans le procès-verbal. » Id. , art. 39.

t98. Défense de s'éloigner du lieu visité. — C'est surtout lors des visites domiciliaires qu'il peut être utile, pour empêcher que rien d'essentiel ne soit détourné , d'user du droit que la loi donne aux Officiers auxiliaires , en cas de flagrant délit , de défendre à qui que ce soit de sortir de la maison ou de s'éloigner du lieu objet de la visite. Voy. plus haut , n° 46.

Il est aussi à propos, lorsque l'habitation visitée a plusieurs issues, de placer un gardien à chaque porte, afin d'empêcher le détournement des objets ou la fuite des prévenus.

194. Transport des objets. — Les objets saisis sont remi6, pour être déposés au greffe du tribunal, aux Gendarmes chargés de la conduite du prévenu.

S'ils sont d'un trop grand poids ou volume, on les confie à un entrepreneur de diligences, voiturier ou messager, suivant la localité, à qui le Maire adresse un réquisitoire. Décret du ÎSjuin 1811 , art. 9; Formules, ?i° 8. — Pour la Taxe, voy. le chap. xx.

Si ces objets consistent en papiers ou effets d'un très-mince volume , on peut les réunir sous une même enveloppe, avec les procès-verbaux, et les faire parvenir au Procureur impérial par la poste. Voyez plus bas, chap. xxi, Correspondance en franchise, etc.

Lorsqu'il y a des animaux saisis, le Maire les fait conduire à la fourrière. Voy. chap. îx , de la mise en Fourrière.

Si les objets sont tellement volumiueux quïls n*

puissent être transportés sans de grands frais , le Maire les confie à un gardien auquel il fait prêter serment de les représenter à toute réquisition. Décret du 1 er mars 1854, art. 254. — Les femmes ne peuvent être choisies pour gardiennes de scellés (Décret du 18 juin 1811, art. 38), non plus que les Gendarmes et autres militaires en activité de service. Loi du 11 pluviôse an u ,

Perquisitions des Gardes champêtres et forestiers; visites des employés de la Régie , des préposés des Douanes, des vérificateurs des Poids et Mesures. Voy., pour les devoirs des Maires à cet égard , le chap. xvh> n°- 295, 320, 321, 324 et 327.

140 CHAP. VII, N os 195 ET 196.