CHAPITRE VII

DE L'ARRESTATION DES PRÉVENUS

te5. Cas cil il y a lieu à arrestation. — Crimes. — Toutes les fois qu'un maire est compétent pour constater, en flagrant délit, un fait qualifié crime par la loi, il a le pouvoir d'ordonner l'arrestation des prévenus présents contre lesquels il existe des indices graves de culpabilité. Code dHnst. crim. , art. 40, 49 et 50.

Si les prévenus ne sont pas présents, le Maire peut rendre une ordonnance à l'effet de les faire comparaître ; cette ordonnance s'appelle Mandat d'amener. Id.,ibid.; Formules, n° 10. — Pour l'exécution de ce mandat, voy. le n° 198, et au chap. vin, du Droit de requérir la force publique , le n° 207.

La dénonciation seule ne constitue pas une présomption suffisante pour décerner un mandat d'amener contre un individu ayant domicile {Code dHnst. crim., art. 40). Ainsi il faut, pour pouvoir délivrer le mandat, que des indices ou présomptions viennent fortifier la dénonciation et lui donner un certain caractère de vérité.

Utilité et nécessité de V arrestation dans certains cas ; voy. chap. v, du Flagrant Délit, n° 49.

1 ?*©. Id. ; Simples délits. — Lorsque le fait constaté ne présente que les caractères d'un délit correctionnel, il y a , quant à l'arrestation, des distinctions à faire.

Si le délit n'est puni que d'une simple amende , l'arrestation ne doit jamais être ordonnée, Code (Tinst. crim., art. 131.

ARRESTATION DES PRÉVENUS

Si la peine encourue est l'emprisonnement et que le prévenu soit domicilié dans la commune ou qu'il justifie d'un domicile ou d'un établissement en France, qui puisse permettre de le retrouver, il ne devra pas , non plus , être arrêté.

Mais si c'est un étranger, un vagabond, un mendiant, un repris de justice, un ouvrier célibataire récemment arrivé dans la commune , l'arrestation devra , en général , être opérée.

C'est surtout pour les rixes et les délits qui prennent leur source dans le compagnonnage (voy. n° 155) que l'arrestation préventive est de rigueur. La plupart des ouvriers affiliés à une société ne sont connus, dans les localités oii ils travaillent, que sous leur nom de province ou leurs surnoms de compagnonnage. Avec des indications aussi vagues , il est à peu près impossible de les retrouver une fois qu'ils ont quitté le pays.

Il y a encore lieu d'arrêter les colporteurs d'imprimés en contravention, parce que , faute d'un domicile fixe, ils échapperaient aisément à l'action de la justice, s'ils étaient laissés en liberté. Circulaire du Ministre de l'intérieur du 8 octobre 1849. — Voy. n° 392.

Le seul défaut de papiers ne suffit pas toujours pour motiver une arrestation. Voy. plus haut, chap» v, du Flagrant Délit , n° 120.

Arrestations opérées par les Gardes champêtres. — Voy. no 298.

19 Id.; Contraventions. — Si le fait ne constitue qu'une contravention de simple police entraînant même l'emprisonnement, l'arrestation ne devra jamais avoir lieu. Code d'inst. mm., art. 129. — J'en excepterai, cependant, la tenue de jeux de hasard, en récidive {Code pénal, art. 478 et 475, n° 5; voy. plus bas,

n° 346), qui constitue uu véritable délit correctionnel, punissable d'emprisonnement. Les auteurs en sont arrêtés, à moins qu'ils ne justifient d'un domicile certain.

Toutefois, lorsque la contravention a été commise par un voyageur ou un passant, il est à propos de s'assurer de ses nom, prénoms, âge, profession, domicile, etc. , avant de le laisser continuer sa route.

lOfc. Mandat d'amener; Exécution. — Lorsque le prévenu est arrêté en vertu d'un Mandat d'amener, l'agent, porteur de cet acte, doit le lui exhiber et lui en délivrer copie. Code d'inst. crim. y art. 97. — Voy. Formules , n° 1 1 .

Rébellion du prévenu. — Si le prévenu résiste avec violences et voies de fait aux agents de la force publique chargés d'opérer l'arrestation, et que ces actes de rébellion aient lieu en présence du Maire, ce fonctionnaire en fait mention dans son procès- ver bal, — Sinon les Gardes, etc., constatent la résistance dans leur procès-verbal d'exécution. — Voy. Formules, n° 11.

1 Interrogatoire du prévenu* — Aussitôt que le prévenu paraît devant lui, le Maire procède à son interrogatoire, hors de la présence des témoins. Code d'inêt. crim.i art. 40 et 73. — 11 consigne ses réponses dans son procès- verbal ; le prévenu les signe, s'il sait ou veut signer; sinon il est fait mention de son ignorance ou de son refus. — Voy. Formules, n° 425.

Cet individu , à moins qu'il ne se justifie complètement des imputations qui lui sont faites, est ensuite mis à la disposition du Procureur impérial pour que ce magistrat puisse prononcer sur le maintien de l'arrestation. Formules, n° 12.

ARRESTATION DES PRÉVENUS

Il faut procéder de la même manière lorsqu'un prévenu a été arrêté, sans mandat, mais ea cas de flagrant délit, par la Gendarmerie qui doit le conduire devant l'Officier de Police le plus voisin. Décret du f* mars 1854, art. 294, 317.

Lorsque l'individu arrêté et conduit devant le Maire n'est inculpé que d'un simple délit , par exemple de vagabondage, qui peut être suffisamment constaté par le procès-verbal de la Gendarmerie ou deç Gardes qui ont opéré l'arrestation, le Maire n'a pas besoin de verbaliser de l'interrogatoire. Après les questions nécessaires pour reconnaître si l'arrestation doit être ou non maiutenue, l'Officier auxiliaire ordonne la mise en liberté ou délivre un réquisitoire motivé eu vertu duquel le prévenu est ensuite conduit devant le Procureur impérial. Même décret, art. 617; Formules, n° 12;

«Oïl. Réponses du prévenu ; Conseil ; Refus de répondre. — Le Maire ne doit pas permettre que le prévenu soit assisté d'un conseil. Le prévenu doit répondre de lui-même, quelle que soit sa qualité. Code d'inst. crim., art. 302; Loi du 28 mai 1836, art. 26. — S'il refuse de répondre ou garde le silence , il en est fait mention dans le procès- verbal.

Je n'ai pas besoin de parler de la loyauté qui doit présider à l'interrogatoire, comme à tout acte d'information. « Les questions, dit un ancien auteur, que le juge fait à l'accusé doivent être claires, précises et sans équivoques ; il doit surtout éviter de se servir de ruses et de discours captieux pour surprendre l'accusé. Outre que cette voie ne convient point à la dignité d'un magistrat, c'est qu'en usant de ce moyen, il paraît plutôt agir avec passion qu'animé du zèle et du bien de la justice, n

Prévenus étrangers ou sourds-muets; voy. lechap. v, du Flagrant Délit , n° 50,

*Ot. Fouille du prévenu. — La première précaution à prendre quand l'arrestation d'un prévenu a été opérée, c'est de procéder, sur sa personne, à une fouille exacte : ce droit résulte des articles 41 et 100 du Code d'inst. crim.

Lorsqu'il s'agit d'un délit de quelque gravité, cette précaution est indispensable pour empêcher que le prévenu ne jette ou ne détruise les objets résultant du délit ou qui ont servi à le commettre , ou ne conserve quelque arme ou instrument , ou même une somme d'argent , qui puisse favoriser son évasion. Décret du 1 er mars 1854, art. 386. — 11 faut toujours prendre cette précaution en cas de Vols et de Crimes capitaux.

Si la personne arrêtée est une femme, on la fait fouiller par une personne de son sexe.

Les objets trouvés sur le prévenu et pouvant servir à conviction sont ensuite décrits , comme il est dit au chap. vi, des Visites domiciliaires , etc., n° 191.

Si ses vêtements doivent eux-mêmes servir à conviction, à cause des taches de sang ou des autres marques qu'ils portent, la saisie en est également opérée, après les avoir fait remplacer par un fripier ou par toute autre personne. Ces nouveaux vêtements sont ensuite estimés par le Maire , pour que la valeur en soit payée au fournisseur comme frais de justice.

£09. Transport du prévenu. — Si le prévenu arrêté est malade ou ne peut faire la route à pied , le Maire requiert le Préposé du service des convois militaires, ou (en cas d'éloignement du Préposé) un voiturier de la commune , de le transporter jusqu'à la maison d'Arrêt

ARRESTATION DES PREVENUS. 145

de l'arrondissement. Formules, n° 8. — Il faut, avant le départ du provenu , le faire visiter par un médecin, dont le certificat, constatant l'état de maladie, est joint au réquisitoire du voiturier, pour régulariser la taxe du salaire de ce dernier. Décret du 18 juin 1811, art. 6. Formules, n° 9.

«03. Prisonniers passagers. — Il arrive assez souvent que des prévenus ou condamnés qui traversent une commune, sous l'escorte de la Gendarmerie, se trouvent dans l'impossibilité de continuer leur route à pied. C'est au Maire à leur procurer des moyens de transport, sur le certificat de visite du médecin. Dans ce cas, comme dans le précédent, on emploie la Formule n* 8 (c'est celle qui est annexée à la Circulaire du Garde des sceaux du 16 janvier 1839).

£04. Forçats évadée; Gratification. — En cas de reprise d'un condamné aux fers évadé d'un bagne, il est alloué en gratification a tout individu qui a arrêté et ramené ce condamné, 100 fr., s'il est repris hors des murs de la ville oii il était détenu, 50 fr. s'il est repris dans la ville, 25 fr. s'il est saisi dans le port. Arrêté du 6 brumaire an xu, art. 1 er . — La même gratification est accordée au citoyen qui, ayant repris un forçat évadé , n'a pu le ramener au bagne, mais l'a remis aux autorités compétentes (la Gendarmerie). Jd., art. 2.