DU DROIT DE REQUÉRIR LA FORCE PUBLIQUE

£05. Fonctionnaires qui ont droit de réquisition. — Comme Officiers de Police judiciaire, les Maires ont, dans l'exercice de leurs fonctions,le droit de requérir directement la force publique. Code d'inst. crirn., art. 25.

Lorsque ces réquisitions ont pour objet l'arrestation ou la conduite d'un prévenu , on les adresse ordinairement à la brigade de Gendarmerie la plus voisine. Décret dû 1 er mars 1854, art. 92. — Il en est de même pour les mandats d'amener décernés en cas de flagrant délit. Voy. chap. vu, fie l'Arrestation des prévenus, n° 195. — En cas d'insuffisance de la Gendarmerie ou d'urgence absolue , le Maire requiert le commandant de la Garde nationale de la commune de réunir des Gardes nationaux dont il lui fixe le nombre suivant le service à faire. Loi du 15 juin 1851, art. 107.

Les Gardes champêtres et forestiers peuvent aussi être employés à une arrestation en cas d'urgence. Code d'inst. crim.y art. 16. Le Maire les fait, au besoin, soutenir par quelques gardes nationaux. — Voy. chap. xvh, n<» 298.

Les Gardes champêtres, quoiqu'ils aient le titre d'Officiers de Police judiciaire, ne peuvent requérir directement la force publique. L'article 16 du Code d'instruction criminelle, qui déroge sur ce point à l'article 25 , eur prescrit de réclamer, à cet effet, main-forte du Maire ou de l'Adjoint qui, du reste, ne peut la refuser. — Voy. plus bas, n° 298.

Les Agents et Gardes de l'Administration des forêts

DftOIT DR REQUÉRIR LA FORCE PUBLIQUE. 147

peuvent requérir directement la force publique pour la répression des délits et contraventions forestiers. Code forestier, art. 164.

«OB. Forme des réquisitions. — Les réquisitions énoncent le motif en vertu duquel elles sont adressées; elles sont faites par écrit, datées et signées. Décret du V T mars 1854, art. 100.

Cependant, en cas d'urgence et s'il y avait péril en la demeure , le Commandant ou l'Agent de la force publique ne pourrait refuser d'agir sur une simple réquisition verbale et sauf à faire régulariser, plus tard, l'opération par un réquisitoire écrit.

Les réquisitions ne doivent contenir aucun terme impératif, tels que ordonnons, voulons, enjoignons, mandons, etc. Dit Décret, art. 97. Formules, n os 10, 12,

«O*. Exécution des réquisitions. — Les autorités civiles peuvent indiquer les mesures d'exécution , mais elles ne doivent s'immiscer en aucune manière dans les opérations militaires, dont la direction appartient au commandant de la Gendarmerie (et de toute autre force publique requise). Dit Décret, art. 115.

Les réquisitions sont toujours adressées au commandant de la Gendarmerie du lieu (1) où elles doivent recevoir leur exécution, et, en cas de refus , à l'Officier sous les ordres duquel est immédiatement placé celui qui n'a pas obtempéré à ces réquisitions. Id.,

(1) En cas d'urgence, on les remet directement aux simples Commandants de brigade. Circul, du Ministre de la Guerre du 26 novembre 1855.

uigm

148 çhap. vin, n°* 208 a 210.

Elles ne peuvent être données ni exécutées que dans l'arrondissement de celui qui les donne et de celui qui

les exécute. Id. , ibid.

£O0. Troupes de ligne. — Telle circonstance peut se présenter qui rende insuffisante la Gendarmerie et la Carde nationale de la localité dont le Maire pourrait disposer : par exemple, s'il s'agit de dissiper un Attroupement considérable (voy. plus haut, n<> 167); d'écarter ou de saisir, en temps de moisson ou de vendange, les maraudeurs et les grapilleurs; de faire des patrouilles pour protéger les récoltes, etc. (Voy. plus bas, n° 341). Dans ces différents cas, le Maire requiert le Commandant de place de la ville de garnison la plus voisine de mettre à sa disposition de la Troupe de ligne, en nombre suffisant. Décret du2A décembre \%\\ è art. 82.

SO!>. Transport des dépêches Gendarmerie.— La

Gendarmerie ne doit pas être détournée de ses fonctions pour porter des dépêches. Un Maire ne pourrait la requérir à cet effet que dans le cas ou un événement d'un intérêt majeur exigerait la transmission d'un avis wrgent et officiel au Procureur impérial ou au Préfet. — Voy,chap. iv, n° 26. Décret du 1 er mars 1854, art. 99.

*iO. Refus d'obtempérer. — Si le commandant de la Gendarmerie, celui de la Garde nationale ou de la Troupe de ligne , venait à refuser d'exécuter les réquisitions ci-dessus, il en serait dressé un procès-verbal qui serait immédiatement envoyé au Procureur impérial, pour que ce magistrat fît appliquer au refusant, s'il y avait lieu , les peines prononcées par les articles 234 du Code pénal et 84 de la LoiduiS juin 1851.

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