DE LA MISE EN FOURRIÈRE

91 f • Cas de fourrière. — Lorsque, par suite d'uu délit ou d'un accident, des bestiaux, des voitures, des animaux de charge ou de monture ont été saisis ou abandonnés (1), ils doivent être mis çn fourrière ou séquestre jusqu'à ce que le propriétaire se présente pour les réclamer. Décret du 18 juin 1811, art. 39 et 40,* Code forestier, art. 161. Formules, n 04 15 et 16.

Avis est ensuite donné au Procureur impérial de la mise en fourrière avec le signalement des animaux qui s'y trouvent placés, afin que ce magistrat puisse fairç publier ce signalement et requérir, s'il en est besoin, la vente des bestiaux non réclamés après le délai fixé par la loi. Même Décret, art. 40; même Code, art. 168 et 169. — Les animaux et tous les objets périssables ne peuvent rester en fourrière plus de huit jours ( Même Décret, art. 39), et plus de cinq si la saisie a eu pour cause un délit forestier. DU Code, art. 1C9.

Expédition et dépôt des procès-verbaux forestiers; Voy. chap. xm, n° 269.

Vente des objets. — A la rigueur, cette vente pourrait être provoquée par le Maire, lorsqu'il agit comme Officier de Police auxiliaire, le Juge de paix du canton ayant le droit de l'ordonner (Id. ibid.); cependant il vaut mieux laisser au Procureur impérial le soin

(!) Les animaux abandonnés sont qualifiés à' Epaves. Voy. plus haut, n° 66.

150 chap. ix, n us 213 kt 214.

d'examiner lui-même s'il y a lieu de requérir, soit auprès du Juge de paix, soit auprès du Juge d'instruction, cette mesure rigoureuse qui peut avoir pour résultat de priver de sa propriété une personne à qui Ton n'aura peut-être à reprocher que de la négligence.

«13. Objets périssables. — J'excepterai, toutefois, de cette règle, les objets périssables, tels que les comestibles qui ne sont pas susceptibles de se conserver. (Poisson, voy. n° 215). Comme ces objets ou d'autres semblables ne pourraient pas attendre, sans se corrompre ou se détériorer, que le Procureur impérial eût décidé si l'on devait en requérir la vente, c'est au Maire à se pourvoir diligemment à cet effet (Formules, n° 17) auprès du Juge d'instruction ou du Juge de paix du canton, auquel il peut même envoyer sa requête par un exprès. Il donne ensuite avis du tout au Receveur de l'enregistrement le plus voisin , qui doit procéder à la vente. Le jour de cette opération est indiqué par affiches, 24 heures à l'avance, à moins que la modicité de l'objet ne détermine le magistrat à en ordonner la vente sans formalités, ce qu'il exprime dans son ordonnance. Décret du 18 juin 1811, art. 40.

Si le Receveur de l'enregistrement ne se présentait pas au jour indiqué pour la vente, le Maire, son Adjoint, ou le Commissaire de police, procéderait à sa place, et ferait verser dans !a caisse du Receveur les fonds, déduction faite des frais de fourrière. Dit art. 40; Arg» de la Loi du 15 avril 1829, art. 42. — La vente, dans tous les cas , est annoncée à son de trompe et a lieu aux enchères publiques. Ibid.

214. Local de la Fourrière; Gardien. — C'est au Maire à désigner, pour sa commune, le lieu qui doit