DE LA MISE EN FOURRIÈRE

servir de fourrière. Code rural, tilre II, art. 12. Formules, n° 15.

Il est d'usage d'indiquer une auberge à cet effet, dont Je maître se trouve alors le gardien de la fourrière. Ce gardien reçoit les objets sur un réquisitoire du Maire (Formules, n° 16); il est payé sur son mémoire que le Maire envoie, avec ses observations, s'il y a lieu, au Procureur impérial, qui fait taxer le mémoire.

«15. Vente du poisson saisi — « Quant au poisson saisi pour cause de délit, il est vendu, sans délai, dans la commune la plus voisine du lieu de la saisie, à son de trompe et aux enchères publiques, en vertu d'ordonnance du Juge de paix ou de ses suppléants, si la vente a lieu dans un chef-lieu de canton, ou, dans le cas contraire, d'après l'autorisation du Maire de la commune (Formules, n° 18) : ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agents ou gardes qui ont opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux.

« Dans tous les cas, la vente a lieu en présence du Receveur des domaines, et, à défaut, du Maire ou Adjoint de la commune ou du Commissaire de Police. » Loi du 15 avril 1829, art. 42.

Expédition et dépôt du procès-verbal ; Voy. n° 269.

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152 4Hap. x, N°» 216 KT 2 1T.