RÉDACTION DES PROCÈS-VERBAUX

9 S S. Formules. — Les lois en vigueur n'ont point tracé de formules (1) pour la rédaction des procès-verbaux ; mais elles ont établi des principes auxquels il est essentiel de se conformer pour que foi soit ajoutée au contenu de ces actes.

£36. Ecriture. — Il n'est pas nécessaire que les procès-verbaux d'un Maire soient écrits de la main même de ce fonctionnaire ; il peut employer, soit le secrétaire de la commune, soit toute autre personne, pour les écrire sous sa dictée (Ait. de cass. du 19 mars 1830). Lorsque les Maires auront à constater des opérations qui exigent du soin ou comportent des détails, telles que un Etat des lieux (chap. v, n° 43) , une Visite domiciliaire et la saisie d'un certain nombre d'objets (chap. vi, n 0$ 179 et suiv. ), ils feront bien, si le temps le leur permet, de rédiger un projet de procès- verbal qui, séance tenante , sera ensuite mis au net par leur scribe ; avec cette précaution, leur acte sera plus clair, plus méthodique et plus complet.

•3*. Surcharges, Grattages, Blancs, Interlignes, Ratures, Renvois.— Aucun mot ne doit être surchargé,

(l) 11 y en a uu certain nombre à la suite du Code du 3 brumaire an iv, lequel a été abrogé par le Code d'instruction criminelle.

168 ciiap. xî, n m 238 et 239.

encore moins gratté; il ne doit être laissé aueua blanc dans le procès-verbal, et on n'y doit rien écrire, non plus, hors lignes ou en interlignes (Code d'inst. crim. , art. 78). Au moins les surcharges , s'il en a été fait, doivent-elles être approuvées comme le seraient des ratures ou renvois. Arr. de cass. du 15 mars 1834.

Il faut approuver les ratures à la fin ou en marge de l'acte, de cette manière : approuvé la rature de.,... mots nuls. Cette mention est ensuite signée comme le procès-verbal lui-même, ou au moins parafée par toutes les personnes présentes. Arrêt de Cass. du 23 juillet 1824.

Les renvois sont placés en marge et vis-à-vis de l'endroit du procès-verbal oii il a été fait une omission; ils doivent être signés ou, au moins, parafés comme l'approbation des mots rayés ou nuls. Code d'inst. crim., art. 78; Arr. de Cass. du 30 juillet 1829.

«5*3. Abréviations. — Les abréviations, prohibées, sous peine d'amende, dans les actes des notaires (Loi du 25 ventôse an xi, art. 13) et dans ceux de l'Etat civil (Code Napoléon, art. 42 et 50) , ne sont pas même mentionnées par le Code d'instruction criminelle. Il est toutefois à propos de s'en abstenir soigneusement dans les procès- verbaux, à cause des équivoques ou des obscurités qui peuvent résulter de leur emploi.

939. Lecture. — Toutes les fois qu'il est question, dans un procès-verbal > d'une ou de plusieurs personnes dont le Maire a reçu la déclaration ou bien a été as-^ sisté, lecture doit leur être donnée, avant de signer, de la partie du procès-verbal qui les concerne, et mention de cette formalité doit être faite, soit à la fin de la déclaration ou de l'opération particulière dont il est donné