RÉDACTION DES PROCÈS-VERBAUX. 1G

lecture, soit à la fia de l'acte, pour les personnes qui ont assisté à toutes les opérations qui y sont constatées. Àrg 1 du Code d'inst. crim.> art. 76.

*40. Signature. — Les procès- ver baux doivent être signés, à chaque feuillet, non-seulement par le fonctionnaire qui les a rédigés , mais par toutes les personnes qui figurent ou l'assistent dans ces actes : témoins, prévenus, etc. — Pour ceux qui ne savent ou ne veulent signer, il est fait mention de leur ignorance ou de leur refus. Idem, art. 33, 42. — Il faut également faire signer les pièces annexées aux procès -verbaux, par les personnes qui les produisent ou sur lesquelles on les saisit : lettres, billets, plans, rapports d'experts, etc.— Quant à la signature du fonctionnaire rédacteur, on ne peut absolument y suppléer par l'apposition d'une griffe. Circvi. du Ministre de l'intérieur du 12 mars

£41. Dates.— Les procès-verbaux, comme tous les actes, sont datés du jour de leur rédaction ; si la constatation des faits a exigé plus d'un jour, on y porte les deux dates, celle de l'ouverture et celle de la clôture de l'information. Il est même à propos d'y indiquer aussi l'heure ; cette énonciation est utile dans plusieurs

circonstances.

Quant au délit , sa date doit être mentionnée avec le plus d'exactitude possible, en vue de la prescription, surtout lorsqu'il s'agit de délits ruraux ou de pêche fluviale. — Voy. plus bas, n° 266.

*â t. Affirmation.— Les procès-verbaux des Maires, Adjoints et Commissaires de police ne sont pas soumis à la formalité de l'affirmation. Arg 1 des art. 11, 15 et 18

GHAP. XI, N # 243.

du Code d'inst. crim.; Arr. de Cass. du 12 juillet 1822 et 12 février 1829.

Procès-verbaux des Gardes champêtres et forestiers, voy. chap. xvn, des Rapports des Maires, etc., n 9$ 284 et suiv.

«4». Timbre; Enregistrement. —Ces actes peuvent toujours êtro rédigés sur papier libre. Loi du 13 brtimairean vu, art. 16, 1°.

Ils sont aussi généralement dispensés de l'enregistrement» Loi du 22 frimaire an vu, art. 70, § 3, 9°.

Sont soumis à cette formalité, ceux qui constatent des contraventions de simple Police; Instruction du Garde des sceaux du 24 septembre 1823 ;

Qui sont rédigés à la requête et dans l'intérêt d'un simple particulier ; Ibidem ;

Qui constatent un délit rural {Loi du 12 frimaire an vu , art. 70 , § 1 , 4°) , — forestier ( Code forestier, art. 70), — ou do pêche fluviale ; Loi du 15 avril 1829, art. 47 ;

Qui constatent des délits ou contraventions des chemins de fer ; Loi du 15 juillet 1845, art. 24 ;

Ou à la police du roulage et des messageries publiques; Loi du 30 mai 1851, art. 19.

Les procès-verbaux en matière de grande voirie sont valables nonobstant le défaut de timbre et d'enregistrément. Arr. du Conseil d'Etat du 1 er février 1851.

Les procès-verbaux, soumis à l'enregistrement, sont envoyés, dans les quatre jours, au Receveur le plus voisin, qui les vise pour valoir timbre, et les enregistre en débet. Loi du 22 frimaire an vu , 20 et 70, § 1 er . — En matière de police du roulage et de messageries publiques, le délai n'est que de trois jours. Loi du 30 mai 1851, art. 19.