RÉDACTION DES PROCÈS-VERBAUX

téê. Sceau de la Mairie. — Le sceau ou cachet de la Mairie doit être apposé sur le procès- verbal auprès de la signature du Maire. Circulaire du Ministre de l'intérieur du 15 marg 1836. — Les Commissaire» de police doivent aussi apposer leur timbre-cachet sur tous les actes de leur fonction. Id. du Ministre de la police duiS mars 1853.

«4*. Un procès-verbal pour chaque délit. — Il faut éviter, avec grand soin, de comprendre dans le même procès-verbal plusieurs délits distincts, qui n'auraient pas été commis par les mêmes prévenus, ou qui ne seraient pas connexes, c'est-à-dire dont les uns n'auraient pas eu lieu pour faciliter, soit la consommation, soit l'impunité des autres (Coded'instr. mm., art. 227). Devant tout tribunal , chaque affaire donne lieu à un dossier séparé, et si un procès-verbal était relatif à plusieurs délits non connexes, il faudrait en faire faire* des expéditions , pour les joindre à chacun des autres dossiers, ce qui entraînerait une perte de temps et ne présenterait pas la même authenticité que des procés 1 verbaux séparés pour chaque délit constaté. Simples lettres, voy. le n° 4, à la note.

£ 40. Rédaction proprement dite. — Le premier mérite de la rédaction d'un procès-verbal , c'est la clarté. Une des précautions les plus simples et les plus essentielles à prendre pour y parvenir, c'est de toujours faire parler les plaignants , les témoins et les prévenus à la première personne, et de leur faire dire, par exemple : j'ai vu ou j'ai entendu, ou j'étais, etc.

Lorsque c'est le Maire, lui-même, qui s'explique sur un délit ou une circonstance dont il a été témoin ou qu'il a constaté on personne , il doit s'énoncer de la

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même manière et dire : fêtais J'ai vu, j'ai constaté, etc.

Si, au contraire, on fait parler les déclarants à la troisième personne, et que Ton rédige de cette manière :

Devant nous, etc. , est comparu le sieur lequel nous

a déclaré que il a vu ou il lui est arrivé, etc.,

il en résulte une confusion presque inévitable. En effet, que le déclarant vienne à rapporter les paroles d'un autre individu , on ne sait bientôt plus de quelle personne il est question , si c'est du déclarant ou du tiers dont le premier rapporte les propos.

Un autre soin non moins essentiel consiste à reproduire, le plus possible , les paroles même du témoin ou du prévenu , malgré leur incorrection ou leur trivialité. On n'a pas à craindre, avec cette précaution, d'affaiblir ses expressions ou de dénaturer sa pensée. L'exactitude doit être préférée à l'élégance et à la correction, à moins que les termes employés ne manquent tout à fait de convenance ou de clarté ; alors, seulement, on les remplace par des équivalents.

En un mot, il faut qu'un procès-verbal soit le miroir de tout ce qui a été vu , l'écho de tout ce qui a été dit relativement au délit constaté; l'Officier de Police, en rédigeant ses procès- verbaux, ne doit rien oublier, rien déguiser, rien aggraver!

949. Laconisme , Prolixité. — Les procès-verbaux doivent, en général, être concis; il faut y éviter les longueurs et les inutilités : cependant , il faut prendre garde à ne pas tomber dans l'excès contraire, et à ne pas rédiger ces actes avec une concision qui entraîne l'omission de circonstances ou renseignements essentiels. A cet égard , si le rédacteur avait le choix entre la prolixité et le laconisme, il devrait préférer l'étendue à la brièveté, par la raison que l'autorité judi-

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éiaife peut négliger les détails superflus consignés dans un procès-verbal , mais non suppléer les détails nécessaires qui ne s'y trouvent pas.

£49. Réflexions. — Il faut éviter d'exprimer dans les procès-verbaux une opinion sur l'affaire ; d'y consigner des conjectures quelconques ; ces actes ne sont destinés qu'à constater des faits dégagés de tout raisonnement et de toute hypothèse; c'est aux Magistrats chargés de requérir ou de juger, aux Avocats chargés de défendre, qu'il appartient seulement de discuter les faits recueillis dans les procès-verbaux.

Les réflexions que le Maire croirait utiles de communiquer au Procureur impérial , sur le délit ou son au-* teur, doivent faire l'objet d'une lettre spéciale a l'adresse de ce magistrat,

Dans l'impossibilité de prévoir les faits que lés Maires ont à constater, je ne puis indiquer ici la plus petite partie des circonstances qu'ils doivent consigner dans leurs procès- verbaux, et je me contenterai dQ signaler à leur atteution quelques généralités.

Rédaction des procès-verbaux des Gardes illettrés. — Voy. plus bas, n° 292.

Registre des procès-verbaux. — Voy. n ù 267.

Noms, prémms, etc — Il fauttoujoure mentionner ex a ctemeet les noms, prénoms, profession et demeures de toutes les personnes dont il est question dans un procès-verbal ; ces renseignements sont nécessaires pour pouvoir appeler plus tard ces individus, soit devant le Juge d'instruction, soit devant les Tribunaux.

S5Q. Réponses du prévenu. — Voy, chap. vu, de V Arrestation des prévenus, n 200.

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CHAP. Xi, N us 251 ET 252.

Age du prévenu. — Comme pour les témoins, il faut mentionner l'âge des prévenus le plus exactement possible, parce que la juridiction compétente et même la peine peuvent dépendre de cet âge , et que, lorsque le prévenu a moins de seize ans, les Tribunaux ont à examiner s'il a agi avec ou sans discernement. Code pénal, art. 66 à 72.

*5t . Déclarations des témoins en cas de crime. — Si le fait à constater présente le caractère d'un crime (voy. plus haut, n° 26), il faut recevoir les déclarations des témoins (voy. ibid. y n° 47) sur un procès-verbal séparé de celui où sont consignés l'état des lieux, l'interrogatoire du prévenu, etc. Ce soin est essentiel pour que le Président de la Cour d'assises, ou l'affaire sera portée, puisse se conformer aux dispositions de l'art. 341 du Code d'instruction criminelle, qui prescrivent de ne remettre aux jurés que les pièces du procès, autres que les déclarations écrites des témoins. — Voy. le n° 1 er bis des Formules (n° 427).

D'autres indications utiles à suivre pour la rédaction d'un procès-verbal se trouvent déjà dans les chap. v, vi, vu, du Flagrant Délit, des Visites domiciliaires, de P Arrestation, etc.

«5 S. Présence, Assistance des prévenus. — Pour être valable , il n'est pas nécessaire qu'un procès-verbal soit dressé en présence ou avec l'assistance des prévenus (Arrêt de Cass. des 14 aoûtet 15 octobre 1829). Il vaut mieux, sans doute, le rédiger contradictoirement avec eux , lorsque cela est possible , parce qu'alors ils sont mis en demeure de s'expliquer sur le délit ou la contravention qu'on Içur reproche; mais l'omission do

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cette précaution n'ôte rien de sa force au procèsverbal , pour les délits communs.

Il n'en est pas de même pour certains délits fiscaux, tels que ceux des Contributions indirectes ou des Douanes qui sont, au reste, constatés par des employés spéciaux.

953. Poids et mesures; nouvelles dénominations, — Conformément à la Loi du A juillet 1837, il faut éviter d'employer, dans les procès-verbaux , toutes dénominations de Poids et Mesures autres que celles relatives au système décimal portées dans le Tableau annexé à cette loi et établies par celle du 18 geimihalan m. — Voy. chap. xvn, des Rapports des Maires, etc., les n os 327 et suivants.

176 chap. xii, n« 254.