RÉCEPTION DES DÉNONCIATIONS ET PLAINTES

£54. La dénonciation est la déclaration faite par un individu d'un délit dont il n'a point eu à souffrir personnellement, mais dont il a été témoin. Code d'inst. crim., art. 30 et 31.

La plainte est la déclaration de l'individu qui se trouve lésé par un crime ou un délit (dans sa personne ou sa propriété). /d., art. 63. Formules, n° t* r .

Les Maires, comme Officiers de Police auxiliaire», peuvent et doivent recevoir les dénonciations et les plaintes (Dit Code, art. 53 et 64), lors même qu'elles concerneraient des crimes ou délits autres que ceux qu'ils sont directement chargés de constater (Id. , art. 54) , et que les faits auraient cessé depuis longtemps d'être flagrants.

Les dénonciations et les plaintes sont rédigées par les dénonciateurs et les plaignants ou par leurs fondés de procuration spéciale , ou par le Maire , s'il en est requis. Elles sont signées par ce fonctionnaire et par les dénonciateurs ou plaignants, ou leurs fondés de pouvoirs, à chaque feuillet. Id., art. 31 et 65. .— Si elles contiennent des ratures ou des renvois , etc. (voy. plus haut, n° 237), l'Officier qui reçoit la dénonciation, etc. , doit faire approuver ces ratures, renvois, etc., comme s'il s'agissait d'un procès- ver bal. Arg 1 du même Code, art. 78.

La procuration demeure toujours annexée à la dénonciation ou à la plainte. Id., art. 31, 65.