RÉCEPTION DES DÉNONCIATIONS ET PLAINTES

Le dénonciateur et le plaignant peuvent se faire délivrer, à leurs frais, une copie de leur dénonciation ou plainte. Ibid., et Décret du 18 juin 1811, art. 56.

«55. Partie civile. — Si les plaignants déclarent formellement au Maire vouloir se porter parties civiles, il en est fait mention dans la plainte ou dans un acte subséquent. Code, art. 66; Formules, n° 21.

Lorsqu'il n'y a pas eu constitution de partie civile , il faut , si le délit , objet de la plainte, n'intéresse pas essentiellement l'ordre public (chasse, coups sans gravité, délits forestiers), faire connaître, dans le procès-verbal de réception de la plainte , si le plaignant est en état de faire face aux frais de la poursuite. Ce renseignement est nécessaire au Procureur impérial pour apprécier s'il y a lieu ou non de laisser au plaignant le soin de poursuivre le délit à sa requête.

£5G. Devoir des Maires. — L'obligation que la loi impose aux Maires de recevoir les dénonciations et plaintes est impérative, et, à moins qu'il ne soit trèsévident que le fait qu'on leur dénonce ou dont on se plaint ne constitue ni un crime ni un délit, ni une contravention , ils doivent déférer à la réquisition qui leur est faite. Ils ne peuvent s'en dispenser, sous peine de commettre un véritable déni de justice , lors même qu'on ne leur présente ni preuves, ni témoins du fait dénoncé; que l'auteur en est tout à fait inconnu, ou que le délit ne leur paraît pas d'une gravité suffisante pour être poursuivi.

£57. Date du dépôt de la Plainte. — Lorsqu'une dénonciation ou une plainte est remise au Maire toute rédigée, il est à propos, et indépendamment de l'apposi-

Digitiz

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tion des signatures prescrites (n° 254) au bas de chaque feuillet, de constater, à la suite même de cette pièce, la date de son dépôt {Formules, n° 22). Cette précaution \ a plus d'un but d'utilité. La dénonciation pourrait porter j une date ancienne, et le Maire qui l'aurait reçue paraîtrait, malgré sa diligence à en faire l'envoi au magistrat compétent, avoir manqué d'exactitude. D'un autre côté, le plaignant, qui s'est constitué partie civile, a la • faculté (Code d'inst. crim. y art. 66) de se départir dans le délai de vingt-quatre heures; 11 faut donc connaître la date du dépôt de la plainte , pour pouvoir apprécier si le désistement a été donné en temps utile. Formules, j n*2B.

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