ENVOI DES PROCÈS-VERBAUX , DÉNONCIATIONS ET PLAINTES

*5#* Le caractère des infractions constatées ou énoncées dans les procès-verbaux, dénonciations ou plaintes, est indicatif de l'autorité à laquelle ces actes doivent être Adressés.

Contraventions. — Ainsi lés procès-verbaux , etc. , relatifs à des Contraventions de Police Municipale (Code pénal, art. 471,475 et 479), Rurale (Codêrttral, titre II) ou Forestière (Code forestier) , doivent être adressés dans les trois jours, au plus tard, y compris celui de la reconnaissance du délit, au Commissaire de police de la commune chef-lieu de canton, ou au M&ire. Code d'inst. mm.> art. 15.

Sont exceptées de Cette règle certaines contraventions de police dont la connaissance est réservée, par la loi, aux tribunaux correctionnels, savoir :

1° Les contraventions forestières poursuivies par Y Administration des forêts (Code forestier, art. 171). Celles qui intéressent les simples particuliers restent soumises à la compétence des tribunaux de simple police (td., art. 190); Code d'inst. crim., art. 139, 4«;

2° L'exercice simple , sans diplôme , de la médecine ou de la chirurgie. Loi du 19 ventôse an xi, art. 35 et 36.

Les procès-verbaux qui constatent ces infractions doivent être envoyés au Procureur impérial. — Voy. aussi le chap. v, n os 122 et suivants.

*&». Crimes et délits. — Les procès-verbaux con-

uigm

180 chap. xiu, n°* 260 a 262.

slatant des faits qualifiés crimes ou délits , quels qu'ils soient, sont adressés, sans délai, au Procureur impérial de l'arrondissement. Code d'inst. crim., art. 29, 53, 60, 64.

*•©. Les procès-verbaux constatant des délits dits de grande voirie (1 K Loi du 29 floréal an x; plus haut, 24 , 53°), sont adressées au Préfet , qui en saisit, s'il y a lieu , le Oonseil de préfecture. Loi du 28 pluviôse an vin, art. 4; Décret du 16 décembre 1811, art. 108.

Bateaux à vapeur. — Voy. plus bas, n° 310.

£81. Ceux- qui constatent des délits ou contraventions à la police du roulage et des messageries publiques sont adressés, dans les deux jours de l'enregistrement, au Sous-Préfet de l'arrondissement, qui , dans les deux jours de la réception, les transmet , soit au Préfet , soit au Procureur impérial , suivant la nature de l'infraction. Loi du 30 mai 1851 , art. 22.

Les procès-verbaux qui constatent des contraventions concernant la conservation des fortifications doivent être adressés au Préfet , ces infractions étant dévolues au Conseil de préfecture (Loi des 8-10 juillet 1791, titre 1% art. 22; du il juillet 1819, art. 11 ; Arrêt de Cass. du 16 juin 1848) ; ces contraventions sont habituellement constatées par les Gardes du génie, préposés

à la surveillance des fortifications.

Les contraventions de petite voirie (par exemple celles qui concernent les chemins vicinaux) sont du ressort de la simple police (pour les usurpations des chemins vicinaux, voy. le numéro suivant). Certaines contraventions de grande voirie, comme les encombrements ou dépôts de matériaux , etc., lorsqu'elles ont