ENVOI DES PROCÈS-VERBAUX, ETC

lieu dans l'intérieur d'un bourg ou village, qui est en même temps grande route, sont à la fois de la compétence du Tribunal de simple Police et de celle du Conseil de préfecture (Arrêt de Cass. des 7 décembre 1826 et 7 juillet 1838). Ainsi, les procès-verbaux qui constatent ces contraventions peuvent indifféremment être adressés au Préfet ou au Commissaire de Police du chef-lieu du canton.

taa. Usurpation de chemins. — La Cour de cassation et le Conseil d'État n'ont pas été toujours d'accord sur le Tribunal qui devait connaître des usurpations sur les chemins publics. La Cour (Arrêt du 2 mars 1837 ) avait d'abord décidé, que les Tribunaux de simple Police étaient seuls compétents pour faire cesser, en les réprimant, les Usurpations, etc., des chemins publics, prévues par l'art. 479, n° 11, du Code pénal. Le Conseil d'État, au contraire, attribuait la connaissance de ces contraventions aux Conseils de préfecture, eu vertu de la Loi du 9 ventôse an xm , art. 8. — Mais depuis quelques années, cette espèce de conflit a été levé. Il est maintenant reconnu (Ordonnance du Conseil d'État du 23 juillet 1838; Jug 1 du Trib. des conflits du 21 mars 1850; Arrêt de Cass. duidjuin 1851) que l'art. 479, n° 11, du Code pénal doit se combiner avec la Loi du 9 ventôse an xm, eu ce sens que les Conseils de préfecture sont chargés de faire cesser les usurpations commises sur les chemins vicinaux et les juges de Police de prononcer les amendes ; que cette combinaison attribue à chaque autorité les pouvoirs qui lui appartiennent, en réservant à l'autorité administrative les mesures de consemation de la voie publique et à l'autorité judiciaire l'application des pénalités. — Même règle pour

Tenvoi des procès-verbaux qu'au numéro précédent.

182 chap. xiii, n os 264 a 267.

Plusieurs Infractions. — Si le procès-verbal, la dénonciation ou la plainte, comprend plusieurs infractions de différentes classes, c'est à l'autorité compétente, à raison du délit le plus grave, que Pacte doit être adressé.

£«5. Doutes sur la compétence. — Lorsque les Maires éprouvent quelque incertitude sur l'autorité à laquelle ils doivent adresser leurs procès-verbaux ou ceux de leurs Gardes champêtres, etc., c'est toujours au Procureur impérial qu'il leur faut les envoyer; ce magistrat les transmet ensuite à qui de droit.

*©tt. Diligence dans l'envoi. — Ces fonctionnaires ne sauraient apporter trop de diligence à cet envoi, lorsque — les faits constatés sont graves, — que les prévenus sont en état d'arrestation, — que les procèsverbaux constatent des délits ruraux ou de pêche, etc.

Dans les deux premiers cas, il faut que le Procureur impérial puisse, le plus tôt possible, prendre un parti sur l'affaire ou décider si l'arrestation de l'inculpé doit être ou non maintenue.

Dans le troisième, ces délits se prescrivant par le délai d'un mois (délits ruraux, Code rural, titre I, section vu, art. 8; de Pêche, Loi du 15 avril 1829, art* 62), le procureur impérial ne pourrait plus, en cas de retard dans l'envoi, prendre des renseignements pour suppléer aux omissions du procès- verbal, si cela était nécessaire, ou même poursuivre les inculpés en temps utile.

Suppression illégale des procès-verbaux , etc. ; Voy. plus bas le chapitre xv, des Transactions, etc.

«6*. Envoi en minute. — Les procès-verbaux doi-