FNVOI DES PROCÈS-VERBAUX, ETC

vent toujours être envoyés en Minute ou Original. — Décret du 18 juin 1811, art. 59. — Dans quelques communes, les Maires tiennent un registre (par Arg 1 . de l'art. 10 de la Loi du 30 avril 1790), sur lequel les procès-verbaux sont rédigés et signés, et dont on envoie ensuite une copie à qui de droit. Ce registre est utile pour conserver ces actes et les renseignements qu'ils contiennent, mais Ton n'y doit porter que la copie des procès-verbaux dressés ; les originaux en sont envoyés aux fonctionnaires compétents.

••S. Envoi direct. — Les procès-verbaux, plaintes, etc. , sont adressés sans intermédiaire aux magistrats compétents. Ainsi les Commissaires de Police ne doivent pas d'abord remettre leurs procès-verbaux au Maire, ni même au Juge de Paix, pour Être transmis au Procureur impérial. Les Maires ne doivent pas non plus envoyer les leurs au Préfet ou Sous-Préfet, dans le même but. Les principes consacrés par la législation criminelle prescrivent l'envoi direct de ces actes ou pièces. Avis du Conseil d'État du 26 août 1806; Code dHnst. crim., art. 20, 29, 53; Circulaires du Ministre de V Intérieur des 26 mai 1820 et 21 juillet 1854; du Garde des sceaux des 15 juillet 1820, ibjuin 1825

et 30 juillet 1854.

Exception à la règle de l'envoi direct; voy. plus haut,

te». Expédition et Dépôt des procès-verbaux de délits forestiers, etc. — « Dans le cas où un procèsverbal constatant un délit forestier ou de pêche fluviale portera saisie, il en sera fait, aussitôt après l'affirmation, une expédition qui sera déposée, dans les vingtquatre heures, au Greffe de la Justice de Paix, pour

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qu'il en puisse être donné connaissance à ceux qui ré? clameraient les objets saisis. Code forestier, art. 176; loi du 15 avril 1829, art. 46. — Mise en Fourrière; voy. les n os 211 et suiv.

SÏO. Maires, Officiers auxiliaires appelés en témoignage. — La rédaction et l'envoi des procès-verbaux de délits aux Magistrats compétents ne libère pas définitivement les Officiers de Police judiciaire, relativement aux faits qu'ils ont constatés. Ils peuvent être appelés en témoignage sur ces faits, sur leurs opérations, devant les tribunaux.. Ces fonctionnaires ont parfois essayé de se soustraire à co devoir. Leur prétention, purement gratuite, n'a jamais été accueillie, comme principe. En effet, les Officiers auxiliaires, Commissaires de Police ordinaires et spéciaux (ceux, par exemple, des chemins de fer), Maires et Adjoints, Juges de paix, Officiers de gendarmerie, et jusqu'aux Juges d'instruction et aux Procureurs impériaux, ne peuvent s'affranchir de l'obligation de déposer, s'il y a lieu, dans les affaires même où ils ont fait des actes d'information ou pris des réquisitions. Arrêts de Cass. des 31 octobre 1817, 23 janvier 1835, 9 janvier 1840, 12 décembre 1845, 8 août 1851.

Dans la pratique, comme l'audition de ces fonctionnaires , à l'audience , peut être compromettante dans certains cas, et que d'ailleurs elle entraîne des déplacements plus ou moins nuisibles au service, les magistrats du Ministère public évitent de les appeler, lorsque leur témoignage n'est pas tout à fait essentiel à la manifestation de la vérité.