FONCTIONS DES MAIRES COMME DÉLÉGUÉS, ETC

FONCTIONS DES MAIRES COMME DÉLÉGUÉS DU PROCUREUR IMPÉRIAL OU DU JUGE D'INSTRUCTION.

Délégations; Autorisations du Procureur impérial. — Lorsque le Procureur impérial exerce son ministère en cas de flagrant délit, il peut, s'il le juge utile, déléguer à des Officiers de Police auxiliaires , c'est-àdire à des Juges de paix, Officiers de gendarmerie, Maires et Adjoints, Commissaires de Police, partie des actes de sa compétence. Code d'inst. crim., ar. 52.

Ces Délégations ne peuvent être faites que pour des affaires spéciales, et non d'une manière générale et permanente; elles sont toutes personnelles, et l'Officier auxiliaire qui en est investi ne peut, au moyen d'une sons-délégation, la faire passer à un autre fonctionnaire de la Police judiciaire, qui serait ainsi chargé d'actes pour lesquels le premier a été lui-même requis.

Un Officier auxiliaire, fût-il Juge de paix, fût-il saisi par le flagrant délit, ne peut pas davantage, déléguer un autre Officier auxiliaire, Commissaire de Police, Maire, etc., pour un acte quelconque d'information. Tous sont indépendants les uns des autres. Mais rien ne s'oppose à ce que, par exemple, le Juge de paix qui informe s'adresse officieusement au Commissaire de Police, pour en obtenir un concours souvent indispensable, et qui ne sera pas refusé. Circulaires du Ministre de l'intérieur du2\ juillet, et du Garde des sceaux du 30 juillet 1854.

Digitiz

186 chàp. xiv, n° 272.

Le Procureur impérial peut encore, s'il ne veut pas continuer personnellement l'information commencé© par un Maire, etc. , autoriser ce fonctionnaire à la suivre. Codedïinst, crim., art. 51; Formules, n° 24.

En cas de Délégation, le Maire ou l'Adjoint délégué procède avec les pouvoirs du Procureur impérial pour les actes spécifiés dans la Délégation.

En cas d'Autorisation, il opère comme si le Procureur impérial ne fût pas intervenu, à moins, toutefois, que ce magistrat, en l'autorisant à continuer l'information, ne lui ait donné des instructions particulières, auxquelles le Maire devra se conformer.

Je n'ai pas à détailler ici la manière de procéder des Maires en cas do Délégation, parce qu'elle tient aux indications de cet acte même sur les opérations à faire; seulement les Maires ne doivent pas oublier de mentionner, en tête du procès-verbal qu'ils dressent en conséquence, la date et l'objet de la Délégation et la qualité du magistrat qui l'a décernée. Formules, n° 25. — Voy. le numéro suivant.

« * «, Commissions du Juge d'instruction. — 11 peut arriver aussi que les Maires et Adjoints reçoivent une Commission du Juge d'instruction à l'effet de procéder à des opérations que ce magistrat ne juge pas à propos de faire lui-même, telles qu'une Visite domiciliaire, un État des lieux, etc. Arg*. des art. 90, 84, 59 et 52 du Code (Tinst. crim. , combinés.

Dans ce cas, comme dans celui de Délégation du Procureur impérial, le Maire n'a également qu'à se conformer exactement aux termes de la Commission.

Toutefois, ces actes s'expliquant, la plupart du temps, sur les opérations à faire plutôt que sur les formes à observer, les Maires, pour la régularité de leur procé-