FONCTIONS DES MAIRES COMME DÉLÉGUÉS, ETC

dure, devront se reporter à la partie du présent Manuel relative à l'opération qui leur est confiée. — S'il s'agit d'une Perquisition, d'une Saisie, etc., ils consulteront le chapitre vi, des Visites domiciliaires; — s'ils ont à dresser un Etat des lieux, ils liront , au chapitre v, du Flagrant Délit, le n° 43, etc.

Aussitôt qu'une Délégation ou Commission est exécutée, elle est envoyée, avec les actes qui en ont été la suite, au Procureur impérial, qui fait passer au Juge d'instruction les Commissions émanées de ce magistrat.

Frais de déplacement des Commissaires de Police; Voy. plus bas, n° 410.