CHAPITRE. XV

ARRANGEMENTS ET TRANSACTIONS ENTRE PARTIES î SUPPRES- SION ILLÉGALE DES PROCÈS-VERBAUX OU PLAINTES.

$33. On a vu (chapitre iv, des Avis à donner au Procureur impérial, n° 35) que le retrait de la plainte, le désistement d'une partie lésée, ne dispensaient pas les Maires de constater les délits qui leur avaient été dénoncés.

Une des conséquences de ce principe, c'est que ces fonctionnaires, hors le petit nombre d'exceptions que j'ai déjà fait connaître, ne peuvent jamais s'abstenir d'informer le Procureur impérial des délits, même sur lesquels les parties intéressées ont transigé; et qu'à plus forte raison, ils n'ont pas le droit d'intervenir dans ces transactions, dans le but d'assoupir l'affaire et d'en dérober la connaissance au Ministère public.

C'est encore là une règle des plus clairement posées par la Loi. Le Code dHnst. crim. porte, art. 1 er : « L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » — Il résulte de ce texte qu'aux seuls fonctionnaires chargés de poursuivre les crimes, délits ou contraventions, appartient le droit d'examiner et de décider, sous leur responsabilité personnelle, si tel crime, tel délit, telle contravention, doit être ou n'être pas poursuivi.

Or, ces fonctionnaires sont, pour les crimes et les délits, en premier ressort, les Procureurs impériaux près les Tribunaux de première instance (Coded'inst. crim.,

ARRANGEMENTS Êt ÎRAî* S ACTIONS, ETC. 1$9

tort* 22), et en dernier ressort, les Procureurs généraux près les Cours impériales. Id. , art. 274 ; Loi dtt 20 avril 1810, art. 45. — - Pour les contraventions dû Police, les Commissaires de Police et les Maires des communes chefs-lieux de canton. Dit Code, art. 144.

Ainsi, les Maires et Adjoints, comme tous les Officiers de Police, ne peuvent que constater les faits dénoncés, suivant l'exigence des cas, et que transmettre ensuite à qui de droit les procès-verbaux, pièces , renseignements, dénonciations et plaintes, etc., qui y sont relatifs, Id. , art. 29.

9941. Par suite du môme principe, lorsque le fait a été constaté par un Officier de Police quelconque placé sous leurs ordres, même par leur Garde champêtre, les Maires ne peuvent annuler le procès-verbal qui en a été dressé, sous le prétexte qu'il y a eu un arrangement entre les parties, ou que le délit est trop peu important pour être poursuivi.

Les Gardes champêtres sont des Officiers de Police judiciaire ( Code tfin&t. crim. , art. 9 ; voy. plus haut, n° 1«) , quoique d'un rang très-inférieur à celui des Maires et Adjoints; les procès-verbaux qu'ils ont dressés, dans les limites de leur compétence, sont des actes qui appartiennent désormais à la justice , lors même qu'ils ne seraient pas d'une régularité irréprochable , et les Maires n'ont nullement le droit de les supprimer.

Le Garde des sceaux décide formellement, par sa Circulaire du 15 décembre 1806, qu'il ne peut être fait de transactions sur les délits constatés par les Gardes champêtres , et que l'amende encourue doit être prononcée par les tribunaux.

En retenant un procès-verbal ou une plainte, etc., un Maire manque essentiellement à ses devoirs , quelle

190 chap. xv, 274.

que soit la pureté de ses intentions. Mais ses torts, à cet égard, deviennent encore plus graves, lorsqu'il impose à l'arrangement entre les parties ou au retrait de la plainte une condition pécuniaire quelconque : par exemple une amende au profit des pauvres, de la fabrique, ou des travaux de la commune.

Ces transactions conditionnelles ne constituent pas seulement une désobéissance formelle à la loi, elles placent encore le Maire, assez imprudent pour y participer, dans la position la plus équivoque à l'égard du Ministère public et même de ses administrés. En effet, comme on Ta vu plus haut, n° 35, le retrait de la plainte ou la transaction n'empêchant jamais ( à l'exception du délit d'Adultère et des infractions aux lois sur les Douanes, les Contributions indirectes et les Postes) la poursuite du Ministère public , il arrivera nécessairement que le Maire, si le délit sur lequel on a transigé parvient à la connaissance du Procureur impérial, encourra les reproches de ce magistrat, pour avoir gardé le silence envers lui, et ceux des prévenus pour avoir exigé d'eux des sommes qui ne les ont pas mis à l'abri des poursuites.

Il y a plus encore : les Maires ne devant pas comprendre daos le budget de leurs communes des sommes ainsi arbitrairement perçues, parce que le Préfet ne pourrait en approuver la mise en recette, ils seraient obligés de faire de cet argent un emploi occulte (1) ; et alors, faute de pouvoir en justifier d'une manière régulière, ils pourraient encourir le soupçon si fâcheux, surtout pour des fonctionnaires , d'avoir appliqué ces

(1) Voyez, sur les comptabilités occultes ou masses noires des communes et les dangers auxquels elles exposent les Maires, l'Ecole des Communes, 1833, p. 102; 1836, p. 19; et 1840, p. 333.