ARRANGEMENTS ET TRANSACTIONS, ETC

fonds à leur profit. Ils pourraient même devenir Pobje d'une action en restitution de la part des délinquants illégalement imposés.

Ainsi, par prudence et par devoir, les Maires doivent demeurer étrangers aux arrangements et transactions qui ont pour objet un délit et qui ont lieu entre de simples particuliers ; il n'y mettront pas obstacle, parce que ces conventions sont l'exercice d'un droit que la loi consacre ; mais ils ne les sanctionneront point par leur assentiment ou leur présence, parce que la loi le défend.

Une Circulaire du Ministre de l'intérieur du 28 juillet 1818, décide que les Maires ne peuvent se permettre de ne pas donner suite aux procès-verbaux qui constatent des contraventions de simple police et de transiger avec les délinquants, sans encourir la peine portée par l'article 131 du Code pénal. — Cette décision s'applique avec plus de force aux procès-verbaux qui constatent des crimes ou des délits, infractions dont la poursuite intéresse la société à un bien plus haut degré.

fc*5. Ces observations concernent aussi, bien entendu, les Officiers de Police judiciaire inférieurs, tels que les Gardes champêtres et forestiers. Il est malheureusement arrivé, plus d'une fois, surtout en matière de Chasse, que ces Gardes, gagnés par les dons ou les promesses de délinquants pris en flagrant délit, se sont abstenus de verbaliser contre eux. Outre que ces sortes d'arrangements constituent, concernant le Garde, un fait de corruption (Code pénal , art. 179, $ 2), les Maires ne doivent jamais les favoriser, ni même les tolérer ; l'ordre public et leur considération y sont également intéressés. En effet, en donnant leur assentiment à ces transactions illicites , ces fonctionnaires s'exposent , alors même que leurs intentions sont pures, à faire s U s-

192 chap. xv, N° 276.

pcctcr l'impartialité et la justice de leur administration, et jusqu'à leur honnêteté personnelle.

**6. Lorsque les Maires apprennent que leurs Gardes ont commis une faute de cette nature, ils en informent sur-le-champ le Procureur impérial , pour que suivant les circonstances, le garde concussionnaire puisse être poursuivi, ou, au moins, dénoncé au Préfet. Ce magistrat a le droit (Loi du 18 juillet 1837, art. 13) de prononcer la suspension et même la révocation des Gardes champêtres; il peut aussi prononcer la destitution des Gardes des bois des communes ou des établissements publics, après avoir pris l'avis du Conseil municipal, ou des administrateurs des établissements propriétaires, ainsi que de l'administration forestière. Code forestier, art. 98.

DES FOUS FURIEUX