ET GARDES-PÊCHE ; LA GENDARMERIE ; LES AGENTS MARITIMES ET CEUX

DE LA POLICE MILITAIRE; LES AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA NAVIGATION, DES CHEMINS DE FER ET DE LA VOIRIE; LES EMPLOYÉS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES; LES PRÉPOSÉS DES DOUANES; LES VÉRIFICATEURS DES POIDS ET MESURES.

8 1 er .— Rapports avec les Gardes.

£84. Affirmation des procès-verbaux des Gardes.

1° Gardes champêtres. — L'affirmation des procèsverbaux de ces Gardes, soit des communes, soit des particuliers, qui constatent des délits ou des contraventions, doit être reçue par le Juge de paix du canton; à son défaut, par ses Suppléants, dans les communes où ils résident. Les Maires et Adjoints des autres communes la reçoivent également pour les délits commis sur leur territoire. — Mais, dans les communes ou résident, soit le Juge de paix, soit ses Suppléants, ce n'est que lorsque ces magistrats sont absents que les Maires et Adjoints peuvent recevoir l'affirmation, et à la charge de constater cette absence dans l'acte d'affirmation. Lois du 28 floréal an x,art. 11 ; du 3 mai 1844,

Le Conseiller municipal qui a été désigné par le Préfet et à défaut celui qui est le premier dans Tordre du tableau, peuvent recevoir l'affirmation eu l'absence du Maire et de l'Adjoint. Loi du 5 mai 1855, art. 4.

$85. Gardes-messiers, Gardes-vignes. — Outre les Gardes champêtres titulaires des communes, il y a, dans certaines localités, des Gardes-adjoints, sous le nom de Gardes-messiers, Gardes-vignes. Ce sont des citoyens nommés et assermentés pour aider les Gardes ordinaires en temps de moisson ou de vendange; leurs pouvoirs, leurs obligations sont les mômes; mais finissent avec l'enlèvement des récoltesqu'ils sontehargés de protéger.

*$G. 2° Gardes forestiers , Gardes-pêche. — Pour les délits constatés par ces Gardes, l'affirmation peut également être reçue :

1° Par le Juge de paix du canton ou l'un de ses Suppléants ;

2° Par le Maire ou l'Adjoint, soit de la commune oîi réside le Garde rédacteur, soit de celle où le délit a été commis ou constaté. Code forestier, art. 165 ; Loi du2§ avril 1829, art. 44. — C'est que souvent les cantonnements des Gardes forestiers ou Gardes-pêche de l'Administration des forêts, des établissements publics ou des particuliers, s'étendent sur plusieurs communes, et qu'on a voulu épargner les déplacements aux Gardos.

Quelquefois des Maires ont refusé de recevoir l'affirmation d'un procès-verbal rédigé par leur garde, — soit parce que cet acte ne leur semblait pas l'expression de la vérité, — soit parce qu'il était irrégulièrement rédigé, — soit enfin parce que le délit constaté ne leur paraissait pas de nature à être poursuivi. Rien, dans la loi, n'autorise un semblable refus ; l'affirmation n'est point

200 chap. xvii, N tt 287,

un acte par lequel le Maire donne son approbation au procès-verbal du garde; en le rédigeant, il constate seulement un fait et sans engager sa responsabilité personnelle : savoir, que le garde persiste dans les énonciations contenues en son procès-verbal ou rapport.

L'affirmation doit donc être reçue par les Maires, toutes les fois qu'elle est requise; en cas de refus, il devrait en être rendu compte, par le garde, au Procureur impérial. Ord. du 1 er août 1827, art. 182.

«S*. Délaide V affirmation.

1° Gardes champêtres. — Pour les délits ruraux, l'affirmation doit être faite, par les Gardes champêtres des communes, des établissements publics et des particuliers, dans le délai de vingt-quatre heures. Loi du 23 thermidor an iv, art. 1 er .

Ce délai court à partir du moment de la clôture du procès-verbal et non pas à compter de l'heure à laquelle le garde a reconnu le délit. Arrêt de Cass. du 7 mars 1823. — Il peut arriver qu'un garde constate un délit au début de sa tournée ; or, comme il n'est pas tenu d'interrompre cette tournée, pour vaquer à la rédaction de son rapport, il pourra, très- valablement, rédiger cet acte après l'achèvement de sa tournée, c'est-à-dire plusieurs heures après celle à laquelle le délit aura été reconnu.

Si l'heure de la clôture du procès-verbal n'est pas indiquée, l'affirmation peut être utilement reçue pendant toute la journée du lendemain.

Pour les délits de chasse, le délai est moins long, l'affirmation devant être faite dans les vingt-quatre heures du délit. Loi du 3 mai 1844, art. 24. Cette obligation s'étend aux Gardes forestiers (ou de pêche) , lors-

qu'ils constatent un délit de chasse. Arrêt de Cass. du 4 septembre 1847.

Idem.

2° Gardes forestiers.— Gardes-pêche. — La loi (Code forestier, art. 165; Loi du 15 avril 1829, art. 44) a accordé un peu plus de temps aux Gardes forestiers et aux Gardes-pêche qu'aux Gardes champêtres, pour affirmer leurs procès-verbaux en matière forestière ou de pêche proprement dite. Cette affirmation peut être faite le lendemain do la clôture de ces actes. Ainsi le procès-verbal d'un Garde forestier clos, le 1 er mars, à sept heures du matin, serait encore valablement affirmé, le 2 mars à onze heures du soir.

Délits de chasse; Voy. le numéro précédent.

Dans tous les cas, s'il s'élevait, dans l'esprit du Maire, quelques doutes sur la validité d'une affirmation requise, il n'en devrait pas moins la recevoir ; il n'appartient pas à ce fonctionnaire de décider si l'affirmation est ou non valable : ce droit n'a été conféré qu'aux tribunaux qui doivent connaître du procès-verbal ou rapport.

£8». Date. — On voit, par ce qui précède, qu'il faut dater l'affirmation de Yheure à laquelle elle est faite ; surtout, quand il s'agit d'un délit de chasse. Arrêt de 1847 , cité n<> 287.

tSO. Lecture et signature de l'acte d'affirmation. — Il est bien entendu que l'affirmation d'un procès-verbal doit être, comme tout autre acte, lue au garde qui la fait, par le Maire, qui la reçoit, et signée ensuite de tous les deux. En outre, l'acte d'affirmation doit mentionner

202 chàp, xvir, n os 291 et 292.

cette lecture. Arg 1 du décret du 1 er germinal an xm, art. 25. — Fohnules, n° -28.

SOI. 4râ à donner de l 'affirmation. — L'Officier qui a reçu l'affirmation est tenu d'en donner avis, dans la huitaine, au Procureur impérial. Code d'inst. crim. , art. 18. — Cette précaution, qui a pour but d'empêcher que les délits constatés ne demeurent impunis, est trop généralement négligée.

£9£. Rédaction des procès-verbaux des Gardes illettrés. — Il arrive encore assez souvent que des Gardes champêtres ou particuliers, ne sachant pas assez bien écrire, sont obligés d'employer une main étrangère pour rédiger leurs procès-verbaux. Ils ne peuvent légalement s'adresser, à cet effet, qu'à certains fonctionnaires publics. Amêts de Cass. du 29 mai 1824 et 27 décembre 1832, etc. — Pendant assez longtemps on a été indécis sur la qualité de ces fonctionnaires, mais les principes sont aujourd'hui fixés à cet égard. Il en résulte que les Gardes champêtres illettrés peuvent faire écrire leurs procès-verbaux (]d.,du 20 août 1825, 19 mars 1830,

10 février 1843):

Par le Juge de paix du canton oîi ils exercent; à son défaut, par ses Suppléants ;

Par le Maire ^ ou Y Adjoint y ou le Commissaire de Police de la commune (Lois du 28 septembre-^ octobre 1791, titre I er , sect. vu, art. 6; du 28 floréal an x, art. Il ; Code d'inst. crim., art. 9 et 11);

Enfin, par le Greffier du Juge de paix. Décret du 27 décembre 17 90-5 janvier 1791.

Le procès-verbal, ainsi rédigé, sous la dictée du garde,

11 lui en est donné lecture, par le Maire ou l'Adjoint; le garde l'affirme et y appose sa signature, et il est fait mention du tout à la fin de l'acte (Formules, n° 28.)—

A la rigueur, le procès-verbal et l'affirmation peuvent même être compris dans un seul acte et signés une fois pour toutes, par le garde et le Maire. Arrêt de Casa, du 5 février 1825.

Le Maire peut aussi, dans ce cas, comme je l'ai déjà dit (n° 236), employer le secrétaire de la mairie , pour écrire, en sa présence, le rapport du garde, qu'il authentique ensuite par sa signature, ld. du 19 mars 1830.

Les Gardes forestiers et les Gardes-pêche , soit de l'administration , soit des particuliers , doivent écrire eux-mêmes , leurs procès-verbaux. Code forestier, art. 165 et 189; Loi du 15 avril 1829, art. 44 et 68. — Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal était seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, le Maire qui en recevrait l'affirmation devrait lui en donner préalablement lecture, et faire ensuite mention de cette formalité ; le tout sous peine de nullité du procès-verbal. Ibid.

«93. Gardes éclusiers des canaux. — Toutes ces dispositions sont applicables aux Gardes éclusiers des canaux, relativement aux procès-verbaux qu'ils dressent d'un délit de pêche. La loi leur a donné qualité pour constater cette espèce de délit. Dite loi, art. 36.

«04. Révision des procès-verbaux des Gardes champêtres. — 11 n'est pas commun de rencontrer des Gardes champêtres à qui la rédaction des procès-verbaux soit familière. Un grand nombre de ces agents, lors même qu'ils reconnaissent un délit avec quelque soin , omettent, fréquemment, de consigner, dans leurs actes, des circonstances plus ou moins essentielles à constater.

Il m'est arrivé, bien souvent, lorsqu'un procès-verbal

204 chàp. xvn, N° 295,

m'était remis par le garde rédacteur, d'y découvrir des omissions plus ou moins importantes qu'il n'était plus temps de réparer, parce que cet acte était affirmé et enregistré, et sur lesquelles il fallait ensuite faire entendre le garde, comme témoin, à l'audience.

Une des omissions le plus communes aux gardes, c'est l'estimation du dommage causé. On a vu au chapitre v, du Flagrant Délit, n<> 105, pourquoi il fallait, habituellement, en constatant un délit rural, estimer, dans le procès-verbal , le dommage résultant du délit.

Les Maires, à qui les procès-verbaux de leurs gardes sont remis pour l'affirmation , le jour même , ou le lendemain au plus tard, peuvent, utilement, contrôler la rédaction de ces actes, et faire réparer à leurs agents, avant l'affirmation , les omissions ou les erreurs qu'ils auraient pu commettre. Une très-bonne précaution serait, toutes les fois que le garde viendrait affirmer son procès-verbal , de se faire raconter, par cet agent, tout ce qu'il aurait remarqué lors de la reconnaissance du délit constaté. Les circonstances ou renseignements essentiels qui auraient été omis dans le procès-verbal seraient ajoutés, à cet acte, au moyen de renvois placés soit en marge, soit à la fin, et signés par le garde.

L'affirmation serait ensuite rédigée comme à l'ordinaire. — Le soin que je viens d'indiquer est facile à prendre, et ma propre expérience ne me permet pas de douter que les procès-verbaux de nombre de gardes ne se trouvent de la sorte sensiblement améliorés.

Envoi des procès-verbaux; Voy. plus haut n° 258.

Surveillance, Rassemblement des Gardes par la gendarmerie; Voy. n<* 300 et 301.

£95. Perquisitions des Gardes champêtres et forestiers.— Quoique la loi (Code d'inst. crim., art. 9 et 17;

p. 1 , n° 1) donne aux Gardes champêtres et forestiers îe titre d'Officiers de Police judiciaire, elle ne leur confère pas le droit de faire seuls des perquisitions ou visites domiciliaires. Voy. p. 4, n° 5. Lorsque ces gardes ont besoin, pour suivre les choses enlevées lors d'un délit rural ou forestier, de s'introduire dans des maisons, bâtiments, cours adjacents et enclos, ils doivent requérir le Juge de paix ou son Suppléant, le Commissaire de police, le Maire ou son Adjoint, de les assister; le procès-verbal qui est dressé de l'opération est signé par celui de ces fonctionnaires en présence duquel elle a été faite. Code dHnst. crim. , art. 16; Code forest., art. 161 et 162. — Si les portes des bâtiments et meubles à visiter sont fermées, le Maire les fait ouvrir par un serrurier. — Voy. chapitre vi, n° 187.

Ces fonctionnaires ne peuvent refuser d'accompagner sur-le-champ les gardes, lorsqu'ils en sont requis par eux. Code for 'est ., art. 162.

En cas de refus, il en est fait mention dans le procès-verbal, et il en est rendu compte par l'agent forestier de l'arrondissement au Procureur impérial. Ord. du 1 er août 1827, art. 182.

Toutefois les fours, briqueteries, tuileries, hangars, ateliers, chantiers, scieries, etc., énoncés dans le Code forestier, art. 151 à 155, peuvent, sans l'assistance d'un Officier public, être visités par deux gardes ou par un seul assisté de deux témoins domiciliés dans la commune. Ibid., art. 157.

£911. Perquisitions dans une autre commune. — Si les objets suivis par les gardes ont été transportés dans une commune voisine, ces préposés en informent le Maire de cette commune qui commet ses gardes pour faire avec son assistance, la perquisition requise. Les gardes

200 ciiap. xvii, n°« 297 et 298.

étrangers qui ont reconnu le délit doivent être présents pour constater l'identité des objets enlevés , lorsqu'ils sont découverts.

£ & 9 . Gardes-pêche. — « Les Gardes-pêche ne peuvent, sous aucun prétexte, s'introduire dans les maisons et enclos y attenant pour la recherche des filets prohibés. » Loi du 15 avril 1829, art. 40. — Toutefois, « ils ont le droit de requérir directement la force publique i>our te répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit. » Ibid., art. 43.

£9 £. Arrestations opérées par les Gardes champêtres et forestiers. — Les Gardes champêtres et forestiers doivent conduire, devant le Juge de paix ou devant le Maire :

1° Tout individu qu'ils surprennent en flagrant délit, ou qui est dénoncé par la clameur publique, lorsque ce délit emporte la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave; Code dHnst. crim., art. 16;

2° Les inconnus surpris en flagrant délit forestier, lors même que le fait ne serait punissable que d'une simple amende; Code forestier, art. 163;

3° Les chasseurs déguisés ou masqués, ou qui refusent de faire connaître leurs noms, ou qui n'ont pas de domicile connu; le Maire ou le Juge de paix s'assure de leur individualité. Loi du 3 mai 1844, art. 25.

Désarmement des chasseurs , défendu; Voy. plus haut, n° 100.

Si le nombre ou les manifestations des individus à arrêter font craindre aux gardes de ne pouvoir seuls opérer l'arrestation, ils se font donner main-forte par le Maire ou son Adjoint , qui ne peut s'y refuser. ( Code

dHnst. crim., art. 16. Voy. Formules , n° 13). Quant à Vinterrogatoire du prévenu par le Maire et au maintien de l'arrestation, voy. le chapitre vu, de V Arrestation des prévenus, n° 199.

Rassemblement des Gardes , etc. Voyez plus bas , n° 301.

Rapports des Gardés avec les Commissaires de police. Voy. plus haut, n° Il , à la fin.

S 2. — Rapports avec la Gendarmerie.

«9». Avis à la Gendarmerie. — Sur le rapport do leurs Gardes champêtres, les Maires sont tenus d'informer les officiers ou sous-officiers et brigadiers de Gendarmerie de tout ce qu'ils découvrent de contraire au maintien de Tordre et de la tranquillité publics; les gardes donnent avis à la Gendarmerie de tous les délits qui ont été commis dans leurs territoires respectifs. Décret du 1 er mars 1854, art. 628.

L'usage a établi que ces renseignements se donnent également aux simples Gendarmes , lorsque ceux-ci se présentent devant les Maires dans leurs tournées do communes ; ces militaires se chargent ensuite d'en informer leurs supérieurs.

Du reste, on Ta vu (plus haut, n° 36), ces communications à la Gendarmerie ne dispensent pas ces fonctionnaires d'informer directement le Procureur impérial du même délit.

300. Surveillance de la Gendarmerie sur les Gardes cliampêtres. — Ces gardes sont placés sous la surveillance des commandants des brigades qui en tiennent registre, avec des notes sur leur conduite et leur manière de servir. Ces sous-officiers* et leurs officiers s'as-

208 chap. xvii, n°* 301 et 302.

surent, dans leurs tournées, de la manière dont les Gardes champêtres remplissent leurs fonctions, et ils donnent connaissance aux Préfets et Sous-Préfets de ce qu'ils ont appris sur la moralité et le zèle de chacun d'eux. Décret du 1 er mars 1854, art. 624, 625.

Les Maires, dans l'intérêt du service, doivent favoriser de tout leur pouvoir l'exercice^de cette surveillance salutaire; les Gardes champêtres sont des agents dont le zèle a généralement besoin d'être stimulé (1).

301. Rassemblement des Gardes. — Dans des cas urgents, ou pour des objets importants, les sous-officiers et brigadiers de Gendarmerie peuvent mettre en réquisition les Gardes champêtres d'un canton ; et les officiers, ceux d'un arrondissement, soit pour les seconder dans l'exécution des ordres qu'ils ont reçus, soit pour le maintien de la police et de la tranquillité publique ; mais ils sont tenus de donner avis de cette réquisition aux Maires et aux Sous-Préfets, et de leur en faire connaître les motifs généraux. Id> 9 art. 626.

Réquisition des Gardes par les Commissaires cantonaux, voy., n° 11; — Echenilïage; voy, plus bas, n° 339, à la fin.

(I) Pour rendre celte surveillance plus efficace, M. le Préfet d'Indre-et-Loire avait pris un arrêté (U février 1844) qui prescrivait aux Gardes champêtres communaux du déparlement d'avoir un registre d'ordre fourni par la commune, etc., et sur lequel devaient être transcrits leurs procès- verbaux, les notifications dont dont ils étaient chargés, etc. Ces registres étaient soumis au visa du Maire, .du Brigadier et des Officiers de gendarmerie de la circonscription, et à l'examen du Procureur du roi.

et gens sans aveu parcourant les communes et les campagnes; elle arrête ceux qui ne sont pas connus de l'autorité locale et qui ne sont porteurs d'aucun papier constatant leur identité.» Dit Décret, art. 333. — Voyez, pour la Mendicité et le Vagabondage, les n os 115 à 119.

303. Visa des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt. — Si un individu , contre lequel il a été décerné un mandat d'amener, ne peut être trouvé, ce mandat est exhibé, par la Gendarmerie, au Maire, à l'Adjoint ou au Commissaire de police de la commune de la résidence du prévenu ; le Maire, l'Adjoint ou le Commissaire de police met son visa sur l'original de l'acte de notification. Code iïinstr. crim., art. 105.

Dans le même cas, et lorsqu'il s'agit d'un mandat d'arrêt, la Gendarmerie notifie ce mandat à la dernjère habitation du prévenu ; elle dresse procès-verbal do perquisition, en vertu du mandat, en présence des deux plus proches voisins du prévenu, qui signent cet acte ; le Maire, l'Adjoint ou le Commissaire de police le vise et en reçoit une copie. Id. f art. 109.

Les Officiers et Sous-Officiers de Gendarmerie adressent, au besoin, aux Maires, pour être remis aux Gardes champêtres, le signalement des individus qu'ils ont ordre d'arrêter. Décret du 1 er mars 1854, art. 627.

Lorsque, plus tard, le prévenu, objet du mandat, se présente dans la commune, le Maire le fait arrêter, ou, au moins, il donne secrètement avis de son retour à la brigade la plus voisine.

Quand un prévenu est trouvé hors de l'arrondissement de l'Officier qui a délivré le mandat de dépôt ou d'arrêt, il est conduit devant le Juge de paix ou son Suppléant, et, à leur défaut, devant le Maire, l'Adjoint ou le Commissaire de police du lieu, lequel vise le

210 CHAP. XVII, N os 304 ET 305.

mandat, sans pouvoir en empêcher l'exécution. Code d'instr. crim. , art. 98.

S04. Tournées de communes; Visa. — Les brigades de Gendarmerie sont tenues de visiter, au moins deux fois par mois , chaque commune de kur circonscription. Décret du 1 er mars 1854, art. 272. — Ces tournées sont constatées, jour par jour, sur les feuilles mensuelles de service, par le Maire ou l'Adjoint de ia commune visitée. Ce visa ne doit se donner que dans la commune même et non ailleurs (/rf., art. 503)); par exemple, dans un marché, une foire, où le Maire, rencontré par des Gendarmes, constaterait, par obligeance, une tournée qui n'aurait pas été effectuée.

3©5. Airestations opérées par la Gendarmerie. — Si des Gendarmes , porteurs d'un mandat régulier et même sans mandat, mais en cas de crime flagrant, ont besoin de pénétrer dans une maison d'habitation ou ses dépendances, pour y opérer l'arrestation d'un prévenu, ils requièrent le Maire ou l'Adjoint de les accompagner, afin d'ordonner, s'il en est besoin, l'ouverture de cette habitation. Loi du 28 germinal an vi, art, 131 ; Arg 1 du Code d'instr. crim.> art. 16; Décret du l**mar$ 1854, art. 293.

Si les portes d*entrée , ou celles de quelque appartement ou meuble intérieur utile à visiter, étaient fermées, le Maire les ferait ouvrir par un serrurier, ainsi qu'il est dit au chap. vi, n° 187.

Pour les arrestations et la main-forte , à requérir par les Maires, voy. plus haut, chap. vu et vin de Y Arrestation des prévenus et du Droit de requérir la force publique.

Forçais évadés; Voy. plus haut, n° 204.