POLICE MILITAIRE

306. Un assez grand nombre d'agents, chargés de constater des délits maritimes, affirment leurs procèsverbaux devant le Maire , soit de la résidence de l'agent, soit du lieu du délit, lorsque le Juge de paix ou ses Suppléants ne résident pas dans la commune ou se trouvent empêchés. — Ces agents sont les suivants :

1. Délits de la pêche cotière; Décret du 9 janv. 1852, art. 16,17 :

Les Gardes-Jurés de la marine, les Gardes-Mariniers, les Gendarmes de la marine, les Prud'hommes pêcheurs, les Syndics des gens de mer;

2, 3. Délits concernant le rôle d'équipage; Décret du 19 mars 1852, art. 7, 9; et la navigation au bornage; Id., du 20 mars 1852, art. 8 :

Les Gardes, Gens de mer et Syndics déjà mentionnés;

4. Délits concernant la pêche du hareng ; Décret du 28 mars 1852, art. 9, 10 :

Les agents de la marine, les Marins, les Préposés des douanes qui n'ont pas rang d'officiers.

Le délai de l'affirmation est de trois jours, à partir de la clôture du procès - verba l ; il n'est que de vingtquatre heures en ce qui concerne les délits de la pêche du hareng. Décrets précités.

SOI. Les Capitaines, Lieutenants et Maîtres de ports se conforment aux ordres du Maire pour tout ce qui intéresse la salubrité et la petite voirie. Décret du 15 juillet 1854-26 mars 1855, art. 21,

30S. Les Portiers-Concierges des bâtiments et établissements militaires affirment leurs procès -verbaux

212 CHAPi xvii, n°* 309 et 310.

de délit, dans les vingt-quatre heures, devant le Maire ou T Adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement du Juge de paix. Décret du 16 septembre 1811, art. 19.

800. État de siège. — Dans les communes auxquelles l'état de siège s'applique, aussitôt cet état déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. — L'autorité civile continue néanmoins d'exercer ceux de ses pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Loi du 9 août 1849, art. 7.

L'état de siège investit l'autorité militaire des plus grands pouvoirs. Ainsi, elle a le droit :

1° De faire des perquisitions ue jour et de nuit dans le domicile des citoyens ;

2° D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège ;

3° D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ;

4° D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre. Id., art. 9.

S 4. — Rapports et surveillance relatifs a la navigation

SUR LES FLEUVES ET RIVIÈRES : AUX CHEMINS DE FER , AUX ROULAGE ET MESSAGERIES, ET A LA GRANDE VOIRIE.

3 ta. Bateaux a vapeur des fleuves et rivières. — Les Maires, Adjoints et Commissaires de Police exercent une surveillance journalière sur ces bateaux à vapeur , tant aux points de départ et d'arrivée qu'aux lieux de stationnement intermédiaire. Ordonnance du 23 mai 1843, art. 75. — Sanction, voy. n° 367.