RAPPORTS, SURVEILLANCE, NAVIGATION

Ils s* assurent de l'observation des dispositions de cette ordonnance relatives à la police de ces bateaux {Dite Ord., art. 51 et suiv., 65, 68, 69), et de l'exécution des arrêtés pris par lo Préfet en conséquence. Id. 9 art. 53 à 55, 57 à 59.

31 1. Id. ; Avaries graves. — En cas d'avaries de nature à compromettre la sûreté de la navigation, le Maire peut suspendre la marche du bateau; il doit surle-champ en informer le Préfet, — En cas d'accident, ii se transporte sur les lieux, et le procès-verbal dressé de la visite est transmis au Préfet, et, s'il y a lieu (eu cas de délit), au Procureur impérial. /rf.> art. 78,

31 1. Idem; Batelets. — Le Maire délivre les permis de service pour les batelets destinés à l'embarquement des passagers, après s'être assuré que les batelets remplissent les conditions de solidité et de stabilité déterminées par l'arrêté du Préfet, et que les mariniers sont reconnus capables de conduire, d'après l'attestation de quatre anciens mariniers recueillie par le Maire. Dite Ordonnance, art. 54 ; Loi du 6 frimaire an vu, art. 47.

318. Le Maire délivre également, s'il y a lieu, aux capitaines des bateaux, la permission spéciale nécessaire pour la navigation en temps de nuit, brouillards, glaces ou de débordements. Dite Ordonn. , art. 56.

314. Les Gardes-Ports affirment leurs procès-verbaux, au défaut du Juge de Paix et de ses Suppléants, devant le Maire ou l'Adjoint de leur résidence ou du lieu du délit, au plus tard le lendemain de la clôture de ces actes. Décret du 21 août 1852, art. 52.

3fl&. Chemins de fer. — Les Maires, dans les corn-

2U CHÀP. XVII, N° 316.

munes où ne réside pas le Juge de paix, ou en l'absence de ce magistrat, reçoivent l'affirmation des procèsverbaux dressés par les Agents de surveillance et les Gardes assermentés des chemins de fer. — Le délai est de trois jours. — Sont également compétents le Maire du lieu du délit et celui de la résidence de l'Agent. Loi du 15 juillet 1845, art. 24.

Comme tout officier de police judiciaire, les Maires et Adjoints peuvent constater par procès -verbaux les crimes, délits et contraventions prévus dans les titres I er et IÏI de la loi sur les chemins de fer (n° 24, 12°) , /<*., art. 23.

Enregistrement des procès* verbaux. — Voy. n° 243.

Ils peuvent, à cet effet, revêtus de leurs insignes, s'introduire dans l'enceinte du chemin de fer, en se conformant aux mesures spéciales de précaution déterminées par le Ministre (1) (Ordonn. du 15 novembre 1846, art. 62), sans préjudice de l'action des Commissaires et Sous-Commissaires spéciaux des chemins de fer, institués par la Loi du 27 février 1850, et des Inspecteurs de police spéciaux créés par le Décret du 22 fcvrier-i5 décembre 1855, art. 2.

Les Maires, comme autorité locale (lorsque dans la commune il n'y a pas de fonctionnaire qui leur soit supérieur), doivent être avertis par les chefs des convois de tous les accidents qui arrivent sur les chemins de fer. Ordonn. du 15 ?wv. 1846, art. 59.

S 16. Télégraphie ; Délits. — Les Maires, toujours

(i) Celte disposition s'applique également aux Commissaires de police, Officiers de Gendarmerie, Gendarmes et autres agents de la force publique, Préposés des douanes, contributions indirectes et octrois, Gardes champêtres et forestiers revêtus de leur uniforme. Dite Ordonnance, Ibid.