RAPPORTS, SURVEILLANCE, ROULAGE

à défaut du Juge de paix, reçoivent, dans les trois jours, l'affirmation des procès-verbaux des Agents de surveillance de la télégraphie aérienne ou électrique. Loi du 27 décembre 1851, art. 11.

Si Y* Roulage et Messageries. — Dans le même cas (absence du Juge de paix) , les Maires reçoivent, dans les trois jours, l'affirmation des procès-verbaux de délits ou contraventions en matière de roulage ou de messageries, dressés par les Agents voyers, Cantonniers chefs et Conducteurs des ponts et chaussées, les Gardes champêtres en fonction, les Gendarmes (et leurs Brigadiers) , les Préposés ou employés des Contributions indirectes, Octrois, Poids et mesures. Loi du 30mm 1851, art. 15, § 1.

Sont également compétents le Maire du domicile do l'Agent rédacteur et celui du lieu de la constatation.

Id., art. 18.

Les Maires, Adjoiuts et Commissaires de Police peuvent, personnellement, constater les infractions ci- dessus, /rf., art. 15, § 2.

31fc. Evaluation de l'amende; Estimation du dommage. — Le Maire, sur la présentation du procès-verbal de délit, arbitre provisoirement l'amende encourue, et, s'il y a lieu, les frais de réparation, et il en ordonne la consignation immédiate, à moins d'une caution solvable ; faute de consignation et de caution, la voiture en délit est retenue ; le tout dans les cas suivants :

1° Lorsque le contrevenant n'est pas domicilié en France ;

2° Lorsqu'une voiture est dépourvue de plaque et que le propriétaire n'est pas connu ;

216 chap. xvn, n°« 319 et 320.

3° Lorsque la plaque porte un nom ou domicile faux ou supposé ;

4° Lorsque le conducteur d'une voiture dépourvue de plaque déclare un nom ou domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire de la voiture;

5° Lorsque le conducteur d'une voiture de messagerie, même pourvue de plaque, est inconnu dans le lieu de la contravention, et n'est pas régulièrement muni d'un passe-port, livret ou feuille de route (Voy. n° 120). Dite Loi , art. 20, 2 1 •

Enregistrement des procès-verbaux. Voy. plus haut, n° 243.

H 19. Grande voirie ; Boutes ; Contraventions. — Les infractions en matière de grande voirie , dégradations, anticipations, dépôts de fumiers, etc., vols de matériaux, etc., sont constatés par les Cantonniers, Conducteurs des ponts et chaussées, Gardes champêtres, Gendarmes, qui affirment leurs procès-verbaux devant le Maire ou l'Adjoint du lieu. Décret du 16 décembre 1811, art. 112, 113. — Le délai de l'affirmation est de trois jours, à partir de la rédaction du procès-verbal. Ordonn. du conseil d'Etat du 26 mai 1837. — Les Maires et Adjoints peuvent aussi constater ces infractions.

Les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords, fossés, ouvrages d'art, arbres des grandes routes dépendent de la grande voirie. Loi du 29 floréal an x, arU 1 er .

S 5. — Rapports avec les Employés des Contributions