RAPPORTS AVEC LES EMPLOYÉS DES CONTR1B. INDIR

particuliers. — En cas de soupçon de fraude, à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice (sur les boissons) , les Employés peuvent faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations en se faisant assister du Juge de paix, du Maire ou de son Adjoint, ou du Commissaire de Police, lesquels sont tenus de déférer à la réquisition qui leur en est faite et qui doit être transcrite en tête du procès-verbal.

Ces visites ne peuvent avoir lieu que d'après l'ordre d'un employé supérieur, du grade de Contrôleur au moins. Loi du 28 avril 1816, 2« partie, art. 237. Cet ordre doit être spécial et nominatif, et il doit être exhibé tant au Maire ou à l'Adjoint dont les Employés requièrent l'assistance, qu'au particulier qui y est dénommé. Arrêt de Cass. du 10 avril 1823.

a* t. Entrepôt frauduleux de sels. — Les visites des employés de la Régie, en cas d'entrepôt frauduleux de sels, ne peuvent être faites dans une maison habitée qu'après le lever et avant le coucher du soleil, et avec l'assistance d'un Officier municipal (Maire ou Adjoint). Loi du il décembre 1814, art. 32. — Voy. plus bas, n° 324 ; et pour les Salines, le n° 185.

3fc£. Garantie des outrages d'or et d'argent. — Il en est de même pour la recherche que font les employés du bureau de Garantie, des faux poinçons, ouvrages qui en sont marqués ou qui sont dépourvus des poinçons de l'État. Le Receveur et le Contrôleur doivent être accompagnés d'un Officier municipal, Maire, Adjoint ou Commissaire de Police (Arrêts de Cass. des 2 octobre 1818 et 12 juillet 1834). Les poinçons, ouvrages ou objets saisis sont mis sous les cachets de l'Officier municipal, des Employés et de la personne

chez laquelle la saisie '.est faite. Loi du 19 brumaire an vi, art. 101 à 103.

Les Maires, Adjoints, etc., assistent à toutes ces visites et signent les procès-verbaux qui en sont dressés.

Ils doivent déférer à ces réquisitions régulièrement faites, sous peine de destitution etde dommages-intérêts. Loi du 5 ventôse an xn, art. 83. — Jls le doivent d'autant plus que leur refus n'empêcherait pas la visite des Employés et Gardes requérants d'être régulière, et le procès-verbal qui en serait la suite d'être probant. — L'Officier public ne peut pas, par son refus, mettre les Employés et les Gardes dans l'impossibilité de remplir leur devoir; une fois que les Employés et les Gardes ont requis son assistance, ils ont fait tout ce que la loi leur prescrivait : c'est l'Officier refusant qui est coupable envers les citoyens dont sa présence ne protège pas le domicile. Arg 1 . du décret du 20 septembre 1809, art 2.

Quant à V affirmation des procès- verbaux, les Maires n'ont pas à s'en occuper; elle concerne le Juge de paix ou son suppléant; et même les Préposés de la Garantie n'y sont pas astreints.

3 *£3. Main-forte à donner aux Employés. — Indépendamment de leur assistance à ces visites, les Maires doivent, en cas d'obstacle et de résistance aux recherches et à l'exercice des fonctions des Employés, et, à plus forte raison, en cas de rébellion, leur prêter aide et secours et prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard : comme requérir l'intervention de la force publique, Gardes champêtres, Geudarmerie, etc. Loi du2S avril 1816, art. 245. — Voy. chap. vin, du Droit de requérir la force publique, et Foimules, n° 1 3.

RAPPORTS AVIC LES PRÉPOSÉS DES DOUANES. 219 5 6. — Rapports avec les Préposés des Douanes.

3*4. Visitesdes Préposés. — Les Maires et Adjoints ont, avec les Préposés des Douanes, à peu près les mêmes rapports qu'avec les Employés des Contributions indirectes.

Ainsi ils doivent, sur la réquisition des Préposés, les assister dans les visites domiciliaires que ceux-ci ont à faire dans certains cas :

1° Pour la recherche, dans le Rayon-frontière (voy. plus bas, n° 326), des entrepôts frauduleux de marchandises de contrebande (Loi du 6-22 août 1791, titre XIII, art. 39) ; et des entrepôts de sel ; Loi du 1 7 décembre 1814, art. 32;

2° Pour la recherche des marchandises entrées en

contrebande que les Préposés ont vu introduire, lorsqu'il y a refus d'ouverture des portes; Loi du 6-22 août 1791, môme titre, art. 36;

3° Pour la recherche des cotons filés, des tissus et tricots de coton et de laine et de tous autres tissus de fabrique étrangère prohibés (Loi du 28 avril 1816, 3 e partie, art. 59 et 60). Ces marchandises (cotons, etc.) et des échantillons de chaque pièce ou coupon sont emballés ou mis sous enveloppe et scellés du cachet du Maire, etc. Le même cachet est aussi apposé en marge du procès-verbal. Id., art. 61.

Ces visites ne peuvent avoir lieu pendant la nuit. Dites lois. — Pour les recherches des sels , elles ne doivent être faites qu'après le lever et avant le coucher du soleil; et elles sont interdites dans les communes au dessus de 2,000 âmes. Loi du il décembre 1814, art. 32.

Visite des Salines; Voy. plus haut, n° 185.

Le refus du Maire, requis par les Préposés de les assister, n'empêche pas la visite domiciliaire d'être lé-

22Û chap. xvn, n m 32ô a 327.

gale, pourvu que les Préposés fassent mention, dans leur procès- verbal, de leur réquisition au Maire et du refus de celui-ci. Décret du 20 septembre 1809, art. 2.

a 95. Main- forte à donner aux Préposés. — Enfin les Maires et Adjoints sont tenus de faire prêter mainforte aux Préposés, et les Gardes nationales, Troupes de ligne ou Gendarmerie, de leur donner ladite mainforte , à la première réquisition, sous peine de déso- ■ béissance. Loi $u 6-22 août 1791, titre XHI, art. 14.

3 20. Du reste, dans ce qu'on appelle le Rayon* frontière , c'est-à-dire dans l'espace de deux irçyria mètres à l'intérieur, à partir de la frontière, soit de terre, soit de mer, un Maire, assisté d'un autre citoyen, peut valablement constater les contraventions douanières aux lois relatives aux importations, exportations et circulations. Loi du 9 floréal an vu, titre IV, art. 1 er ; Arrêt de Cass. du 20 mars 1812.

S 7. — Rapports avec les Vérificateurs ; Véri ficatkvs d'office des poids et mesures par les Maires.

Visites des Vérificateurs. — Dans le cas de refus d'exercice et lorsque les Vérificateurs procèdent chez les débitants, avant le lever ou après le coucher du soleil, aux visites autorisées par Y Ordonnance du 17 avril 1839, article 26 (c'est-à-dire, dans ce dernier cas, chez les marchands, etc., la nuit, mais aux heures où les lieux de vente sont encore ouverts au public), ils ne peuvent s'introduire dans les maisons, bâtiments ou magasins qu'en présence, soit du Juge de paix ou de son Suppléant, soit du Maire ou de l'Adjoint ou du

Commissaire de Police. Dite Ord. , art. 39 ; Loi du A juillet 1837.

Ces fonctionnaires ne peuvent refuser d'accompagner, sur-le-champ, les Vérificateurs, lorsqu'ils en sont requis; les procès- ver baux, qui sont ensuite dressés, sont signés par le fonctionnaire en présence duquel ils ont été faits, sauf au Vérificateur, en cas de refus, d'en faire mention dans son acte. Dite Ord. , art. 40.

Les Gardes champêtres sont sans qualité pour assister les Vérificateurs dans ces visites. Arr. de Cass. du A décembre 1835.

8 % £. A nnonce des vérifications annuelles. — Lorsque le Préfet du département a fixé, par un arrêté, pour une commune, l'époque de la vérification annuelle des Poids et Mesurés {Dite Ordon., art. 27), le Maire fait connaître, par un ban publié dans la forme ordinaire (voy. n° 384), au moins deux jours à l'avance, le jour de la vérification. — Les assujettis, après la publication de ce ban, sont tenus de ne pas quitter leur domicile et d'ouvrir leurs magasins, boutiques et ateliers ; il en est de même pour les visites extraordinaires (voy. le numéro suivant). Dite Ordon. de 1839, art. 38.

3 S». Visites extraordinaires. — Les Vérificateurs peuvent toujours faire, soit d'office, soit sur la réquisition des Maires et du Procureur impérial, ou sur l'ordre du Sous-Préfet et du Préfet, des visites extraordinaires et inopinées chez les assujettis. Id. , Ibid. , art. 20.

Ces visites ont pour but de surprendre, en flagrant délit, les débitants possesseurs de Poids et Mesures faux ou illégaux* qu'ils pourraient cacher, avertis par l'annonce des visites périodiques. Lorsque les Maires ont connaissance de cette contravention, ils la constatent

322 chai», xvu, n os 330 et 331.

eux-mêmes, ainsi qu'ils en ont le droit (Id., Ibid., art. 29), ou bien ils requièrent le Vérificateur de l'arrondissement de faire une visite extraordinaire chez les assujettis signalés; enfin ils informent le Procureur impérial (1), le Sous-Préfet ou le Préfet, de l'utilité qu'il y aurait à prescrire cette mesure.

830. Affirmation des procès-verbaux. — Les Vérificateurs affirment leurs procès-verbaux, le lendemain de la clôture de ces actes, devant le Maire ou l'Adjoint de la commune de leur résidence ou de celle où l'infraction a été commise : l'affirmation est signée tant par le Maire ou Adjoint que par le Vérificateur (Dite Ordon. y art. 41). Ainsi l'affirmation d'un procès-verbal clos le samedi soir doit être reçue le lendemain dimanche. — Voy. plus haut, n w 16.

891. Visites des Maires. — Indépendamment des visites des Vérificateurs, les Maires et Adjoints, Commissaires et Inspecteurs de Police, peuvent et doivent faire, plusieurs fois dans l'année, des visites dans les boutiques et magasins, dans les places publiques, foires et marchés, à l'effet de s'assurer de l'exactitude et du fidèle usage des Poids et Mesures. Id. y Ibid., art. 29.

Ils surveillent les bureaux publics de pesage et mesurage dépendant de l'administration municipale. Ibid.

Ils s'assurent que les Poids et Mesures portent les marques et poinçons de vérification (plus le numéro d'ordre du bureau, qu'ils ont dû recevoir chez le fabricant ou marchand de poids, etc.; Décret du 15 juillet

(1) Les Vérificateurs des Poids et Mesures sont sous la surveillance des Procureurs du Roi, sans préjudice de leur subordination à l'égard de leurs supérieurs dans l'Administration. Dite Ord. t art. 41.