RAPPORTS AVEC LKS VÉRIFICATEURS, ETC

1853), et n'ont pas souffert do variations depuis l'apposition de ces marques. Ibid.

ils visitent souvent les romaines, balances et autres instruments de pesage, et s'assurent de leur justesse et de la liberté de leurs mouvements; enfin ils constatent les infractions à la Loi. Ibid. , art. 30.

Ils saisissent tous les instruments de pesage ou de mesurage illégaux ou défectueux (Code pénal, art. 481), et les déposent à la Mairie, lorsque cela est possible. Dite Ordonn., art. 35.

V Ordonnance du itojuin 1839 détermine les conditions d'admission exigées pour que les instruments de pesage et de mesurage soient reçus à la vérification. — Voy. aussi VOrdonn. du 17 avril, art. 10 et suiv.

Les Préfets doivent dresser pour chaque département le tableau des professions assujetties à la vérification et de l'assortiment des Poids et Mesures dont chaque profession sera tenue de se pourvoir. Ibid., art. 15; Circulaire du ministre du Commerce du 30 août 1839.

33$. A faciles.... Annonces. — Si des affiches ou annonces contiennent des dénominations de Poids et Mesures autres que celles portées dans le tableau annexé à la Loi du 4 juillet 1837, les Maires et Adjoints sont tenus de constater cette contravention, et d'envoyer immédiatement leurs procès-verbaux au Receveur de l'Enregistrement. Dite Ordonnance, art. 45.

224 chap. xvni, n q 333.