DE LA POLICE MUNICIPALE
333. La police municipale a pour but, comme la Police judiciaire , le maintien de Tordre , de la sûreté et de la tranquillité dans une commune. Ainsi, au premier abord, elle semblerait devoir être confondue avec la Police judiciaire. Elle en diffère cependant essentiellement :
1° En ce que son action se borne presque exclusivement aux simples contraventions de Police , tandis que la Police judiciaire s'attache plutôt aux crimes et aux délits ;
2° En ce qu'elle comprend, tout à la fois, des actes de Procédure criminelle, tels que les procès-verbaux destinés à constater les contraventions, et des actes Administratifs tels que les arrêtés et règlements de Police des Maires sur certains objets soumis à leur surveillance ;
3° En ce qu'elle comprend encore la juridiction de ces magistrats , lorsqu'ils siègent comme juges de Police. J'aurai donc à considérer ici la Police municipale sous ces divers aspects et à résumer les pouvoirs et les devoirs des Maires en ce qui concerne :
§ 1 er . Les Contraventions de Police prévues par la Loi;
§ 2. Les Arrêtés ou Règlements municipaux que peuvent faire ces fonctionnaires dans les cas déterminés par la Loi et sur les objets confiés à leur vigilance et à leur autorité ;
t>ÔUCE municipale; contraventions. $25
S 3. La Compétence et les Fonctions des Maires comme Juges de Police.
§ I CT . — Contraventions de Pouce pbAvces par la Loi.
3 S ê. Le plus grand nombre des contraventions de Police sont prévues par le Code pénal , art. 471, 475 et 479; par les articles du Code rural et par le Code forestier (voy. au chap. ni, n oS 24, 15° et 16°), etc.; quelques autres sont prévues par des lois spéciales.
Je me bornerai à signaler ici aux Maires celles de ces Contraventions dont la répression peut le plus contribuer à la sûreté, à la salubrité et à Tordre public dans leurs communes. Quant à la manière de constater les contraventions et aux éléments généraux de ces infractions, je m'en suis déjà expliqué au chap. v, du Flagrant Délit, n cs J 75 à 178. — Les principales contraventions à constater sont les suivantes :
La négligence à entretenir, réparer ou nettoyer les Fours , Cheminées ou Usines où l'on fait usage du feu. Code pénal, art. 471, n° 1.
Le Code rural, titre II, art. 9, porte : Les Maires sont tenus particulièrement de faire, au moins une fois par an, la visite des Fours et Cheminées de toutes maisons et do tous bâtiments éloignés de moins de 200 mètres des autres habitations; ces visites sont annoncées huit jours d'avance.
Après la visite, ils ordonneront la réparation ou la démolition des fours ou cheminées qui se trouveront dans un état de délabrement qui pourrait occasionner un incendie ou d'autres accidents.
Si, dans cette tournée, le Maire trouve une cheminée
226 chàp. XViii, N°* 335 et 336.
ou uo four mal entretenu , mal réparé ou mal nettoyé, il en dresse procès-verbal.
335. Les embarras de la voie publique par des dépôts, sans nécessité, de matériaux ou de choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage.
Le défaut d'éclairage des matériaux entreposés ou des excavations faites dans les rues et places. Code pénal, art. 471, n<> 4.
La disposition de l'art. 471, n° 4 , relative aux embarras, etc., s'applique à toutes les voies publiques, urbaines ou rurales. Arrêt de Cass. du 9jui?i 1854.
Lorsque I* encombrement, le dépôt ou l'excavation est un obstacle sérieux à la liberté du passage, le Maire fait sommer l'auteur du dépôt ou de l'excavation de le faire disparaître ; en cas de négligence ou de refus , le Maire fait enlever le dépôt ou combler l'excavation, et le contrevenant doit rembourser les frais de ces travaux, sans préjudice de la poursuite de la contravention en simple Police. Arrêt de Cass. du 31 mars 1832.
Véclairage est obligatoire lors même que les objets eutreposés ne gênent pas la liberté du passage (Id. y du 6 mars 1845);— et qu'aucun règlement de police n'existe dans la commune sur ce point. Id. , du 3 septembre 1825.
336. La négligence ou le refus d'exécuter les règlements ou arrêtés concernant la Petite Voirie ou d'obéir à la sommation de l'Autorité administrative, de réparer ou de démolir un édifice menaçant ruine. Code pénal, art. 471, n° 5.
Lorsque les Maires ont , dans leur commune, uu bâtiment qui menace ruine et dont la chute pourrait être nuisible aux personnes ou aux propriétés, ils le font diligemment examiner par des experts, qui décident s'il y a lieu de démolir le bâtiment ou seulement de le réparer. Le Maire prend un arrêté en conséquence, dans
police municipale; contraventions. 227
lequel il fixe le délai qui est jugé nécessaire pour la démolition ou la réparation de l'édifice; il le fait notifier aux propriétaires ou locataires du bâtiment, et, le délai expiré, si l'arrêté n'est pas exécuté, il en dresse procès-verbal. Loi du 16-24 août 1790, titre XI, art 3, n w 1 er .— Notification <j e i' arr êté; voy. Formules, n° 37.
Dans les arrêtés relatifs à la Petite Voirie sont compris les plans d'alignement des rues et chemins de la commune; ces plans sont exécutoires dès qu'ils ont été homologués : 1° par le Préfet pour les communes de moins de 2,000 âmes; 2° par une ordonnance royale ou un décret impérial pour les communes d'une population plus considérable. Lois du 16 septembre 1807, art. 52 ; du 18 juillet 1837, art. 30, n° 18 ; Arrêt de Cass. du 30 janvier 1847 (1).
La Police de la Grande Voirie appartient au Préfet (l re Loi du 29 floréal an x ) ; mais la partie des grandes routes qui traverse les villes (et villages), pour tout ce qui touche leur commodité, sûreté et salubrité, est soumise à la police urbaine (ou municipale). Arrêt de Cass. du 27 septembre 1851.
33?. Lo jet ou l'exposition, devaut les édifices, de choses do nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres. Code pénal y art. 471, n° 6.
Ce numéro s'applique au jet dimmoiidiees ou de corps durs; aux pots de fleurs placés sur les croisées sans balustrade ; aux dépôts d'ordures ou de fumiers sur la voie publique. Cette contravention est du même genre que celle du numéro suivant; mais elle est moins
(1) Voyez sur la Petite voirie , le travail de M. l'Avocat généra! Blanche, dans l'École, 1830, p. 225, 257, 281, 319; 1851, p. 4.
22§ ciiap. xviu, n os 338 et 339.
grave ; les maisons ni les personnes n'ont été atteintes,
338. Le jet de pierres, de corps durs, d'immondices, contre les maisons, édifices ou clôtures d' autrui, dans les jardins ou enclos, ou sur les personnes. Code pénal, art. 475, n° 8.
Cet article est applicable : — à celui qui jette des boules do mail dans un enclos (Arrêt de Cass. du 6 août 1847); — à celui qui lance contre les fenêtres d'une maison des boulettes de mastic , soit au moyen d une sarbacane, soit à la main, fd., du 19 avril 1851; — à celui qui barbouille d'ordures la porte et l'escalier d'une maison (/</., 13 mai 1831), ou même l'intérieur d'une chambre. Id., du 16 mars 1843.
3 3 9. Le défaut tfÉchenillage dans les campagnes ou jardins. Code pénal, art. 471, n° 8; Loi du 26 ventôse an iv.
Cette dernière loi (art. 1 er et 6) enjoint à tout propriétaire, usufruitier, régisseur, fermier, colon ou locataire, d'écheniller ou faire échenîller tous les ans, avant le 1 er ventôse (le 20 février), les arbres, arbustes, baies ou buissons situés dans ses propriétés,. Cette contravention, qui tient à la Police rurale, peut être constatée par les Gardes champêtres.
La même loi (art. 7) charge les agents municipaux (les Maires, etc.), dans le cas oii les propriétaires ou fermiers, etc. , auraient négligé Téchenillage à l'époque ci-dessus , d'y faire procéder, par des ouvriers de leur choix, aux dépens des négligents. L'exécutoire des dépenses est délivré par le Juge de paix, sur les quittances des ouvriers, contre lesdits propriétaires et fermiers; ce payement ne dispense pas de l'amende, de sorte qu'il y a lieu, nonobstant, de dresser procès-verbal.
Le 20 janvier de chaque année , la loi est publiée à la diligence des Maires des communes. Ibid. , art. 8.
police municipale; contraventions. 229
C'est à partir du t 9t ventôse (20 février) que ces fonctionnaires sont tenus de faire des tournées pour s'assurer que l'échenillage aura été fait exactement. /bld. , art. 5.
Ces dispositions sont fréquemment rappelées aux Maires parles Préfets dans leurs Recueils administratifs.
De son côté, la Gendarmerie dénonce à l'autorité locale (au Maire) tous ceux qui , dans les temps prescrits, ont négligé d'écheniller. Décret du 1 er mars 1854, art. 327.
340. Le fait de cueillir et manger sur le lieu même, et sans autre circonstance prévue par les lois, des fruits appartenant à autrui. Code pénal, art. 471, n° 9.
Si les fruits cueillis n'ont pas été mangés sur le lieu, mais ont été emportés , c'est un maraudage prévu par l'article 475, n« 15. — Voy. plus bas, n° 353.
ÎI4I. Le glanage, ratelage ou grapillagc dans les champs non encore dépouillés et vidés do leurs récoltes, ou avant le lever ou après le coucher du soleil. Id t ibid., n° 10, et art. 471.
I! arrive quelquefois, surtout dans les communes voisines de villes populeuses, que les maraudeurs et les grapilleurs se présentent en si grand nombre que la surveillance des Gardes devient illusoire ou dangereuse. Dans ce cas, le Maire requiert le Commandant de la Place de mettre à sa disposition des militaires en nombre suffisant pour faire des patrouilles dans les champs non récoltés. Il s*entend avec cet Officier sur la gratification qui doit être allouée par la commune à la troupe pour ce service extraordinaire. Il rend immédiatement compte de cette mesure au Sous-Préfet ou au Préfet. — Voy. ehap. vin, du Droit de requérir la Force publique, n° 208.
230 CHAP. xviit, N°* 342 a 344.
Pour les règlements municipaux dont le glanage, etc., peut être l'objet, voy. plus bas, n° 389, 12°.
S 4t. Le passage, sans droit, avec des bestiaux ou des voitures, ou môme à pied, sur le terrain d'autrui, qui est préparé ou ensemencé. Code pénal, art. 471, n° 13.
Cette contravention est toutefois excusable, lorsque le chemin public est reconnu impraticable; dans ce cas, les dommages faits par le passant au champ ou à la récolte sont à la charge de la commune, qui a à se reprocher de mal entretenir ses chemins. Code rural, tit. II, art. 41 ; arrêt de Cass. du 27 juin 1845.
34S. La négligence des Aubergistes, Hôteliers, Logeurs, etc., à inscrire de suite, et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie, de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons ; le défaut de représentation de ce registre aux Officiers de Police et Gendarmes. Code pénal, art. 475, n° 2; Loi du 19-22 juillet 1791, tit. 1er, art. 5; Décret du 1er mars 1854, art. 290.
La tenue de ce registre est une des précautions indispensables à l'établissement d'une bonne Police dans les communes. C'est surtout par ce moyen que les Maires sont instruits de la présence des étrangers sur leur territoire. Il y a plus : la nécessité dans laquelle sont les voyageurs d'exhiber leurs passe-ports aux aubergistes, ou, au moins, de justifier de leur identité pour être inscrits, suffit, la plupart du temps, pour éloigner les gens sans aveu. Voir, pour ce registre, les Formules, no 34.
344. La négligence des Rouliers et Conducteurs de voilures à se ranger à leur droite, à l'approche de toute autre voiture, de manière à laisser libre au moins la moitié de la chaussée; —
pouct municipàlè; contraventions. 231
à se tenir constamment à portée de leurs chevaux ou botes de trait el en position de les guider;
Le stationnement, sans nécessité, sur la voie publique de toute voiture attelée ou non attelée. Décret du 10 août 1852, art. 9, 10 el 14; Loi du 30 mai 1851, art. 2 et 5.
La négligence des mêmes individus à l'égard des hôtes décharge el des chevaux non attelés qu'ils ne sont pas en état de guider et conduire. Code pénal, art. 475, n° 3.
Le Code pénal (art. 475, n° 3) n'est plus applicable qu'aux contraventions relatives aux bêtes de charge et chevaux non attelés; celles qui concernent les voitures et bêtes attelées sont réprimées par la Loi et le Décret ci-dessus. Arrêl de Cass. du 1 er juin 1855.
L'article 9 de l'Ordonnance de 1852 concerne surtout les Rouliers endormis sur leurs charrettes ou simplement montés sur ces mêmes voitures, lorsqu'elles sont attelées de plusieurs chevaux. On sait quels déplorables et fréquents accidents résultent de ces négligences. Cette contravention ne saurait être trop exactement constatée. — Autres contraventions des Voitures ; voy. plus bas, n° 364.
345. Ceux qui auront fait ou laissé courir des chovau*, bêtes de trait, de charge ou do monture, dans l'intérieur d'un lieu habité. Code pénal, art. 475, n° 4.
Si, par la rapidité de leur course, ces animaux ont blessé quelqu'un, il y a délit de Blessures involontaires, prévu par l'article 320. — Voy. n° 22, 11°.
Il faut remarquer qu'il n'est pas nécessaire, pour que cet article soit applicable, que les chevaux, etc., aient galoppé;\\ suffit qu'ils aient couru, c'est-à-dire que leur allure ait été rapide, telle que le grand trot. Arrêts de Cass. des 18 mars et 2 juin 1854.
$32 chap. xviu, N<* 346 et 341
Police des voitures publiques, dit art. 475, n° 4, — * Voy. plus bas, n°JJ64.
340. L'établissement ou la tenue dans les rues, chemins, places ou lieux publics (ce qui comprend les auberges et les cabarets, etc.), de jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard. Code pénal, art. 475, n<> 5.
Les Maires doivent être d'autant plus attentifs à constater cette contravention, que souvent elle est accompagnée d'escroquerie, comme on le verra tout à l'heure, et que sa récidive constitue un délit correctionnel, Id. , art. 47».
I! est arrivé quelquefois que des Maires, par inadvertance, ont autorisé des possesseurs de loteries ou d'autres jeux de hasard à les tenir sur les champs de foire, marchés, places, ou dans d'autres lieux publics de la commune. Cette autorisation était illégale et n'aurait pas empêché les agents de la force publique et tous autres Officiers de Police compétents de verbaliser contre les contrevenants.
Je dois encore faire remarquer ici qu'il n'est pas indispensable qu'une loterie soit tenue dans un lieu puhlic , pour que ce fait doive être constaté, puisque la loi prohibe les loteries de toute espèce. Loi du 21 mai 1836, art. 1 er .
84*. Loteries autorisées. — Cette loi, art. 5, n'a excepté de ses prohibitions que les « loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance ou à l'encouragement des arts, lorsqu'elles auront été autorisées dans les formes déterminées par des règlements d'administration publique. »
L'Ordonnance du 29 mai-\l juin 1844 charge, à Paris, le Préfet de Police, et dans les départements les
police mumgipalb; contraventions. 233
Préfets de délivrer les autorisations ci-dessus et de fixer les conditions jugées nécessaires au bon ordre et à l'iutérêt des bénéficiaires. — Voy. aussi Y Instruction du Ministre de l'intérieur du 22 décembre 1845, et celle du Ministre de la Police générale du 13 novembre 1852.
34$. Saisies à opérer. — En constatant la tenue illégale des loteries ou des jeux de hasard, il ne faut pas oublier de saisir les tables, tapis, cartes, instruments, appareils des jeux ou des loteries, ainsi que les enjeux, fonds, denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, la confiscation de ces objets devant être prononcée, s'il y a lieu. Code pénal, art. 477.
349. Jeux de hasard. — L'attention des Maires doit aussi se porter sur les jeux de hasard dits roulettes, les jeux de cartes à figures dites tarots, et les jeux de dés de toute espèce. — Il est d'autant plus essentiel de saisir les dés qu'ils se trouvent quelquefois pipés, c'est-à-dire qu'ils renferment, d'un côté, un peu do plomb qui les fait présenter toujours le même numéro. L'usage des dés pipés constituant le délit d'escroquerie, les individus qui en sont possesseurs doivent être arrêtés et mis à la disposition du Procureur impérial. Code pénal, art. 405. — Voy. plus haut, n° 70.
35©. La vente ou le débit de Boissons falsifiées constituait autrefois une simple contravention (Code pénal, art. 475, n° 6). C'est un délit depuis la Loi du 5 mai 1855, qui a abrogé le n° 6 de l'art. 475 du Code pénal. Arrêt de Cass. du 18 avril 1856.— Voy. plus haut, n° 153.
Même observation pour la mise en vente do Comestibles gâtés, corrompus ou nuisibles, depuis la Loi du
234 chai», xvin, n°* 361 a 353.
27 mars 1851, art. 9, qui a abrogé le n° 14 de l'art. 475; cette infraction est un délit. — Voy. plus haut, n° 144.
351. La divagation des fous ou furieux, ou celle des chiens, quand ils attaquent ou poursuivent les passants. Code pénal, art. 475, n° 7.
Voy. le chap. xvi, des Fous furieux, pour la surveillance particulière commandée aux Maires à cet égard.
Quant aux chiens qui attaquent, etc., les passants, ils sont, dans ce cas, rangés au nombre des animaux malfaisants, et leurs maîtres, outre l'amende, doivent une indemnité ou réparation aux parties lésées. Loi du 19-22 juillet 1791, tit. 1 er , art. 15.
Code pénal, art. 475, n° 8; voy. plus haut, n° 338.
35t. Le refus ou la négligence (de ceux qui le peuvent) de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours requis par l'autorité, en cas d'accident, tumulte ou naufrage, inondation, incendie, flagrant délit, clameur puJblique, exécution judiciaire. Id. t art. 475, n<> 12.
Voy. plus haut, chap. v, etc., du Flagrant Délit, n° 54, et chapitre x, des levées de cadavres, Incendies, Inondations, n os 218, 227 , 228, etc.
Tel est le refus d'un loueur de chevaux do fournir de ces animaux pour conduire une pompe à feu sur le lieu de l'incendie; Arrêt de Cass. du 3 juin 1848; — le refus d'un individu requis d'aller chercher la Gendarmerie pour dissiper un attroupement, ld. du 20 mars 1851.
353. Les Maraudages simples de récoltes ou autres productions utiles de la terre, qui, avant d'être soustraites, n'étaient pas encore détachées du sol. Id., 475, n<> 15.
Lorsque l'enlèvement des récoltes non détachées a eu lieu, — soit la nuit, — soit par plusieurs personnes,
police municipale; contraventions. 235
— soit avec des paniers ou des sacs ou autres objets équivalents, — soit à l'aide do voitures ou d'animaux de charge, c'est un vol réprimé par des peines correctionnelles , et prévu par l'article 388. — Si les récoltes sont détachées du sol, leur enlèvement, quel qu'il soit, est aussi qualifié vol. — Voy. chapitre m, n°23,2°.
354. Le fait d'avoir occasionné la mort ou la blessure des animaux et bestiaux appartenant à autrui : — 1° par l'effet de la •divagation des fous ou furieux, ou d'animaux malfaisants ou féroces ; ou par la rapidité ou la mauvaise direction, ou le chargement excessif des voitures, chevaux, botes de charge ou de monture, etc.; — 2o par l'emploi ou l'usage d'armes, sans précaution ou avec maladresse, ou par jet de pierres ou d'autres corps durs; — 3° par la vétusté ou le défaut de réparation, etc., des édifices, ou par l'encombrement ou l'excavation, etc., dans ou près les rues, chemins, etc., sans les précautions ou signaux d'usage. Jd. y
art. 479, n°« 2, 3 et 4, et 480.
Est applicable le n° 2 de l'art. 479, à celui qui donnant d'un bâton sur un troupeau, casse involontairement la jambe d'un agneau, etc. Arrêt de Cass. du 29 juin 1821.
355. L'emploi de poids ou de mesures différents de ceux qui sont établis par les lois en vigueur. Id., art. 479, n° 6, et art. 480; Lois du 4 juillet 4837, art. 4; du 18 germinal an m.
Les poids et mesures illégaux seront saisis. Code pénal, art. 48t.
Cette contravention est constatée, et par les Vérificateurs des poids et mesures, et par les Maires et Adjoints, etc. — Voy. le chap. xvn, n°* 327, 331, et l'Ordonnance du il avril 1839, art. 36.
Si le marchand, en se servant de faux poids ou fausses mesures, a trompé l'acheteur sur la quantité des choses vendues, ce fait constitue le délit prévu par l'article 423
236 chap. xviti, n°* 356 a 36&
du Code pénal et la Loi du 27 mars 185!.— Voy. au chapitre v, du Flagrant Délit, le n° 145.
La possession de faux poids ou mesures dans les magasins, maisons de commerce, foires, marchés, etc., constitue un délit. Le n° 5 de Fart. 479 du Code pénal est abrogé. Dite Loi, art. 3 et 9; Arrêts de Cass. du 29 mai 1852. — Voy. plus haut, n° 151.
356. Les Boulangers et Bouchers qui vendent le pain ou la viande au delà du prix fixé parla taxe légalement faite et publiée. Code pénal, art. 479, n<> 6.
Cette disposition est applicable au Boulanger qui vend ou veut vendre du pain au-dessus du prix taxé, ou qui refuse d'en vendre à ce môme prix {Arrêts de Cass. du 24 juillet 1852 et 12 mai 1854); la vente eût elle été faite par sa femme ou par un de ses garçons. Id. , du 27 septembre 1839. — Taxe du pain, voy. n° 390.
35 9 . Les contraventions des gens vulgairement appelés devins, tireurs de cartes, qui abusent de la crédulité publique et font métier de prédire l'avenir (ou de faire retrouver les choses perdues ou volées), ou d'expliquer les songes. Code pénal, art. 479, n° 7 et 480.
Les instruments, ustensiles et costumes qui servent ou sont destinés aux tireurs de cartes, etc., seront saisis. W. , art. 481.
358. Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, troublant la tranquillité des habitants. Id., ibid. y n° 8 et 480.
Il est à remarquer que cet article atteint les auteurs et les complices des bruits ou tapages ; et que Ton doit considérer comme complices ceux qui ont simplement fait partie du rassemblement (Arrêts de Cass. du A juin 1852, 8 novembre 1855); et à plus forte raison, ceux
police municipale; contraventions, 237
qui ont fourni les instruments ou ustensiles omployés au tapage, ld. du 5 juillet 1822 et 24 janvier 1 835.
Ces dispositions s'appliquent également aux charivaris, Tors mAme qu'ils seraient autorisés, soit par les usages locaux, soit par le Maire, ld. du 26 mai 1826, 28 mars 1829, 2 avril 1830.
Los bruits et tapages, etc., sont punissables, qu'ils aient lieu dans la rue ou dans une maison , s'ils troublent la tranquillité des habitants* ld,, du2t sept. 1849.
Le bruit produit nécessairement par les travaux de certaines professions n'est pas punissable, à moins qu'un arrêté municipal n'ait déterminé l'heure à laquelle pourront être exercées les professions bruyantes ( /rf t , du 16 avril 1825). Mais si ces bruits, et notamment des eria, des hurlements (ceux des ouvriers boulangers), ne sont pas nécessaires aux travaux de la profession, il y a contravention à l'art. 479, ld., du 21 novembre 1828.
359. Les dégradations et détériorations des chemins publics ou usurpations sur leur largeur. C. pénal, art. 479, n° 11.
Ces sortes de contraventions doivent d'autant plus attirer l'attention des Maires qu'elles sont des plus fréquentes et des plus graves, et que les travaux de l'agriculture les rendent quelquefois difficiles à constater au bout d'un certain temps. Les Maires ne sauraient trop promptement s'en occuper, ou au moins les signaler à l'Agent voyer du canton. La Police des chemins vicinaux est réglementée par les Préfets. — Voy. n° 398.
Les usurpations sur les chemins vicinaux, quelle que soit leur durée, ne constituent aucun droit au profit des propriétaires riverains : « Les chemins vicinaux reconnus et maintenus comme tels sont imprescriptibles. Loi du 21 mai 1836, art. 10.
238 chap. xvih, n os 360 et 361.
36©. « Les dégâts que les bestiaux et volailles de tonte espèce laissés à l'abandon, fout sur les propriétés d'autrui, closes ou non closes.
« Si le dommage est causé par des volailles, le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui réprouvera pourra les tuer, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât. Code rural, tit. II, art. 12.
Il résulte de ces dispositions : que ce droit de défense ne peut être exercé dans l'intérieur d'une ville, la loi n'ayant eu pour but que de protéger les exploitations rurales; Arrêt de Cass. du 28 juillet 1855;
Que le droit de tuer les volailles sur le lieu et au moment du dégât n'empêche pas qu'il ne soit dressé procès-verbal de la contravention; Id., des 18 novembre 1824 et 4 mars 1842;
Que les volailles ainsi tuées ne cessent point d'appartenir à leur maître, et que le propriétaire du champ ou enclos, lieu du dégât, ne peut s'en emparer.
361. Le défaut d'enfouissement de bestiaux morts, par le propriétaire et dans son terrain, ou dans celui désigné par le Maire. Code rural, til. II, art. 13; Arrêt de Cass. du 26 décembre
En cas de négligence du propriétaire, le Maire ordonne le transport et l'enfouissement des bestiaux morts, et les frais de ces opérations sont mentionnés dans le procès- verbal , pour être compris, s'il y a lieu, dans la liquidation des frais en simple police. ld. y ibid., Formules, n° 29. — Si l'animal est mort à la suite d'une maladie contagieuse, l'enfouissement doit être fait dans une fosse de deux mètres soixante-quatre centimètres de profondeur, à cent mètres au moins des habitations. La bête doit être enfouie avec toute sa peau, tailladée en plusieurs parties. Arrêté du 27 messidor an v; Ordonnance du 27 janvier 1815.
police municipale; contraventions. 239
362. Les voies de fait et violences légères. Code du 3 brumaire an IV, art. 605, n° 8.
Tel est le fait d'avoir saisi une personne avec violence et de lui avoir rempli la bouche de son. Arrêt de Cass. du 14 avril 1821. — Si, au nombre des violences légères, il y avait eu des coups de portés, le fait constituerait le délit prévu par l'art. 311 du Code pénal. — Voy. plus haut, n° 154.
3G3. Le fait des Cabareticrs, Débitants, Limonadiers, Matlres de billard, etc., d'avoir donné à boire ou à jouer pendant le temps de l'office dans les villes au-dessous de 5,000 âmes et dans les bourgs ou villages. Loi du 18 novembre 1814, art. 3; Arrêt de Cass. du 28 juillet 1855.
Cette contravention doit être surtout constatée, lorsque rétablissement où se trouvent les buveurs, etc., est assez rapproché de l'église pour que l'office divin puisse Être troublé.
364. Les contraventions au décret sur les voitures de roulage, en ce qui concerne — le nombre des voitures qui peuvent marcher avec un seul conducteur; — l'obligation de Yéelairage pendant la nuit; — l'obligation de la plaque pour toute voituro circulant sur des voies publiques. Décret du 10 août 1852, art. 13 à 15; Loi du 30 mai 1851, art. 5, 7.
Les infractions qui concernent le chargement, l'enrayage, le nombre des voyageurs, etc., des voitures publiques, constituent aujourd'hui des délits. Dite Loi, art. 6 (qui a implicitement abrogé le § 2 du n° 4 do l'art. 475 du Code pénal). — Voy. plus haut le n° 24,46°. Les voitures de l'agriculture ne sont pas soumises k l'éclairage, à moins qu'elles ne se rendent à un marché. Arrêt de Cass. du l pr mars 1856.
Abandon des voitures, etc. — Voy. n° 344.
240 chap. xviîï, N os 365 et 366.
365. Le refus de loger des gens de guerre. Décrets du 23 janvier 1790; du S juillet 1791, tit. V, art. 9; du 23 mai 1794, art. 14, n° 12; Règlement, art. 7; Code pénal y art. 471, n° 15; Arrêt de Catt. du 14 mars 1834, 10 septembre 1836, 12 juin 1845.
Les Militaires chargés de la conduite des chevaux, de remonte ont aussi droit au logement. Décret du 14 septembre 1854.
Quant au logement des militaires refusés par un habitant, comme il ne serait pas juste d'en surcharger les autres citoyens qui remplissent leurs obligations à cet égard, le Maire y pourvoit par un arrêté par lequel il ordonne que les militaires refusés seront logés à Tauberge, aux frais du refusant et sur le pied de tant par homme et par jour. La dépense est recouvrée sur le contrevenant au moyen d'un exécutoire décerné à la requête du Maire par le Juge de paix du canton. Avis du comeil d'État du 22 février 1833 ; Arrêt de Cass. du
23 avril 1 842 ; Circulaires du Ministre de l 'intérieur des
24 juin et 29 août 1849. — On peut coucher (à domicile) deux militaires dans le même lit. Arrêt de Cass. du 25 mars 1852. Mais dans une auberge, il faut un lit par homme. Circulaire du Ministre de l'intérieur du 18 août 1845.
366» Les contraventions à la loi du 22 mars 1841 sur le travail des enfants dans les manufactures, usines et ateliers. — D'après cette loi :
Aucun enfant de moins de huit ans ne peut être employé dans une manufacture, usine ou atelier à moteur mécanique ou à feu continu, ou leurs dépendances; — ni dans un atelier où se trouvent réunis plus de 20 ouvriers. Art. 1 et 2.
Les enfants de moins de treize ans ne peuvent être employés à un travail effectif plus de 8 heures sur 24, divisées par un repos. — De treize à seize ans, plus de 12 heures sur 24, divisées par des repos. Id. t art. 2.
Au-dessous de seize ans , ils ne peuvent être occupés après 9 heures du soir et avant 5 heures du matin. Jd., art. 3.
police municipale; contraventions. 241
Au-dessous de cet âge, ils ne peuvent être employés les dimanches et jours de fêtes reconnus par la loi. Id., art. 4.
Pour constater ces contraventions, il y a des inspecteurs spéciaux établis par le Gouvernement. Mais les officiers auxiliaires n'en sont pas moins compétents, en vertu de leurs attributions de droit commun pour surveiller l'exécution de la loi et dresser, au besoin, les procès-verbaux de contravention {Circulaires du Garde des sceaux du 1 er mars et du Ministre du commerce du 25 septembre 1854). Je crois cependant que les Maires ne peuvent, à toute heure, comme les inspecteurs, pénétrer dans les ateliers; que pour y entrer il leur faut une réquisition ou la flagrance de la contravention; ce dernier cas arriverait, si le Maire voyait entrer dans une manufacture, pour y travailler, même le jour, des enfants de moins de huit ans; entre 9 heures du soir et 5 heures du matin, des enfants de moins de 13 ans; ou un dimanche ou fête, des enfants de moins de 16 ans. Alors le droit d'entrer dans l'usine, etc., ne serait pas douteux, et procès- verbal serait immédiatement dressé, s'il y avait lieu.
3«». Les contraventions à la police des bateaux à vapeur qui naviguent sur les fleuves et rivières. Ordonnance du 23 mai 1843; Code pénal, art. 471, n° 15.
Voy. pour les détails, le chap. xvn, § 4, n^SlOà 313.
368. Les mauvais traitements exercés publiquement et abusivement envers les animaux domestiques. Loi du 2 juillet 18o0.
La répression de cette contravention intéresse essentiellement la morale publique; la brutalité envers les animaux conduit souvent à la brutalité envers les personnes. Cette contravention se constitue de trois élé-
242 chap. xviii, n° 3(59.
ments; il faut que l'animal maltraité soit domestique; qu'il ait été maltraité publiquement et abusivement. Tel est un cheval que le conducteur a chargé au-dessus de ses forces, et qu'il veut, dans une rue ou un chemin public, faire marcher en l'accablant de coups. Le propriétaire de l'animal , auteur des mauvais traitements, est atteint comme ses domestiques ou préposés ; la loi ne distingue pas à cet égard.
Contraventions résultant de l'inobservation des Arrêtés ou Règlements de police, voy. plus bas, n 08 387 à 396.
Constatation des contraventions de Police en général, voy. chap. v, du Flagrant Délit , n os 175 à 178.
§ II. — Des Arrêtés et Règlements de pouce des Maires.
309. Législation en matière d'Arrêtés municipaux. — En ce qui concerne la Police municipale , les Maires n'ont pas seulement la mission de constater les contraventions prévues par les lois en vigueur, ils sont encore chargés de prendre des Arrêtés pour obliger les citoyens à faire ou à ne pas faire certaines choses dans l'intérêt de l'ordre public» On conçoit , en effet, qu'il était impossible au législateur de prévoir et de réglementer, d'avance, tous les objets intéressant la Police des 37,000 communes de l'Empire. Il n'a dû que poser des principes et indiquer d'une manière générale les objets sur lesquels les Maires ont la faculté d'exercer leur pouvoir réglementaire (1).
(1) Ce pouvoir est limité dans les communes chef-lieux de département dont la population excède 40,000 Ames; le Préfet y remplit les fonctions de Préfet de police, telles qu'elles sont réglées dans les dispositions en vigueur de Y Arrêté du 12 messidor an vin; voy. Loi du 5 mai 1855, art. 50. Les communes de plu* de 40,000 âmes, non chefe-lieux de département, et qui, par conséquent, échappent à cette limitation d'autorité, ne sont, je «•rois, qu'an nombre de quatre : Brest, Le Havre, Reims et Toulon.
police municipale; arrêtés. 243
Quoique l'autorité administrative supérieure ait souvent l'occasion de rappeler à ces fonctionnaires les dispositions qu'ils doivent observer à cet égard, je ne crois pas inutile de transcrire ici les principales lois sur la matière, et de les faire suivre de courtes observations.
La Loi du 4 août 1789, porte :
Art. 2. Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli ; les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés (les Maires); et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain.
La Loi du 14 décembre 1789 :
Art. 50. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance et l'inspection des assemblées administratives ( aujourd'hui les Préfets et Sous-Préfets), sont :. . . de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police , notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
3*1. La Loi du 16-24 août 1790, titre XI :
Art. 1 er . Les corps municipaux (aujourd'hui les Maires, voy. n° 374) veilleront et tiendront la main, dans l'étendue de chaque municipalité, à l'exécution des Lois et des Règlements de police...
Art. 3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont :
1© Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine; l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants, ou causer des exhalaisons nuisibles;
2° Le soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'aroeutements dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assem-
214 chap. xviii, n° 372.
Jjléo publique, les bruits et attroupements nocturnes qui troublent le repos dos citoyens ;
3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés» réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics;
4° L'inspection sur la lidélité du débit des denrées qui se veudent au poids, 4 l'aune (au mètre) ou à la mesure ( Ordonnance du 17 avril 1839, art. 28, voy. n w 391), et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique;
5° Le soin de prévenir par les précautions convenables, et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les Iléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizoolies, en provoquant aussi, dans ces deux derniers • as, l'autorité des administrations de département et de district (aujourd'hui les Préfets et Sous-Préfets, voy. n» 374, note);
6° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par les insensés ou les furieui laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Art. 4. Les spectacles publics ne pourront être permis et antorisés que par les officiers municipaux. . . .
3*2. La Loi du 19-22 juillet 1791 , titre I* r :
Art. 30. La taxe des subsistances ne pourra avoir lieu
dans aucune ville ou commune du royaume , que sur le pain el la viande de boucherie, sans qu'il soit permis, en aucun cas, de l'étendre sur le vin, sur le blé, les autres grains ni autre espèce de denrées; et ce sous peine de destitution des officiers municipaux.
Art. 46 Le corps municipal (aujourd'hui le Maire)
pourra, sous le nom et l'intitulé de délibération , et sauf la réfoimation, s'il y a lieu, par l'Administration du Département, sur l'avis de celle du District (n° 374), faire des arrêtés sur les objets qui suivent :
1° Lorsqu'il s'agira d'ordonner des précautions locales sur les objets confiés à sa vigilance et à son autorité par les articles 3 et 4 du titre XI du Décret du 16 août, sur l'Organisation judiciaire (Loi du 16-21 août 1790, n° précédent);
2<> De publier de nouveau les lois et règlements de police, ou de rappeler les citoyens à leur observation.
police municipale; arrêtés. 245
La Loi du 28 septembre -6 octobre 1791, ou le Code rural :
Tit. I«, sect. v, art. le' Dans les pays où le ban de
vendanges eat on usage, il pourra être fait à cet égard un règlement chaque année par le conseil général de la commune ( le Maire), mais seulement pour les vignes non closes. Les réclamations qui pourraient être faites contre le règlement seront portées au directoire du département (au Préfet), qui y statuera sur l'avis du directoire de district {du Sous- Préfet; — Modèle de règlement, Formule*, n° 35).
Tit. II, art. 1 er . La police des campagnes est spécialement sous la juridiction des juges de paix et des officiers municipaux, et sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale.
Ibid., art. 9. Les officiers municipaux veilleront généralement à la tranquillité, à la salubrité et à la sûreté des campagnes. (Fours et cheminées, voy. n° 334).
«»3. La Loi du 18 juillet 1837 :
Art. 10. Le Maire est chargé, sous la surveillance de l'administration supérieure : 1° de la police municipale, do la police rurale et de la voirie municipale, et de pourvoira l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs
Art. il. Le Maire prend des arrêtés à l'effet :
i° D'ordonner les mesures locales sur les objets conliés par les lois à sa vigilance et à sou autorité ;
2° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et de rappeler les citoyens à leur observation.
Les arrêtés pris par le Maire sont immédiatement adressés au Sous-Préfet. Le Préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution.
Ceux de ces arrêtés qui portent règlement permanent ne seront exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par les récépissés donnés par le Sous-Préfet.
Art. 19. Le conseil municipal délibère sur les objets suivanis :
8° Le parcours et la vainc pàliue (\oy. plus bas, n os 394 et 395).
Art. 20. Ses délibérations sur les objets énoncés à l'article pre-
cèdent sont adressées au Sous-Préfet. Elles soul exécutoires sur l'approbation du Préfet
Le Décret du 4 juillet 1853 :
Art. 106. Le conseil municipal délibère sur la vente du goémon de rive aux forains, et sur son transport hors du territoire de la commune (qu'il peut autoriser).
Telle est la législation en vigueur sur les attributioos des Maires en matière d'arrêtés ou règlements de Police; il en résulte quelques principes sur lesquels doit surtout se porter leur attention.
394. Droit personnel des Maires. — 1° Le droit de faire des Arrêtés ou Règlements de police est conféré au Maire seul ou à l'Adjoint, ou au Conseiller municipal qui les remplace. Si l'on trouve dans la Loi du 16- 24 août 1790, tit. XI, art. h r et 3, et dans œMedu 19- 22 juillet 1791, tit. I er , art. 46, etc., les expressions de corps municipal et de délibération; dans le Code rural, titre I er , section v, art. 2, celle de conseil général delà commune y c'est qu'à cette époque l'autorité muuicipalc était confiée aux corps municipaux composés de plusieurs membres. Mais, depuis, la Loi du 28 pluviôse an vm, art. 13 (1), et le Décret du A juin 1806, art. 6, dont les dispositions ont été renouvelées par la Loi du 18 juillet 1837, art. 14, ayant confié aux Maires seids l'administration et la Police de la commune , aujour-
(1) C'est ainsi que la même Loi, du 28 pluviôse an vin, a chargé (arl. 2 et 3) le Préfet seul d'administrer le département, et lui a conféré les pouvoirs attribués auparavant aux administrations départementales. Dans chaque arrondissement, le Sous-Préfet (art. 9) a de morne remplacé les administrations cantonales, qui avaient succédé à celles de District.
pouce municipale; arrêtés.
d'hui les expressions de corps municipaux , de conseil général de la commune, etc., toutes les fois qu'il s'agit d'Arrêtés ou de Règlements de Police, doivent être entendues du Maire seul [Arrêt de Cass. du il août 1833); notamment en ce qui concerne les Bans de vendanges (voy. Formules, n° 35) , qui étaient autrefois réglementés par le conseil général de la commune , et qui le sont maintenant par le Maire. /</., du 28 décembre 1850.
Les Conseils municipaux n'ont donc pas à s'immiscer dans les Arrêtés à prendre pour réglementer la Police communale; ils peuvent seulement exprimer un vœu, à cet égard , comme sur tout autre objet d'intérêt local {Loi du 18 juillet 1837, art. 24), sauf aux Maires à prendre ou non ce vœu en considération, suivant qu'ils le jugent à propos. J'en excepterai, toutefois, lo parcours , la vaine pâture et la vente du goémon de rive, qui sont, on l'a vu, compris au nombre des objets soumis aux délibérations de ces conseils.
Les Maires ne sont pas, davantage, obligés de prendre l'avis de leurs Adjoints : ils le peuvent, sans doute, mais ils no doivent pas faire mention de cette assistance dans leurs Arrêtés. Décision du Ministre de l'intérieur du 12 juillet 1838.
Rappel des Lois et Hèglements anciens. — 2° Les articles 3 et 4, ci-dessus rapportés, de la loi de 1790, spécifient la plupart des objets sur lesquels les Maires peuvent faire des Hèglements de police ; mais là ne se bornent pas les pouvoirs de ces fonctionnaires, puisqu'ils ont le droit, aux termes de l'article 46 de la loi de juillet 1 70 1 , etc. , de publier de nouveau les Lois et Règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation. — Cette faculté s'exerce surtout lorsque quelque événement fait sentir à un Maire l'utilité do
248 chap. xviii, n°» 376 et 377.
rappeler à ses administrés un Règlement ancien ou un texte de loi sur la matière. Bien que les Lois et les Règlements de police soient imprescriptibles , et que personne ne soit censé les ignorer, il est cependant à propos de les mettre de temps en temps sous les yeux du public.
37(8. Force obligatoire des Règlements. — 3° Les Arrêtés ou Règlements municipaux sont obligatoires pour tous les citoyens, même pour ceux étrangers à la commune, mais qui se trouvent sur son territoire. Arrêtsdc Cass. des \2juin 1828, 13 novembre 1835, 27 février 1847. Une fois rendus, et tant que l'administration supérieure ou l'autorité municipale elle-même ne les a pas rapportés ou modifiés , il n'appartient pas au Maire d'en suspendre ou d'en modérer l'exécution, au profit de certains individus, tandis que l'arrêté demeurerait sérieusement obligatoire pour tous les autres citoyens ; ces actes particuliers de faveur, qui créeraient des privilèges, ne sauraient soustraire les contrevenants à l'application de la loi pour défaut d'exécution de l'arrêté municipal. hL du 19 décembre 1833, 15 décembre 1830, 8 avril 1854, 3 août 1855.
M 'lis il y a des Arrêtés individuels ; ceux, par exemqni prescrivent à un citoyen d'enfouir des bestiaux morts (voy. n os 361 et 455), de combler un fossé indûment ouvert sur la voie publique, etc. Ces Arrêtés n'obligent pas moins que les autres les citoyens qu'ils concernent spécialement. Id. du S octobre 1836.— Natif cation, voy. n° 384.
33*. Règlements permanents et d'urgence. — 4° l'article 11 de la Loi du 14 juillet 1837 fixe l'époque à laquelle les Arrêtés des Maires portant règlement perma-
police municipale; arrêtés. 249
nent sont exécutoires ; il ne dit rien des Arrêtés tfurgence ou spéciaux.
Il résulte de ce silence que ces derniers Arrêtés sont exécutoires à l'instant même où ils sont publiés dans la commune , et sauf au Préfet à user de son droit de les annuler ou de les suspendre. — Il serait difficile de poser d'une manière bien précise les limites qui séparent les Arrêtés permanents des Arrêtés tfurgence ou spéciaux. Ce qui distingue, surtout, ces derniers d'avec les Arrêtés permanents, c'est que, le plus souvent, ils ne sont pris que relativement à un objet déterminé et pour répondre à un besoin du moment.
Ainsi, des Arrêtés qui prescrivent de museler les chiens pendant les grandes chaleurs {Arrêt de Cass. du 18 novembre 1852); $ enfouir les bestiaux morts; de démolir un édifice qui menace ruine , etc. ; ceux qui fixent le poids et le prix du pain (id. , du 29 novembre 1838) ; l'ouverture du ban de vendanges (id. du 16 décembre 1842 ) , sont essentiellement des Arrêtés d't/rgence et dont l'exécution doit suivre immédiatement la publication.
Les Arrêtés, au contraire, qui fixent l'heure de la fermeture des lieux publics; qui réglementent la Police des Foires et Marchés; qui prescrivent des précautions à prendre pour éviter les Incendies ; qui réglementent la Police des cliernins Ruraux , etc. , sont permanents de leur nature, et ne peuvent être exécutés qu'un mois après la date du récépissé de l'Arrêté, donné par le Préfet ou le Sous-Préfet, et bien que le Préfet les eût approuvés avant l'expiration de ce délai. Id. des 20 juillet 1838, 17 mars 1848, 14 mars 1851.
« 9 a. Examen du Préfet. — Les Maires ne doivent pas seulement adresser au Sous-Préfet ou au Préfet les
250 chap. xvm, n os 379 et 380.
Arrêtés nouveaux, mais ceux par lesquels ils remettent en vigueur, abrogent ou modifient des Arrêtés anciens. Ceux de ces Arrêtés qui paraissent au Préfet conformes aux lois ne donnent lieu de sa part à aucune correspondance , à moins que ce magistrat ne trouve urgent d'informer le Maire que rien ne s'oppose à ce que son Arrêté soit exécuté.
Lorsque l'Arrêté paraît au Préfet contraire à des dispositions de lois ou de règlements d'administration publique, ce magistrat en suspend, au besoin, l'exécution, afin d'avoir le temps d'examiner les questions que l'Arrêté fait naître , et d'en référer au Ministre , s'il y a lieu. Loi du 18 juillet 1837, art. 11; Circulaires du Ministre de V Intérieur y des 1 er juillet 1840, 26 octobre 1841, 20 mai 1850, combinées.
Airétés des Préfets; exécution. ■ — Voy. n° 398.
atO. Intitulé des Arrêtés. — Ces actes des Maires, émanés légalement de leur autorité, peuvent indifféremment être intitulés : Arrêtés, Ordonnances ou Règlements de police. Arrêt de Cass. du 17 août 1833. Toutefois, leur titre véritable est : Arrêtés ou Règlements ; celui d'Ordonnance semble appartenir plus spécialement aux Règlements du Préfet de Police. Arrêté du 12 messidor an vin , art. 2.
3SO. Registre des Arrêtés. — Aucune disposition réglementaire ne soumet les Arrêtés de Police légalement émanés de l'autorité municipale, à la transcription sur un registre destiné à les recevoir et à les réunir (Arrêt de Cass. du 13 avril 1833); cependant lorsqu'un Arrêté sera prêt à être publié , les Maires feront bien de le transcrire sur un registre spécial, afin de mieux se rendre compte des matières successivement
police mtmcipale; arrêtés. 251
réglementées dans la commune, et, en même temps, de fournir à leurs successeurs le moven de bien connaître les précédents, sur une partie si importante de r administration municipale. Cette précaution est d'ailleurs recommandée par la Circulaire du Ministre de Vintérieur du 3 janvier 1838.
381. Visa de la loi invoquée. — Aucune loi ne prescrit non plus de viser, dans un Arrêté, les lois ou règlements d'administration publique en vertu desquels il est pris; cependant il ne faut pas négliger ce détail. On repousse ainsi , dès l'abord , toute imputation d'arbitraire, puisque le public peut juger, au premier aspect, si l'Arrêté est conforme aux lois et règlements en vigueur ou n'excède pas les limites du pouvoir municipal.
38£. Motifs des Arrêtés. — Les règlements de police sont pris, ordinairement, pour répondre à un besoin , pour faire cesser un obus , etc. ; quelquefois les plaintes réitérées des habitants les provoquent. Le Maire peut motiver son Arrêté sur les néces3ités auxquelles cet acte doit pourvoir, mais non sur les plaintes qui l'ont occasionné ; cette espèce de visa des plaintes manquerait de convenance.
393. Expédition des Arrêtés. — Lorsqu'un Arrêté est devenu exécutoire, il faut en envoyer une expédition, certifiée conforme, au Commissaire de Police ou au Maire remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de Police dti canton. Ce tribunal , appelé à statuer sur le» contraventions aux arrêtés de Police, doit nécessairement avoir sous les yeux les
252 chap. xviii, n° 384.
Règlements auxquels il a été contrevenu , afin de pouvoir juger si la contravention est réelle, et si l'Arrêté est pris dans le cercle des attributions du Maire. Arrêts de Cass. des 18 septembre 1828, 13 janvier 1838, G février 1847, 1 er septembre 1849, etc.
384. Publication , notification des Arrêtés. — Il ne suffit pas , pour qu'un Arrêté de Police soit obligatoire, qu'il ait été pris dans le cercle des attributions du Maire; il faut encore qu'il ait été publié préalablement.
La loi n'a pas déterminé le mode de publication de ces arrêtés ; il est bon, à cet égard , de suivre l'usage de la localité (Arrêt de Cass. du 4 avril 1837); toutefois, on n'est pas strictement tenu de s'y conformer; ce qui est essentiel, c'est que l'Arrêté soit effectivement publié. Ainsi il suffit qu'on l'affiche à la porte de l'église (id., du 31 juillet 1830), bien qu'il soit d'usage, dans la commune, de publier les actes de l'autorité à son de trompe ou de caisse; de même qu'il n'est pas indispensable d'afficher l'Arrêté, pourvu qu'on le publie, à son de trompe ou de caisse (id. , du 13 avril 1833), un jour et à une heure auxquels les habitants se trouvent réunis en grand nombre (par exemple à l'issue de la messe paroissiale) ; mais s'il n'y a pas eu une publication quelconque, les infractions aux Arrêtés ne peuvent être réprimées par les tribunaux.
Il est cependant des cas où la publication peut être légalement remplacée par la notification. Par exemple, pour un arrêté individuel, qui prescrit la démolition d'un édifice menaçant ruine (voy. n° 336), — le comblement d'excavations pratiquées dans une rue (Arrêt de Cass. du 12 mai 1843) , l'enfouissement de bestiaux morts (voy. n° 364). Dans ces cas, la notification par écrit (Arrêt de Cass. du 31 août 1821) tient lieu do la
police municipale; arrêtés.
publication, pourvu qu'une copie complète et authentique de l'Arrêté soit remise au citoyen qu'il concerne, et que cette remise soit établie par un récépissé ou constatée par un procès-verbal, Id., du 11 août 1854. — Voy. Formules, n° 37.
385*. La publication des Arrêtés de police est légalement certifiée par l'autorité municipale, soit pour les Règlements du Maire, soit pour ceux du Préfet. {Arr.du 18 septembre 1847.) Cette attestation se transcrit à la suite de l'expédition de l'Arrêté qui est destinée au Tribunal de police.
Sanction des Arrêtés de Police.— Les Arrêtés, en matière de police, émanés de l'autorité municipale ou de l'autorité départementale , ne peuvent prononcer aucune peine, mais ils trouvent leur sanction dans les articles du Code pénal suivants :
471. Seront punis d'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement :
15° Ceux qui auront contrevenu aux Règlements légalement faits par l'Àutoîila administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux Règlements ou Arrêtés publiés par l'Autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la Loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 46 , titre I" de la Loi du 19-22 juillet 1791.
474. La peine de l'emprisonnement, contre toutes les personnes mentionnées en l'article 471, aura toujours lieu, en cas de récidive, pendant trois jours au plus.
475. Seront punis d'amende , depuis six francs jusqu'à dix francs inclusivement :
lo Ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges ou autres bans autorisés par les Règlements.
3fc*. Objets principaux à réglementer. — Comme on le voit, par les dispositions de la Loi du 1G-24 août
254 chap. xviii, N° 388.
1790, les objets confiés à la vigilance de l'autorité des Maires sont aussi nombreux que variés ; et ce n'est pas sans dessein ( voy. n° 369 ) , que le législateur en a étendu la nomenclature; il prévoyait, en effet, que les Règlements do Police seraient surtout déterminés par les besoins de la localité ou de la population; qu'une chose permise, sans inconvénient, dans une commune, pourrait devoir être défendue dans une autre, etc., et qu'il fallait laisser à l'autorité municipale une certaine latitude à cet égard.
C'est donc aux Maires de se bien pénétrer des dispositions des art. 3 et 4 de la Loi de 1790 et de l'art. 46 de la Loi de 1791 (voy. n°» 371 et 372), qui sont comme leur Code en matière de Police, et à bien étudier les besoins de la commune et de ses habitants, afin de no prendre que des Arrêtés véritablement utiles, et de ne laisser aucun désordre, aucun abus sans répression.
Leur correspondance avec le Préfet devra surtout les éclairer sur ce point important, puisque (chap. I er , n» 6) c'est sous l'autorité et la surveillance de ce magistrat que les Maires sont placés pour l'exercice de la Police administrative (et municipale).
Je crois cependant utile de signaler à leur attention quelques objets qui , dans l'intérêt d'une bonne Police, me paraissent devoir être réglementés dans quelque commune que ce soit.
Tels sont :
393. 1° L'heure de Youverture et de la fermeture des lieux publics, tels que auberges, cabarets, cafés,
(1) Les prescriptions des Arrêtés municipaux sur ce points indépendants de l'exercice de l'autorité préfectorale sur ces lie
pouce municipale; arrêtés. 625
billards (t), etc. — Voir aux Formules, n° 31, le projet d'Arrêté général sur la Police municipale.)
La Police des cabarets et autres lieux de ce genre est d'une grande importance, même dans les campagnes; les Maires ne sauraient , dans l'intérêt de l'ordre , des bonnes mœurs et de la paix des ménages, l'exercer avec trop de vigilance et de fermeté. Telle querelle, telle rixe sanglante n'aurait pas eu lieu, si le cabaretier chez lequel on s'est battu avait renvoyé les buveurs et fermé ses portes à l'heure destinée au repos; tel homme marié aurait porté exactement à sa femme et à ses enfants le produit de sa laborieuse journée; tel célibataire aurait continué une vie d'ordre et de probité, si des cabarets, ouverts à des heures indues , ne s'étaient présentés avec les amorces du jeu et de la débauche pour aigrir son caractère , exciter ses passions , et , surtout, lui faire perdre l'habitude du travail et de l'économie. Les Maires qui prennent , sur ce point , des Arrêtés et qui tiennent la main à leur exécution , rendent un véritable service à leurs administrés.
Mais ces Arrêtés seraient souvent inefficaces, s'ils étaient bornés aux seuls maîtres des cafés, auberges, etc. Il est essentiel que leurs dispositions prohibitives s'étendent aux buveurs, joueurs, etc., eux-mêmes, qui, du reste, s'opposent fréquemment à la fermeture régulière des lieux où ils se trouvent. — La Cour suprême a constamment décidé qu'il était dans les attributions de
publics, en vertu du Décret du 29 décembre 1851. Aux termes de ce décret (art. 1<*), aucun café, cabaret ou débit de boissons à consommer sur place, ne peut être ouvert désormais sans la permission du Préfet, qui (art. 2) peut ordonner la fermeture de ces établissements, soit après une condamnation pour contravention aux lois et règlements qui les concernent , soit par mesure de sûreté publique. Voy. plus haut, n° 24, 10° et la Circulaire du Minittre de l'intérieur du 2 janvier 1852.
256 chàp. xvro, if<> 389.
l'autorité municipale et préfectorale de défendre aux particuliers d'aller boire , manger ou jouer dans les cafés, cabarets, etc., après une certaine heure. Arrêts de Cass. des 3 décembre 1825, 12 avril 1833, 13 novembre 1835, 15 juillet 1852.
Il est encore utile de défendre aux mêmes débitants de donner à boire aux gens ivres (Id., du 2 juin 1855); de recevoir dans leur établissement des enfants de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de seize ans (id.,du 31 mars 1855), qui ne sont pas autorisés par leurs parents.
Quant à la constatation des contraventions qui résultent de l'inobservation de ces règlements, il y a une remarque essentielle à faire. — Dans les communes où ces Arrêtés existent, les M aires font ou font faire, en général, les tournées d'auberges, etc., précisément à l'heure fixée pour la fermeture de ces établissements. Or, il arrive souvent que les buveurs, après s'être retirés, sur l'invitation de l'Officier de Police, attendent son départ, aux environs, pour rentrer ensuite dans le cabaret par une porte dérobée. La contravention demeure ainsi impunie, tout aggravée qu'elle soit par l'intervention de l'Officier de Police. Les tournées d'auberges doivent être faites après l'heure fixée par le règlement, afin de pouvoir dresser procès-verbal contre les débitants et les buveurs trouvés en contravention. — Voy. la Formule, n° 30.
38©. 2° L'obligation imposée aux logeurs de tenir un registre pour y inscrire les voyageurs. — Voy. la Formule, n° 34.
3° La surveillance des foires et marchés, et fêtes communales; la place que les marchands étalagistes
police municipale; arrêtés. 267
doivent occuper sur le champ de foire (I), etc., et l'ordre qui doit être observé pour prévenir les accidents. — Voy. la Formule, n° 31, art. 5 à 11.
4° L'obligation de tout particulier d'éclairer, pendant la nuit , les matériaux qu'il aura amoncelés ou les ex cavations qu'il aura pratiquées dans les rues, places et chemins publics. — Voy. Ibid., art. 12.
5° Les prescriptions relatives aux immondices, routoirs, vidange des fosses d'aisances. — Voy. Ibid., art. 13.
5° bi8. La propreté de l'eau des fontaines publiques. — Voy. Ibid., art. 13 bis.
6° L'obligation imposée aux habitants de balayer le devant de leurs habitations et d'enlever les immondices dans les communes dont le budget ne permet pas de faire face à cette dépense. Ibid., art. 14.
7° La défense de sonner les cloches pendant les orages. Ibid., art. 15; Loi du 18 germinal anx,2* partie, art. 48.
8° La police du cimetière (2). — Voy. Id., art. 16; Décret du 23 prairial an xn ; Avis du Conseil d'Etat du 7 janvier 1842; Ordonnance du 6 décembre 1843.
9° L'injonction à tout propriétaire et locataire de faire ramoner, au moins deux fois l'an , les cheminées où Ton fait habituellement du feu, et à tous boulangers, aubergistes , etc. , de les faire ramoner au moins une fois tous les trois mois. — Voy. Ibid., art. 17.
10° Les précautions à prendre pour prévenir les incendies. Ibid., art. 18.
(1) Mais le règlement ne peut défendre aux marchands forains d« s'établir dans des propriétés particulières. Avis du Comité de l'intérieur et du commerce du 16 mars 1831 ; Bulletin de l'intérieur, 1854, p. 37.
(2) La police de l'Église appartient au curé oa desservant
258 chap. xvni, N° 390.
11° L'injonction à tout ouvrier ou citoyen, en cas ^incendie ou d'inondation, de se rendre au lieu du danger, etc. Ibid., art. 19 et 20.
12° Les conditions auxquelles pourront avoir lieu le Glanage, le Batelageet le Grappillage. Ibid., art. 21. Le Maire peut interdire le Glanage, etc., aux personnes autres que les vieillards, les infirmes et les enfants, « ou autres personnes qui n'ont pouvoir ni force de seyer. » Édit du mois de novembre 1554, art. 10; Arrêt de Cass. du 10 juin 1843.
13° L'époque à laquelle les pigeons seront renfermés. Arrêt de Cass. (chambres réunies), du 5 février 1844. — Voy. ibid., art. 22.
14° Les mesures nécessaires pour assurer la sûreté et la commodité du passage sur les chemins dits ruraux. Ibid., art. 23. — Voir à ce sujet la Circulaire du Ministre de l'intérieur du 16 novembre 1839.
15° Les chiens enragés et les chiens errants, etc. — Voy. plus haut, § 1 er , n° 351, les dispositions du Code pénal sur la divagation des chiens, en général, et pour l'arrêté à prendre à cet égard, les Formules > n° 36, et la Circulaire du Ministre de la police générale du 12 juillet 1852.
SSO. — 16° Le poids et le prix du pain fabriqué par les boulangers.
Peu d'objets méritent la sollicitude de l'administration municipale au même degré que celui-ci. Son importance , qui est immense dans les villes , est encore digne d'attention dans les campagnes ; il n'y a guère de communes en France , mêmes rurales , qui n'aient uu boulanger; un très-grand nombre en possèdent plusieurs. Ce qui justifie, surtout, l'intervention de l'autorité municipale , dans le débit de cet aliment de pre-
police municipale; arhêtés. 259
rnière nécessité, c'est l'usage général qui s'est établi de l'acheter non au poids , mais à la pièce ; c'est ensuite l'impossibilité d'attendre pour en acheter (comme d'autres 'marchandises d'un besoin moins urgent) la diminution d'un prix qui paraîtrait exagéré.
L'autorité réglementaire des Maires sur la Boulangerie résulte : l°de la Loi de 1790 (voy. n° 371), titre XI, art. 3, n° 4, qui confie à leur vigilance « la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids , et la salubrité des comestibles exposés en vente publique » ; 2° de la loi de 1791 ( voy. n° 372 ), titre I er , art. 30, qui autorise « la taxe sur le pain et la viande de boucherie. »
De leur côté, les boulangers sont, comme tout commerçant, obligés de se conformer aux règlements de police, aux termes du Décret des 2-17 mars 1791, art. 7. — Cessation de leur commerce , voy. plus bas.
Les Maires ont donc à réglementer la salubrité et le prix du pain fabriqué par les boulangers dans leurs communes.
Quant à la salubrité, ils peuvent interdire l'emploi de farines avariées, de farines autres que celles de froment ou seigle, etc. Ces défenses ne sont plus indispensables aujourd'hui, en présence de la Loi du 27 mars 1851. — Voy. plus haut, n os 144, 148, 151.
Les Maires peuvent ensuite déterminer les diverses qualités de pain qui pourront être fabriquées (Arrêt de Cass. du 9 juin 1832). Ces qualités sont ordinairement bornées à deux : le pain parfaitement blanc , et le pain bis-blanc.
Quant eux poids et au prix du pain, ils doivent assurer la délivrance, par le boulanger à l'acheteur, d'un poids de pain correspondant au prix qu'il en reçoit suivant la taxe. — Sur ce point, il y a plusieurs systèmes de réglementation en présence.
Assez généralement , les Arrêtés fixent le poids des
chàp. xvm, 390
pains mis en vente, en adoptant les formes indicatives de ce poids en usage dans le pays , et sauf à accorder au boulanger une tolérance de quelques grammes par kilog., à cause des hasards de la manipulation et de la cuisson. — Et, en outre, comme contrôle, on ordonne que le pain sera pesé si l'acheteur le demande, et que le poids sera complété en cas de déficit.
Ailleurs, et c'est le système qui a prévalu à Paris, depuis 1840 (Ordonnance du Préfet de police du 2 novembre), on oblige le boulanger à prendre les devants et à peser le pain vendu, dans tous les cas et sans aucune réquisition de l'acheteur.
Ces divers systèmes ont leurs avantages ; au n° 32 des Formules est un projet d'Arrêté qui fixe le poids des pains et qui oblige le boulanger au pesage, lorsqu'il en est requis; au n° 32 bis est un autre projet qui ne détermine aucun poids de pains, mais qui oblige le boulanger au pesage dans tous les cas, et sans réquisition.
On no soumet pas indistinctement tous les pains à la taxe ; il y a ceux dits de luxe ou de fantaisie qui en sont exempts. Sont considérés comme tels, ceux d'un kilogramme et au-dessous et ceux d'une longueur inusitée, par exemple de 70 centimètres et au-dessus. Le prix de ces pains est fixé de gré à gré entre le boulanger et l'acheteur.
Pour assurer l'observation de ces prescriptions , on ordonne Y affiche dans les boutiques des boulangers , à l'endroit le plus apparent, de l'Arrêté qui fixe la taxe; on prescrit aux boulangers d'apposer sur leurs pains une marque particulière.
Ces dispositions trouvent leur sanction : celles qui sont relatives à la vente du pain taxé , dans l'article 479, n° 6, du Code pénal (voy. n° 356) {Arrêt de Cass. du 12 mai 1849); celles qui concernent la forme des pains, Y affiche de la taxe (Id. du 29 novembre 1838) et
police municipale; arrêtés. 26 1
la marque du boulanger. Id. des 13 marè 1834,28 janvier 1837, 25 mars 1854) , dans l'art. 471, n° 15, du même Gode. Voy. n° 386.
Pour fixer la taxe du pain, on prend le prix du blé ou celui de la farine aux taux de la dernière mercuriale du marché le plus voisin : on ajoute, au prix de l'hectolitre ou du sac , une certaine somme pour indemniser le boulanger, et Ton divise la somme totale par le nom* bre de kilogrammes de pain que produit cette quantité de blé ou de farine; le quotient donne le prix du kilogramme de pain à porter dans l'Arrêté de taxe (1).
En ce qui concerne l'exercice de la profession de boulanger, une Ordonnance royale ou un Décret peut ordonner qu'une permission préalable du Maire sera obligatoire. Arrêt de Cass. du 16 juillet 1840 (Chambres réunies) . Cette condition pourrait môme être imposée par un Arrêté municipal. Id. du 9 novembre 1839.
Enfin, cette profession, qui a pour objet la subsistance journalière des citoyens, n'est pas de celles que l'on peut quitter instantanément et sans préliminaires. Les boulangers ne peuvent cesser de fabriquer et de vendre du pain qu'un an après la déclaration, faite au Maire de te commune, qu'ils entendent abandonner leur commerce. Edxt de février 1776, art. 6, toujours en vigueur; Arrêt de Cass. des 18 février 1848 et 14 /e'mer 1856.
(1) Voici des calculs sur ces divers points, qui peuvent servir d'exemple : — A Tours, où la taxe avait pour base le prix du blé, on admettait qu'un hectolitre de ce grain rendait 72 kilogrammes de pain. L'indemnité accordée au boulanger était de 4 centimes par kilogramme de blé, ou de 3 francs pour un hectolitre de 75 kilogrammes.
A Paris, où la taxe a pour base le prix delà farine, on estime que le sac de farine de li>9 kilog. rend 204 kilog. de pain, et l'on accorde au boulanger une indemnité de 11 francs par sac de farine convertie en pain.
262 chap. xviii, n° 391.
Quant à la viande, elle peut être taxée, on Ta vu, comme le pain. Mais je ne crois pas devoir aborder ici ce sujet, qui demanderait de longs et minutieux développements, parce que cette taxe n'est encore qu'à ses débuts. Ce n'est que depuis cette année qu'elle a été établie à Paris. Les Maires qui auront besoin de se renseigner à cet égard, pourront s'adresser à M. le Préfet de police.
391. Marchandises qui se vendent à la pièce ou au paquet. — Ces observations me conduisent à appeler l'attention des Maires sur la fidélité du débit des marchandises qui, étant fabriquées au moule ou à la forme, se vendent à la pièce ou au paquet, comme correspondant à un poids déterminé; telles, outre \epain (voy. ci-dessus ) , que les bougies , les chandelles et autres semblables. (Ordonnance du 17 avril 1839, art. 31). La fraude est très-facile sur ces derniers objets, dont, notamment, on peut diminuer le poids, en les rognant par le pied. Pour assurer la fidélité du débit de ces marchandises si usuelles, les Maires doivent prendre un arrêté (Formules, n° 34 bis) , dont le modèle a étp prescrit par le Ministre, et d'après lequel tout paquet de chandelles ou de bougies portera sur son enveloppe une inscription indicative de leur poids net , enveloppe non comprise, précédée des mots : poids net. Les Maires examineront et pèseront ou feront examiner et peser fréquemment ces paquets pour reconnaître s'ils sont du poids que leur assigne l'inscription, et ils dresseront procès- verbal contre le marchand, lorsqu'il y aura une différence sensible, et même lorsque le paquet ne portera pas l'inscription prescrite. Circulaire du Ministre de V agriculture et du commerce, etc., du 14 mai 1855.
police municipale; arrêtés. 263
3»«. Colporteurs et distributeurs de livres et d'estampes; Cneurs et Clianteurs publics ; Afficlies. — Ces diverses professions sont soumises par les lois, à la surveillance de l'autorité préfectorale et municipale.
Ainsi nul ne peut exercer, même temporairement, la profession de distributeur ou de colporteur de livres, écrits, brochures, gravures et lithographies, sans l'autorisation préalable , dans le département de la Seine, du Préfet de Police, dans les autres départements, du Préfet. — Ces autorisations peuvent toujours être retirées. Loi du 27 juillet 1849, art. 6.
Dans les départements, pour colporter sur la voie publique, il faut en outre l'autorisation du Maire. Loi du 16 février 1834.
L'expression générique écrits de la loi doit être entendue dans le sens le plus large et comme embrassant tous les écrits, quelles qu'en soient la forme ou l'étendue, et jusqu'aux simples listes de candidats aux élections, et de bulletins électoraux, quels qu'ils soient. Arrêt de Cass. du 26 mars 1856 (Chambres réunies).
Le terme générique de gravures comprend les médailles qui sont un des produits de l'art du graveur. Idem du 6 septembre 1851.
La loi s'applique aussi bien aux personnes qui distribuent accidentellement un écrit qu'à celles qui exercent habituellement le commerce du colportage {Idem du 15 féoner 1850), aux distributions gratuites ou à prix d'argent, au dehors ouàdomicile. Idemdulh avril 1850.
Les autorisations de colportage sont restreintes au département du Préfet qui les a accordées. Elles peuvent être visées provisoirement par un autre Préfet. Circulaire du Ministre de l'intérieur du 6 septembre 1849.
En outre, chaque ouvrage, écrit ou gravure, doit porter une estampille indiquant que la vente en est au-
2C4 chap. xvm, n° 392.
torisée. (Id. du Ministre de la Police du2S juillet 1852.) Cette empreinte en rouge, apposée par la Préfecture, n'est valable que pour le département; en bleu, apposée à la Direction de la librairie, elle permet la circulatiou de l'imprimé dans toute la France. Idem du même, du 12 septembre 1852.
L'estampille est obligatoire pour les publications exposées par les libraires forains ; seulement, le brevet, pour ces marchands, remplace l'autorisation ordinaire. Idem de V intérieur du 11 septembre 1853.
Les Colporteurs doivent justifier à toute réquisition : 1° de leur autorisation; 2° du catalogue des imprimés qu'ils colportent; Idem, id. du 6 septembre 1849.
Les Cricurs et Chanteurs sont permissionnés par l'autorité municipale ; ils sont astreints préalablement à faire connaître au Maire le titre sous lequel l'imprimé, le dessin, etc., sera annoncé sur la voie publique, et à remettre à ce fonctionnaire un exemplaire de l'imprimé, etc. Loi du 10 décembre 1830, art. 2.
Le Maire, qui répond aux citoyens de leur repos, doit demander certaines garanties avant d'accorder ces diverses autorisations. Il convient d'exiger des réclamants, 1° qu'ils soient majeurs; 2° qu'ils sachent lire et écrire ; 3° qu'ils soient domiciliés dans la commune et de bonnes mœurs. — Le domicile pourra n'être pas exigé des colporteurs ou chanteurs, de bonne conduite, qui fréquentent habituellement les foires et marchés. — Tout costume spécial, tenant à la politique, doit être interdit.
Ënlin, les autorisations accordées seront retirées, si les crieurs, colporteurs, etc., vendent ou exposent des livres ou dessins obscènes, ou contraires à l'obéissance
(1) Le colportage illicite est une contravention qui De suppose as de complices. Arrêt de Cass. du 18 avril 185C.
police municipale; arrêtés. 265
aux lois ou au gouvernement, etc. Circulaire du Ministre de V Intérieur du 20 février 1834.
Aucune affiche, hors celles do l'autorité, traitant de matières politiques, ne peut être apposée. (Loi du 10 décembre 1830, art. 1 er .) — Les Maires peuvent soumettre l'apposition des autres à de certaines conditions, telles que le dépôt préalable; sont exceptés les placards apposés par autorité de justice. Arr. de Casa, du 28 décembre 1855.
393. Spectacles publics. — Les Maires des communes rurales ont rarement l'occasion d'appliquer les dispositions de la loi (Loi du 16-24 août 1790, titre xi, art. 4; voy. n° 371), qui soumet les spectacles publics à leur autorité. Cependant, lors des foires ou des fêtes communales, il peut arriver que des baladins, des saltimbanques, des possesseurs de spectacles dits de curiosités, etc., viennent momentanément s'établir dans la commune. Ils ne pourront y exercer leur profession, quelle qu'elle soit, tant dans l'intérieur d'un bâtiment que sur la voie publique, sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation du Maire. Cette autorisation doit être accordée par écrit et contenir, suivant les circonstances, des détails propres à faire reconnaître si le directeur du spectacle s'y est exactement conformé.
Ces industriels, doivent en outro, se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoral pris à leur égard, dans chaque département, en vertu de la Circulaire du Minisire de V intérieur du 13 décembre 1853.
Mais ces autorisations ne doivent être délivrées qu'en connaissance de cause ; autrement elles deviendraient une vaine formalité. Les Maires ne devront pas en accorder avant de s'être fait remettre des programmes ou des descriptions détaillées des représentations et s'être
266 chap. xvin, n° 394.
assurés que les objets proposés à la curiosité publique, lesexplicationsetdiscours, n'ont rien de contraire au res pect dû à la religion et aux lois, aux bonnes mœurs, à l'ordre et au gouvernement. Ils veilleront soigneusement à ce que les conditions qu'ils auront imposées à cet égard soient exactement remplies, afin de constater les contraventions, d'en déférer les auteurs à la justice, et surtout de retirer immédiatement l'autorisation dont on aurait abusé. Circulaire du Ministre de l'intérieur du 10 octobre 1829. — Voy. la Formule, n° 31, art. 9.
3!M. Vaine Pâture ; Parcours. — Le droit de vaine pâture dans une commune, la servitude réciproque de parcours de commune à commune, ne peuvent s'exercer que dans les lieux (1) où ils sont autorisés par un titre, par la loi ou par un usage immémorial. Code rural, titre 1 er , section m, art. 2 et 3.
Sont affranchis de l'exercice de ce droit :
1° Les propriétés closes; Ibid., art. 4 à 7 et 11 ;
2° Les prairies artificielles et les terres ensemencées ou en récoltes; Ibid., art. 9;
3° Les prairies naturelles couvertes de leur première herbe. Ibid., art. 10.
Ce droit est rachetable entre particuliers. Ibid., art. 8.
En dehors de ces règles générales, et à défaut de règlements et usages locaux, les Conseils municipaux réglementent l'exercice de la vaine pâture, en ce qui concerne le nombre des bestiaux, l'époque du parcours, etc. Ibid., art. 12 à 18.
« Les avantages et les inconvénients de la vaine pâti) La Loi du 22 juin 1851 a aboli lo parcours et la value pâture dans le département de la Corse
police Municipale; arrêtés. 267
ture et du droit de parcours doivent fixer l'attention de ces Conseils; il faut considérer ces deux usages sous tous les rapports par lesquels ils peuvent influer sur la subsistance et la conservation des troupeaux; il faut balancer avec sagacité l'intérêt qu'y attache le petit propriétaire de la campagne, l'abus que le riche fermier en fait trop souvent, et l'obstacle qu'ils apportent à l'indépendance des propriétés. » Instruction du 12-20 août 1790, chap. vi.
Les lois qui autorisent la vaine pâture sont ordinairement les anciennes Coutumes du pays qu'il faut suivre, puisque leurs dispositions ont été maintenues par le Code rural. (Arr. deCass. des 7 septembre 1844, 29 mai 1846,
15 octobre 1851.) - Quelquefois, des arrêts de règlement du Parlement ont modifié la Coutume ; il faut aussi les consulter. Idem du 9 octobre 1852.
305. Les Conseils municipaux, à défaut de règlements ou usages locaux, fixent le nombre des bestiaux qui peuvent être envoyés à la vaine pâture d'après l'étendue des terres exploitées par le propriétaire ou fermier dans la commune. {Gode rural, tit. 2, art. 12, 13; Arr. de Cass. du 15 octobre 1846.) — Ils ont égard à l'époque de Tannée. (Idem, Zmai 1850.)— Ils spécifient au besoin l'espèce des bestiaux. Id., 7 septembre 1848.
Ils réglementent ce qui a rapport au troupeau commun (Idem, 20 juillet 1839, 2 décembre 1841) et ce qui touche à la réciprocité du parcours avec une autre commune. Idem, 1 er juin 1838.
Ils déterminent les époques de la vaine pâture (Idem,
16 décembre 1841; 28 novembre 1844), sans néanmoins pouvoir interdire toute Tannée l'accès des terres non défendues par le Code rural (Idem, 9 septembre 1853), telles que les prairies naturelles.
268 chap. xvin, n° 396.
Aiasi qu'on Ta déjà vu (n° 373), ces délibérations né soot exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation du Préfet (Idem,i5juin 1844) —ou du Sous-Préfet, lorsque ce magistrat a été délégué, à cet égard, par le Préfet. {Idem, 29 novembre 1839.) —Cette approbation obtenue, le Maire prend un arrêté pour publier la délibération du Conseil, et en assurer l'exécution. Idem, 30 décembre 1863.
396. Logements insalubres. — La loi sur les logements insalubres est une de celles dont l'application importe le plusà la santé et au bien-être des populations, surtout dans les communes où l'industrie domine. Les Conseils municipaux et les Maires ne doivent pas céder sur ce point à la crainte de froisser des intérêts particuliers. C'est aux Préfets, éclairés eux-mêmes par les Conseils d'hygiène publique, à stimuler l'initiative de rautorité municipale. Circulaire du Ministre du commerce du 14 aoîit 1850.
Les logements réputés insalubres, c'est-à-dire qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants, ne peuvent être mis en location, ou occupés par d'autres personnes que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. Loi du 13 avril 1850, art. 1*
C'est donc sur les logements donnés en location que l'attention de l'autorité municipale doit surtout se porter. — La loi précitée détermine la marche à suivre et les formalités à remplir pour faire déclarer un logement insalubre, d'abord; et ensuite elle impose au propriétaire les travaux d'assainissement nécessaires, ou bien elle interdit la location du logement qui ne peut être assaini. (Dite loi, art. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10.)— Enfin la loi prononce des peines contre les propriétaires refusants ou négligents. Idem, art. 9 et 10.
police municipale; arrêtés. 269
Établissements dangereux, insalubres et incommodes. — Voy. YÉcole des communes, 1850, p. 29 à 52.
39*. L'autorité des Maires s'étend encore Sur une foule d'objets, dont les exigences se développent et se multiplient avec la population et l'importance des communes. Les bornes de ce Manuel ne me permettent pas d'essayer seulement d'en donner ici la nomenclature; je me contenterai de renvoyer à des ouvrages et à des travaux spéciaux, sur les arrêtés de Police, qui peuvent être utilement consultés (1).
3 9 8 . A rrêtés des Préfets en matière de Police municipale et rurale. — Une partie des objets dont je viens de parler est réglementée dans la plupart des départements par des Arrêtés du Préfet, insérés dans le Recueil des actes administratifs. Les Maires, avant d'en surveiller l'exécution, doivent les publier dans leurs communes. La publication des Arrêtés préfectoraux dans le Recueil des actes administratifs du département ne suffît pas pour rendre ces arrêtés exécutoires [Arrêts de Cass. des 5 juillet et 28 novembre 1845) ; il faut la publication et l'affichage sur les lieux [Idem, 18 septembre 1847) ou la notification administrative. Idem du 1 6 novembre 1849. — Voy. aussi la Circulaire du Ministre de l'intérieur du 19 décembre 1846.
Au sujet des attributions préfectorales en cette matière, je rappellerai ici le Décret du 22 décembre 1789,
(1) Tels sont, entre autres, 1° le Traité de police municipale et mrale, par MM. Miroir et Brissot, 1 vol. in-8° ( librairie de Paul Dupont); 2° les articles de M. Miroir sur la Révision des Arrêtés de police (Ecole des communes, 1843, p. 2 et suiv.); 3° ceux de M. l'Avocat général Blanche , sur les Règlements de police (dite École, 1848, p. 169 et suiv.; 1849, p. 1 et suiv.)
270 chap. xviii, n° 398.
section ni, et Vlnslruction du 12-20 août 1790, chap. vi, etc., qui spécifient le plus grand nombre des objets soumis à l'autorité réglementaire des Préfets.
Ces magistrats (1) ont, en outre, le pouvoir de faire directement des Règlements sur les objets de Police confiés à la vigilance et à l'autorité des Maires, lorsqu'il s'agit de mesures générales et qui intéressent toutes les communes de leur département (2), et cela par le motif qu'ils sont investis du droit d'approuver ou de réformer les Arrêtés des Maires sur ces objets. C'est ce que la Cour de Cassation a constamment décidé, après comme avant la loi du 18 juillet 1837, et notamment par ses Arrêts des 18 janvier 1828, 25 mai 1829, 23 avril 1835, 14 décembre 1844, 12 septembre 1845, 15 mars 1855, 26 janvier 1856.
Enfin , les Préfets peuvent et doivent réglementer certains objets dont la surveillance leur est confiée par des lois spéciales :
La Police des Eaux dans leur département; Loi du 14 floréal anxi; Arrêt de Cass. du 24 novembre 1854 (voy. chapitre v du Flagrant Délit, n° 5 109 à 1 14) ;
La Police des Chemins vicinaux; Loi du 21 mai 1836, art. 21. — J'ai déjà (n°« 108 et 359) appelé l'attention des Maires sur ces objets si importants.
La police de la Grande voirie (voy. plus haut n° 336);
Celle des Bateaux à vapeur (voy. plus haut n° 310);
(1) Ce droit est personnel aux Préfets, et ne s'étend point aux Sous-Préfets, dont les. arrêtés, en cette matière, môme approuvés du Préfet, ne sont pas obligatoires. Arrêt de Cass. du 27 janvier 1854.
(2) 11 existe un certain nombre de ces règlements dont l'utilité n'est pas douteuse : entre autres un Règlement du Préfet d'Indreet-Loire du 30 avril 1842, 9ur 'la police des cabarets, cafés, etc., de ce département.
police municipale; tribunal. 271
Certains objets qui tiennent à la police do la Chasse (voy. plus haut, n os 89, 98).
Quelques autres qui tiennent à la police des Chemins de fer; Ordonnance du 15 novembre 1846, art. 1,13, etc.
On se pourvoit contre les Arrêtés réglementaires des Préfets, au Ministre de l'intérieur, qui peut les annuler ou en suspendre l'exécution. Décret du 22 décembre 1789, section m, art. 2; Instruction du 12-20 août 1790,
§ 1 er .
39». Exécution des Arrêtés préfectoraux. — Les Maires ne perdront pas de vue qu'ils sont chargés do pourvoir à l'exécution des actes de Y Autorité supérieure y relatifs à la Police municipale et nirale, et à la Voirie municipale. Loi du 18 juillet 1837 , art. 10. — Voy. plus haut, n° 373.
