CORRESPONDANCE EN FRANCHISE

4*4, Tous les paquets expédiés en franchise doivent être disposés de manière que les bandes n'excèdent pas en largeur le tiers de la surface des paquets. L'une de ces bandes doit porter, dans un endroit apparent, le nom de la commune , la désignation des fonctions et la signature du Maire. Ordonnance du 17 novembre 1844, art 13.

L'Adjoint qui remplace le Maire doit mettre : pour le Maire absent ou empêché, l'Adjoint. Ibid, art, 16,

415. Lorsqu'il s'agit d'affaires confidentielles ou de pièces de quelque importance concernant :