Le Procureur impérial du Tribunal de l'arrondissement

les Maires peuvent et doivent écrire sous enveloppe fermée. Ils mettent sur l'adresse à l'un des coins : // y a nécessité de fermer ; et au-dessous : Le Maire de la commune de et leur signature. Ibidem, art. 23.

Ils sont encore autorisés à écrire au Sous-Préfet de l'arrondissement et au Préfet du département par lettres simples, c'est-à-dire par lettres ne pesant pas plus de 7 grammes et demi, simplement pliées et cachetées, sans addition ni de pièces jointes ni d'enveloppes extérieures, à la charge par eux d'inscrire sur l'adresse ces mots : lettre confidentielle , et d'énoncer au-dessous leur qualité, suivie de leur signature. /Wrf., art. 24.

Ils ne perdront pas de vue qu'il est défendu de comprendre, dans les dépèches expédiées en franchise, des lettres, papiers ou objets quelconques étrangers au service. Ibid, art. 3.

Enfin, les dépêches no doivent pas être pliées en

288 chap. xxi, n° 416.

forme de rouleau, lors même qu'elles contiennent des imprimés ou des plans. Cette forme exceptionnelle ne rentre pas dans les exceptions énumérées dans les articles 8 et 9 de l'ordonnance du 17 novembre 1844. Décision du Ministre des finances, du iSjuin 1852.

En cas de suspicion de fraude ou d'omission d'une seule des formalités prescrites, les préposés des postes sont autorisés à taxer les lettres et paquets en totalité, ou à exiger que le contenu en soit vérifié en leur présence par les destinataires ou leurs fondés de

pouvoirs. Ibid. , art. 7 Les lettres étrangères au

service sont saisies en vertu du Décret du 24 août 1848, art. 6.

Le fonctionnaire qui a abusé de son contre-seing est, outre la double taxe, passible d'une amende de 16 à 300 fr. Arrêté du 27 prairial an ix; Décret du 24 août 1848, art. 6 et 8.

FORMULES OU MODÈLES DE PROCÈS-VERBAUX , RÉQUISI- TOIRES, TAXES, ARRÊTÉS, ETC.

<*t*. Formule, n° l c r. — Procès-verbal (1) dressé par un Maire ou Commissaire de police, en cas de Crime flagrant (Vol à Paide d'effraction) .

Aujourd'hui , mai 185.., à heures du

matin, devant nous, Maire ou Commissaire de police de la commune de Officier de Police judiciaire,

auxiliaire de M. le Procureur impérial , s'est présenté le sieur Jean Bernard , âgé de 45 ans , propriétaire en cette commune, au lieu dit , lequel nous

a fait la déclaration suivante :

(Plainte; Manuel, n° 254). — Ce matin, vers six heures, nous sommes allés, ma femme, mes filles et moi, aux champs, à environ un kilomètre de notre habitation. Avant de sortir, ma femme a fermé notre armoire et a mis la clef dans sa poche ; elle a fermé ensuite avec soin la porte de la maison et en a glissé la clef sous une tuile du toit à porc, qui est à côté, et où nous

(1) Dans Y Encyclopédie des Juges de paix, 1851 (tome 3, p. 94, 101, 113, 117), et dans le Code formulaire des Officiers de police judiciaire, 1853 (tome i* t p. 323, 349, 369, 373), du même auteur, il y a une formule de procès-verbal entièrement semblable à celle ci, moins les noms et quelques détails insignifiants. Comme je dois éviter jusqu'au soupçon que pourrait faire naître une telle ressemblance, je suis obligé d'avertir que ma formule a été publiée, dès 1840, dans la première édition de ce Manuel, p. 149 et suiv. — Ce rapprochement n'est pas le seul du même genre que l'on pourrait faire entre ces ouvrages et mon volume

290 chap. xxu, n° 417.

la plaçons ordinairement, pour que celui de nous qui revient le premier des champs puisse rentrer sans attendre les autres. Vers dix heures, ma femme est retournée au logis pour nous faire à dîner. Elle a trouvé la clef à l'endroit où elle l'avait mise ; la porte était fermée comme auparavant; mais, en entrant dans la maison, ma femme a vu la plus grande partie de notre linge épars dans le milieu de la chambre : notre armoire était ouverte et la serrure arrachée ; ne doutant pas alors que nous n'eussions été volés, elle a fermé la porte d'entrée et elle est accourue m'avertir. De retour tous les deux chez nous (mes filles étaient d'un autre côté à garder leurs bestiaux) , et après avoir visité nos effet* , nous avons reconnu qu'on nous avait volé : 1° une somme de 116 fr. , savoir : 95 fr. en pièces de 5 fr. ; 18 fr. en pièces de 2 fr., de 1 fr. et de 50 c, et le reste en monnaie de cuivre; 2° la croix d'or de ma femme ; 3° une paire d'agrafes de manteau en argent ; 4° deux chemises à moi, marquées des lettres J. B., et une troisième à ma femme, marquée des mêmes lettres.

Je soupçonne Jacques Bertrand, mon plus proche voisiu, de s'être rendu coupable de ce vol. 11 connaissait parfaitement l'endroit oii nous mettions la clef Je notre maison ; il savait aussi que j'avais de l'argent en ma possession , car, avant-hier samedi , revenant du marché, je suis entré à. . . dans le cabaret du sieur. . .

avec le sieur Durand, boucher à , à qui j'avais

vendu deux jeunes porcs, pour la somme de 80 fr. , qu'il m'a payée dans le cabaret, devant tout le monde. Bertrand, qui était présent, a bien vu compter l'argent, car il m'a fait des plaisanteries à ce sujet, et il m'a emprunté un franc pour payer sa dépense, n'ayant pas d'argent sur lui.

Ce matin , quand nous avons quitté la maison pour aller aux champs, la femme de Bertrand était derrière la haie de son jardin, d'où Ton découvre en entier notre porte ; et là elle avait l'air d'épier notre sortie. Mes filles m'ont dit que Bertrand qui, pour aller à son champ, était obligé de passer devant celui où elles se trouvaient, n'est arrivé à son travail que deux heures plus tard qu'à l'ordinaire.

Lecture faite de sa déclaration au sieur Bernard, il Ta signée avec nous ou n'a pu la signer, faute de le savoir.

Cette plainte reçue, nous, Maire (ou Commissaire de

Police) soussigné, assisté de M notre Adjoint (ou

de M Conseiller municipal ou des sieurs N

et N , cultivateurs, domiciliés en cette commune),

et accompagné du Garde champêtre, nous sommes immédiatement transporté, avec le sieur Bernard, dans son domicile où, étant arrivés, nous avons constaté ce qui suit :

4i S. (Etat des lieux; Manuel, n° 43.) — La maison du sieur Bernard se compose au rez-de-chaussée d'une seule pièce où couchent le sieur Bernard et sa femme, et où se trouve leur armoire. On entre dans cette chambre par la cour. A côté de la porte est le toit à porc. La fenêtre qui éclaire l'habitation donne sur le jardin au-dessus duquel elle s'ouvre à près de 2 mètres d'élévation. Nous avons reconnu que le voleur n'a pu s'introduire dans la maison que par la porte d'entrée ; la croisée et une plate-bande du jardin qui se trouve audessous ne portent aucune trace de son passage. Quant à l'armoire, elle avait été ouverte par un effort violent ; la serrure était arrachée et ne tenait plus qu'à un clou ;

sur le vantail gauche du meuble, et à peu près vis-à-vis de la serrure, ou remarquait à l'extérieur plusieurs traces de pesées paraissant avoir été faites avec un instrument en fer, rouillé; nous avons mesuré la largeur de ces pesées, et nous l'avons trouvée de 30 millimètres.

4 i». (Visite domiciliaire, Perquisition, etc. Manuel, n 05 1 79 et suiv.) — Ensuite, toujours accompagné de même, nous nous sommes transporté chez le sieur Bertrand. Il était absent de son domicile. Nous l'avons envoyé chercher par le Garde champêtre, et, lorsqu'il est arrivé, nous lui avons fait part de l'objet de notre transport. Il a paru d'abord interdit, puis il a protesté de son innocence, et nous a ouvert sans difficulté la porte de sa maison.

4£f>. (Défense de s'éloigner du lieu visité. Id., n° 193.) — En y entrant, nous avons défendu à toutes les personnes présentes de sortir de l'enceinte des bâtiments avant la fin de notre opération. Nous avons fait, dans la maison, les recherches les plus minutieuses, sans d'abord y rien découvrir de relatif au vol commis chez le sieur Bernard; cependant, ayant demandé à Bertrand s'il n'avait pas un grenier, et voyant qu'il hésitait à nous répondre, nous avons découvert, dans le haut de sa maison, une espèce de réduit où étaient entassés un grand nombre d'objets, parmi lesquels se trouvait un bahut, ou vieux coffre fermé à clef; nous avons enjoint au nommé Bertrand de nous en faire l'ouverture; il nous a répondu, en balbutiant, qu'il n'avait pas la clef ; qu'il ne savait pas ce qu'elle était devenue, et qu'au surplus, il n'y avait point d'argent chez lui.

MI. (Fouille duprévenu. Man., n° 201.)— Sur cette réponse, nous l'avons fait fouiller minutieusement, par notre Garde champêtre, pour découvrir tant cette clef que les objets pouvant provenir du vol qui nous occupe.

ûWt. (Ouverture d'un meuble par un serrurier. Id., n° 187. ) — Cette fouille n'ayant produit aucun

résultat, nous avons requis le sieur , serrurier (ou

forgeron), en cette commune, d'ouvrir le coffre dont il

a été parlé; le sieur ayant déféré immédiatement

à notre réquisition, nous avons trouvé dans ce coffre, parmi d'autres effets, deux chemises d'hommes qui ont été parfaitement reconnues par le sieur Bernard, pour lui appartenir; il nous a même fait voir que l'on avait commencé de démarquer une de ces chemises.

Continuant ensuite nos recherches et visitant, do nouveau, le réduit où nous nous trouvions, nous avons découvert derrière le même bahut un vieux ciseau en fer, rouillé, qui nous a paru, par sa dimension, avoir servi à forcer l'armoire du sieur Bernard ; nous l'avons mesuré, et sa largeur s'est trouvée de 30 millimètres.

4*8. (Garde à vue de l'inculpé. Id., n° 49.)— Étant ensuite retourné chez le sieur Bernard, avec tous les assistants et le nommé Bertrand, que nous avons fait, dès ce moment, garder à vue, nous avons appliqué le ciseau saisi chez l'inculpé, sur les traces de pesées déjà remarquées sur l'armoire, et nous avons reconnu qu'il s'y adaptait parfaitement; tous les assistants l'ont vu comme nous, et Bertrand lui-même n'a pu s'empêcher de convenir de l'exactitude de cette remarque.

424. (Saisie des objets découverts. Id., n° 191.) — Nous avons alors prononcé la saisie des deux chemises

et du oiseau en fer, pour servir de pièces de conviction ; nous avons placé ces trois objets dans un linge, fourni par le sieur Bernard, que nous avons lié avec une ficelle, dont nous avons réuni les bouts avec de la cire, sur laquelle nous avons appliqué le sceau de la Mairie. Nous avons aussi placé sur ce paquet une bande de papier, indicative de son contenu, et nous avons signé cette bande avec les personnes présentes, à l'exception du sieur. . . . , qui a déclaré ne le savoir.

(Déclarations des témoins. Manuel, n° 47.) — Nous avons ensuite, par procès-verbal séparé (voy. plus bas, n° 427) , reçu les déclarations de trois personnes qui nous ont été signalées comme ayant connaissance du fait, objet de notre transport.

(Interrogatoire de l'inculpé. Id., n<» 199 et 200.) — Enfin, nous avons, en la présence seulement de notre Adjoint (ou du sieur , Conseiller municipal, ou des sieurs N et N. . . . qui nous assistaient) , procédé à l'interrogatoire de l'inculpé , ainsi qu'il suit :

Demande : Quels sont vos nom, prénoms, âge, profession et domicile ?

Réponse : Je me nomme Jacques Bertrand, âgé de quarante-deux ans, cultivateur, né et demeurant en cette commune.

D. Vous savez que *rous êtes inculpé d'avoir, aujourd'hui même, commis un vol d'argent, de bijoux et de linge, au préjudice du sieur Bernard, votre voisin. Vous auriez profité de son absence pour vous introduire chez lui au moyen de la clef de la maison dont vous connaissiez la place habituelle ; puis vous auriez forcé son armoire, où vous auriez pris une somme de

116 francs, en argent et en cuivre, une croix d'or, une paire d'agrafes en argent et trois chemises. Qu'avez-vous à répondre ?

/?. Monsieur, c'est bien faux; ce n'est pas moi qui ai commis ce vol,

D. Cependant nous avons, tout à l'heure, trouvé, au fond d'un coffre, dans votre grenier, deux chemises que Bernard a reconnues pour lui appartenir; toutes les deux sont marquées de ses initiales ; comment expliquez-vous cette circonstance ?

/?. Ces deux chemises sont à moi ; si Bernard les reconnaît, il ne dit pas la vérité; d'ailleurs, il y a bien des chemises de toile qui se ressemblent, et, comme mes noms commencent par les mêmes lettres que ceux de Bernard, il n'est pas étounant qu'il dise que c'est là sa marque. Bernard m'en veut depuis longtemps ; il fait cette déclaration pour me perdre.

D. Mais la marque de l'une de ces chemises est en partie enlevée. On comprend difficilement, si ce linge vous appartient, pourquoi vous auriez cherché à le démarquer ?

B. Je ne puis rien vous dire là^-dessus.

J), Nous avons aussi trouvé derrière votre coffre un ciseau en fer, que nous venons d'appliquer, devant vous, aux traces de pesées qui se remarquent sur l'armoire de Bernard, et vous avez vu, comme tous les assistants, combien cet outil s'y rapportait exactement. Vous avez vu aussi que les traces de pesées de l'armoire sont empreintes de rouille; or, précisément, votre ciseau est fortement rouillé.

R. Ces sortes d'outils sont presque tous faits sur le même modèle, et, d'ailleurs, je ne suis pas le seul dans la commune qui en possède de semblables.

D. Vous saviez que Bernard avait de l'argent; vous

296 chap. xxii, n° 425.

vous êtes trouvé, samedi dernier, dans le même cabaret que lui, et vous avez vu le sieur Durand, boucher, lui compter 80 fr. pour deux porcs que Bernard lui avait vendus. Pour vous, vous n'aviez pas d'argent; car vous avez été obligé d'emprunter un franc, à votre voisin, pour payer votre dépense.

B. Je me suis bien trouvé, samedi soir, dans le même cabaret que Bernard, mais je ne sais pas s'il a touché de l'argent ou non : il y avait là beaucoup de monde, et je n'étais pas à la même table que lui ; si je lui ai emprunté un franc, c'est que je ne voulais pas changer des pièces de cinq francs que j'avais reçues moi-même.

D. Mais vous nous avez dit tout à l'heure, pendant la perquisition qui a été faite chez vous, que vous n'aviez pas d'argent à la maison : que sont donc devenues les pièces de cinq francs dont vous nous parlez ?

/?. J'ai donné 25 francs que j'avais hier, dimanche, à un colporteur, dont j'ignore le nom et la demeure, et, qui m'avait vendu, il y a quelque temps, divers effets d'habillement.

D. Ce matin, on a vu votre femme postée derrière la haie de votre jardin, d'oh elle semblait épier le départ de la famille Bernard pour les champs ; de votre côté, vous n'êtes arrivé à votre travail qu'au moins deux heures plus tard qu'à l'ordinaire. Expliquez-vous à cet égard ?

R. Je ne sais pas si ma femme a été dans le jardin; quant à moi, si je ne suis pas allé à mon travail d'aussi bonne heure que de coutume, c'est que j'étais fatigué d'une course que j'avais faite hier soir. Je suis parti de la maison à six heures, six heures et quart, et non point à huit heures, comme le dit la fille Bernard. Toute cette famille m'en veut.

D. Tout annonce que vous êtes l'auteur du vol com-

mis chez le sieur Bernard ; vous devriez avouer la vérité.

B. Je ne puis convenir d'une chose que je n'ai pas faite.

Lecture faite à l'inculpé de son interrogatoire, il l'a signé avec nous et les personnes présentes.

4LZB. (Arrestation de l'inculpé. Manuel, n° 49.) — Et attendu que de ce qui précède il résulte, contre le nommé Jacques Bertrand, les indices les plus graves d'avoir commis le crime qui lui est imputé, et vu les art. 40, 49 et 50 du Code d'instruction criminelle, nous avons ordonné que cet inculpé serait conduit devant M. le Procureur impérial, pour que ce magistrat statue, à son égard, ce qu'il appartiendra. — A cet effet, nous avons adressé un réquisitoire à M. le Commandant de la Gendarmerie de....* et nous avons ordonné, en attendant son arrivée, que le sieur Bertrand serait provisoirement gardé à vue, dans son domicile, par le Garde

champêtre et les sieurs , Gardes nationaux, par

nous requis à cet effet.

Fait et clos à , le , à heures du soir.

Le Maire.

N° 1 bis (Manuel, n° 251).

4M. Déclarations de témoins en cas de crime flagrant.

Le mai 185 , à heures du ,

Nous, Maire (ou Commissaire de Police) de la commune de , procédant, à l'occasion du vol commis

chez le sieur Bernard, avons reçu les déclarations des

298 ciiap. un, n* 427.

personnes plus bas nommées, lesquelles ont déposé séparément et hors de la présence de l'inculpé, ainsi qu'il suit :

1° Anne Guilloteau, femme de Jean Bernard, âgée de 40 ans, propriétaire en cette commune, déclare :

Tout ce que vous a dit mon mari dans sa plainte, dont vous venez de me donner lecture, est l'exacte vérité; je n'ai rien à en retrancher. C'est moi, qui, ce matin, ai vu la femme Bertrand postée derrière la haie de son jardin où elle faisait le guet. Elle n'avait aucune autre raison de se tenir dans cet endroit du jardin parce qu'il n'y a en ce moment ni légumes ni plantations. Les Bertrand sont de mauvais voisins; nous avons un champ qui touche au leur et dont on nous a souvent volé les légumes, et je ne puis guère accuser qu'eux de ces vols, parce que je m'en apercevais prér cisément le lendemain du jour ou ils étaient allés à leur champ.

Lecture faite de sa déclaration à la femme Bernard, elle a déclaré ne savoir signer, et nous l'avons signée avec notre Adjoint.

2° Silvine Bernard, âgée de 17 ans, sans profession, déclare :

Ce matin, vers huit heures, étant occupée avec ma

sœur à garder nos bestiaux, au lieu de , j'ai vu

arriver le sieur Bertrand, notre voisin, qui se rendait à son ouvrage ; il avait l'air essoufflé ; je lui ai adressé la parole, mais il a continué son chemin, sans me répondre. Il était bien certainement plus de huit heures lorsque Bertrand est arrivé, car il y avait déjà quelques instants que nous avions entendu sonner la messe, qui se dit, tous les matins, à cette heure-là.

Lecture faite à la fille Bernard de sa déclaration, elle l'a signée avec nous et notre Adjoint,

3* Pierre Durand, âgé de 36 ans % boucher, demeurant à ..... , déclare :

Avarrt-hier, samedi, j'ai acheté du sieur Bernard deux jeunes porcs pour la somme de 80 francs, que je lui ai payée en pièces de cinq francs, dans le cabaret

du sieur à Un homme qui se trouvait là et

que je ne connaissais pas , mais qui est bien le même que je viens de voir dans la cour, assis à côté du Garde champêtre, s'est approché de la table où nous étions avec Bernard, dans le cabaret, au moment où je comptais la somme en question. Je crois même qu'il a fait à Bernard quelques plaisanteries à ce sujet. Il lui a ensuite emprunté de la monnaie pour payer sa dépense ; peut-être 1 fr. ou 1 fr. 50 centimes.

Lecture faite au sieur Durand de sa déclaration, il l'a signée avec nous , etc.

Lecture faite, le présent procès-verbal a été signé

par nous et notre Adjoint ou les sieurs , qui nous

ont assisté, à l'exception du sieur , qui a déclaré

ne le savoir.

N° 2 (Manuel, n° 54).

Réquisitoire à un Ouvrier pour faire un travail quelconque en cas de flagrant délit.

Le Maire de la commune de , procédant en cas

de flagrant délit , requiert le sieur N. (noms et profession de l'Ouvrier) de se transporter, aujourd'hui même,

à heures du soir ou du matin, avec les outils de

sa profession, au lieu de , à l'effet de (détailler ici V opération à laquelle l'Ouvrier sera employé) .

Fait à , le 18. . .

N. B. En cas d'urgence, tout ouvrier peut être requis verbale-

300 chai», xxir, n os 429 kt 430.

ment par le Maire; il est tenu d'obéir comme cela a été dit au chapitre v, du Flagrant Délit, n° 55. Le réquisitoire ci-dessus est rédigé lorsqu'il s'agit de faire taxer l'ouvrier requis, soit par le Maire comme frais urgents (voy. ci-devant, chapitre xx, de la • Taxe des frais, etc.), soit par un membre du Tribunal.

N° 3 (Manuel, n° 410).

4 fcfl. Taxe à l'Ouvrier requis.

Taxé au sieur N , pour les opérations détaillées

dans le réquisitoire ci-dessus, la somme de,., fr., conformément à l'usage de la commune. Cette somme lui sera payée par M. le Receveur de l'enregistrement

du bureau de (désigner le bureau d'enregistrement

le plus voisin).

Le sieur N a déclaré savoir ou ne savoir signer.

Fait à ,1e 185...

Le Maire ou Commissaire de Police.

N° 4 (Manuel, n 08 55, 219).

4 30. Procès-verbal du refus d'un Ouvrier ou de toute autre personne de déférer aux réquisitions du Maire, en cas de flagrant délit , accidents, etc.

L'an mil huit cent cinquante, le ,

Nous, Maire de la commune de ,

Rapportons qu'aujourd'hui même, à... heures du

matin ou du soir, au lieu de , en cette commune,

ou nous procédions, en cas de flagrant délit, nous

avons requis les sieurs ou le sieur de nous

assister dans nos opérations, et à cet effet de

(indiquer ici la nature du travail que la personne reguise était tenue de faire). Ledit sieur s'est retiré

sans déférer à nos réquisitions, ou bien a négligé de nous prêter l'assistance ou le secours par nous requis , quoiqu'il fût pleinement en son pouvoir de le faire.

De ce refus ou de cette négligence , qui constitue la contravention prévue par l'art. 475, n° 12, du Code pénal , nous avons dressé le présent procès-verbal , qui sera adressé à M. le Commissaire de Police du canton.

Fait à , le 185..

N° 5 (Manuel, n* 179).