Procès-verbal de Perquisition ou Visite domiciliaire

N. B. Ce procès-verbal se rédige dans la forme suivie au Modèle, n<> le*, pour la Visite domiciliaire et les Perquisitions faites chez l'inculpé ; n°* 419 à 422.

N°6 (Manuel, n° 187).

43$. Réquisition à un Serrurier pour ouvrir une maison ou des meubles qui sont fermés.

Le Maire de la commune do , procédant en cas

de flagrant délit,

Requiert le sieur. , serrurier en cette commune,

de se transporter, avec les instruments de sa profes-

302 chap. xxh, n°* 433 et 434.

sion, à , pour ouvrir les portes, meubles, ete.,

qui lui seront désignés par le soussigné.

Fait à , le 185. .

Le Maire.

(Sceau de la Mairie.)

No 7 (Manuel, n° 416).