Réquisitoire à un Voiturier pour transporter un

prévenu ou des pièces de conviction.

Nous, Maire de la commune de ,

Vu notre réquisitoire en date de ce jour , ou la

réquisition de M. le (indiquer la qualité du Magistrat) près la Cour ou le Tribunal d , ou de

M. le Juge de paix d , portant que le nommé

(relater ici textuellement la nature de la prévention et le but de la translation , tels qu'ils sont indiqués dans la réquisition) ;

Vu le certificat du médecin attestant que cet individu est dans l'impossibilité de faire la route à pied ;

formuj.es. 303

Requérons le préposé du service des convois militaires à ... ». , ou le sieur , voiturier en cette commune, de fournir voiture à... collier, ou un

cheval de selle, pour transférer le susnommé de cette place en celle de

A • • • * • le • • • • 185 . •

N°9 (Manuel, n° 410).

43*. Taxe au Voiturier, etc.

Taxé au sieur , voiturier à , en vertu des

articles 6 et 9 du Décret du 18 juin 1811, la somme

de , pour avoir transporté le prévenu et les objets

(ou les objets seulement lorsqu'il n'y a pas de prévenu à transférer) désignés dans la réquisition ci-dessus; laquelle somme lui sera payée par le Receveur de l'enregistrement du bureau de

Ledit sieur a déclaré savoir ou ne savoir signer.

A , le 185. .

Le Maire.

N. B. Cette Taxe se rédige au bas dn réquisitoire. On y joint à l'appui le certificat du médecin constatant la nécessité du transport du prévenu en voiture. — Quant à la somme à allouer au voiturier, c'est celle d'une journée de voiture à un collier, dans la commune, le conducteur compris, -r 8i la distance de la commune au chef-lieu d'arrondissement était telle que le voiturier ne pût aller et revenir dans le môme jour, le ijajre allouerait le prix de deux journées.

chap. xxn, N os 436 et 437.

N° 10 (Manuel, n 0> 195, 205).