AU NOM DE L'EMPEREUR

Nous, Maire ou Adjoint au Maire, ou Commissaire de Police, ou Conseiller municipal de la commune

de ,

Procédant en cas de flagrant délit, et vu les articles 25 , 40 , 49 et 50 du Code d'instruction criminelle ;

Mandons et ordonnons à tous huissiers et exécuteurs des mandements de justice, d'amener devant nous, en se conformant à la loi :

Le nommé (nom , prénoms, profession, domicile de l'inculpé; si Von ne possède pas ces indications, il faut les remplacer par son signalement exact),

Pour y être entendu sur les inculpations dont il est l'objet.

Requérons tous Commandants et Agents de la force publique de prêter main-forte pour l'exécution du présent mandat.

Fait et scellé à , le 185. .

Le Maire ou Commissaire de Police.

(Sceau de la Mairie ou du Commissaire de police.)

N° 11 (Manuel, n° 198).

43 9. Acte de notification du Mandat ci-dessus, avec procès-verbal de rébellion , s 1 il y a lieu.

Le mil huit cent cinquante , à. . . heures

du. . . . , je, soussigné (nom et prénoms), Garde champêtre de la commune de .... , assermenté et décoré suivant la loi, certifie m'être transporté au lieu de. . . assisté du sieur , Garde champêtre en cette commune , ou bien des sieurs , Gardes nationaux ,

pour l'exécution du mandat d'amener en date de ce

jour, décerné contre le sieur par M. le Maire, ou

M. le Juge de paix de , etc.

Là étant, j'ai exhibé le mandat ci-dessus, en original, au sieur , et lui en ai délivré copie. Le

sieur m'ayant répondu qu'il était prêt à obéir

audit mandat, je me suis assuré de sa personne et l'ai conduit immédiatement devant M. le Maire ou M. le Juge de paix , etc.

Fait à , le 185. .

Le Garde.

Si le prévenu refuse d'obéir au Mandat ou tente de s'évader , on est autorisé à employer la force pour le contraindre et à le lier après l'avoir fouillé (voy. plus haut, chapitre vu, n° 201). S'il exerce quelque acte de violence que ce soit envers les Gardes, il en est fait mention dans le procès-verbal.

Le procès-verbal d'exécution ci-dessus se rédige , autant que possible, au dos du mandat lui-même.

Au bas de la copie , le Garde fait mention de la remise de cet acte au prévenu, ainsi qu'il suit :

La présente copie de mandat a été , par moi (nom et

prénoms), Garde de la commune de , remise au

sieur , le 185. ., à l'heure de , conformément à mon procès-verbal en date de ce jour.

Le Garde.

306 chap. xxii, n 01 438 et 439.

N° 12 (Manuel, n» 199).

483. Réquisitoire à la Gendarmerie ou 4 la Garde nationale pour conduire un prévenu devant le Procureur impérial.

Le Maire ou l'Adjoint, ou le Conseiller municipal de la commune de , procédant en cas de flagrant délit, et vu les articles 106 et 25 du Code d'instruction criminelle ;

Requiert M. le Commandant de la Gendarmerie ou

de la Garde nationale de de conduire devant M. le

Procureur impérial de (nom, prénoms, profession,

âge, domicile de l'individu arrêté), inculpé d

(nature du délit).

Fait à la mairie de , le 185. .

Le Maire.

(Sceau de la Mairie.)

N° 13 (Manuel, n° 206).

439. Réquisitoire à la Gendarmerie ou à la Garde nationale pour prêter main-forte.

Le Maire de la commune de ,

Vu l'art. 25 du Code d'instruction criminelle, Requiert M. le Commandant de la Gendarmerie

de , ou M. le Commandant de la Garde nationale

de de l'assister ou lui prêter main-forte, ou aux

Gardes champêtres ou forestiers N. et N. , à l'effet de

(énoncer ici l'opération à laquelle le Maire doit & livrer , (elle que transport awr les lieiix, perquisitions, sommations à un attroupement, etc)

A la Mairie de , le 185. .

Le Maire.

(Sceau de la Mairie.)

N°14 (Manuel, n° 214).

41 40. Arrêté contenant règlement pour la Fourrière

d'une commune.

L'an mil huit cent cinquante , le ,

Nous, Maire de la commune de ,

Vu la Loi du 28 septembre-6 octobre 1791 (Code rural) titre II, art. 12; le Décret du 18 juin 1811 , art. 39 et 40;

Considérant que les accidents ou dégâts qui peuvent résulter de l'abandon des animaux et voitures sur la voie publique ou dans les champs, nécessitent la désignation d'un endroit pour la mise en fourrière des animaux et voitures ainsi abandonnés ;

Avons arrêté ce qui suit :

Art. 1 er . La fourrière est établie chea le sieur, ,

aubergiste.

Art. 2. Les animaux et les voitures saisis ou aban*donnés seront envoyés à la fourrière par l'Officier de Police qui aura dressé le procès-verbal.

Art. 3. Les animaux déposés à la fourrière seront visités, dans les vingt-quatre heures, par l'expert vétérinaire nommé par nous.

Cet expert examinera si les animaux sont nourris et soignés convenablement , et veillera à ce que les harnais et autres objets déposés ne soient pas exposés à se détériorer.

Art. 4. Les animaux et les objets déposés ne seront renSus au propriétaire que sur l'autorisation de l'Officier de Police qui les a consignés, les frais de garde et de nourriture préalablement acquittés par le propriétaire.

Art. 5. Faute de réclamation au bout de huit jours, ils sont vendus à l'enchère, sur un marché; le produit de la vente , tous frais déduits , est versé à la caisse du Receveur de l'enregistrement et des domaines.

Art. 6. La ration des Animaux pour vingt-quatre heures est :

Pour un cheval , de ;

— un mulet, de ;

— un âne, de ;

— un bœuf ou une vache , de ;

— une chèvre ou un mouton, de ;

— un porc, de ;

— un chien, de

Art. 7. Il sera payé pour frais de fourrière, par jour, pour les fournitures ci-dessus , savoir :

Pour un cheval ;

— un mulet, etc ;

— la garde d'une voiture.

Art. 8. Les gardiens de fourrière sont responsables, par corps, comme dépositaires de justice, des animaux et autres objets confiés à leur garde.

Art. 9. Le présent règlement sera affiché aux lieux accoutumés.

Fait et arrêté à , les jour, mois et an ci-dessus.

Le Maire.

N° 15 (Manuel, n° 211).