Autorisation du Maire de Vendre du poisson saisi
en délit.
Nous , Maire de la commune de ,
Sur la requête verbalement présentée par le sieur N. , Garde forestier, ou Garde pêche , ou Garde champêtre, etc. , et tendant à faire autoriser la vente du poisson par lui saisi, en délit , le ;
Vu le procès-verbal dressé par ledit sieur en
date du , qui constate le délit et la saisie ci-dessus, et vu l'article 42 de la loi du 15 avril 1829 ;
Autorisons le Garde N à procéder, le f à
heures de , sur le marché ou la place de la
commune, et aux enchères publiques, à la vente du poisson saisi.
Ladite vente, préalablement annoncée à son de trompe, aura lieu en notre présence.
Fait à , en Mairie, le 185 .
Le Maire.
N°19 (Manuel, n" 41 et 217).
145. Réquisitoire à un Médecin ou Officier de santé pour faire V autopsie d'un cadavre, ou pour visiter un blessé, etc.
Le Maire, etc., de la commune de
Requiert le sieur , Médecin ou Chirurgien ou
Officier de santé à , de l'accompagner, aujourd'hui même, au lieu dit , en cette commune, à
heures du matin ou du soir, pour y procéder à
l'examen ou à l'autopsie d'un cadavre qui y a été trouvé, à l'effet de connaître la cause de la mort et de dire si elle doit être attribuée à un accident ou à la volonté du défunt, etc.
(S'il s'agit de blessures ou de contusions, l'on mettra :)
heures du matin ou du soir, à l'effet d'examiner
les blessures et les contusions du sieur , et de
dire, notamment, à quelle cause et à quel instrument elles doivent être attribuées, etc. ; quelle sera la durée probable de l'incapacité de travail qui pourra en résulter ; si la vie du blessé court quelque danger, etc.
M rédigera de son opération un rapport, qui
sera adressé, le plus tôt possible, au soussigné.
Le Maire.
N° 20 (Manuel, n* 217).
448. Procès-verbal de Levée d'un cadavre (mort accidentelle, suicide, etc.)
N. B. Ce procès-verbal ne doil être dressé que lorsqu'il est évident que la mort est le résultat d'un accident ou d'un suicide.
L*an mil huit cent cinquante, le , à heures
du matin ou de l'après-midi ;
Nous, Maire de la commune de , averti par le
sieur qu'un cadavre venait d'être trouvé au lieu
dit , en cette commune, nous nous y sommes immédiatement transporté, accompagné du sieur ,
Médecin, Chirurgien ou Officier de sauté, que nous
avons fait avertir à cet effet , et du sieur , Garde
champêtre ( si le cadavre se trouve dans une maison fermée à clef, le Maire se fait accompagner d'un serrurier ou de tout autre ouvrier apte à ouvrir les
portes ). Y étant arrivés à l'heure de , nous
avons constaté ce qui suit : (décrire ici, avec détails , la position du cadavre, les vêtements dont il est couvert ; les objets qui sont trouvés sur lui, etc. — Si le défunt est reconnu, mentionner son âge , sa profession , son domicile).
Nous avons ensuite commis le sieur , Médecin,
à l'effet de visiter le cadavre et de s'expliquer sur les causes de la mort, et, avant de procéder à cet examen,
le sieur a prêté, entre nos mains, le serment de
faire son rapport et de donner son avis en son honneur
et conscience. Son examen achevé, le sieur nous
a déclaré que son opinion était que la mort du défunt devait être attribuée à Cette opinion sera, au surplus, motivée dans son rapport, qu'il nous adressera le plus tôt possible, pour être annexé au présent.
Enfin, nous avons recueilli sommairement les déclarations des personnes qui avaient la connaissance la plus exacte de la mort violente, objet de notre transport. (Suivre ici la forme employée au procès-verbal, pour les déclarations des témoins, ?i° 427).
Et attendu que de tout ce qui précède il résulte que
la mort du sieur ne peut être attribuée à un
314 chap. xxii, n° 447.
crime, nous avons remis le cadavre du défunt à sa famille, qui s'est chargée de le faire inhumer. Lecture faite, le présent a été signé par nous, etc.
N°2i (Manuel, no 254).
44*. Procès-verbal dressé sur une Plainte ou une
Dénonciation.
L'an mil huit cent cinquante , le
Devant nous, Maire de la commune de. ... , Officier de Police judiciaire, auxiliaire de M. le Procureur impériai, s'est présenté le sieur (nom, prénoms, âge, profession et domicile) , lequel nous a fait la déclaration suivante :
N. B. Si le plaignant déclare vouloir se porter partie civile, il en est fait mention.
Lecture faite de sa déclaration au sieur , il l'a
signée avec nous à tous les feuillets ou n'a pu la signer avec nous, faute de le savoir.
N. B. Si la dénonciation ou la plainte est faite par un tiers en vertu d'une procuration, on mettra :
Est comparu le sieur , profession de domicilié à , lequel nous a dit qu'en vertu de la procuration en date du , enregistrée, à lui donnée par
le sieur , profession de , domicilié à ,
et qu'il nous a remise pour ôtre annexée à notre procès-verbal, il se présentait pour nous faire une dénonciation ou nous rendre une plainte, au nom dudit sieur
, à raison du délit de , ce qu'il a fait en ces
termes :
Lecture faite de sa déclaration au sieur , il l'a
signée avec nous à tous les feuillets, ou bien il a déclaré ne le pouvoir ou ne le savoir.
Nous avons ensuite reçu les déclarations (voy. n° 427)
des témoins qui nous ont été indiqués par le sieur ,
comme ayant connaissance du fait dont il se plaint.
Le premier a dit se nommer (nom, prénoms, âge, profession et domicile), et nous a déclaré ce qui suit :
Lecture faite au témoin, etc.
Enfin, nous avons fait inviter, par le Garde champêtre de la commune, le sieur N à se présenter devant nous pour s'expliquer sur la plainte du sieur ,
dont il était l'objet. Le sieur N . . . . . ayant immédiatement déféré à cette invitation, il a dit se nommer (nom, prénoms, âge, profession et domicile).
Nous lui avons donné connaissance des faits qui lui étaient reprochés et il s'est expliqué de la manière suivante : ( Si rinculpé ne se rend pas à l'invitation du Maire ou refuse de comparaître, on en fait mention avant de clore le procès-verbal.)
N° 22 (Manuel, n° 257).
