Procès-verbal de dépôt d'une Dénonciation ou

Plainte.

N. B. Si la dénonciation ou la plainte est rédigée d'avance par ses auteurs ou leurs fondés de pouvoirs, le Maire en constatera la réception, au bas de la pièce, ainsi qu'il suit :

L'an mil huit cent cinquante , le

Devant nous, Maire de la commune de

Est comparu le sieur , lequel a déposé entre

nos mains la dénonciation ou la plainte qui précède, et

316 chap. xxii, n°* 449 et 450.

après que nous lui en avons donné lecture, il a déclaré y persister, et nous avons signé avec lui en cet endroit, ainsi qu'au bas de chacun des autres feuillets.

(Si le dépdft de la plainte ou dénonciation est fait par un fondé de pouvoirs, on qjoute ) :

Nous avons ensuite annexé au présent la procuration, par acte authentique ou sous signatures privées, en

date du , enregistré, par laquelle le sieur ,

profession de , demeurant à , donne pouvoir

au sieur , comparant, de déposer entre nos mains

la dénonciation ou la plainte ci-dessus.

Le Maire.

N° 23 (Manuel, n° 257).

44 1>. Acte de désistement d'une plainte.

L'an mil huit cent cinquante , le , à

heures du matin ou du soir ;

Devant nous, Maire de la commune de

Est comparu le sieur , profession de , domicilié à , lequel nous a déclaré qu'il se désistait

purement et simplement de la plainte qu'il nous a portée, le , contre le sieur , ou qu'il a déposée, entre nos mains, le , concernant le sieur ;

suivant notre procès-verbal en date du même jour. De cette déclaration, nous lui avons donné acte, et lecture faite du présent, il l'a signé avec nous ou a déclaré ne savoir signer.

N° 24 (Manuel, n° 271).

450. Procès-verbal, en cas de flagrant délit, continué avec l'autorisation du Procureur impérial.

N. B. Ce procès-verbal se rédige dans la môme forme que le

modèle n<> l«f ; on y mentionne seulement l'intervention dn Procureur impérial et son autorisation de continuer l'information, à partir du point où en était le Maire de son procès verbal lors de l'arrivée de ce magistrat.

En cet instant est survenu M. le Procureur impérial, lequel, après avoir pris connaissance du commencement de nos opérations et de notre procès-verbal, nous a autorisé à les continuer, ce que nous avons fait ainsi qu'il suit :

N° 25 (Manuel, n« 271).