Procès-verbal rédigé en vertu d'une (télégation

du Procureur impérial ou d'une Commission du Juge d'instruction.

Nous, Maire de la coipmune de

Vu la Délégation de M. le Procureur impérial de. . . •

ou la Commission de M. le Juge d'instruction de ,

en date du , portant de nous transporter à >

à l'effet de [mentionner ici, sommairement, Yob-

jet de la Délégation ou de la Commission) ;

Nous sommes transporté, pour l'exécution dudit acte,

au lieu de , accompagné de. . . . , ou étant arrivé,

nous avons, etc. (suit le détail des opérations du Maire) .

Et n'ayant plus rien à constater, nous avons clos le présent procès- verbal , qui , lecture faite, a été signé par nous et les personnes y dénommées, à l'exception

des sieurs et , qui ont (Jéclaré ne le savoir

ou no le vouloir, de ce interpellés.

Fait à ,1e ,185 .

N° 26 (Manuel, n« 279).

4&t. Arrêté d'urgence ordonnant la translation d'un Fou furieux à l'hospice ou sa garde à vue dans un autre local.

Le Maire de la commune de

Vu l'article 19 de la Loi du 30 juin 1838 ;

Considérant que le sieur , âgé de > profession de , domicilié en cette commune, donne, depuis quelques jours, des signes non équivoques d'aliénation mentale ;

Que l'état de démence dans lequel il se trouve s'est manifesté par des actes de violence et de fureur ; que, notamment (énoncer ici les principaux actes de violence et d'emportement commis par l'aliéné) ;

Et vu le certificat, en date de ce jour, de M ,

Médecin ou Chirurgien, qui a visité le sieur;

Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a danger imminent ;

Arrête : le sieur N sera immédiatement transféré dans l'hospice de cette commune ou sera gardé

chez lui, à vue, par les sieurs , requis à cet effet,

jusqu'à ce qu'il en ait été, par M. le Préfet, autrement ordonné.

Copie du présent arrêté et le certificat de médecin seront immédiatement adressés à M. le Préfet, et avis en sera donné à M. le Procureur impérial.

Fait à , en Mairie, le 185 .

N° 27 (Manuel, n° 284).

453. Acte d'Affirmation, devant le Maire, d'un procès-verbal d'un Garde champêtre, messier ou Garde particulier.

L'an mil huit cent cinquante , et le du

mois de , heure de , devant nous, Maire de

la commune de , est comparu le sieur , Garde

champêtre ou forestier de la commune de , y demeurant, ou Garde particulier du sieur , lequel,

après avoir ouï lecture, par nous faite, du procès- verbal ci-dessus transcrit, Ta affirmé sincère et véritable, et a signé avec nous, les jour, mois et an susdits.

Le Garde. Le Maire.

N° 28 (Manuel, n° 292).

454. Procès-verbal d'un Garde champêtre ou d'un Garde particulier, rédigé sous sa dictée, par le Maire de la commune.

Aujourd'hui mil huit cent cinquante ,à

heures du matin ou du soir, devant nous, Maire

ou Adjoint de la commune de , s'est présenté le

sieur (nom, prénoms et domicile), Garde champêtre de la commune ou Garde particulier de M ,

qui nous a déclaré qu'il venait nous faire son rapport

d'un délit qu'il a reconnu, aujourd'hui même, à

heures du matin ou du soir. Et, à l'instant, nous avons, sous la dictée du Garde , rédigé ce rapport ainsi qu'il suit :

Et le sieur ayant dit qu'il n'avait plus rien à

chap. xxii, x° 455

nous déclarer, concernant le délit par lui constaté, nous lui avons donné lecture de son rapport qu'il a afûrmé être en tout conforme à la vérité, et lecture faite de la

présente affirmation, le sieur Ta signée avec nous

ou n'a pu la signer avec nous, faute de le savoir :

N° 29 (Manuel, n* 361).