ADDITIONS ET CORRECTIONS

Page 30-48<>. Décret du 30 décembre 1852. Ajoutez : Ce décret qui ne prononce pas de peine, trouve sa sanction, comme règlement de police, dans l'article 471, n° 15, du Code pénal. Arr. de Cass. du 17 avril 1856.

Page 65, avant-dernier alinéa, 1791 ; lisez : 1790.

Page 111, après le 2« alinéa, ajoutez : L'article 1er de la loi du 27 mars 1851 est applicable au commissionnaire en grains, qui,

ADDITIONS ET CORKECTIOnS

sciemment, et comme destinés à un usage alimentaire, vend des blés corrompus ; en outre, la confiscation de ces blés doit être prononcée. Arrêt Cas*, du 15 mai 1856 (Pinel).

Page 226, après le 4« alinéa, ajoutez : Est considéré comme voie publique, dans le sens de l'article 471, n° 4, un passage livré à la circulation générale et reliant entre elles deux principales rues d'une commune. 2 e Arrêt du 15 mai 1856. (Vignau).

Mais cet article n'est pas applicable à un simple dépôt de paille devant une maison, sur la voie publique remplie de vase, lorsqu'il n'est pas constaté que ce dépôt « diminue la liberté du passage », et que d'ailleurs il n'existe pas d'arrêté municipal qui prohibe d'une manière absolue le dépôt d'objets quelconques sur la voie publique. Arrêt du 23 mai 1856.

Page 228, ligne l re , ajoutez : Dans ce sens, v. 3 e Arrêt du 15 mai 1856 (Pétrau et autres).

Page 230, avant-dernier alinéa, ajoutez : L'article 475, n° 2, est applicable aux aubergistes qui oublient de représenter leur registre à la mairie, etc. 4 e Arrêt du 15 mai 1856 (Barada et autres).

Page 249, à la fin du n° 377, ajoutez : 15 mai 1856.